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Message non luPosté: 22 Juin 2018 14:55 

Inscription: 21 Mai 2018 08:27
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Bonjour,

Vu que l'audience sert à annoncer la décision prise avant l'audience, l'aspect de la personne à ce moment là ne peut pas être prise en compte.
C'est la ( les ? ) photo seule qui peut montrer la personne et servir à la prise de décision dans de telles circonstances.

Il est aberrant qu'un juge ait à prendre une décision qui relève du domaine médical, voire de l'exercice illégal de la médecine, et de la sphère intime.
Un juge ne devrait pas pouvoir aller au delà de l'appréciation apportée par les médecins, qui sont les seuls véritablement et les moins mal en mesure d'évaluer la situation avec la personne concernée.

Courage. Cela me désole profondément pour toi.


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Message non luPosté: 22 Juin 2018 15:30 

Inscription: 13 Juin 2018 06:34
Messages: 16
Nathasha avec la nouvelle loi ont pouvait faire la requête sans avocat se dont j'ai fait


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Message non luPosté: 22 Juin 2018 15:59 

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
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Dans ce cas tu a certainement eu connaissance de la mise en état . Et certainement que tu n'a pas mesuré l impact d une représentation. Tu aurais certainement eu plus de chance a te rapprocher d un conseil juridique dans une université (gratuit et très utile ) et pour répondre a Meav le juge ne prend pas de décisions odre médical mais juge de la pertinence des pièces produites. Qui sont souvent des certificats. Il ne juge pas du dosage sur une ordonnance mais de la réalité du processus de transition hormonal. En aucun cas il ne s'agit d exercice de la médecine. Autre choses il y a des expert a la cours qui eux sont en mesure de juger les pièces et les expert sont souvent des médecins qui eux sont en mesure de donner un avis en lien avec l attestation. Ca c est le boulot de contrôle du procureur qui peut a tout moment contacter un médecin expert a la cours pour juger de la validité d une pièce . Pareil pour tout document ou attestation . Le procureur peut joindre l employeur le travailleurs social ou toute personne en mesure d éclairé une décision . Le juge ne fait que rendre decision suite a l'enquête de la mise en état. Je sais que certaines rêve encore du déclaratif simple mais c est pas possible dans notre système judiciaire l état civil appartenant a l état et pas a la personne vieux reste du code napoléon. Et je ne suis pas personnellement pour le déclaratif vu le bordel que ce serais sur certains documents . Nul n est censé ignoré la loi et se passer d un conseil juridique est compliqué.


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Message non luPosté: 22 Juin 2018 16:48 

Inscription: 13 Juin 2018 06:34
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Je me suis trompé nathasha j’ai pris pour argent comptant le nouveau texte de loi je me disait c’est donc a peut près facile comme il parle des travestie eut il n’on pas de suivit médical pour prouvé leur genre.


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Message non luPosté: 22 Juin 2018 17:11 

Inscription: 21 Mai 2018 08:27
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nathasha69 a écrit:
... et pour répondre a Meav le juge ne prend pas de décisions odre médical mais juge de la pertinence des pièces produites. Qui sont souvent des certificats. Il ne juge pas du dosage sur une ordonnance mais de la réalité du processus de transition hormonal. En aucun cas il ne s'agit d exercice de la médecine. Autre choses il y a des expert a la cours qui eux sont en mesure de juger les pièces et les expert sont souvent des médecins qui eux sont en mesure de donner un avis en lien avec l attestation....


Merci nathasha pour ces informations précises.
Je suppose que tu as côtoyé largement le milieu judiciaire, bien obligée hélas vu ton problème.
Finalement l'audience n'a plus que le rôle d'informer le requérant de la décision du juge. Tout le travail se fait en dehors.

Merci à toi pour ces infos précieuses et ton dévouement.


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Message non luPosté: 22 Juin 2018 17:37 

Inscription: 13 Juin 2018 06:34
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Merci Meav Il veule pouvoir se juger sur les pièces qu’on a fournis et la avec les heures qui passe et les témoignages que j’ai eut, je crois les comprendre un peut, je me suit lancer comme si c’était normal vu le texte de loi.


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Message non luPosté: 22 Juin 2018 19:50 

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Je ne souhaite pas me faire l avocat du diable. J ai participer des 2012 au projet Delaunay qui ensuite et devenu EBinnet . Pour finir benaroussa . J'ai participer a toutes les reunion que ce soit les audition parlementaire ou les requêtes du sceau. Nous avons travailler a un texte ou nous aurions eu a minima notre mots a dire . Certaines associations ont fait du blocage. C était digne d un débat face a la cgt . Ca parle fort pour monopolisé le débat . Sa quitte la réunion ca conteste la légitimité des intervenante ect ect . Ce fut lourd . Pour dire il y a la loi et l interprétation de la loi . Savoir comment se déroule une requête contre l état c est important. Je dit toujours aux filles attention une requête c est pas une promenade de santé. Un argumentaire de cours cela ce prépare. Et j insiste toujours sur la vulgarisation étayer du dossier.des éléments réel suivie des blocage social lié a ses éléments. Des attestation clair et ranger en croissances. Beaucoup dise c est du tout cuit sans connaître la procédure . Et crie ensuite . Enculé de juge transphobe alors au il na pas le choix de dire non sans faire une jurisprudence dommageable au texte. Qui donnerait matière a nos détracteurs pour l abrogation.


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Message non luPosté: 22 Juin 2018 19:56 

Inscription: 21 Mai 2018 08:27
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Bonsoir Eugenie,

C'est une claque qui fait mal sur le coup.
Ne pas comprendre alors qu'il semblait évident que cela devait passer est décourageant.

Mais nous avons un début de compréhension de l'erreur grâce à nathasha.
C'est un premier pas vers la victoire.

Bises,

M

i love you nathasha69


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Message non luPosté: 23 Juin 2018 06:42 

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Je vous remercie profondément a toutes deux Nathasha et Meav je vais suivre vos directives sans faire de remous et apporté les pièces qu’il me demande même si je me dit parfois c’est trois mois de perdu c’est beaucoup vu mon âge et sa me rend vraiment triste et effondré
Bises à toutes les deux
Alexandra


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Message non luPosté: 23 Juin 2018 10:41 

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Reste zen . Prépare toi un dossier béton . Et ça passera . Surtout motive ta requête avec des éléments qui vont dans le sens que ce changement va te permettre de vivre dans le social comme dans le pro . Insiste sur les blocages actuels. Et ça passera


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Message non luPosté: 23 Juin 2018 11:57 

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Bonjour Nathasha
Je vais leur donner en plus de ce qu’il me demande toutes facturette ou je vais faire les commissions avec le nom de Mme Alexandra plus divers reçu d’achat de Juin a Septembre comme quoi je vis comme une dame, a mon orthophoniste qui est a Lyon place Bellecour je vais lui demandé une attestation lundi matin
Je te remercie de tes très bon conseil tu me fait un peut partir cette tristesse qui est en moi
Bises
Alexandra


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Message non luPosté: 23 Juin 2018 15:01 

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Perso pourquoi n'est tu pas passer a Lyon . Les juges sont assez compréhensifs. Pour y avoir bucher quelques dossier toutes sont passer . Étant moi même de Lyon j ai quelques adresses d avocat prenant l AJ


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Message non luPosté: 23 Juin 2018 15:10 

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Je croyais que c’était le lieu du domicile et de naissance donc c’était pour moi Villefranche,
j’ai pas le droit à AJ.


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Message non luPosté: 23 Juin 2018 18:44 

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J’ai une question a vous posé
Pour les attestation photos et facture doit ton les donné au greffe comme me la dit le juge on envoyer en recommander
Merci pour le renseignement
Alexandra


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Message non luPosté: 23 Juin 2018 20:32 

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Tu dois les déposer au greffe dans une enveloppe avec le numéro de rôle se trouvant sur la page du jugement. A l inerieur de l enveloppe tu fais un état complet des pièces sur papier libre avec ton nom prénom actuels et liste des pièces que tu numérote. Le tout a l attention du procureur en charge de ton dossier son nom et sur l acte de mise en état


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Message non luPosté: 24 Juin 2018 06:30 

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Bonjour Nathasha
Je n’ai rien il na pas eut de jugement mais un renvoi au 20 Septembre pour qu’il ont ces pièces pour ce prononcer, la juge ma donné juste un petit papier pour la datte et l’heure du rendez vous


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Message non luPosté: 24 Juin 2018 19:56 

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Tu n a pas eu de conclusion du procureur ? Étrange dans une procédure de tgi


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Message non luPosté: 24 Juin 2018 20:08 

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Alors je vais juste rectifier certains éléments: non les avocats à l'AJ ou peu payés ne bâclent pas forcément leur travail, on pourrait sinon en dire beaucoup sur bien des professions à ce rythme…, non l'audience ne sert pas à rien puisque tu as la possibilité de t'exprimer ou ton avocat a la possibilité de faire des observations complémentaires sur ton dossier (ce qui m'a permis de négocier un délibéré beaucoup plus rapide par exemple en expliquant oralement les enjeux pro à venir), enfin pour le procureur il peut se contenter d'une simple observation manuscrite sur la notification de la requête sans pour autant devoir produire des conclusions inutiles.

Pour ton dossier par contre je rejoins ce qui est dit, il faut bien le monter, mettre en avant le contenu de tes attestations familiales, amicales, professionnelles voire médicales si tu peux en avoir car même si la loi dit que ce n'est plus obligatoire ça donne quand même du crédit à ta démarche qui peut rassurer certains magistrats qui ont peu dossiers de ce genre à traiter.La photo je n'ai pas d'avis, à titre personnel je ne voulais pas en mettre et c'est passé car le reste était bien détaillé et ordonné pour le Tribunal. Mets-y des factures, des courriers à ton nom (facile à obtenir avec les cartes de fidélité et autres) et surtout il ne faut pas oublier une lettre de "motivation" adressée au Président dans laquelle tu expliques clairement ta démarche et pourquoi en tu as besoin. Là tu n'es pas en défense mais en demande mais en l'espèce la preuve est quand même à ta charge.


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Message non luPosté: 25 Juin 2018 06:03 

Inscription: 13 Juin 2018 06:34
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J’ai un sentiment bizarre je crois que ma requête a pas été comme elle doit se faire.


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Message non luPosté: 18 Juil 2018 08:54 

Inscription: 03 Mai 2013 22:36
Messages: 131
Salut les filles quelqu’un a connaissance d’un document à jour des dernières lois qui explique étape par étape la procédure a suivrez ? J’ai 3 semaines de congés en août je vais en profiter pour monter un dossier ( 5 ans de ths + ald équipe non off) . Je suis de la région de Toulouse si certaines ont des bons plans ( avocat ) à me partager ; je n’ai pas de gros moyens donc si prise en charge des frais sa m aiderais beaucoup merci bien


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Message non luPosté: 18 Juil 2018 12:18 

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 207
Localisation: Tours / 37 - Région Centre
Méfiez vous des aides juridictionnelles verbales des avocats !
Je devais avoir une prise en charge de 100 %.

Surprise, une fois la procédure passée, je reçois un recommandé du TGI qui m'annonce tout content me prendre 25 % !?

Facture de l'avocat 853 € !?

Après réclamation car cette aide n'apparaissait nulle part, je ne dois "que" 523€ !

Je ne les ai pas, je paie en 4 fois, dernière mensualité en août.

_________________
"Il existe deux choses infinies : l'Univers et la Bêtise Humaine. Encore que... pour l'Univers, j'ai un doute." Albert EINSTEIN
"On ne naît pas Femme ; on le devient." Simone de Beauvoir. Elle aurait pu ajouter "C'est quand même plus facile quand on a les bases."


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Message non luPosté: 18 Juil 2018 12:38 

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 1356
Localisation: lyon 69006
toutes aides juridictionelle doit etre deposé au TGI avec le nom et le num d inscription de l avocat au barreau ainsi que l intitulé de la requete et le tribunal instructeur ! le TGI vous repondra avec un document de prise en charge conplete ou partiel ! l entente verbal n existe pas c est une façon pour les avocats d avoir une clientele facilement


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Message non luPosté: 18 Juil 2018 17:39 

Inscription: 04 Mai 2016 22:07
Messages: 124
Plus besoin depuis novembre 2016 de passer par une aide judirectionnellel ou un avocat
J'ai déposé mon dossier toute seule au greffe du tribunal de grande instance de Versailles qui l'a prise en compte qui m'a donné une date 3 mois plus tard pour passer devant le tribunal et exposer mon cas
Ayant des enfants à charge et divorcée j'ai simplement dû aller voir des psychologues avec eux pour valider le fait que tout se passait bien
Je n'ai eu besoin d'aucun avocat et je suis aller plus vite que la plupart des personnes qui en ont ou des aides donc aller à votre TGI aller au greffe poser les bonnes questions regarder sur internet il y a des dossiers tout fait à ce sujet.
j'avais déjà postée un poste là-dessus


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Message non luPosté: 26 Juil 2018 10:44 

Inscription: 03 Mai 2013 22:36
Messages: 131
Je vais appeler cet apres midi pour avoir les infos je vous tient au courrant mais c'est vraiment compliqué sur internet , entre les sites pas à jour etc j'ai pas sue trouver sur le site du tgi le dossier dont tu parle ni sur service public . fr
J'ai trouvée ce dossier qui peux me servir de modéle , qu'en pense tu ?
https://www.acthe.fr/upload/1496154377- ... renoms.pdf
Merci encore


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Message non luPosté: 26 Juil 2018 11:18 

Inscription: 04 Mai 2016 22:07
Messages: 124
Oui, un de ceux ci.
Y a plusieurs exemple, selon que tu es mariée , opéré ou pas, jeune a l ecole.

Je l ai mis a ma sauce ensuite. Avex photo, exemple, mail, courrier, rapport de chirurgie... Enfin fait ton taf quoi. Met tout ce qui peut t etre important.

C edt pour le greffe civil pour deposer un dossier de changement de sexe. On va t aiguiler. Demande bien le tel directe ensuite pour suivre ton dossier... Comme partout...
Bises


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