Forum trans

Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

Le forum trans - Transsexuelles, transsexuels, transgenres, hermas et autres humains de tous genres.


Entraide, droits civiques, droit à l' autodétermination sexuelle et rencontres

Nous sommes le 29 Mar 2024 15:06

Heures au format UTC [ Heure d’été ]




Poster un nouveau sujet Cacaboudin, ce sujet est verrouillé, vous ne pouvez pas éditer de messages ou poster d’autres réponses.  [ 462 messages ]  Aller à la page 1, 2, 3, 4, 5  Suivante
Auteur Message
Message non luPosté: 07 Juil 2017 11:27 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
"Inégal", joli lapsus pour "illégal", après toutes nos discussions. Ba c'est compliqué, parce que de toute façon les mairies ont absolue latitude pour considérer que les pièces données ne leur permettent pas de se prononcer, et de renvoyer au tribunal. Et c'était couru d'avance qu'un certain nombre se défausseraient d'emblée de cette manière. Je ne crois pas qu'on ait vraiment moyen de les y forcer, et de toute façon ça n'aurait guère de sens puisque par hostilité ou dédain, ça aboutirait toujours à un renvoi (à moins qu'il y en ait qui juste pour le prénom aient envie et moyens de s'amuser à faire appel à toutes les juridictions possibles). De fait, cette double procédure n'avait pas grand'sens, et une très grande partie des demandes actuelles, notamment pour les nanas, groupent la demande de changement de prénom avec elle de l'état civil. Il n'y a pas encore trop de retours, mais il paraît de plus en plus vraisemblable que, dans la pratique, et se basant sur le 61-6, la procédure de changement de prénom va être peu utilisée. Après comme j'ai dit il ne faudrait pas que des tgi, juste pour faire ch..., bloquent là dessus mais finalement je ne crois pas qu'ils en aient les moyens légaux.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 07 Juil 2017 11:37 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 3158
Localisation: lyon 69006
La justice est tout sauf juste. Donc oui même si je ne suis pas impliquée. Cela ma dégouté de voir qu une gamine voulant se fondre dans la masse pour ne pas subir a son entrée en maîtrise ( repère du GUD) soit recaler de toutes les mairie de Lyon . Nous avons fait un abonnement SFR la carte a notre adresse et a son nom pour l attestation de domicile. Des attestations de ses parents amis et même d un de ses prof de licence et a Mornant c est passé en une heure chrono avec une dame charmante. Donc oui c est le bordel et c est pas demain que cela changera

_________________
Longue vie et prospérité.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 07 Juil 2017 11:58 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Bref, du fait que la procédure de cec requiert finalement à peu près le même genre de docus et justificatifs que celle de prénom, désormais, et que donc selon toute vraisemblance les deux vont pouvoir se faire en même temps, la procédure de changement de prénom, avec des résultats aussi gracieux que madame édouard et monsieur isabelle sur les papiers, va probablement couler assez vite. En tous cas pour les nanas. Du coup ça me fait marrer de voir la FTI lancer un questionnaire sur cette procédure qui a toute chances d'être enterrée d'avance dans la pratique. C'est la gestion par les tribunaux du cec qui va compter à présent. Le problème de l'institutionnel, c'est souvent de courir après l'effectif, mais de ne pas le rattraper. Enfin on va voir.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 07 Juil 2017 16:59 
Hors ligne

Inscription: 16 Mai 2017 10:08
Messages: 1539
Bonjour,

Concernant le changement d'état civil, j'en ai discuté hier avec un ami juriste.

Il m'a expliqué l'aspect juridique de demander une dérogation de ne pas mentionner le changement d'identité paternel sur l'état civil de mon enfant :

1/ mon fils est mineur (il n'a que 7 ans) : cela implique que si la modification n'est pas portée sur son état civil, son lien de filiation disparaît. Ceci n'est pas gênant tant que les 2 parents sont vivants. Mais si mon ex vient à disparaître et comme nous ne sommes jamais passées devant le tribunal pour la garde de notre fils, de mon côté pour garder l'autorité parentale il va falloir prouver qui je suis par rapport à lui (même s'il porte mon nom de famille), pire encore si je dois déménager et qu'il est avec moi car je devrai justifier de mon lien juridique à son égard pour une scolarisation dans un nouvel établissement.

2/ si je viens à disparaître, mon fils devra prouver qu'il est bien mon fils... et il devra fournir son acte de naissance en copie intégrale pour justifier de sa qualité d'héritier. Mais si aucune modification n'est portée sur l'acte de naissance, il aura du mal à justifier de son lien de filiation, même si dans ce cas il lui suffirait de fournir le mien qui lui porterait les mentions en marge

Donc la retranscription de CEC sur l'acte de naissance des enfants protège aussi bien les enfants que le parent transgenre tant en terme d'autorité parentale qu'en matière successorale.

Au départ au vu des posts des unes et des autres, j'étais partante pour demander la dérogation auprès du Procureur pour mon fils. Maintenant après les conseils avisés, je suis plus encline à faire inscrire les mentions en marge de l'acte de naissance pour nous préserver tous les 2 et préserver notre lien de parenté

Donc avant de faire une dérogation de non modification des changements sur l'acte de naissance de vos enfants, pesez bien le pour et le contre

C'est dans ce contexte que je voulais partager ces informations.

Rania


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 07 Juil 2017 17:32 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 3158
Localisation: lyon 69006
Il est possible de faire la demande d un duplicata du livret de famille. Avec le changement d état civil dessus . Certes oui c est une procédure supplémentaire, j en sort . Il faut le consentement des enfants majeurs si il y en a . Le consentement du conjoint . Et faire la demande argumenté par avocat au tgi . Pour ma part étant divorcé avec la garde exclusive de ma fille . J ai argumenté que pour la poursuite de ses étude et pour ma participation aux réunion scolaire ou sportive il était souvent indispensable de prouver la filiation le changement de livret de famille serai indispensable pour ne pas exposé ma fille dans le milieu scolaire. C est passer en 1 ans entre le dépôt la mise en état les conclusion et le jugement total TGI De Lyon Et 1800€

_________________
Longue vie et prospérité.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 07 Juil 2017 23:18 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Ce qui montre encore que chaque cas est unique.

Rania, tu dis ne pas être passée devant le tribunal pour la garde de ton fils. Tu n'étais donc pas mariée.

Mais je ne pense pas que cet argument tienne la route. Il y a justement l'acte de naissance sur lequel on y appose nos changements. Mais les enfants gardent le texte original et nous aussi d'une certaine façon.

Tout le meilleur à Tou-te-s.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 08 Juil 2017 00:43 
Hors ligne

Inscription: 16 Mai 2017 10:08
Messages: 1539
Bonjour,

Oui je n'étais pas mariée. On était pacsées. Mais après la rupture du pacs on a simplement établi une convention parentale que nous n'avons pas fait homologuer, mais juste pour définir les modalités de garde.

Rania


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 08 Juil 2017 14:53 
Hors ligne

Inscription: 15 Mar 2006 17:50
Messages: 519
L'avocat n'est pas obligatoire pour déposer ce genre de requête au tgi maintenant, mais pour ma part, j'ai choisi d'en prendre un, je rendrais compte du jugement quand il aura eu lieu. Bon courage à tous et à toutes :)


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 08 Juil 2017 22:40 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
anaoj a écrit:
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24297

Tu as tous les documents et marche à suivre ce sur lien.

Certaines mairie ont même mis ces documents sur leur site internet.

Il faut remplir les documents et également ajouter des pièces qui justifieront "l'intérêt légitime".



l'intéret légitime peut-il etre ce que l'on veut, je veux dire pas forcément question de genre?
ça peut-il etre par exemple une phobie totale de son prénom natif ou une simple préférence personnelle (je me propose de simplement tronquer mon prénom, ce qui en fera un prénom neutre, ma solution la plus simple pour ne violenter personne dans mon entourage surtout qui sera amené à savoir, notamment des enfants, pour garder mon initiale, et réduction qui est déjà aussi un diminutif que l'on m'applique couramment).
Présenter ainsi, c'est légitime (une préférence perso l'est toujours), mais ce n'est pas un "intérêt".
Qu'en pensez-vous?
Je peux demander tout ça à ma mairie de naissance, mais je vous remercie de votre avis.

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 09 Juil 2017 00:32 
Hors ligne

Inscription: 15 Mar 2006 17:50
Messages: 519
Non, on ne peut pas changer de prénom comme ça... pour les transsexuelles et transgenres qui souhaitent changer leur prénom pour un féminin, il faut présenter des pièces justificatives de ta féminité et de ta vie sociale en tant que femme... l'intérêt légitime est que ton physique ne correspond plus à ton prénom inscrit sur les papiers officiels, ce ne peut pas être n'importe quoi mdr sinon tout le monde pourrait changer son prénom... criminels, magouilleurs et j'en passe.
Et même si on peut changer son prénom, autre que pour des questions d'identité, ça ne se fait pas comme ça (prénom qui porte préjudice, prénom d'emprunt connu publiquement... il faut des preuves de ce que tu avances).

Donc non, ce n'est pas possible ton truc, même pour un prénom mixte... c'est vraiment le grand écart dans ta tête quand même, tu n'es pas capable de voir un médecin dans un cadre privée pour le ths, mais tu veux te présenter publiquement à la mairie pour justifier un changement de prénom... :?


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 09 Juil 2017 00:51 
Hors ligne

Inscription: 11 Oct 2011 17:32
Messages: 3552
jamgie a écrit:
anaoj a écrit:
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24297

Tu as tous les documents et marche à suivre ce sur lien.

Certaines mairie ont même mis ces documents sur leur site internet.

Il faut remplir les documents et également ajouter des pièces qui justifieront "l'intérêt légitime".



l'intéret légitime peut-il etre ce que l'on veut, je veux dire pas forcément question de genre?
ça peut-il etre par exemple une phobie totale de son prénom natif ou une simple préférence personnelle (je me propose de simplement tronquer mon prénom, ce qui en fera un prénom neutre, ma solution la plus simple pour ne violenter personne dans mon entourage surtout qui sera amené à savoir, notamment des enfants, pour garder mon initiale, et réduction qui est déjà aussi un diminutif que l'on m'applique couramment).
Présenter ainsi, c'est légitime (une préférence perso l'est toujours), mais ce n'est pas un "intérêt".
Qu'en pensez-vous?
Je peux demander tout ça à ma mairie de naissance, mais je vous remercie de votre avis.




Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 09 Juil 2017 00:53 
Hors ligne

Inscription: 11 Oct 2011 17:32
Messages: 3552
folish mdr


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 09 Juil 2017 11:48 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Non Jamgie, Glamgirl a raison, tu ne peux pas changer pour quelque chose qui ne soit pas justifié.

Tu dois pouvoir apporter la preuve que tu vis au quotidien avec ton prénom féminin et que le prénom masculin te porte préjudice au quotidien.
Même à la mairie.
Après que tu le désires neutre, c'est ton choix et ton droit.
En ce qui me concerne quand la secrétaire d'un TGI que j'ai appelé pour poser des questions m'a répondu ça, je lui ai répondu que j'avais la possibilité de choisir mon prénom et que je comptais bien en profiter.

D'un autre côté, Henri-Jean qui désire s'appeler Marc, il peut. Néanmoins, pareil, il doit justifier qu'il utilise Marc au quotidien, qu'il est connu sous ce prénom dans son entourage, dans son boulot....

Après cette attestation du Ministère de la Justice se trouve sur internet ; c'est la ref Cerfa n° 11527*02
A remplir à la main par contre.
Faites en autant que nécessaire, mais n'oubliez pas de demander à la personne qui la remplit de la signer et de joindre une copie recto verso de sa carte d'identité.
Document valable pour la mairie et le TGI.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 10 Juil 2017 21:00 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
Glamgirl a écrit:
Non, on ne peut pas changer de prénom comme ça... pour les transsexuelles et transgenres qui souhaitent changer leur prénom pour un féminin, il faut présenter des pièces justificatives de ta féminité et de ta vie sociale en tant que femme... l'intérêt légitime est que ton physique ne correspond plus à ton prénom inscrit sur les papiers officiels, ce ne peut pas être n'importe quoi mdr sinon tout le monde pourrait changer son prénom... criminels, magouilleurs et j'en passe.
Et même si on peut changer son prénom, autre que pour des questions d'identité, ça ne se fait pas comme ça (prénom qui porte préjudice, prénom d'emprunt connu publiquement... il faut des preuves de ce que tu avances).

Donc non, ce n'est pas possible ton truc, même pour un prénom mixte... c'est vraiment le grand écart dans ta tête quand même, tu n'es pas capable de voir un médecin dans un cadre privée pour le ths, mais tu veux te présenter publiquement à la mairie pour justifier un changement de prénom... :?



D'abord merci Glamgirl de m'avoir répondu,
si je vais en Mairie (ma mairie de naissance), dire que mon prénom actuel n'est pas conforme à mon apparence est quasiment une litote, il me suffit de produire le passeport qu'ils m'ont donné récemment avec la photo dessus, et de ce simple fait, vouloir ajuster mon prénom à mon apparence, fut-ce de manière neutre, pourrait être recevable, sans avoir nécessité de convenir plus que cette neutralité manifeste dans l'apparence (on ne nous explore pas le slip en mairie que je sache) c'était ma première question. Mais je vais aller tâter la mairie, directement sur ce point, il peut y avoir des hostilités a priori.
Le second point concerne l'indication portée sur l'étatr civil: dans le cas d'un changement de prénom, est-ce que cet "interet légitime" une fois reçu (admis) est porté en meme temps que le changement du prénom (écrit-on quelque chose comme " demande en raison de l'inadéquation entre le genre apparent et le prénom natif?" ou y-a-t-il déjà une (ou plusieurs) formulations entre lesquelles choisir de la mention qui apparaitra à la descendance?
merci, si tu veux bien donner ces précisions. Toutes choses que je peux questionner en mairie , mais avec des personnes pas forcément "bienveillantes" sur la question.

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 10 Juil 2017 21:13 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 3158
Localisation: lyon 69006
Pour te répondre . J y suis passé pour une amie le 28 juin . Mairie de Mornant 69440 , le seul motif du requérant ne peut être admis sans attestation conforme (cerfa ect ect ) le motif de la demande sera reporté sur le formulaire de demande . Les attestations doivent être accompagné de la photocopie de la CNI des dépositaires d attestation . Et oui c est des attestations de notoriété .et connue sous le prénom de . Ou le prénom ne correspond pas a l apparences et au genre du requérant. Un photos ambiguë de passeport n est pas un élément de notoriété. Il faut prouver l utilisation du dit prénom.via attestation ou courier officiel. Abo . Carte de fidélité. C est pas un parcourt de santé ou il suffit d évoqué une loi pour y avoir droit .il y a des conditions a respecter.

_________________
Longue vie et prospérité.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 10 Juil 2017 21:25 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
merci Natascha.
Tu écris
"Ou le prénom ne correspond pas a l apparences et au genre du requérant. "

cette phrase signifie que si mon apparence ET mon genre ne correspondent pas à mon prénom, c'est recevable? Si on m'appelle "madame" quand j'arrive, j'ai intérêt à l'enregistrer (?)

Faut-il EN PLUS nécessairement des attestations de notoriétés, ou est-ce seulement un plus qui aide ? Je peux poser toutes ces questions mais c'est bien si j'ai des reperes de ce qui se fait ailleurs ou de ce qui peut se faire (je n'ai pas trop les moyens d'un avocat, et c'est pas remboursable).

Demander à ses voisins d'attester qu'ils vous appellent bien trucque, en laissant entendre que ce n'est qu'un prénom alias, va à l'encontre de se fondre dans son voisinage (qui dans mon cas m'appelle trucque sans interrogation depuis que j'y ai travaillé, je ne vais pas tout casser)

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 10 Juil 2017 21:42 
Hors ligne

Inscription: 16 Mai 2017 10:08
Messages: 1539
Bonsoir Jamgie,

Pour compléter les propos de Natasha, voici le lien officiel sur le changement de prénom (autant étudier le document à sa source) :

https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F885

Il y est marqué dans la liste des pièces justificatives :

"Justifier l'intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l'officier de l'état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
"

Donc en bref en résumé pour une personne trans, voici les éléments utilisables :
- attestation de collègues de travail avec pièce d'identité selon le CERFA dont a déjà parlé Adeline
- factures à ton prénom féminin
- justificatifs au prénom féminin
- courrier professionnels à ton prénom féminin


Donc NON dans ton cas, sans fournir aucun justificatif digne de ce nom (attestations de tiers, factures, justificatifs), il te sera IMPOSSIBLE de changer le prénom car tu dois démontrer que ton prénom féminin est devenu ton prénom d'usage sur tous les versants de ta vie (privée au travers de factures personnelles / professionnelles au travers de courriers pros et/ou attestations collègues de travail)

Cette rigidité du législateur est pour éviter que cette loi ne soit utilisée à tort et à travers justement par des personnes qui ne démontrent pas qu'elles vivent de façon ouverte dans le genre souhaité (donc avec un risque de réversion, soit de retour en arrière vers l'état civil d'origine)

Rania


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 11 Juil 2017 12:34 
Hors ligne
Administratrice
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Avr 2003 14:09
Messages: 5721
Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
Grand merci Tiffany, Anaoj et Rania pour ces liens très utiles.

On peut aujourd’hui mettre en accord nos papiers avec notre identité réelle
On a tant combattu pour cela depuis des années que ce serait bête de pas le faire.

Souvenez-vous : pas d'avocat mais de la cohérence !
- Si vous avez l'idée saugrenue d'aller demander vos papiers féminins travesti en homme ( dans le cas d'une trans MTF) oubliez! mauvaise idée
- Ne répondez pas a la question directe ou pas sur le fait que vous soyez opérée ou pas ( ça ne les regarde pas)
- N’évoquez pas votre orientation sexuelle, 1) ca ne les regarde pas) 2) Demandait on aux premières femmes qui ont voté en France sous De Gaulle si elles étaient lesbiennes, bis ou hétérosexuelles ?
- Faites un bon dossier

_________________
«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
«Courage is contagious» [ Julian Assange - WikiLeaks ]
«L’homme ne doit pas tenter de dissiper l’ambiguïté de son être mais au contraire accepter de la réaliser.» [ Simone de Beauvoir ]


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 11 Juil 2017 15:19 
Hors ligne

Inscription: 16 Mai 2017 10:08
Messages: 1539
J'avais oublié de préciser qu'un autre document a aussi une valeur juridique puisqu'établi par une profession juridique (les notaires) : l'acte de notoriété qui autrefois (avant la simplification du changement de prénom) permettait d'inscrire sur la carte d'identité Mr X dit Y

- avantages : il est établi selon un langage juridique bien codifié et rédigé par un juriste donc a une forte connotation positive auprès des administrations et des professions juridiques (juges TGI) et il est établi avec l'aide de 2 témoins non apparentés (pas dans la même famille)

- inconvénient : il est payant

On peut penser que les attestations peuvent se substituer à un acte de notoriété de par le coût de ce dernier MAIS l'acte a une valeur plus forte que les attestations.

Donc pour le dossier de changement de prénom, cumuler acte de notoriété et attestations "libres" est la solution idéale car elle augmente le crédit de votre dossier, sans compter bien entendu tous les courriers professionnels édités au prénom féminin et toutes les factures au prénom féminin :

- à savoir que pour EDF cette modification se fait aisément sur l'espace client internet

- fournisseur ADSL : ça dépend mais il faut argumenter (chez Free ça marche en tout cas mais ils sont longs à donner leur réponse)

- Canal plus / SAT : inutile car ils sont rigides

- assurance habitation : si vous changez d'assureur, profitez-en pour changer l'identité (sous réserve que vous vous présentiez dans la bonne identité de genre : donc éviter de vous présenter en mode masculin si vous êtes une MtF)

- assurance voiture : impossible de par la carte grise et permis de conduire

- carte de fidélité style Sephora ou Nocibé ou Marionnaud : double avantage entre factures en prénom féminin + produits de maquillage et/ou parfums typiquement féminins (pour les MtF)

- certificats médicaux où le généraliste, le psy et l'endocrino attestent d'une part de votre traitement pour dysphorie de genre et d'autre part d'une présentation conforme au genre souhaité (ceci faisant office de certificat médical ET d'attestation car les professions médicales sont dites réglementées au même titre que les professions juridiques)

etc...

(la liste n'est pas exhaustive bien entendu...)

Rania


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 11 Juil 2017 20:57 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
merci à toutes pour ces différentes précisions.

Elles me ramènent à la possibilité antérieure de modifier son prénom pour une raison plus générale, non forcément corrélée à une transition (en bref).
Quid d'une demande qui se cantonnerait à vouloir TRONQUER (ôter des lettres dans ) le prénom masculin initial vers un prénom plus ...court, qui serait mixte et qui correspondrait à un diminutif quasi évident (pour lequel on pourrait si vraiment nécessaire produire des attestations d'usage).
je n'ai pas d'exemple autre que le mien qui me vienne, c'est d'une certaine façon une chance que je n'avais pas réalisée (les prénoms masculins qui peuvent devenir mixtes en étant simplement tronqués ne sont pas si nombreux, amusez-vous à en proposer, on verra si vous tombez sur mon cas :D )
Mais peut-on faire ce genre de modif (Glamgirl est juriste si j'ai bien compris?)
Merci de vos connaissances à ce propos.

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 11 Juil 2017 21:34 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
un exemple m'est venu (m'a été soufflé)
si je m'appelle christian ou christophe et que je me contente de me faire appeler chris qui est assurément un diminutif largement employé spontanément à mon égard et qui porte ce côté "neutre" dont je suis prete à me contenter.
Est-ce que je peux faire une demande de changement acceptable,
sans nécessité d'invoquer une transition (toujours en bref)
est-il indispensable de mettre en avant le fait que mon apparence correspond mieux à chris que à christian ou christophe, si je ne souhaite pas que ce soit la raison officielle retenue? Est ce que la raison peut etre, une préférence personnelle de prénom?

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 11 Juil 2017 22:00 
Hors ligne

Inscription: 16 Mai 2017 10:08
Messages: 1539
Bonsoir Jamgie

As tu bien lu sur le site de référence officiel pour le changement de prénom que j'ai mis en lien dans mon post?

Sur le plan juridique, ton aspect n'a pas aucune valeur légale en soi.

Ce qui compte ce sont des éléments objectifs d'origine tierce (comme je l'ai marqué)

- attestations tierces de notoriété ou acte de notoriété

- courriers professionnels

- factures émises par des tiers

MAIS pour les 2 premiers points, tu DOIS justifier de l'usage de ton prénom féminin.

La loi est la loi et il n'y a aucun échappatoire : tu es obligé(e) de préciser le motif du changement de prénom mais la préférence personnelle n'est en aucun cas un motif valable sauf si tu arrives à démontrer que ton prénom te porte préjudice (l'exemple caricatural est celui d'une femme qui a pour prénom Mégane mais comme nom de famille RENAULT : pour des raisons évidentes l'association NOM + prénom devient ridicule et porte préjudice et là le changement de prénom est justifié en dehors de toute transition)

Rania


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 11 Juil 2017 22:10 
Hors ligne

Inscription: 15 Mar 2006 17:50
Messages: 519
Pour ma requête, même si j'ai des cartes de fidélité, courriers à mon prénom féminin, on ne me les a pas demandé... après oui, il faut au moins 2 témoignages de proches qui attestent de ta vie en tant que femme (faire remplir des formulaires et photocopies de la carte d'identité), des photos récentes, les attestations médicales du psy, de l'endo, possible du phoniatre et du dermatologue, compte rendu opératoire.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Juil 2017 09:29 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Ne pas oublier qu'un des aspects nouveaux de la loi de novembre est que les docus médicaux ne sont pas exigibles, bref qu'on peut parfaitement constituer le dossier avec uniquement des docus et témoignages d'ordre social et administratif. Dans les faits, divers tribunaux appliquaient déjà cette philosophie depuis un moment. Et la jurisprudence était assez embrouillée ; rien ne garantit d'ailleurs qu'elle ne va pas continuer à l'être. Enfin, l'aspect compte, puisque la circulaire précise que la personne doit si je ne me trompe se présenter physiquement au moins une fois (? pas le courage de relire ?)

Mais cette supposée "démédicalisation" juridique, je trouve le mot bien grand et rigole un peu de celles qui l'ont applaudi sans bien penser à comment ça se passerait en réalité, est très limitée, dans la mesure où les docus médicaux ne sont "pas exigibles", mais peuvent être présentés et pourront maintenir un certain niveau de fait dans la procédure. Cela dit ce n'est pas non plus évident, on va voir la pratique. C'est sûr que la plupart des collègues qui peuvent(et d'ailleurs qui n'en en a pas à un titre ou à un autre ?) ne vont pas se casser la nénette et mettre en premier ce qu'elles auront de certif's médicaux. Et personne ne leur en fera grief. Comme j'ai dit ailleurs l'idéologie battle warrior c'est super pour celles qui en ont les moyens et l'envie, mais la plupart des nanas transses veulent déjà vivre et souffler. Et comme par ailleurs même les papiers ne font pas disparaître miraculeusement les côtés physiques subsistants de la transsitude, c'est un pas en avant, mais ce n'est pas le pérou.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Juil 2017 09:37 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Et apparemment, c'était couru, il y a déjà confusion entre la procédure de changement de prénom et celle de cec ; confusion d'autant plus facilitée qu'au fond ce sont les mêmes justificatifs qui sont demandés, et que par ailleurs bien des mairies, on l'a vu, entendent ne pas se casser la tête et renvoyer systématiquement au tribunal. Et on ne pourra pas les en empêcher. Encore une fois, cette double procédure, de toute façon réductible à une seule par un des articles sur le cec, est encore une bêtise législative, qui je pense va devenir rapidement obsolète. Je ne vois pas vraiment qui va se faire pareillement ch... deux fois, pour un seul résultat à la fin. En fait, la procédure de changement de prénom, qui ne l'oublions pas, comme toute les procédures est destinée à tout le monde, et pas spécialement aux trans', va probablement surtout servir aux cis'.

A on n'est pas à la modif d'identité sur simple déclaration, telle qu'elle existe dans quelques pays civilisés genre Nouvelle Zélande, et se répand peu à peu. L'hexagonie, à tous les points de vue d'ailleurs, ne s'est jamais remise du bonapartisme ni même de l'ancien régime (Tocqueville !). Il faudra faire avec. On avait l'avantage d'un peu de politique sociale et de redistribution en "échange" de cette rigidité - mais je crains qu'on ne nous les sucres, et là c'est l'arnaque !

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Juil 2017 09:51 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
En fait, quand on a commencé à parler de cette procédure particulière, il y a eu, jusques dans les assos, comme un engouement, que ça allait constituer quelque part un "cec cheap" ; bref tout le monde s'est jeté dessus comme des puces sur un mollet. Puis il y a eu l'inquiétude que le changement de prénom devienne un préalable obligé au cec (double procédure, comme si on n'en avait pas assez). Apparemment, le résultat est que d'une part on se désenblouit assez vite de la "magie du prénom", et que donc le 61-6 ou 7, je ne sais plus, prévoit expressément la possibilité de joindre comme avant changement de prénom et de sexe. En tous cas les requêtes de bien des collègues (voir par exemple celles qui sont sur le site d'Acthe) sont rédigées sur ce principe. Bref, je pense, et j'espère, que ces histoires de prénom vont se dégonfler, et qu'on va de nouveau mettre toute la vapeur sur le cec, et pour qu'il soit déjà appliqué le plus libéralement possible, et que (mais là dans un avenir qui va au delà du gouvernement actuel, c'est clair), il soit rendu déclaratif, comme dans des pays où la société ne s'en est pas dissoute du jour au lendemain, genre terreur de la manif pour tous ; et même, comme en argentine, ne s'en est pas non plus amendée dans un sens moins transmisogyne, puisqu'on continue à y tuer des transses à la pelle. D'où aussi que je rigole amèrement quand des collègues prétendent que c'est uniquement la loi et l'état qui provoquent la haine des transses ! Si on voulait un contre exemple pratique on l'a, depuis plusieurs années, avec la situation en argentine donc. Liberté juridique maximale et violence sociale de même. Le politique ne détermine pas le social, mais est au contraire déterminé par lui.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Juil 2017 10:09 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
A, et puis pour revenir au pratique, autant que je sache les derniers documents légaux de référence pour l'application tant des dispos sur le changement de prénom que sur le cec sont les circulaires d'application de ces lois, que j'ai routées sur le site quand elles sont parues (le premier document amf est à quelques endroits déjà rendu obsolète par la circulaire, peut-être en ont ils sorti un autre après). Après, donc , il y aura la pratique et, en cas de recours, la jurisprudence. Lé légal, surtout quand les textes de base laissent place à interprétation, ce qui est largement le cas ici, évolue et se stabilise petit à petit ; là ça devrait aller assez vite dans la mesure où il y a déjà beaucoup de demandes.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Juil 2017 21:18 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
Pluplume a écrit:
..............En fait, la procédure de changement de prénom, qui ne l'oublions pas, comme toute les procédures est destinée à tout le monde, et pas spécialement aux trans', va probablement surtout servir aux cis'. ...........


donc, il y a bien actuellement légale une procédure de changement possible de prénom dissociée de l'aspect transition de genre (MtF ou FtM) dont les ciss usent (chacun a le droit de ne pas aimer le prénom qu'on lui a imposé à sa naissance), merci Plume,
je ne sais toujours pas de quel texte (formulaire) il s'agit ni quelles sont les limites (contraintes) pour ce changement, meme si je conçois que Roger ne pourra pas opter pour Sylvaine ou Adam pour Eve (MtF) ni Roberte pour Robert (FtM) meme si cela se résume à couper une lettre finale.

Que (jusqu'où) peut-on faire dans le cadre de cette loi?

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Juil 2017 21:50 
Hors ligne

Inscription: 16 Mai 2017 10:08
Messages: 1539
Bonsoir Jamgie,

Tu peux découpler le changement de prénom de la transition si cela peut te faire plaisir et que tu souhaites éviter tout heurt avec ton entourage

MAIS tu te heurteras obligatoirement à un écueil de taille : justifier de l'utilisation de ton nouveau prénom tronqué par des attestations de notoriété, des courriers professionnels, des factures style EDF, ADSL etc le tout libellé à ton nouveau prénom

car dans le lien sur le site de service-public.fr il est clairement stipulé que tu dois fournir la preuve de ce que tu avances, c'est à dire de l'utilisation de ton prénom féminin ou tronqué ou ce que tu veux!

Rania


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 13 Juil 2017 09:21 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Et non, Jamgie, tu te trompes, même les cis doivent justifier d'une raison qui aille au delà de ce que les textes et la pratique judiciaire définissent comme la "convenance personnelle". Certes cette notion est sujette à bien des interprétations et des critiques possibles, mais actuellement on en est là. Et tu dis toi même (comme c'est le cas pour beaucoup), que ta mairie ne te semble pas très coulante à ces sujets. Bref ça veut dire renvoi automatique de la demande au tribunal. Comme je dis et redis, autant faire le cec direct.

Effectivement, le fonctionnement actuel se base sur un paradoxe : tout est socialement et juridiquement organisé pour que tu ne puisse pas "échapper" à ton sexe social ; mais on te demande comme indices des preuves de ce que tu y échappes. Bref, l'intérêt légitime est défini par un usage qui lui-même va contre les règles. Ba, ni la vie sociale en général, ni le juridique, ne sont "rationnels" au sens étroit du terme (d'ailleurs c'est quelque chose de probablement inimaginable). Disons que la rationalité en est plus diffuse et laisse place souvent à des têtes à queue. Evidemment il y a aussi là en jeu les hiérarchies sociales, les discriminations, et les injonctions contradictoires qui vont souvent avec.

Dans un régime déclaratif, il en va autrement, puisqu'on y peut faire précéder sa transition par le changement d'état civil, ou du moins le faire tout au début, et sans amener de justificatifs au bon vouloir d'une instance, judiciaire ou autre. Bon, dans les faits, il est (on en revint à la rationalité moyenne de fonctionnement) de "coller" un peu à ce qui est déclaré, ça facilite la vie même si comme je le souligne souvent ça ne règle pas tous les problèmes.

Mais j'avoue que je ne comprends (toujours !) pas bien ta position : bigenre comme dit Nadya, non-binaire (qui est tout à fait autre chose) ? On dirait que tu voudrais avoir deux identités, que tu sortirais en fonction de ton humeur ou de ton état du moment. Ba, je ne vais pas entrer dans une réflexion là dessus, parce qu'il est tôt (pour moi), que je bois mon café, que ça me semble tout à fait traitable théoriquement mais voilà, on ne peut pas tout faire. Disons que pour revenir à la situation juridique et sociale générale, c'est déjà toute une histoire pour arriver à être une personne. Plusieurs, bon, ça m'évoque potentiellement bien des choses, d'ordre divers, mais je dois avouer (et j'avoue), je bloque un peu, c'est que je suis mal réveillée et aussi mon aristotélisme impénitent. Le principe d'identité, au vieux sens philo. J'admets tout à fait qu'on le discute mais je crois que ça ne peut pas vraiment se faire sur ce genre de forum... C'est une question qui bouscule à la fois le social et la pensée. Après, des tas de gentes dans l'histoire humaine et le présent ont socialement plus d'une identité, à divers niveaux et pour des raisons qui peuvent être nombreuses. Disons que c'est une pratique fréquemment obligée par des circonstances.
Je suis plus habituée à causer avec des personnes qui se disent non-binaire ou agenre, mais qui du coup restent une personne, avec des déterminations fluctuantes. J'en suis assez critique, non sur l"idée en soi, mais sur celle qu'il suffirait de volonté subjective pour échapper aux déterminations des formes sociales (et sexuées) que nous adoptons - bref que le binaire se venge autrement, par son côté d'abstraction réelle structurante du social - pour éventuellement le dépasser ou s'en débarrasser, il faudrait je pense une critique active bien plus profonde que la simple définition d'identité.

Mais bon, encore une fois, et on en revient à ce que je te disais déjà il y a un moment, la transsité, telle qu'elle est et se manifeste socialement aujourd'hui, un peu partout sur la planète, est "binaire", on passe d'un sexe social à l'autre, de manière totale (c'est pas le mot, je ne trouve pas le bon), même si dans le sens mtf la "totalité" est rarement réalisée vraiment vis à vis des exigences de normes sexuées. Ca pose déjà une foultitude de questions. Et donc ta problématique est différente. En tous cas, tu as pu déjà voir que tu ne tombais pas dans ce qui est, aujourd'hui, puisque tout évolue, la case transse, à plusieurs points de vue. Mais c'est mon avis - possible que des collègues en aient un autre, notamment dans le mouvement associatif (lui-même assez divisé sur ces questions).

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 13 Juil 2017 22:10 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Pour Plumplume, en prénom j'avais trouvé Alexandr-e-a -> Alex ; Frédéri-c-que -> Fred ; Emmanuel(le) -> Manu /Emma

Je voulais juste préciser que l'attestation que j'ai donnée en référence ne se limite pas à vos collègues, vous pouvez la faire remplir par des amis, des partenaires de sport, votre pharmacien, votre boulangère, toute personne susceptible de vous voir chaque jour en femme...

Quant à Bouygues on peut changer moyennant 5€ en "changeant d'adresse". Vous faites passer Monsieur XXX prénom masculin à Madame XXX prénom féminin à la même adresse !?
Au départ inscription avec prénom de la CNI.
Mais en gardant une copie des deux factures avant/après ça appuie le dossier.

Pour les assurances, j'ai changé d'assureur et n'ayant pas encore mes papiers, j'ai dû (encore) expliquer, mais le gars a parfaitement compris, mon appart est assuré à Adeline et... ma voiture aussi.
Bon si je me fais arrêter je montrerais mon ordonnance et au pire j'appelle mes amis gendarmes, mais mon assurance auto est aussi à Adeline.

La procédure est peut être imparfaite, mais elle a le mérite d'exister et perso je la vois comme une très bonne chose.
Avant, pour avoir nos papiers, il fallait justifier de l'opération. Or déjà rien que ça prenait des années. Puis la démrache au tribunal.... Comment faisaient les personnes au chômage ??

Aujourd'hui, on nous propose de pouvoir faire le cec ou le changement de prénom même sans opération.
Moa qui suis au chômage depuis septembre, pouvoir avancer les démarches cec et les démarches médicales pré op en parallèle, me permettent d'envisager de pouvoir retrouver une vie sociale et éventuellement du boulot plus vite.

Et perso tourner en rond à ne rien faire après avoir été plus qu'active c'est très dur.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 14 Juil 2017 12:12 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
"Avant, pour avoir nos papiers, il fallait justifier de l'opération"

Encore une fois, ce n'est pas tout à fait vrai. Depuis plusieurs années la pratique judiciaire avait évolué, et je connais des dizaines de personnes qui avaient eu le cec sans ou avant opé (joint au fait que les ftm, eux, ne se sont dans la pratique jamais vu exiger la phallo, qui n'est pas du tout au point, pour le cec). Cela tenait au fait que les textes étaient assez vagues. La notion de "stérilisation" et d"irréversibilité" était prise selon les tribunaux de manière très diverse. De plus en plus, l'hormonothérapie plus la vie sociale, sur des années, étaient considérées juridiquement comme remplissant la condition d'irréversibilité. Mais incontestablement la nouvelle rédaction de la loi fait la part plus belle au social. Cela dit et encore une fois, comme elle n'enjoint absolument pas l'état de déférer aux demandes, mêmes argumentées, on peut tout à fait imaginer un retour de bâton, sous un gouvernement et un ministère de la justice bien réacs, qui dans les faits ramènerait à la vieille pratique et en deça. Si dans le texte les références médicales ne sont pas exigibles, il n'est spécifié nulle part quelle référence donnerait inconditionnellement droit au cec ; dans ce cas, il faudrait probablement un jugement de cour européenne, à suppose qu'à ce moment le pays ait encore envie d'y déférer (voir ce que j'en disais il y a quelque mois, et le fait que plusieurs pays d'europe se torchent désormais avec les décisions judiciaires communautaires sur les questions sociétales, et même politiques d'ailleurs).

Mais bon, là c'est une hypothèse pessimiste et pas du tout à l'ordre du jour. On va voir le retour de la vague de procédures enclenchées récemment. Il n'y a pas vraiment de raisons, finalement, que ça bloque trop. Je suis nettement plus optimiste que l'an dernier, quand ça se discutait.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 16 Juil 2017 21:40 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
des que j'aurais un moment , je passerai en ma mairie de naissance pour en causer et je vous tiendrai au courant.
Merci pour la ref au formulaire concerné.
Oui, vu mon age avancé, je me contenterais d'un prénom non contradictoire avec l'apparence, et pour le reste je pense pouvoir m'accommoder.

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 24 Juil 2017 19:05 
Hors ligne
Administratrice
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Avr 2003 14:09
Messages: 5721
Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
Nous sommes fin juillet 2017, un an après que cette loi soit passée et plusieurs mois après que le décret d'application ait été pris, j'entends encore des pseudo-spécialistes auto proclamées de la transsexualité assurer sans vergogne sur des forum trans ou des site d'information (sic) FTM ou MTF que la présence d'un avocat est obligatoire ( en moyenne c’était dans les 2000 € ! pour faire la requête )
Et pire, ces trans un peu hasbeen ou tout du moins ne suivant pas l'actualité parlent encore d’opération génitale nécessaire pour obtenir son changement d’état civil en france.

Si une trans en devenir les écoute c'est revenir plusieurs années en arrière !
Pourquoi nous sommes nous battues si une avancée si utile a toutes et tous n'est pas répercutées correctement sur les lieus d'information de la communauté . ?

Donc pour enfoncer le clou on répète ces quelques éléments ci-dessous:



loi de modernisation de la justice du XXIè siècle

Les démarches sont à faire devant le tribunal de grande instance. La procédure est gratuite et sans avocat obligatoire.


le décret 2017-450 du 29 mars 2017 pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle fixe la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l'état civil devant le tribunal de grande instance en créant une procédure spécifique de requête gracieuse sans avocat.

voir l'article 1055-7 du CPC :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B564E13FB5237F2660C36FB19D6FB76B.tpdila15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000034322762&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170504



La procédure de modification du sexe à l'état civil est gratuite et peut se faire sans l'assistance d'un avocat. Elle est à effectuer devant le tribunal de grande instance (TGI) de son domicile ou dans le ressort duquel son acte de naissance a été dressé ou transcrit.c. pr. civ., art. L. 1055-5). L’affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après que le ministère public ait transmis son avis. La décision est rendue hors la présence du public (C. pr. civ., art. 1055-8) .

==========================================================


Changer de sexe à l’état civil devient donc plus facile, mais la démarche passe toujours par le tribunal. Décryptage d’un dispositif imparfait, qui a néanmoins le mérite de poser un cadre législatif précis.

Pour certains tribunaux, jusqu'alors, la demande de changement de sexe à l’état civil passait nécessairement par une expertise médicale, des séances chez le psychiatre, et un traitement médico-chirurgical lourd de transformation des parties génitales. La loi 2016-1547 dite loi de modernisation de la justice du 21e siècle a établi de nouvelles modalités, inscrites dans un chapitre du Code civil intitulé « De la modification de la mention du sexe à l’état civil », aux articles 61-5 à 61-8, accessible gratuitement sur le site legifrance.gouv.fr. Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national. Voilà qui devrait mettre fin aux décisions judiciaires aléatoires et injustes, favorables au demandeur dans tel tribunal, défavorables dans tel autre, pour des situations pourtant identiques. Une vraie loterie !

https://www.7x7.press/comment-changer-d ... pt-parties

================================================

Nul besoin d’en passer par le cabinet d’avocat et le recours payant a un huissier. L’article 1050 du Code de procédure civile précise que la demande de rectification à l’état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Vous pouvez donc présenter vous-même la demande de rectification du sexe à l’état civil – on dit déposer une requête – devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de votre résidence.

Selon l’article 61-6 du Code civil, le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

Concrètement, vous devez, dans la requête, dire votre volonté ferme d’obtenir le changement de sexe à l’état civil, et l’appuyer d'éléments démontrant votre vie quotidienne dans le sexe revendiqué.

_________________
«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
«Courage is contagious» [ Julian Assange - WikiLeaks ]
«L’homme ne doit pas tenter de dissiper l’ambiguïté de son être mais au contraire accepter de la réaliser.» [ Simone de Beauvoir ]


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 25 Juil 2017 23:04 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
merci Nadya,
et euhhh pour juste changer de prénom ? se faire appeler genre Chris au lieu de Christian ? c'est pas la mere à boire quand meme ?

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 26 Juil 2017 07:33 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Complètement dépitée par l'incompétence du tgi de Créteil .
Ils m'ont renvoyée ma requête en me disant "avocat obligatoire " courrier du greffe civil du Tgi daté du 24 juillet 2017 :cry:

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 26 Juil 2017 08:21 
Hors ligne
Administratrice
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Avr 2003 14:09
Messages: 5721
Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
@jamgie:

Les nouvelles disposition s'appliquent autant au changement de prénom qu'a celui du sexe sur la CI
Si tu veux juste changer ton prénom sans passer par le TGI il y a la méthode du notaire, problème ça coute des sous.
A voir si une procedure simplifiée aupres de la mairie n'a pas été mise en place ( Certaine mairie attendraient la livrazison d'un logiciel )


@anaoj

Je connais bien le tribunal de Creteil :wink:
Ce ne sont pas des aigles en terme d'efficacité administrative

Il faut insister, être sure de toi et leur donner le lien ci dessus
Je suis intervenue directement auprès d'un procureur après qu'a l'accueil du TGI, qu'au premier bureau, au second ( celui chargé des états civils) on nous ai assuré qu'il fallait obligatoirement un avocat.
Ce procureur là, qui lui était accessible et un homme compréhensif et digne de son boulot a accepté d'aller avec moi sur le net sur la page du site Gouv.justice et a pu voir de ses yeux que la nouvelle loi n'imposait ni l’opération, ni un avocat.
Toute la difficulté vient de la méconnaissance des nouvelles disposition par les bureaucrates que nous sommes amenées a rencontrer
Une autre tactique est de tout simplement y aller avec une copie d’écran et l'URL de la page que j'indique ci-dessus.

Nul n'est censé ignorer la loi même dans un TGI

_________________
«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
«Courage is contagious» [ Julian Assange - WikiLeaks ]
«L’homme ne doit pas tenter de dissiper l’ambiguïté de son être mais au contraire accepter de la réaliser.» [ Simone de Beauvoir ]


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 26 Juil 2017 08:59 
Hors ligne

Inscription: 22 Juil 2016 21:47
Messages: 264
Localisation: Paris
@anaoj
Oui retournes-y ou renvoies-leur ta requête accompagnée de l'impression de l'article 1055-7 du CPC voire carrément toute la Section II bis dont il fait parti sur la modification de la mention du sexe dans les actes d'état civil.
Sauf à ce que ta requête mentionne un élément particulier ou une difficulté particulière qui entre dans d'autres critères et dont la représentation par avocat serait obligatoire.

@Nadya
Faut aussi avoir à l'esprit que malgré la taille de certains tribunaux, les moyens (notamment en termes de temps et de formation continue) sont de plus en plus réduits pour la Justice et donc ceux qui travaillent aux greffes voire les magistrats qui se retrouvent noyés sous des dossiers avec à peine le temps de voir leur proches… Il n'y a qu'à voir comment à Bobigny, le 14 juillet, avocats et magistrats ont dû veiller jusque presque 6h du matin en commençant à 9h la veille pour pouvoir traiter tous les dossiers par manque d'effectifs en cette période de vacations.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 26 Juil 2017 09:15 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Jai appelé le tgi qui m a baladée de service en service et donc au final avec les arguments que vous avez cités et que j'avais déjà mis en première page de ma requête qui a tout simplement Meme pas été lue mais juste renvoyée par le greffe ignare avec un courrier de deux lignes "avocat obligatoire", le parquet rattaché au tgi au début m'a sortie la meme sauce "avocat obligatoire " comme un réflexe archaïque. Donc en instant et en l'invitant à consulter le code de procédure civile elle a eu besoin d'une con-certation avec sa collègue pour me sortir avec une non chalance suprême "Cest sans avocat il faut envoyer une requête qui est un courrier directement au greffe civil". Évidemment je lui demande si c'est une blague car c'est exactement ce que j'ai fait et que je viens de lui expliquer et elle me répond " faut recommencer "

#idiocratie #mediocratie #incompetence

folish

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 26 Juil 2017 10:21 
Hors ligne
Administratrice
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Avr 2003 14:09
Messages: 5721
Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
Bien sur que le manque de moyens et de temps peut être l'une des explications

Mais quand je parcourais les couloirs et les bureaux avec la copine, ça papotait beaucoup dans les bureaux ( et l'objet des discussions tournait plus autour de la dent du dernier qui perçait, du dernier week-end à Marne la Vallée que des demandes des justiciables ou d’éléments de droits)

En fait dans tous les métiers il y a:
a) des fainéants qui ( surtout quand ils ont le chèque garanti en fin de mois) ont une vision minimaliste de leur responsabilité et d'un mot qu'ils doivent trouver déplacé, celui de conscience professionnelle.

b) des gens qui s'impliquent professionnellement et sont a l’écoute de leur clients ou des usagers de leur administration.

Il est triste que la première engeance est souvent celle qui est la plus désagréable quand ils répondent aux citoyens qui par leurs impôts les nourrissent

_________________
«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
«Courage is contagious» [ Julian Assange - WikiLeaks ]
«L’homme ne doit pas tenter de dissiper l’ambiguïté de son être mais au contraire accepter de la réaliser.» [ Simone de Beauvoir ]


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 26 Juil 2017 11:05 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Je crois qu'autant andrea que nad' ont raison. Comme je le dis ailleurs, il paraît évident que le manque criant de moyens des services publics ont et auront un impact direct sur nos vies, et l'exercice matériel de nos droits. Encore une fois, les droits sans les moyens, que ce soient les moyens des personnes ou des institutions, c'est une (mauvaise) blague. Et c'est pourtant tout le programme des gouvernements libéraux, des droits tant que vous voudrez, tant que c'est vous qui en financez la réalisation - le bon vieux transfert des charges du public vers le privé, les dites charges restant évidemment identiques.

Mais on sait aussi que d'expé, nos petites histoires sont loin d'être considérées comme prioritaires, comme de susciter la sympathie générale, et que d'autres part il y a des juridictions qui se sont déjà illustrées par leur mauvaise volonté à ce sujet - et qu'il n'y a pas de raison que ça change miraculeusement.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:08 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 22 Nov 2015 20:18
Messages: 156
pour ma part, autant le CEC s'est fait sans difficulté (avec juste une attestation médicale et une attest d'asso), autant pour la demande de changement de mention du genre, ça s'avère compliqué, dossier retourné 2 fois, on m'a affirmé qu'il fallait l'avovat etc.... il a fallu que j'aille de service en service plusieurs fois avec une copie de la nouvelle disposition expliquant qu'une requête au greffe était suffisante... et maintenant le délai... dossier déposé en mai, on m'a dit que ça sera probablement traité vers septembre octobre

_________________
Image
MES VIDéOS SUR YOUTUBE...taper "Irina XY" dans la barre de recherche... merci et au plaisir de vous retrouver
www.youtube.com/user/58STO


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:43 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
La mention du genre, c'est ce que nous appelons le CEC (changement d'état civil). Le changement de prénom est une autre procédure. Apparemment il y a souvent confusion entre ces deux procédures. C'est vraiment un usine à gaz que de les avoir mis en quelque sorte en parallèle. D'autant qu'il est spécifié dans les dispos sur le cec que le changement de prénom peut y être inclus. Comme auparavant quoi.

En tous cas ces témoignages montrent qu'il y a soit du retard à l'allumage dans certains prétoires, soit une mauvaise volonté fourrée derrière une ignorance dont on ne sait pas si elle est réelle ou factice. Les deux sont possibles.

Bon, en tous cas beaucoup de procédures ont été lancées, les résultats donneront donc une bonne estimation de l'atmo, et de la manière d'interpréter des différents tribunaux. Il faudrait une centralisation et un rendu à ce sujet. Malheureusement, la seule initiative du genre concerne juste le changement de prénom, qui a des chances devenir vite obsolète si les cec avec changement de prénom fonctionnent correctement. Les assoces ont souvent un certain retard à l'allumage aussi.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:48 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 22 Nov 2015 20:18
Messages: 156
le changement de prénom, c'est bien le changement d'état civil, d'ailleurs ce sont les officiers de l'état civil de la mairie qui s'occupent de la requête.

_________________
Image
MES VIDéOS SUR YOUTUBE...taper "Irina XY" dans la barre de recherche... merci et au plaisir de vous retrouver
www.youtube.com/user/58STO


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:50 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 22 Nov 2015 20:18
Messages: 156
définition wiki:
En droit français, l'état civil est constitué des éléments qui permettent l'identification d'une personne, tels que le nom, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la filiation, la nationalité, le domicile, la situation matrimoniale, la date et le lieu de décès.

_________________
Image
MES VIDéOS SUR YOUTUBE...taper "Irina XY" dans la barre de recherche... merci et au plaisir de vous retrouver
www.youtube.com/user/58STO


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:52 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Cela dit, on a vu, récemment encore, des exemples de tribunaux où on ignorait une disposition légale existante, sur de tous autres sujets. Clair que l'inflation juridique et réglementaire (qui n'évite même pas toujours de possibles contradictions) ne joue pas en faveur d'une bonne connaissance (d'où la nécessité de juristes spécialisées). C'est d'ailleurs cette même inflation qui a, historiquement, après les années 50,signé l'affaiblissement relatif du rôle des assemblées législatives, incapables de suivre le rythme exigé de production de textes et de dispositions.

Et non, une fois encore, ce qu'on appelle couramment le cec c'est le changement totale de l'identité, nom et sexe. Bon, après on peut jouer sur les mots et dire, ce qui est vrai, que le changement de prénom participe de l'état civil. Mais en langage courant, à translande, le cec a toujours inclus et même s'est toujours centré sur le changement de sexe social. Si on commence à mélanger les deux, en plus de l'imbroglio qu'à avivé la double procédure, on ne va jamais s'en sortir.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:54 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Ou alors on considère que le cec est du coup émietté en plusieurs procédures (ce qui d'une certaine manière est vrai aussi). Mais encore une fois en pratique, ce qui est désigné dans nos milieux sous ce terme est et a toujours été le changement d'identité genrée ou sexuée.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:57 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 22 Nov 2015 20:18
Messages: 156
même à "Transland", j'ai entendu parler de CEC pour le changement de prénom, je ne l'invente pas...
maintenant libre à toi d'avoir tes propres définitions

_________________
Image
MES VIDéOS SUR YOUTUBE...taper "Irina XY" dans la barre de recherche... merci et au plaisir de vous retrouver
www.youtube.com/user/58STO


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 12:07 
Hors ligne
Administratrice
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Avr 2003 14:09
Messages: 5721
Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
C'est tout le problème du droit de chacun a avoir sa propre intimité discriminatoire

La loi interdit le racisme dans l'exercice de son métier, ce serait un motif d'exclusion ou de plainte.

Ok, mais aucune loi n'interdit l’accès a des postes sensible à une personne en fonction de son orientation politique et aucun recruteur, ne se permettra de demander a un futur flic, un agent d'une administration ou à médecin s'il vote Front national.

Pourtant dans ces métiers l'on tient quelquefois la vie ( dans le cas d'un policier) , la santé, le respect des droits d'une personne entre ces mains. Qui peut garantir que le professionnel ne fait pas preuve de mauvaise volonté plutôt avec Mamadou qu'avec Jean Philippe ?

Exemple simple:
Je suis raciste, je hait les noirs
Je suis médecin dans un hôpital public

Qui peut savoir si je n'ai pas laissé émerger ma haine du noir quand je soignai un alsacien noir par rapport a un autre alsacien avec une épiderme blanche ?
Si je le fais intelligemment, c'est un crime parfait et seule ma conscience peut savoir que je n'ai pas mis beaucoup de volonté a chercher un indice de cancer fulgurant chez celui ci plutôt que chez celui là.
Et tout le monde sait qu'il ne faut pas trop compter sur la conscience ou l'empathie d'un haineux.

Ce qui vaut pour le racisme a l'encontre des minorités visibles ( les noirs ) vaut aussi pour le racisme a l'encontre des minorités non visibles ( nous par exemple)

_________________
«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
«Courage is contagious» [ Julian Assange - WikiLeaks ]
«L’homme ne doit pas tenter de dissiper l’ambiguïté de son être mais au contraire accepter de la réaliser.» [ Simone de Beauvoir ]


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 12:15 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 3158
Localisation: lyon 69006
De plus il y a un durcissement des procédures. C est assez vicieux en cas d adoption le changement d état civil complique tout . Il faut recommencer une procédure en filiation devant le TGI . Et une fois gagné c est l établissement d un nouveau livret de famille ou le gentil procureur vous demande le certificat de mariage plus le jugement de divorce plus tout les actes de naissance des enfants en plus d un consentement écrit avec photocopie de la cni de l ex conjoint et des enfants majeurs pour la rectification des actes . Conclusion encore des mois de paperasse post jugement pour un papier qui va permettre de sortir du territoire sans être outé ou simplement participer a la vie éducative de nos enfants sans expliquer que vous êtes le monsieur du livret de famille.. Notre justice traine les pied et aussi joue a fond la surcharge de dossier . Pour un jugement du moi acquiescé en avril je me bat avec un procureur qui me demande des papier sans arrêt. Du jugement de divorce pourtant présent a la grosse de jugement aux actes de mois de 3 mois des enfants et au consentement de l ex perdu de vu depuis 7 ans .sans parler de l audition de l enfants mineur par le service psy de BRon . Et tout ça après le jugement et après le délai d appel. Notre justice fait tout pour bloquer

_________________
Longue vie et prospérité.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 21:56 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
Pluplume a écrit:
Et non, Jamgie, tu te trompes, même les cis doivent justifier d'une raison qui aille au delà de ce que les textes et la pratique judiciaire définissent comme la "convenance personnelle".
..............
Mais j'avoue que je ne comprends (toujours !) pas bien ta position : bigenre comme dit Nadya, non-binaire (qui est tout à fait autre chose) ? On dirait que tu voudrais avoir deux identités, que tu sortirais en fonction de ton humeur ou de ton état du moment. Ba, je ne vais pas entrer dans une réflexion là dessus, parce qu'il est tôt (pour moi), que je bois mon café, que ça me semble tout à fait traitable théoriquement mais voilà, on ne peut pas tout faire. Disons que pour revenir à la situation juridique et sociale générale, c'est déjà toute une histoire pour arriver à être une personne. Plusieurs, bon, ça m'évoque potentiellement bien des choses, d'ordre divers, mais je dois avouer (et j'avoue), je bloque un peu, c'est que je suis mal réveillée et aussi mon aristotélisme impénitent. Le principe d'identité, au vieux sens philo. J'admets tout à fait qu'on le discute mais je crois que ça ne peut pas vraiment se faire sur ce genre de forum... C'est une question qui bouscule à la fois le social et la pensée. Après, des tas de gentes dans l'histoire humaine et le présent ont socialement plus d'une identité, à divers niveaux et pour des raisons qui peuvent être nombreuses. Disons que c'est une pratique fréquemment obligée par des circonstances.
Je suis plus habituée à causer avec des personnes qui se disent non-binaire ou agenre, mais qui du coup restent une personne, avec des déterminations fluctuantes. J'en suis assez critique, non sur l"idée en soi, mais sur celle qu'il suffirait de volonté subjective pour échapper aux déterminations des formes sociales (et sexuées) que nous adoptons - bref que le binaire se venge autrement, par son côté d'abstraction réelle structurante du social - pour éventuellement le dépasser ou s'en débarrasser, il faudrait je pense une critique active bien plus profonde que la simple définition d'identité.


Bonsoir Plume, je reviens à cette remarque de ta part, me concernant et dont je te remercie. A vrai dire, ma démarche m'a conduite à être ici madame et là monsieur, sans avoir eu à changer beaucoup de moi. Dans les deux cas je suis et reste moi, libre aux autres de me dire dire bonjour "madame" ou "monsieur" et en général je m'adapte, peu m'importe. Les seules situations délicates rencontrées sont celles qui me demandent de produire mes docus officiels et j'ai constaté que d'avoir déjà seulement adapté mon prénom faciliterait ces situations. Et me contenter pour cela d'un diminutif (genre chris au lieu de christian) remplirait largement ce besoin.
A chacun ses contentements

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 09 Aoû 2017 23:54 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Requête envoyée, et reçue en recommandé AR le 10 juillet 2017 au TGI de mon lieu de naissance... Toujours en attente d'une réponse positive ou négative (vive les vacances judiciaires en plus des sous-effectifs déjà bien handicapants).

Pour information je l'avais déjà envoyée fin juin au TGI de Créteil qui lui a brillé par son incompétence (dossier renvoyé intégralement sans avoir été lu avec la mention "avocat obligatoire"). J'ai appelé le TGI et de transfert en transfert j'ai pu parlé à une dame du parquet (donc du procureur) du TGI de Créteil qui elle aussi de manière très sure d'elle m'a répondu "bah oui il faut un avocat pour cette procédure". Je l'ai donc invitée à regarder en me gardant au téléphone le code de procédure civile à jour et après discussion a fini par me dire "ah oui bah c'est sans avocat, il y a eu un raté il faut recommencer"..... Bref j'ai pas pris le risque de croiser une autre personne ignorante / ignare / ne sachant pas lire car j'avais quand même pris le temps et anticipé la chose en rappelant dès les premières lignes que ma requête respectée la nouvelles procédure (en citant les articles concernés) sans avocat. Or visiblement le tri est vite fait à Créteil.

A voir si dans mon lieu de naissance je vais tomber sur une personne compétente ou non, puis non moralement opposée ou non.... Ca c'est une autre histoire!.

Keep in touch

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 10 Aoû 2017 11:57 
Hors ligne
Administratrice
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Avr 2003 14:09
Messages: 5721
Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
Bon courage
En fait c'est toujours une histoire de personne et de competence
Nous on a eu la chance qu'un procureur consciencieux en fasse en personne l'effort de vérifier, mais j'imagine bien que dans un autre TGI on risque d'avoir devant soi juste un fonctionnaire borné

_________________
«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
«Courage is contagious» [ Julian Assange - WikiLeaks ]
«L’homme ne doit pas tenter de dissiper l’ambiguïté de son être mais au contraire accepter de la réaliser.» [ Simone de Beauvoir ]


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 10 Aoû 2017 19:02 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Merci Nadya contente pour toi :-)
Bon un jour, il faudrait que je passe te voir à Sète ;-)

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 11 Aoû 2017 15:33 
Hors ligne

Inscription: 22 Juil 2016 21:47
Messages: 264
Localisation: Paris
J'espère que ça passera plus facilement dans ton lieu de naissance.

Je crois que je vais demander à un(e) Confrère de mettre un petit coup de tampon sur ma requête car même si à Paris y'a un peu plus de monde, ça n'exclu pas la même ignorance des réformes récentes.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 11 Aoû 2017 21:08 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
anaoj a écrit:
Requête envoyée, et reçue en recommandé AR le 10 juillet 2017 au TGI de mon lieu de naissance... Toujours en attente d'une réponse positive ou négative (vive les vacances judiciaires en plus des sous-effectifs déjà bien handicapants).

Pour information je l'avais déjà envoyée fin juin au TGI de Créteil qui lui a brillé par son incompétence (dossier renvoyé intégralement sans avoir été lu avec la mention "avocat obligatoire"). J'ai appelé le TGI et de transfert en transfert j'ai pu parlé à une dame du parquet (donc du procureur) du TGI de Créteil qui elle aussi de manière très sure d'elle m'a répondu "bah oui il faut un avocat pour cette procédure". Je l'ai donc invitée à regarder en me gardant au téléphone le code de procédure civile à jour et après discussion a fini par me dire "ah oui bah c'est sans avocat, il y a eu un raté il faut recommencer"..... Bref j'ai pas pris le risque de croiser une autre personne ignorante / ignare / ne sachant pas lire car j'avais quand même pris le temps et anticipé la chose en rappelant dès les premières lignes que ma requête respectée la nouvelles procédure (en citant les articles concernés) sans avocat. Or visiblement le tri est vite fait à Créteil.

A voir si dans mon lieu de naissance je vais tomber sur une personne compétente ou non, puis non moralement opposée ou non.... Ca c'est une autre histoire!.

Keep in touch


Terrible les gens qui ne savent pas - dans LEUR profession, dans LEURS attributions - les règles et lois en vigueur!
Nul n'est censé ignoré la loi mais c'est aux demandeurs de pouvoir citer les lois dont ils se réclament, un comble!!!

Ceci dit Joana, ce serait sympa de nous redonner les articles concernés qu'il convient de citer (si la liste n'est pas trop longue :D ) pour quiconque doit "affronter" une personne ignare détentrice de "l'autorité" qui lui bloque le chemin.

C'est probablement déjà donné en divers endroits mais toujours difficile de retrouver, mieux vaut sauvegarder illico l'info, ce que perso j'omets le plus souvent de faire (parce que je sais que cela ne va pas me servir de suite :? )

merci d'avance (jolie frimousse sur ton avatar :D )!

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Aoû 2017 05:07 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Merci pour ma frimousse (les lunettes et les oreilles viennent d'un filtre snapchat hein), et oui je pense que pour celles et ceux qui envoient leur requête par La Poste il est préférable de mettre une feuille en gros et en rouge "PROCEDURE SANS AVOCAT - Article 1055-7 du Code de procédure pénal".

Pour celles et ceux qui se rendent sur place il est préférable d'y aller avec l'article imprimé et de le montrer au greffier.

Je redonne le lien de l'asso ACTHE qui fait un super boulot et des fiches pratiques avec des modèles de requête et des mises à jour régulières. Il y a tous les articles de lois, et autres décisions de justice permettant d'appuyer la demande.

http://www.acthe.fr/fiches-pratiques/20 ... iecle.html


Bon courage à toutes et tous.

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Aoû 2017 10:14 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Procédure pénale ? C'est du civil, non, les requêtes en chambre du conseil ?

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Aoû 2017 10:21 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Et, oui, on peut dire ce qu'on veut dans les engueulades et controverses sur la ligne générale, mais Acthe fait un très bon boulot, et est je crois la seule assoce à ce jour à avoir mis des modèles de requête en ligne, ce que ne font aucunEs de mes camarades "autonomes", qui tiennent, et ça m'énerve et depuis longtemps, à klepter les gentes dans leurs mini assoces et à clairement monnayer l'info contre l'adhésion et, ce qui est plus grave, la docilité idéologique et organisationnelle ; je dirais même dans certains cas hiérarchique. Ca, c'est un truc que je n'ai jamais, et depuis quinze ans, accepté dans le fonctionnement associatif trans' (et pour quoi j'ai toujours refusé de créer formellement une assoce, avec le fonctionnement qui s'ensuit toujours). Par ailleurs, ça n'empêche qu'iels font aussi du très bon boulot, notamment en ce moment vis à vis de la sécu et des blocages sur les ald et les prises en charges.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Aoû 2017 10:41 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
oui pardon code de procédure civil... j'ai fait un beau lapsus ahahah

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Aoû 2017 10:54 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Et pluplume encore une fois je corrobore ton analyse sur les associations. Certaines font avancer les choses tout de même, mais j'en reste le plus possible éloignée sans prendre la peine, il est vrai, de m'assurer du bon fonctionnement et du véritable sens de l'intérêt général de ces dernières...

C'est triste à dire car j'aurais aimé être plus utile mais j'ai toujours fui tout ce qui fonctionne avec dogme, lutte de micro-pouvoirs, idéologie unique et forcée. Je prends juste ce que j'ai besoin de prendre, ce qui peut paraître égoïste certes.

Je vous tiens au courant de l'avancée de ma requête... Car je reste sur une demi-victoire: j'ai reçu ma CNI ça fait un peu tâche le M au lieu du F alors que tout le reste (photo, prénom) est féminin.... mdr

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Aoû 2017 10:59 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Yo, oui, ça serait bien qu'il y ait des retours, encore une fois hélas je ne sais pas si on pourra compter à ce sujet sur l'associatif, qui risque de garder les résultats, et les conséquences à en tirer, pour lui... Je serais très pour que se créent des réseaux trans', je ne sais pas vraiment sous quelle forme, qui en quelque sorte permettent de fonctionner collectivement indépendamment du réseau associatif (lequel a par ailleurs ses spécialités et sa pertinence, pas de problème là dessus) ; d'autant que je vois bien qu'une importante proportion de nouzautes évitent ou quitte les dites assoces, dont la manière de faire en leur convient pas.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 19 Aoû 2017 22:46 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
merci Joana pour les infos de procédure
(pour les avatars, je tacherai de savoir ce qu'est un filtre snapchat plus tard, dès que j'aurai un moment, plus pour les oreilles que les lunettes (tes deux sont tres bien) :D )

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 26 Aoû 2017 17:41 
Hors ligne

Inscription: 25 Jan 2017 09:18
Messages: 1149
Bonjour !

Ce week end je m'occupe de mon changement de prénom.
Comment dois-je faire ?
Je veux préparer les documents, à qui dois-je m'adresser ?


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Aoû 2017 12:42 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Salut Secrete.

Tu as déjà pas mal d'infos sur la première pager de ce topic.
Mais sinon dis moa ce que tu veux faire ?
Prénom ou aussi sexe ?


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Aoû 2017 13:09 
Hors ligne

Inscription: 25 Jan 2017 09:18
Messages: 1149
Bonjour Adeline, ca va ?

Et bien, je veux faire les deux, mais vu comme c'est compliqué de faire la srs, je pense faire le prénom d'abord.

A + et merci je vais lire la première page.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Aoû 2017 13:40 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
En fait, tu n'es pas obligée d'avoir subie une opération ou même d'en faire une.
Ce qui veut dire que tu peux changer ton prénom ET ton sexe MAIS au TGI uniquement...

Tu peux changer ton prénom à la mairie. Mais ne sera pas changé le sexe sur ta carte d'identité.
Tu aurais par exemple "Adeline sexe M"...
Mais la procédure est gratuite même si certaines mairies freinent des 4 fers, elles ne sont pas censé refuser.
Tu trouveras la liste des documents dans ce topic.

Pour le changement de sexe au TGI, il entraine désormais obligatoirement le changement de prénom.
On considère que si on se fait appeler Madame il est ridicule de se faire appeler Patrick...
(Bien que le contraire soit toujours possible...)
Il semblerait qu'il n'y ait plus besoin d'avocat... j'ai fait ma demande avant d'avoir l'info, j'ai un avocat et malgré le coût, je pense que ça vaut le coup...

Si tu as besoin je recherche ma liste de doc...
Dis moa...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Aoû 2017 19:25 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
bonsoir Adeline,
cela ramène à une de mes précédentes questions (dont les réponses reçues ne me convainquent pas)
si je vais en mairie pour changer mon prénom disons de christophe en chris (juste ôter quleques lettres)
sans me soucier qu'il reste associé à sexe M
est-ce que la mairie peut s'opposer?
est-ce que le texte de loi qui permet ces changements de prénom plus souple demande davantage qu'une motivation de "préférence personnelle"?
comme il n'y a pas de souci d'ambiguité de genre cela devrait etre aisément accepté?
merci

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Aoû 2017 20:05 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Bonsoir Jamgie.

Je ne peux pas te répondre objectivement...
Je pense que si de Christophe tu passais à Christelle, même si dans l'absolu, le diminutif reste le même, je suppose que tu aurais plus de chance de le faire accepter.
Il est possible que Chris ne soit pas considéré comme un prénom en soit, du moins en France.

Moa j'ai choisi le TGI pour tout faire. Mais la mairie de Tours nord semblait bien ouverte sur le sujet, très compréhensive, (enfin les employés) puisque j'avais commencé à poser plein de questions.

Ceci étant, si tu arrives à fournir des attestations avec le formulaire dont j'ai déjà parlé et que je peux t'envoyer en MP, justifiant que tu t'appelles Chris au quotidien (pour cet exemple j'entends bien), qu'au boulot tu es Chris, dasn ta famille, chez tes amis, au sport... pourquoi pas, en plus de toutes les preuves que tu apporter. Ca peut valoir le coup d'essayer.

Au pire, l'officier d'état civil dit NON, il renvoit le dossier au procureur et le juge peut dire OUI.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Aoû 2017 21:31 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 3158
Localisation: lyon 69006
Adeline a écrit:
Bonsoir Jamgie.

Je ne peux pas te répondre objectivement...
Je pense que si de Christophe tu passais à Christelle, même si dans l'absolu, le diminutif reste le même, je suppose que tu aurais plus de chance de le faire accepter.
Il est possible que Chris ne soit pas considéré comme un prénom en soit, du moins en France.

Moa j'ai choisi le TGI pour tout faire. Mais la mairie de Tours nord semblait bien ouverte sur le sujet, très compréhensive, (enfin les employés) puisque j'avais commencé à poser plein de questions.

Ceci étant, si tu arrives à fournir des attestations avec le formulaire dont j'ai déjà parlé et que je peux t'envoyer en MP, justifiant que tu t'appelles Chris au quotidien (pour cet exemple j'entends bien), qu'au boulot tu es Chris, dasn ta famille, chez tes amis, au sport... pourquoi pas, en plus de toutes les preuves que tu apporter. Ca peut valoir le coup d'essayer.

Au pire, l'officier d'état civil dit NON, il renvoit le dossier au procureur et le juge peut dire OUI.
Exactement des justificatifs , temoignage de personne te connaissant du boulot de ta famille d amis , de ta coiffeuse ta boulangere ect ect sur document cerfa avec photocopie de leurs CNI et cela devrai passer ! je ne comprend pas Jamgie que depuis le temps ou tu en parle tu ne soit pas allez a ta Mairie

_________________
Longue vie et prospérité.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 28 Aoû 2017 15:30 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Jamgie si tu étais vraiment dans un besoin vital de changer ton prénom tu aurais déjà lu la circulaire....

C'est pourtant simple! Dans les formulaires de changement de prénom de la mairie que tu peux trouver dans les annexes les réponses à tes questions disons redondantes pour pas dire autres choses...

Dans les annexes tu trouves des exemples de ce qu'est l'intérêt légitime.

Ca t'intéresse vraiment ou est-ce encore une hésitation couplée d'une fainéantise de ta part?

Maintenant si tu n'as pas les couilles (pour parler crument) de changer ton prénom pour cause de "transidentité" mais si comme depuis toujours tu veux rester dans la demi mesure (voir la quart ou la huitième) alors oui tu vas surement au casse pipe et ton dossier va être transférer au procurer pour la voie classique au tribunal et où l'issue est quasi sure..... car l'intérêt légitime de "on me surnomme chris car j'assume pas de faire une transition mais je veux pas vous le dire" ... bof bof

Je ne comprends pas comment tu essaies avec une manière de t'accrocher à qqch de si peu probable et avec une pointe de victimisation.... de prouver que tu es une personne trans comme les autres. Honnêtement ou tu transitionnes "classiquement" ou tu vis bien ton identité actuelle peu importe comment tu la définies, c'est ton droit, mais stp arrête de vouloir calquer la vie de celles qui transitionnent pour virtuellement vivre cette transition qui à la fois t'obsède et te fait peur.

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 28 Aoû 2017 20:10 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
vous avez raison, il n'y a plus rien de "vital" dans mon cheminement,
j'essaie juste de savoir jusqu'où je peux envisager aller en appui sur le cadre légal
cela peut etre intéressant pour d'autres aussi
(j'aime bien le MtT que quelqu'un a avancé finalement :D )

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 03 Sep 2017 21:19 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Je up...

Qui a déposé une requête en changement de la mention du sexe sur les documents de l'état civil au TGI?


Et quelles réponses? Quels délais? Quel chemin a pris cette requête? Convocation ? etc


Merci pour vos retours

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 04 Sep 2017 09:38 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Salut Anaoj (ou Joana ? :mrgreen: bravo )

J'ai fait cette demande au TGI.
Tout mon dossier a été remis à mon avocat, j'ai su après qu'on pouvait s'en dispensé.... Tant pis.

Mon avocat en avril m'a dit qu'avec les vacances, je ne serai pas convoquée avant septembre...

J'attends donc d'être convoquée. Tous les jours je surveille ma boite à lettres.

J'ai écrit ce message pour ça, permettre à chacune d'échanger sur son parcours.

Je ne manquerai pas de vous faire part du mien... dès que j'ai des news...

J'espère à très vite. :wink:


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 04 Sep 2017 10:51 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Alors oui, pareil, dans le sud est massif central et autour, plusieurs dossiers déposés à ma connaissance, des "totaux" (sexe et prénom), et pour le moment ça semble ruminer sec dans les tgi, pas de retour. Il faut voir aussi qu'avec le manque de moyens c'est fréquemment l'embouteillage grave dans le secteur des affaires civiles ; et qu'il n'est pas exclu aussi que les juges montrent leur mécontentement de cet état de fait en traînant ostensiblement sur ce qui touche le sociétal (on a eu des mouvements comme ça dans les affaires familiales déjà). A suivre.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 04 Sep 2017 12:01 
Hors ligne

Inscription: 22 Juil 2016 21:47
Messages: 264
Localisation: Paris
Pas encore déposé mon dossier pour les deux, probablement fin de mois ou courant octobre une fois toutes les attestations en possession, je le fais sur Paris donc on verra un peu leurs délais de réponse (positive espérons).


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 04 Sep 2017 13:50 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 3158
Localisation: lyon 69006
Il se trouve que sur le TGI de Lyon énormément de demandes . Donc les délais sont de plus en plus long . Le temps de réponse par le procureur a la requête prend du temps. Je ne dirais pas que cela est volontaire mais au ils vont faire comme pour le reste des listes en fonction des affaires. Tant de divorces . Tant de ceci . Tant de cela et tant de CEC .

_________________
Longue vie et prospérité.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 04 Sep 2017 13:55 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
En fait, avec la nouvelle procédure, si je ne me trompe, le proc' n'a plus qu'à dire s'il s'oppose ou pas sur le principe (s'il voit ou a connaissance d'empêchements dirimants en fait) ; il n'a normalement plus à donner un avis en dehors de ce cadre et c'est la chambre du conseil qui évalue les requêtes dans le détail. Donc à présent c'est là que ça va coincer (mais effectivement ça va coincer un peu sans doute dans pas mal de juridictions).

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 04 Sep 2017 13:59 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Mais en fait, c'est effectivement potentiellement plus complexe, dès lors qu'il y a des situations familiales, ect. Le schéma de base de la loi de 2016 s'applique plutôt à une personne seule, indépendante légalement, etc etc. ce qui cela dit représente sans doute désormais une majorité d'entre nous (encore une fois l'ajeunissement a des conséquences ; il y a moins de gentes avec des vies cis' complexes avant la transition ; mais il y en a, et elles sont souvent défavorisées par le parcours institutionnel).

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 04 Sep 2017 14:02 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Et enfin il y a évidemment donc le cas de renvoi devant le tgi en formation classique, qui peut à la fois être appliqué à une demande de prénom renvoyée par une mairie, ou à une demande de cec qui "poserait problème". Et là effectivement le proc' retrouve toutes ses prérogatives.

Je ne sais pas du tout ce qu'il en a suivi de l'étrange circulaire qui avait précédé la grande circulaire d'application, et où le ministère préconisait, ce qui est absolument ahurissant, une "application régionale" de la loi à l'appréciation des procureurs généraux. Ca semble avoir été enterré mais gare si ça refait surface.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Sep 2017 10:09 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Salut !

Je suis convoquée au TGI le 14 novembre !

Certes il y a eu les vacances, mais je m'attendais à plus tôt quand même.
Mon dossier a été déposé en juin.

Et encore c'est pas un gros tribunal.

Bref soyez patient-e-s...

Je vous dirai comment ça s'est passé.

Une chose, pendant que j'y pense, n'oubliez pas de prendre RV à la mairie pour faire faire votre CNI, ici il y a déjà deux mois d'attente pour avoir un RV.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Sep 2017 11:13 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Yo ! Oui, il me revient aussi petit à petit des délais de cinq, six mois entre le dépôt et la convoc', dans disons un grand tiers centre-sud. C'est sûr que ce n'est pas considéré comme prioritaire, et il faut rappeler que bien des tribunaux souffrent d'un net manque de personnel.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Sep 2017 14:02 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 3158
Localisation: lyon 69006
Et ensuite il y aura la mise en état. Les conclusion. Et ensuite le jugement. Je viens de suivre une amie dans le même cas . Et après la cni c est un truc mais n oublions pas le numéro INSEE . Et la c est a la limite du comique . Elle a eu son mail ce matin. Et bien il y a plus de 4 mois d attente avant le traitement du dossier donc la sécu lui annonce qu en attendant il sont obligés de conservé l état civil initial pour être en conformité avec les fichiers nationaux. Donc elle a son jugement mais devra bosser avec un numéro de sécu masculin et une carte vitale masculine

_________________
Longue vie et prospérité.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Sep 2017 16:22 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Contente pour toi Adeline!

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Sep 2017 17:47 
Hors ligne

Inscription: 11 Fév 2016 12:42
Messages: 357
en ce qui me concerne, je passe au TGI la semaine prochaine. je vous tiendrais au courant...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 01 Oct 2017 14:54 
Hors ligne

Inscription: 16 Mai 2009 16:22
Messages: 425
Localisation: ici et d'ailleur
Vous vous faites bien des neux aux cerveau pour pas grand chose.

Pour ma part dossier fait par moi même et SANS AVOCAT

- Dossier envoyé mi Avril 2017 au tribunal de mon lieu de naissance
- Convocation début Mai ( Plus exactement le 10 mai)
- Délibération du jury le 29 Mai = réponse positive
- réception du jugement, délais d’appel 15 jours
- Mi Juillet j’avais tous mes papiers changés ( carte identité, carte vitale, permis de conduire...)


Alors arrêtez de stresser pour rien car OUI LE CHANGEMENT D’ETAT CIVIL EST POSSIBLE SANS AVOCAT.

_________________
Avec le temps, plus vous parvenez à accepter ce que vous êtes et ce que vous ressentez, plus vous devenez la personne que vous voulez véritablement être


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 01 Oct 2017 20:42 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Amandine .... c'est tribunalo-subjectif..... Contente que le TGI dont dépend ta ville de naissance (quel TGI au passage ça peut servir aux autres...) soit rapide et applique la loi sans faire de résistance. Ce n'est pas le cas pour tout le monde. J'ai envoyé mon dossier (sans avocat) en juillet et j'attends toujours une réponse....

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 02 Oct 2017 17:10 
Hors ligne

Inscription: 22 Juil 2016 21:47
Messages: 264
Localisation: Paris
Anaoj, tu avais envoyé à quel TGI toi? (j'avoue j'ai oublié).

Je vais tester Paris en croisant les doigts pour qu'ils performent avant Noël, ça ferait un joli cadeau.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 03 Oct 2017 09:45 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Merci Anaoj, c'est gentil.

La raison pour laquelle j'ai dû prendre un avocat, c'est que j'ai fait la demande avant que ne passe la circulaire et que je devais faire une demande particulière au procureur.

J'ai fait une demande de dérogation pour que mes changements n'apparaissent pas sur les actes de naissance de mes filles.
Je ne veux pas que toute leur vie, quand elles demanderont un extrait d'acte de naissance, elles aient à justifier que leur père est devenue une femme.
C'est mon combat, pas le leur, elles paient déjà le prix fort sans leur ajouter ça en plus.

Je suis surprise de voir que la procédure et les papiers d'Amandine, surtout la carte vitale, aient été faits si vite, mais bon si c'est le cas, tant mieux pour elle, mais je crains qu'il ne faille pas généraliser une telle rapidité.

Et on ne se fait pas de nœud au cerveau, on compose avec les aléas de nos administrations locales.

Juste pour rappel, le TGI peut être celui du lieu de naissance OU celui de votre lieu de résidence.


Belle journée à Tou-te-s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 03 Oct 2017 09:52 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 3158
Localisation: lyon 69006
Pareil pour la carte vitale. J accompagne une amie qui a eu son changement transcrit le 9 aout . Ses papier le 15 septembre.et qui a demander directement le changement de carte vitale .pour se voir répondre que le changement du numéro INSEE prend 4mois et que cela ne dépend pas des region mais c est un délai normal pouf le répertoire national.j ai encore le courier de la caisse d immatriculation général. C est pour tout le monde pareil.j accompagne une fille dans ses demarche depuis la fameuse circulaire et c est pas simple . De la requête a la convocation. A la mise en état avec fin de transmission des pièces et conclusion avant audiene. Dt le délibéré n est jamais rendu sur siège mais en date . J en sort .donc je commence a connaitre

_________________
Longue vie et prospérité.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 03 Oct 2017 11:08 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 07 Juil 2015 11:24
Messages: 243
personnellement j'ai attendue 15 jours avant de recevoir le papier avec le changement du numéro de sécu.
Maintenant j'attends juste que la carte soit fabriquer et envoyer

_________________
La vierge combattante


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 03 Oct 2017 11:46 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 3158
Localisation: lyon 69006
Pourtant çe n est pas les mêmes services . Le procureur en charge de la transmission a 15 jour pour prévenir la mairie et les services de l état et tout ce qui concerne le numéro IDFR . Pour le numéro INSEE c est a la personne de faire la demande a la sécu qui elle demandera le changement du numéro et l atribution d un nouveau numéro.ensuite la sécu pourra immatriculer la personne . Et faire une carte de sécu . Pour infot nous nous somme payer le culot d aller au central avec un RDV a Levallois-Perret pour demander un recours gracieux.avec le jugement une promesse d embauche le fonctionnaire en charge des immatriculation nous a redit que le service des immatriculation fonctionne sur deux système. Le premier pour la création des numéros des nouveaux immatriculé. Le deuxième pour les personnes étrangère ou pour les changement comme nous et que le délai est imcompressible dans le sens ou tout les documents maladie ald travail retraite doivent eux aussi être muté. Donc si tu a eu ton numéro en 15 j c est comme gagner au loto

_________________
Longue vie et prospérité.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 03 Oct 2017 12:39 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Epinal Andrea, j'avais tenté Créteil mais ils sont pas à jour ...

Je regrette d'avoir quitté Paris en mai lol

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 03 Oct 2017 13:12 
Hors ligne

Inscription: 22 Juil 2016 21:47
Messages: 264
Localisation: Paris
Ah oui dommage. J'espère que ça passera bien à Epinal car c'est pas à côté pour y aller.

Je suis contente de ne plus habiter Versailles mais Paris, car quand je vois le regard beaucoup plus mauvais de certains (alors que j'adore cette ville où j'ai grandi) ba je me dis que Paris c'est plus safe, et surtout plus impersonnel y'a moins de chance d'être connue par eux. Et je pourrai les souler toutes les semaines sur l'avancée de mon dossier à chacun de mes passages sur place mdr


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 03 Oct 2017 14:33 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Breaking news! mdr
Audience le 8 novembre à Epinal :lol:

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 03 Oct 2017 16:16 
Hors ligne

Inscription: 22 Juil 2016 21:47
Messages: 264
Localisation: Paris
bravo ça devrait promettre un joli cadeau de Noël


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 03 Oct 2017 16:21 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Je penserai à toi Anaoj le 8 novembre. :wink:


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 03 Oct 2017 17:42 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Merci les filles ! 2017 année du changement ... administratif :P

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 19 Oct 2017 15:56 
Hors ligne

Inscription: 04 Mai 2014 18:56
Messages: 5
Bonjour
Je suis intéressée par ce changement de prénom nouvelle génération mais une question me turlupine : si on est née à l'étranger la mairie de naissance c'est Nantes? Je voudrais éviter autant que possible ma petite mairie avec son cortèges de grenouilles de bénitiers archaïques.
Merci de me dire si vous avez la réponse
Bisous
Hélène


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 08 Nov 2017 09:59 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Pensées pour Anaoj qui passe au TGI aujourd'hui !!

J'espère que ça va bien se passer.

N'hésite pas à nous partager tes sentiments et éventuellement des infos.

Belle journée.

Je pense bien à toi.

(Moa J-6...)


Haut
 Profil  
 
Afficher les messages postés depuis:  Trier par  
Poster un nouveau sujet Cacaboudin, ce sujet est verrouillé, vous ne pouvez pas éditer de messages ou poster d’autres réponses.  [ 462 messages ]  Aller à la page 1, 2, 3, 4, 5  Suivante

Heures au format UTC [ Heure d’été ]


Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 9 invités


Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas éditer vos messages
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages

Développé par phpBB® Forum Software © phpBB Group
Traduction par phpBB-fr.com