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Message non luPosté: 12 Juil 2017 09:51 
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En fait, quand on a commencé à parler de cette procédure particulière, il y a eu, jusques dans les assos, comme un engouement, que ça allait constituer quelque part un "cec cheap" ; bref tout le monde s'est jeté dessus comme des puces sur un mollet. Puis il y a eu l'inquiétude que le changement de prénom devienne un préalable obligé au cec (double procédure, comme si on n'en avait pas assez). Apparemment, le résultat est que d'une part on se désenblouit assez vite de la "magie du prénom", et que donc le 61-6 ou 7, je ne sais plus, prévoit expressément la possibilité de joindre comme avant changement de prénom et de sexe. En tous cas les requêtes de bien des collègues (voir par exemple celles qui sont sur le site d'Acthe) sont rédigées sur ce principe. Bref, je pense, et j'espère, que ces histoires de prénom vont se dégonfler, et qu'on va de nouveau mettre toute la vapeur sur le cec, et pour qu'il soit déjà appliqué le plus libéralement possible, et que (mais là dans un avenir qui va au delà du gouvernement actuel, c'est clair), il soit rendu déclaratif, comme dans des pays où la société ne s'en est pas dissoute du jour au lendemain, genre terreur de la manif pour tous ; et même, comme en argentine, ne s'en est pas non plus amendée dans un sens moins transmisogyne, puisqu'on continue à y tuer des transses à la pelle. D'où aussi que je rigole amèrement quand des collègues prétendent que c'est uniquement la loi et l'état qui provoquent la haine des transses ! Si on voulait un contre exemple pratique on l'a, depuis plusieurs années, avec la situation en argentine donc. Liberté juridique maximale et violence sociale de même. Le politique ne détermine pas le social, mais est au contraire déterminé par lui.

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Message non luPosté: 12 Juil 2017 10:09 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
A, et puis pour revenir au pratique, autant que je sache les derniers documents légaux de référence pour l'application tant des dispos sur le changement de prénom que sur le cec sont les circulaires d'application de ces lois, que j'ai routées sur le site quand elles sont parues (le premier document amf est à quelques endroits déjà rendu obsolète par la circulaire, peut-être en ont ils sorti un autre après). Après, donc , il y aura la pratique et, en cas de recours, la jurisprudence. Lé légal, surtout quand les textes de base laissent place à interprétation, ce qui est largement le cas ici, évolue et se stabilise petit à petit ; là ça devrait aller assez vite dans la mesure où il y a déjà beaucoup de demandes.

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Message non luPosté: 12 Juil 2017 21:18 
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Localisation: pres de Jyon Grrrr
Pluplume a écrit:
..............En fait, la procédure de changement de prénom, qui ne l'oublions pas, comme toute les procédures est destinée à tout le monde, et pas spécialement aux trans', va probablement surtout servir aux cis'. ...........


donc, il y a bien actuellement légale une procédure de changement possible de prénom dissociée de l'aspect transition de genre (MtF ou FtM) dont les ciss usent (chacun a le droit de ne pas aimer le prénom qu'on lui a imposé à sa naissance), merci Plume,
je ne sais toujours pas de quel texte (formulaire) il s'agit ni quelles sont les limites (contraintes) pour ce changement, meme si je conçois que Roger ne pourra pas opter pour Sylvaine ou Adam pour Eve (MtF) ni Roberte pour Robert (FtM) meme si cela se résume à couper une lettre finale.

Que (jusqu'où) peut-on faire dans le cadre de cette loi?

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jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


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Message non luPosté: 12 Juil 2017 21:50 
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Bonsoir Jamgie,

Tu peux découpler le changement de prénom de la transition si cela peut te faire plaisir et que tu souhaites éviter tout heurt avec ton entourage

MAIS tu te heurteras obligatoirement à un écueil de taille : justifier de l'utilisation de ton nouveau prénom tronqué par des attestations de notoriété, des courriers professionnels, des factures style EDF, ADSL etc le tout libellé à ton nouveau prénom

car dans le lien sur le site de service-public.fr il est clairement stipulé que tu dois fournir la preuve de ce que tu avances, c'est à dire de l'utilisation de ton prénom féminin ou tronqué ou ce que tu veux!

Rania


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Message non luPosté: 13 Juil 2017 09:21 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Et non, Jamgie, tu te trompes, même les cis doivent justifier d'une raison qui aille au delà de ce que les textes et la pratique judiciaire définissent comme la "convenance personnelle". Certes cette notion est sujette à bien des interprétations et des critiques possibles, mais actuellement on en est là. Et tu dis toi même (comme c'est le cas pour beaucoup), que ta mairie ne te semble pas très coulante à ces sujets. Bref ça veut dire renvoi automatique de la demande au tribunal. Comme je dis et redis, autant faire le cec direct.

Effectivement, le fonctionnement actuel se base sur un paradoxe : tout est socialement et juridiquement organisé pour que tu ne puisse pas "échapper" à ton sexe social ; mais on te demande comme indices des preuves de ce que tu y échappes. Bref, l'intérêt légitime est défini par un usage qui lui-même va contre les règles. Ba, ni la vie sociale en général, ni le juridique, ne sont "rationnels" au sens étroit du terme (d'ailleurs c'est quelque chose de probablement inimaginable). Disons que la rationalité en est plus diffuse et laisse place souvent à des têtes à queue. Evidemment il y a aussi là en jeu les hiérarchies sociales, les discriminations, et les injonctions contradictoires qui vont souvent avec.

Dans un régime déclaratif, il en va autrement, puisqu'on y peut faire précéder sa transition par le changement d'état civil, ou du moins le faire tout au début, et sans amener de justificatifs au bon vouloir d'une instance, judiciaire ou autre. Bon, dans les faits, il est (on en revint à la rationalité moyenne de fonctionnement) de "coller" un peu à ce qui est déclaré, ça facilite la vie même si comme je le souligne souvent ça ne règle pas tous les problèmes.

Mais j'avoue que je ne comprends (toujours !) pas bien ta position : bigenre comme dit Nadya, non-binaire (qui est tout à fait autre chose) ? On dirait que tu voudrais avoir deux identités, que tu sortirais en fonction de ton humeur ou de ton état du moment. Ba, je ne vais pas entrer dans une réflexion là dessus, parce qu'il est tôt (pour moi), que je bois mon café, que ça me semble tout à fait traitable théoriquement mais voilà, on ne peut pas tout faire. Disons que pour revenir à la situation juridique et sociale générale, c'est déjà toute une histoire pour arriver à être une personne. Plusieurs, bon, ça m'évoque potentiellement bien des choses, d'ordre divers, mais je dois avouer (et j'avoue), je bloque un peu, c'est que je suis mal réveillée et aussi mon aristotélisme impénitent. Le principe d'identité, au vieux sens philo. J'admets tout à fait qu'on le discute mais je crois que ça ne peut pas vraiment se faire sur ce genre de forum... C'est une question qui bouscule à la fois le social et la pensée. Après, des tas de gentes dans l'histoire humaine et le présent ont socialement plus d'une identité, à divers niveaux et pour des raisons qui peuvent être nombreuses. Disons que c'est une pratique fréquemment obligée par des circonstances.
Je suis plus habituée à causer avec des personnes qui se disent non-binaire ou agenre, mais qui du coup restent une personne, avec des déterminations fluctuantes. J'en suis assez critique, non sur l"idée en soi, mais sur celle qu'il suffirait de volonté subjective pour échapper aux déterminations des formes sociales (et sexuées) que nous adoptons - bref que le binaire se venge autrement, par son côté d'abstraction réelle structurante du social - pour éventuellement le dépasser ou s'en débarrasser, il faudrait je pense une critique active bien plus profonde que la simple définition d'identité.

Mais bon, encore une fois, et on en revient à ce que je te disais déjà il y a un moment, la transsité, telle qu'elle est et se manifeste socialement aujourd'hui, un peu partout sur la planète, est "binaire", on passe d'un sexe social à l'autre, de manière totale (c'est pas le mot, je ne trouve pas le bon), même si dans le sens mtf la "totalité" est rarement réalisée vraiment vis à vis des exigences de normes sexuées. Ca pose déjà une foultitude de questions. Et donc ta problématique est différente. En tous cas, tu as pu déjà voir que tu ne tombais pas dans ce qui est, aujourd'hui, puisque tout évolue, la case transse, à plusieurs points de vue. Mais c'est mon avis - possible que des collègues en aient un autre, notamment dans le mouvement associatif (lui-même assez divisé sur ces questions).

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Message non luPosté: 13 Juil 2017 22:10 
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Inscription: 29 Juil 2014 12:25
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Pour Plumplume, en prénom j'avais trouvé Alexandr-e-a -> Alex ; Frédéri-c-que -> Fred ; Emmanuel(le) -> Manu /Emma

Je voulais juste préciser que l'attestation que j'ai donnée en référence ne se limite pas à vos collègues, vous pouvez la faire remplir par des amis, des partenaires de sport, votre pharmacien, votre boulangère, toute personne susceptible de vous voir chaque jour en femme...

Quant à Bouygues on peut changer moyennant 5€ en "changeant d'adresse". Vous faites passer Monsieur XXX prénom masculin à Madame XXX prénom féminin à la même adresse !?
Au départ inscription avec prénom de la CNI.
Mais en gardant une copie des deux factures avant/après ça appuie le dossier.

Pour les assurances, j'ai changé d'assureur et n'ayant pas encore mes papiers, j'ai dû (encore) expliquer, mais le gars a parfaitement compris, mon appart est assuré à Adeline et... ma voiture aussi.
Bon si je me fais arrêter je montrerais mon ordonnance et au pire j'appelle mes amis gendarmes, mais mon assurance auto est aussi à Adeline.

La procédure est peut être imparfaite, mais elle a le mérite d'exister et perso je la vois comme une très bonne chose.
Avant, pour avoir nos papiers, il fallait justifier de l'opération. Or déjà rien que ça prenait des années. Puis la démrache au tribunal.... Comment faisaient les personnes au chômage ??

Aujourd'hui, on nous propose de pouvoir faire le cec ou le changement de prénom même sans opération.
Moa qui suis au chômage depuis septembre, pouvoir avancer les démarches cec et les démarches médicales pré op en parallèle, me permettent d'envisager de pouvoir retrouver une vie sociale et éventuellement du boulot plus vite.

Et perso tourner en rond à ne rien faire après avoir été plus qu'active c'est très dur.


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Message non luPosté: 14 Juil 2017 12:12 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
"Avant, pour avoir nos papiers, il fallait justifier de l'opération"

Encore une fois, ce n'est pas tout à fait vrai. Depuis plusieurs années la pratique judiciaire avait évolué, et je connais des dizaines de personnes qui avaient eu le cec sans ou avant opé (joint au fait que les ftm, eux, ne se sont dans la pratique jamais vu exiger la phallo, qui n'est pas du tout au point, pour le cec). Cela tenait au fait que les textes étaient assez vagues. La notion de "stérilisation" et d"irréversibilité" était prise selon les tribunaux de manière très diverse. De plus en plus, l'hormonothérapie plus la vie sociale, sur des années, étaient considérées juridiquement comme remplissant la condition d'irréversibilité. Mais incontestablement la nouvelle rédaction de la loi fait la part plus belle au social. Cela dit et encore une fois, comme elle n'enjoint absolument pas l'état de déférer aux demandes, mêmes argumentées, on peut tout à fait imaginer un retour de bâton, sous un gouvernement et un ministère de la justice bien réacs, qui dans les faits ramènerait à la vieille pratique et en deça. Si dans le texte les références médicales ne sont pas exigibles, il n'est spécifié nulle part quelle référence donnerait inconditionnellement droit au cec ; dans ce cas, il faudrait probablement un jugement de cour européenne, à suppose qu'à ce moment le pays ait encore envie d'y déférer (voir ce que j'en disais il y a quelque mois, et le fait que plusieurs pays d'europe se torchent désormais avec les décisions judiciaires communautaires sur les questions sociétales, et même politiques d'ailleurs).

Mais bon, là c'est une hypothèse pessimiste et pas du tout à l'ordre du jour. On va voir le retour de la vague de procédures enclenchées récemment. Il n'y a pas vraiment de raisons, finalement, que ça bloque trop. Je suis nettement plus optimiste que l'an dernier, quand ça se discutait.

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Message non luPosté: 16 Juil 2017 21:40 
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Localisation: pres de Jyon Grrrr
des que j'aurais un moment , je passerai en ma mairie de naissance pour en causer et je vous tiendrai au courant.
Merci pour la ref au formulaire concerné.
Oui, vu mon age avancé, je me contenterais d'un prénom non contradictoire avec l'apparence, et pour le reste je pense pouvoir m'accommoder.

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Message non luPosté: 24 Juil 2017 19:05 
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Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
Nous sommes fin juillet 2017, un an après que cette loi soit passée et plusieurs mois après que le décret d'application ait été pris, j'entends encore des pseudo-spécialistes auto proclamées de la transsexualité assurer sans vergogne sur des forum trans ou des site d'information (sic) FTM ou MTF que la présence d'un avocat est obligatoire ( en moyenne c’était dans les 2000 € ! pour faire la requête )
Et pire, ces trans un peu hasbeen ou tout du moins ne suivant pas l'actualité parlent encore d’opération génitale nécessaire pour obtenir son changement d’état civil en france.

Si une trans en devenir les écoute c'est revenir plusieurs années en arrière !
Pourquoi nous sommes nous battues si une avancée si utile a toutes et tous n'est pas répercutées correctement sur les lieus d'information de la communauté . ?

Donc pour enfoncer le clou on répète ces quelques éléments ci-dessous:



loi de modernisation de la justice du XXIè siècle

Les démarches sont à faire devant le tribunal de grande instance. La procédure est gratuite et sans avocat obligatoire.


le décret 2017-450 du 29 mars 2017 pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle fixe la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l'état civil devant le tribunal de grande instance en créant une procédure spécifique de requête gracieuse sans avocat.

voir l'article 1055-7 du CPC :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B564E13FB5237F2660C36FB19D6FB76B.tpdila15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000034322762&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170504



La procédure de modification du sexe à l'état civil est gratuite et peut se faire sans l'assistance d'un avocat. Elle est à effectuer devant le tribunal de grande instance (TGI) de son domicile ou dans le ressort duquel son acte de naissance a été dressé ou transcrit.c. pr. civ., art. L. 1055-5). L’affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après que le ministère public ait transmis son avis. La décision est rendue hors la présence du public (C. pr. civ., art. 1055-8) .

==========================================================


Changer de sexe à l’état civil devient donc plus facile, mais la démarche passe toujours par le tribunal. Décryptage d’un dispositif imparfait, qui a néanmoins le mérite de poser un cadre législatif précis.

Pour certains tribunaux, jusqu'alors, la demande de changement de sexe à l’état civil passait nécessairement par une expertise médicale, des séances chez le psychiatre, et un traitement médico-chirurgical lourd de transformation des parties génitales. La loi 2016-1547 dite loi de modernisation de la justice du 21e siècle a établi de nouvelles modalités, inscrites dans un chapitre du Code civil intitulé « De la modification de la mention du sexe à l’état civil », aux articles 61-5 à 61-8, accessible gratuitement sur le site legifrance.gouv.fr. Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national. Voilà qui devrait mettre fin aux décisions judiciaires aléatoires et injustes, favorables au demandeur dans tel tribunal, défavorables dans tel autre, pour des situations pourtant identiques. Une vraie loterie !

https://www.7x7.press/comment-changer-d ... pt-parties

================================================

Nul besoin d’en passer par le cabinet d’avocat et le recours payant a un huissier. L’article 1050 du Code de procédure civile précise que la demande de rectification à l’état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Vous pouvez donc présenter vous-même la demande de rectification du sexe à l’état civil – on dit déposer une requête – devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de votre résidence.

Selon l’article 61-6 du Code civil, le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

Concrètement, vous devez, dans la requête, dire votre volonté ferme d’obtenir le changement de sexe à l’état civil, et l’appuyer d'éléments démontrant votre vie quotidienne dans le sexe revendiqué.

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Message non luPosté: 25 Juil 2017 23:04 
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Localisation: pres de Jyon Grrrr
merci Nadya,
et euhhh pour juste changer de prénom ? se faire appeler genre Chris au lieu de Christian ? c'est pas la mere à boire quand meme ?

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Message non luPosté: 26 Juil 2017 07:33 
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Inscription: 08 Mai 2012 17:21
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Complètement dépitée par l'incompétence du tgi de Créteil .
Ils m'ont renvoyée ma requête en me disant "avocat obligatoire " courrier du greffe civil du Tgi daté du 24 juillet 2017 :cry:

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Message non luPosté: 26 Juil 2017 08:21 
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Inscription: 12 Avr 2003 14:09
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Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
@jamgie:

Les nouvelles disposition s'appliquent autant au changement de prénom qu'a celui du sexe sur la CI
Si tu veux juste changer ton prénom sans passer par le TGI il y a la méthode du notaire, problème ça coute des sous.
A voir si une procedure simplifiée aupres de la mairie n'a pas été mise en place ( Certaine mairie attendraient la livrazison d'un logiciel )


@anaoj

Je connais bien le tribunal de Creteil :wink:
Ce ne sont pas des aigles en terme d'efficacité administrative

Il faut insister, être sure de toi et leur donner le lien ci dessus
Je suis intervenue directement auprès d'un procureur après qu'a l'accueil du TGI, qu'au premier bureau, au second ( celui chargé des états civils) on nous ai assuré qu'il fallait obligatoirement un avocat.
Ce procureur là, qui lui était accessible et un homme compréhensif et digne de son boulot a accepté d'aller avec moi sur le net sur la page du site Gouv.justice et a pu voir de ses yeux que la nouvelle loi n'imposait ni l’opération, ni un avocat.
Toute la difficulté vient de la méconnaissance des nouvelles disposition par les bureaucrates que nous sommes amenées a rencontrer
Une autre tactique est de tout simplement y aller avec une copie d’écran et l'URL de la page que j'indique ci-dessus.

Nul n'est censé ignorer la loi même dans un TGI

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Message non luPosté: 26 Juil 2017 08:59 
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@anaoj
Oui retournes-y ou renvoies-leur ta requête accompagnée de l'impression de l'article 1055-7 du CPC voire carrément toute la Section II bis dont il fait parti sur la modification de la mention du sexe dans les actes d'état civil.
Sauf à ce que ta requête mentionne un élément particulier ou une difficulté particulière qui entre dans d'autres critères et dont la représentation par avocat serait obligatoire.

@Nadya
Faut aussi avoir à l'esprit que malgré la taille de certains tribunaux, les moyens (notamment en termes de temps et de formation continue) sont de plus en plus réduits pour la Justice et donc ceux qui travaillent aux greffes voire les magistrats qui se retrouvent noyés sous des dossiers avec à peine le temps de voir leur proches… Il n'y a qu'à voir comment à Bobigny, le 14 juillet, avocats et magistrats ont dû veiller jusque presque 6h du matin en commençant à 9h la veille pour pouvoir traiter tous les dossiers par manque d'effectifs en cette période de vacations.


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Message non luPosté: 26 Juil 2017 09:15 
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Messages: 546
Jai appelé le tgi qui m a baladée de service en service et donc au final avec les arguments que vous avez cités et que j'avais déjà mis en première page de ma requête qui a tout simplement Meme pas été lue mais juste renvoyée par le greffe ignare avec un courrier de deux lignes "avocat obligatoire", le parquet rattaché au tgi au début m'a sortie la meme sauce "avocat obligatoire " comme un réflexe archaïque. Donc en instant et en l'invitant à consulter le code de procédure civile elle a eu besoin d'une con-certation avec sa collègue pour me sortir avec une non chalance suprême "Cest sans avocat il faut envoyer une requête qui est un courrier directement au greffe civil". Évidemment je lui demande si c'est une blague car c'est exactement ce que j'ai fait et que je viens de lui expliquer et elle me répond " faut recommencer "

#idiocratie #mediocratie #incompetence

folish

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Message non luPosté: 26 Juil 2017 10:21 
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Inscription: 12 Avr 2003 14:09
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Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
Bien sur que le manque de moyens et de temps peut être l'une des explications

Mais quand je parcourais les couloirs et les bureaux avec la copine, ça papotait beaucoup dans les bureaux ( et l'objet des discussions tournait plus autour de la dent du dernier qui perçait, du dernier week-end à Marne la Vallée que des demandes des justiciables ou d’éléments de droits)

En fait dans tous les métiers il y a:
a) des fainéants qui ( surtout quand ils ont le chèque garanti en fin de mois) ont une vision minimaliste de leur responsabilité et d'un mot qu'ils doivent trouver déplacé, celui de conscience professionnelle.

b) des gens qui s'impliquent professionnellement et sont a l’écoute de leur clients ou des usagers de leur administration.

Il est triste que la première engeance est souvent celle qui est la plus désagréable quand ils répondent aux citoyens qui par leurs impôts les nourrissent

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Message non luPosté: 26 Juil 2017 11:05 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Je crois qu'autant andrea que nad' ont raison. Comme je le dis ailleurs, il paraît évident que le manque criant de moyens des services publics ont et auront un impact direct sur nos vies, et l'exercice matériel de nos droits. Encore une fois, les droits sans les moyens, que ce soient les moyens des personnes ou des institutions, c'est une (mauvaise) blague. Et c'est pourtant tout le programme des gouvernements libéraux, des droits tant que vous voudrez, tant que c'est vous qui en financez la réalisation - le bon vieux transfert des charges du public vers le privé, les dites charges restant évidemment identiques.

Mais on sait aussi que d'expé, nos petites histoires sont loin d'être considérées comme prioritaires, comme de susciter la sympathie générale, et que d'autres part il y a des juridictions qui se sont déjà illustrées par leur mauvaise volonté à ce sujet - et qu'il n'y a pas de raison que ça change miraculeusement.

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Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:08 
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pour ma part, autant le CEC s'est fait sans difficulté (avec juste une attestation médicale et une attest d'asso), autant pour la demande de changement de mention du genre, ça s'avère compliqué, dossier retourné 2 fois, on m'a affirmé qu'il fallait l'avovat etc.... il a fallu que j'aille de service en service plusieurs fois avec une copie de la nouvelle disposition expliquant qu'une requête au greffe était suffisante... et maintenant le délai... dossier déposé en mai, on m'a dit que ça sera probablement traité vers septembre octobre

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La mention du genre, c'est ce que nous appelons le CEC (changement d'état civil). Le changement de prénom est une autre procédure. Apparemment il y a souvent confusion entre ces deux procédures. C'est vraiment un usine à gaz que de les avoir mis en quelque sorte en parallèle. D'autant qu'il est spécifié dans les dispos sur le cec que le changement de prénom peut y être inclus. Comme auparavant quoi.

En tous cas ces témoignages montrent qu'il y a soit du retard à l'allumage dans certains prétoires, soit une mauvaise volonté fourrée derrière une ignorance dont on ne sait pas si elle est réelle ou factice. Les deux sont possibles.

Bon, en tous cas beaucoup de procédures ont été lancées, les résultats donneront donc une bonne estimation de l'atmo, et de la manière d'interpréter des différents tribunaux. Il faudrait une centralisation et un rendu à ce sujet. Malheureusement, la seule initiative du genre concerne juste le changement de prénom, qui a des chances devenir vite obsolète si les cec avec changement de prénom fonctionnent correctement. Les assoces ont souvent un certain retard à l'allumage aussi.

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le changement de prénom, c'est bien le changement d'état civil, d'ailleurs ce sont les officiers de l'état civil de la mairie qui s'occupent de la requête.

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définition wiki:
En droit français, l'état civil est constitué des éléments qui permettent l'identification d'une personne, tels que le nom, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la filiation, la nationalité, le domicile, la situation matrimoniale, la date et le lieu de décès.

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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Cela dit, on a vu, récemment encore, des exemples de tribunaux où on ignorait une disposition légale existante, sur de tous autres sujets. Clair que l'inflation juridique et réglementaire (qui n'évite même pas toujours de possibles contradictions) ne joue pas en faveur d'une bonne connaissance (d'où la nécessité de juristes spécialisées). C'est d'ailleurs cette même inflation qui a, historiquement, après les années 50,signé l'affaiblissement relatif du rôle des assemblées législatives, incapables de suivre le rythme exigé de production de textes et de dispositions.

Et non, une fois encore, ce qu'on appelle couramment le cec c'est le changement totale de l'identité, nom et sexe. Bon, après on peut jouer sur les mots et dire, ce qui est vrai, que le changement de prénom participe de l'état civil. Mais en langage courant, à translande, le cec a toujours inclus et même s'est toujours centré sur le changement de sexe social. Si on commence à mélanger les deux, en plus de l'imbroglio qu'à avivé la double procédure, on ne va jamais s'en sortir.

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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Ou alors on considère que le cec est du coup émietté en plusieurs procédures (ce qui d'une certaine manière est vrai aussi). Mais encore une fois en pratique, ce qui est désigné dans nos milieux sous ce terme est et a toujours été le changement d'identité genrée ou sexuée.

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Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:57 
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même à "Transland", j'ai entendu parler de CEC pour le changement de prénom, je ne l'invente pas...
maintenant libre à toi d'avoir tes propres définitions

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C'est tout le problème du droit de chacun a avoir sa propre intimité discriminatoire

La loi interdit le racisme dans l'exercice de son métier, ce serait un motif d'exclusion ou de plainte.

Ok, mais aucune loi n'interdit l’accès a des postes sensible à une personne en fonction de son orientation politique et aucun recruteur, ne se permettra de demander a un futur flic, un agent d'une administration ou à médecin s'il vote Front national.

Pourtant dans ces métiers l'on tient quelquefois la vie ( dans le cas d'un policier) , la santé, le respect des droits d'une personne entre ces mains. Qui peut garantir que le professionnel ne fait pas preuve de mauvaise volonté plutôt avec Mamadou qu'avec Jean Philippe ?

Exemple simple:
Je suis raciste, je hait les noirs
Je suis médecin dans un hôpital public

Qui peut savoir si je n'ai pas laissé émerger ma haine du noir quand je soignai un alsacien noir par rapport a un autre alsacien avec une épiderme blanche ?
Si je le fais intelligemment, c'est un crime parfait et seule ma conscience peut savoir que je n'ai pas mis beaucoup de volonté a chercher un indice de cancer fulgurant chez celui ci plutôt que chez celui là.
Et tout le monde sait qu'il ne faut pas trop compter sur la conscience ou l'empathie d'un haineux.

Ce qui vaut pour le racisme a l'encontre des minorités visibles ( les noirs ) vaut aussi pour le racisme a l'encontre des minorités non visibles ( nous par exemple)

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De plus il y a un durcissement des procédures. C est assez vicieux en cas d adoption le changement d état civil complique tout . Il faut recommencer une procédure en filiation devant le TGI . Et une fois gagné c est l établissement d un nouveau livret de famille ou le gentil procureur vous demande le certificat de mariage plus le jugement de divorce plus tout les actes de naissance des enfants en plus d un consentement écrit avec photocopie de la cni de l ex conjoint et des enfants majeurs pour la rectification des actes . Conclusion encore des mois de paperasse post jugement pour un papier qui va permettre de sortir du territoire sans être outé ou simplement participer a la vie éducative de nos enfants sans expliquer que vous êtes le monsieur du livret de famille.. Notre justice traine les pied et aussi joue a fond la surcharge de dossier . Pour un jugement du moi acquiescé en avril je me bat avec un procureur qui me demande des papier sans arrêt. Du jugement de divorce pourtant présent a la grosse de jugement aux actes de mois de 3 mois des enfants et au consentement de l ex perdu de vu depuis 7 ans .sans parler de l audition de l enfants mineur par le service psy de BRon . Et tout ça après le jugement et après le délai d appel. Notre justice fait tout pour bloquer

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Message non luPosté: 27 Juil 2017 21:56 
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Pluplume a écrit:
Et non, Jamgie, tu te trompes, même les cis doivent justifier d'une raison qui aille au delà de ce que les textes et la pratique judiciaire définissent comme la "convenance personnelle".
..............
Mais j'avoue que je ne comprends (toujours !) pas bien ta position : bigenre comme dit Nadya, non-binaire (qui est tout à fait autre chose) ? On dirait que tu voudrais avoir deux identités, que tu sortirais en fonction de ton humeur ou de ton état du moment. Ba, je ne vais pas entrer dans une réflexion là dessus, parce qu'il est tôt (pour moi), que je bois mon café, que ça me semble tout à fait traitable théoriquement mais voilà, on ne peut pas tout faire. Disons que pour revenir à la situation juridique et sociale générale, c'est déjà toute une histoire pour arriver à être une personne. Plusieurs, bon, ça m'évoque potentiellement bien des choses, d'ordre divers, mais je dois avouer (et j'avoue), je bloque un peu, c'est que je suis mal réveillée et aussi mon aristotélisme impénitent. Le principe d'identité, au vieux sens philo. J'admets tout à fait qu'on le discute mais je crois que ça ne peut pas vraiment se faire sur ce genre de forum... C'est une question qui bouscule à la fois le social et la pensée. Après, des tas de gentes dans l'histoire humaine et le présent ont socialement plus d'une identité, à divers niveaux et pour des raisons qui peuvent être nombreuses. Disons que c'est une pratique fréquemment obligée par des circonstances.
Je suis plus habituée à causer avec des personnes qui se disent non-binaire ou agenre, mais qui du coup restent une personne, avec des déterminations fluctuantes. J'en suis assez critique, non sur l"idée en soi, mais sur celle qu'il suffirait de volonté subjective pour échapper aux déterminations des formes sociales (et sexuées) que nous adoptons - bref que le binaire se venge autrement, par son côté d'abstraction réelle structurante du social - pour éventuellement le dépasser ou s'en débarrasser, il faudrait je pense une critique active bien plus profonde que la simple définition d'identité.


Bonsoir Plume, je reviens à cette remarque de ta part, me concernant et dont je te remercie. A vrai dire, ma démarche m'a conduite à être ici madame et là monsieur, sans avoir eu à changer beaucoup de moi. Dans les deux cas je suis et reste moi, libre aux autres de me dire dire bonjour "madame" ou "monsieur" et en général je m'adapte, peu m'importe. Les seules situations délicates rencontrées sont celles qui me demandent de produire mes docus officiels et j'ai constaté que d'avoir déjà seulement adapté mon prénom faciliterait ces situations. Et me contenter pour cela d'un diminutif (genre chris au lieu de christian) remplirait largement ce besoin.
A chacun ses contentements

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jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
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Message non luPosté: 09 Aoû 2017 23:54 
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Requête envoyée, et reçue en recommandé AR le 10 juillet 2017 au TGI de mon lieu de naissance... Toujours en attente d'une réponse positive ou négative (vive les vacances judiciaires en plus des sous-effectifs déjà bien handicapants).

Pour information je l'avais déjà envoyée fin juin au TGI de Créteil qui lui a brillé par son incompétence (dossier renvoyé intégralement sans avoir été lu avec la mention "avocat obligatoire"). J'ai appelé le TGI et de transfert en transfert j'ai pu parlé à une dame du parquet (donc du procureur) du TGI de Créteil qui elle aussi de manière très sure d'elle m'a répondu "bah oui il faut un avocat pour cette procédure". Je l'ai donc invitée à regarder en me gardant au téléphone le code de procédure civile à jour et après discussion a fini par me dire "ah oui bah c'est sans avocat, il y a eu un raté il faut recommencer"..... Bref j'ai pas pris le risque de croiser une autre personne ignorante / ignare / ne sachant pas lire car j'avais quand même pris le temps et anticipé la chose en rappelant dès les premières lignes que ma requête respectée la nouvelles procédure (en citant les articles concernés) sans avocat. Or visiblement le tri est vite fait à Créteil.

A voir si dans mon lieu de naissance je vais tomber sur une personne compétente ou non, puis non moralement opposée ou non.... Ca c'est une autre histoire!.

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Message non luPosté: 10 Aoû 2017 11:57 
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Bon courage
En fait c'est toujours une histoire de personne et de competence
Nous on a eu la chance qu'un procureur consciencieux en fasse en personne l'effort de vérifier, mais j'imagine bien que dans un autre TGI on risque d'avoir devant soi juste un fonctionnaire borné

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Message non luPosté: 10 Aoû 2017 19:02 
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Merci Nadya contente pour toi :-)
Bon un jour, il faudrait que je passe te voir à Sète ;-)

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Message non luPosté: 11 Aoû 2017 15:33 
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J'espère que ça passera plus facilement dans ton lieu de naissance.

Je crois que je vais demander à un(e) Confrère de mettre un petit coup de tampon sur ma requête car même si à Paris y'a un peu plus de monde, ça n'exclu pas la même ignorance des réformes récentes.


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Message non luPosté: 11 Aoû 2017 21:08 
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anaoj a écrit:
Requête envoyée, et reçue en recommandé AR le 10 juillet 2017 au TGI de mon lieu de naissance... Toujours en attente d'une réponse positive ou négative (vive les vacances judiciaires en plus des sous-effectifs déjà bien handicapants).

Pour information je l'avais déjà envoyée fin juin au TGI de Créteil qui lui a brillé par son incompétence (dossier renvoyé intégralement sans avoir été lu avec la mention "avocat obligatoire"). J'ai appelé le TGI et de transfert en transfert j'ai pu parlé à une dame du parquet (donc du procureur) du TGI de Créteil qui elle aussi de manière très sure d'elle m'a répondu "bah oui il faut un avocat pour cette procédure". Je l'ai donc invitée à regarder en me gardant au téléphone le code de procédure civile à jour et après discussion a fini par me dire "ah oui bah c'est sans avocat, il y a eu un raté il faut recommencer"..... Bref j'ai pas pris le risque de croiser une autre personne ignorante / ignare / ne sachant pas lire car j'avais quand même pris le temps et anticipé la chose en rappelant dès les premières lignes que ma requête respectée la nouvelles procédure (en citant les articles concernés) sans avocat. Or visiblement le tri est vite fait à Créteil.

A voir si dans mon lieu de naissance je vais tomber sur une personne compétente ou non, puis non moralement opposée ou non.... Ca c'est une autre histoire!.

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Terrible les gens qui ne savent pas - dans LEUR profession, dans LEURS attributions - les règles et lois en vigueur!
Nul n'est censé ignoré la loi mais c'est aux demandeurs de pouvoir citer les lois dont ils se réclament, un comble!!!

Ceci dit Joana, ce serait sympa de nous redonner les articles concernés qu'il convient de citer (si la liste n'est pas trop longue :D ) pour quiconque doit "affronter" une personne ignare détentrice de "l'autorité" qui lui bloque le chemin.

C'est probablement déjà donné en divers endroits mais toujours difficile de retrouver, mieux vaut sauvegarder illico l'info, ce que perso j'omets le plus souvent de faire (parce que je sais que cela ne va pas me servir de suite :? )

merci d'avance (jolie frimousse sur ton avatar :D )!

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Message non luPosté: 12 Aoû 2017 05:07 
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Merci pour ma frimousse (les lunettes et les oreilles viennent d'un filtre snapchat hein), et oui je pense que pour celles et ceux qui envoient leur requête par La Poste il est préférable de mettre une feuille en gros et en rouge "PROCEDURE SANS AVOCAT - Article 1055-7 du Code de procédure pénal".

Pour celles et ceux qui se rendent sur place il est préférable d'y aller avec l'article imprimé et de le montrer au greffier.

Je redonne le lien de l'asso ACTHE qui fait un super boulot et des fiches pratiques avec des modèles de requête et des mises à jour régulières. Il y a tous les articles de lois, et autres décisions de justice permettant d'appuyer la demande.

http://www.acthe.fr/fiches-pratiques/20 ... iecle.html


Bon courage à toutes et tous.

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Message non luPosté: 12 Aoû 2017 10:14 
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Procédure pénale ? C'est du civil, non, les requêtes en chambre du conseil ?

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Message non luPosté: 12 Aoû 2017 10:21 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Et, oui, on peut dire ce qu'on veut dans les engueulades et controverses sur la ligne générale, mais Acthe fait un très bon boulot, et est je crois la seule assoce à ce jour à avoir mis des modèles de requête en ligne, ce que ne font aucunEs de mes camarades "autonomes", qui tiennent, et ça m'énerve et depuis longtemps, à klepter les gentes dans leurs mini assoces et à clairement monnayer l'info contre l'adhésion et, ce qui est plus grave, la docilité idéologique et organisationnelle ; je dirais même dans certains cas hiérarchique. Ca, c'est un truc que je n'ai jamais, et depuis quinze ans, accepté dans le fonctionnement associatif trans' (et pour quoi j'ai toujours refusé de créer formellement une assoce, avec le fonctionnement qui s'ensuit toujours). Par ailleurs, ça n'empêche qu'iels font aussi du très bon boulot, notamment en ce moment vis à vis de la sécu et des blocages sur les ald et les prises en charges.

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Message non luPosté: 12 Aoû 2017 10:41 
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oui pardon code de procédure civil... j'ai fait un beau lapsus ahahah

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Message non luPosté: 12 Aoû 2017 10:54 
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Et pluplume encore une fois je corrobore ton analyse sur les associations. Certaines font avancer les choses tout de même, mais j'en reste le plus possible éloignée sans prendre la peine, il est vrai, de m'assurer du bon fonctionnement et du véritable sens de l'intérêt général de ces dernières...

C'est triste à dire car j'aurais aimé être plus utile mais j'ai toujours fui tout ce qui fonctionne avec dogme, lutte de micro-pouvoirs, idéologie unique et forcée. Je prends juste ce que j'ai besoin de prendre, ce qui peut paraître égoïste certes.

Je vous tiens au courant de l'avancée de ma requête... Car je reste sur une demi-victoire: j'ai reçu ma CNI ça fait un peu tâche le M au lieu du F alors que tout le reste (photo, prénom) est féminin.... mdr

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Message non luPosté: 12 Aoû 2017 10:59 
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Yo, oui, ça serait bien qu'il y ait des retours, encore une fois hélas je ne sais pas si on pourra compter à ce sujet sur l'associatif, qui risque de garder les résultats, et les conséquences à en tirer, pour lui... Je serais très pour que se créent des réseaux trans', je ne sais pas vraiment sous quelle forme, qui en quelque sorte permettent de fonctionner collectivement indépendamment du réseau associatif (lequel a par ailleurs ses spécialités et sa pertinence, pas de problème là dessus) ; d'autant que je vois bien qu'une importante proportion de nouzautes évitent ou quitte les dites assoces, dont la manière de faire en leur convient pas.

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Message non luPosté: 19 Aoû 2017 22:46 
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merci Joana pour les infos de procédure
(pour les avatars, je tacherai de savoir ce qu'est un filtre snapchat plus tard, dès que j'aurai un moment, plus pour les oreilles que les lunettes (tes deux sont tres bien) :D )

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Message non luPosté: 26 Aoû 2017 17:41 
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Bonjour !

Ce week end je m'occupe de mon changement de prénom.
Comment dois-je faire ?
Je veux préparer les documents, à qui dois-je m'adresser ?


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Message non luPosté: 27 Aoû 2017 12:42 
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Salut Secrete.

Tu as déjà pas mal d'infos sur la première pager de ce topic.
Mais sinon dis moa ce que tu veux faire ?
Prénom ou aussi sexe ?


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Message non luPosté: 27 Aoû 2017 13:09 
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Bonjour Adeline, ca va ?

Et bien, je veux faire les deux, mais vu comme c'est compliqué de faire la srs, je pense faire le prénom d'abord.

A + et merci je vais lire la première page.


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Message non luPosté: 27 Aoû 2017 13:40 
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En fait, tu n'es pas obligée d'avoir subie une opération ou même d'en faire une.
Ce qui veut dire que tu peux changer ton prénom ET ton sexe MAIS au TGI uniquement...

Tu peux changer ton prénom à la mairie. Mais ne sera pas changé le sexe sur ta carte d'identité.
Tu aurais par exemple "Adeline sexe M"...
Mais la procédure est gratuite même si certaines mairies freinent des 4 fers, elles ne sont pas censé refuser.
Tu trouveras la liste des documents dans ce topic.

Pour le changement de sexe au TGI, il entraine désormais obligatoirement le changement de prénom.
On considère que si on se fait appeler Madame il est ridicule de se faire appeler Patrick...
(Bien que le contraire soit toujours possible...)
Il semblerait qu'il n'y ait plus besoin d'avocat... j'ai fait ma demande avant d'avoir l'info, j'ai un avocat et malgré le coût, je pense que ça vaut le coup...

Si tu as besoin je recherche ma liste de doc...
Dis moa...


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Message non luPosté: 27 Aoû 2017 19:25 
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bonsoir Adeline,
cela ramène à une de mes précédentes questions (dont les réponses reçues ne me convainquent pas)
si je vais en mairie pour changer mon prénom disons de christophe en chris (juste ôter quleques lettres)
sans me soucier qu'il reste associé à sexe M
est-ce que la mairie peut s'opposer?
est-ce que le texte de loi qui permet ces changements de prénom plus souple demande davantage qu'une motivation de "préférence personnelle"?
comme il n'y a pas de souci d'ambiguité de genre cela devrait etre aisément accepté?
merci

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Message non luPosté: 27 Aoû 2017 20:05 
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Bonsoir Jamgie.

Je ne peux pas te répondre objectivement...
Je pense que si de Christophe tu passais à Christelle, même si dans l'absolu, le diminutif reste le même, je suppose que tu aurais plus de chance de le faire accepter.
Il est possible que Chris ne soit pas considéré comme un prénom en soit, du moins en France.

Moa j'ai choisi le TGI pour tout faire. Mais la mairie de Tours nord semblait bien ouverte sur le sujet, très compréhensive, (enfin les employés) puisque j'avais commencé à poser plein de questions.

Ceci étant, si tu arrives à fournir des attestations avec le formulaire dont j'ai déjà parlé et que je peux t'envoyer en MP, justifiant que tu t'appelles Chris au quotidien (pour cet exemple j'entends bien), qu'au boulot tu es Chris, dasn ta famille, chez tes amis, au sport... pourquoi pas, en plus de toutes les preuves que tu apporter. Ca peut valoir le coup d'essayer.

Au pire, l'officier d'état civil dit NON, il renvoit le dossier au procureur et le juge peut dire OUI.


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Message non luPosté: 27 Aoû 2017 21:31 
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Adeline a écrit:
Bonsoir Jamgie.

Je ne peux pas te répondre objectivement...
Je pense que si de Christophe tu passais à Christelle, même si dans l'absolu, le diminutif reste le même, je suppose que tu aurais plus de chance de le faire accepter.
Il est possible que Chris ne soit pas considéré comme un prénom en soit, du moins en France.

Moa j'ai choisi le TGI pour tout faire. Mais la mairie de Tours nord semblait bien ouverte sur le sujet, très compréhensive, (enfin les employés) puisque j'avais commencé à poser plein de questions.

Ceci étant, si tu arrives à fournir des attestations avec le formulaire dont j'ai déjà parlé et que je peux t'envoyer en MP, justifiant que tu t'appelles Chris au quotidien (pour cet exemple j'entends bien), qu'au boulot tu es Chris, dasn ta famille, chez tes amis, au sport... pourquoi pas, en plus de toutes les preuves que tu apporter. Ca peut valoir le coup d'essayer.

Au pire, l'officier d'état civil dit NON, il renvoit le dossier au procureur et le juge peut dire OUI.
Exactement des justificatifs , temoignage de personne te connaissant du boulot de ta famille d amis , de ta coiffeuse ta boulangere ect ect sur document cerfa avec photocopie de leurs CNI et cela devrai passer ! je ne comprend pas Jamgie que depuis le temps ou tu en parle tu ne soit pas allez a ta Mairie

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Message non luPosté: 28 Aoû 2017 15:30 
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Jamgie si tu étais vraiment dans un besoin vital de changer ton prénom tu aurais déjà lu la circulaire....

C'est pourtant simple! Dans les formulaires de changement de prénom de la mairie que tu peux trouver dans les annexes les réponses à tes questions disons redondantes pour pas dire autres choses...

Dans les annexes tu trouves des exemples de ce qu'est l'intérêt légitime.

Ca t'intéresse vraiment ou est-ce encore une hésitation couplée d'une fainéantise de ta part?

Maintenant si tu n'as pas les couilles (pour parler crument) de changer ton prénom pour cause de "transidentité" mais si comme depuis toujours tu veux rester dans la demi mesure (voir la quart ou la huitième) alors oui tu vas surement au casse pipe et ton dossier va être transférer au procurer pour la voie classique au tribunal et où l'issue est quasi sure..... car l'intérêt légitime de "on me surnomme chris car j'assume pas de faire une transition mais je veux pas vous le dire" ... bof bof

Je ne comprends pas comment tu essaies avec une manière de t'accrocher à qqch de si peu probable et avec une pointe de victimisation.... de prouver que tu es une personne trans comme les autres. Honnêtement ou tu transitionnes "classiquement" ou tu vis bien ton identité actuelle peu importe comment tu la définies, c'est ton droit, mais stp arrête de vouloir calquer la vie de celles qui transitionnent pour virtuellement vivre cette transition qui à la fois t'obsède et te fait peur.

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Message non luPosté: 28 Aoû 2017 20:10 
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vous avez raison, il n'y a plus rien de "vital" dans mon cheminement,
j'essaie juste de savoir jusqu'où je peux envisager aller en appui sur le cadre légal
cela peut etre intéressant pour d'autres aussi
(j'aime bien le MtT que quelqu'un a avancé finalement :D )

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jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
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Message non luPosté: 03 Sep 2017 21:19 
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Je up...

Qui a déposé une requête en changement de la mention du sexe sur les documents de l'état civil au TGI?


Et quelles réponses? Quels délais? Quel chemin a pris cette requête? Convocation ? etc


Merci pour vos retours

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Message non luPosté: 04 Sep 2017 09:38 
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Salut Anaoj (ou Joana ? :mrgreen: bravo )

J'ai fait cette demande au TGI.
Tout mon dossier a été remis à mon avocat, j'ai su après qu'on pouvait s'en dispensé.... Tant pis.

Mon avocat en avril m'a dit qu'avec les vacances, je ne serai pas convoquée avant septembre...

J'attends donc d'être convoquée. Tous les jours je surveille ma boite à lettres.

J'ai écrit ce message pour ça, permettre à chacune d'échanger sur son parcours.

Je ne manquerai pas de vous faire part du mien... dès que j'ai des news...

J'espère à très vite. :wink:


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Message non luPosté: 04 Sep 2017 10:51 
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Alors oui, pareil, dans le sud est massif central et autour, plusieurs dossiers déposés à ma connaissance, des "totaux" (sexe et prénom), et pour le moment ça semble ruminer sec dans les tgi, pas de retour. Il faut voir aussi qu'avec le manque de moyens c'est fréquemment l'embouteillage grave dans le secteur des affaires civiles ; et qu'il n'est pas exclu aussi que les juges montrent leur mécontentement de cet état de fait en traînant ostensiblement sur ce qui touche le sociétal (on a eu des mouvements comme ça dans les affaires familiales déjà). A suivre.

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Message non luPosté: 04 Sep 2017 12:01 
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Pas encore déposé mon dossier pour les deux, probablement fin de mois ou courant octobre une fois toutes les attestations en possession, je le fais sur Paris donc on verra un peu leurs délais de réponse (positive espérons).


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Message non luPosté: 04 Sep 2017 13:50 
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Il se trouve que sur le TGI de Lyon énormément de demandes . Donc les délais sont de plus en plus long . Le temps de réponse par le procureur a la requête prend du temps. Je ne dirais pas que cela est volontaire mais au ils vont faire comme pour le reste des listes en fonction des affaires. Tant de divorces . Tant de ceci . Tant de cela et tant de CEC .

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Message non luPosté: 04 Sep 2017 13:55 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
En fait, avec la nouvelle procédure, si je ne me trompe, le proc' n'a plus qu'à dire s'il s'oppose ou pas sur le principe (s'il voit ou a connaissance d'empêchements dirimants en fait) ; il n'a normalement plus à donner un avis en dehors de ce cadre et c'est la chambre du conseil qui évalue les requêtes dans le détail. Donc à présent c'est là que ça va coincer (mais effectivement ça va coincer un peu sans doute dans pas mal de juridictions).

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Message non luPosté: 04 Sep 2017 13:59 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Mais en fait, c'est effectivement potentiellement plus complexe, dès lors qu'il y a des situations familiales, ect. Le schéma de base de la loi de 2016 s'applique plutôt à une personne seule, indépendante légalement, etc etc. ce qui cela dit représente sans doute désormais une majorité d'entre nous (encore une fois l'ajeunissement a des conséquences ; il y a moins de gentes avec des vies cis' complexes avant la transition ; mais il y en a, et elles sont souvent défavorisées par le parcours institutionnel).

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Message non luPosté: 04 Sep 2017 14:02 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Et enfin il y a évidemment donc le cas de renvoi devant le tgi en formation classique, qui peut à la fois être appliqué à une demande de prénom renvoyée par une mairie, ou à une demande de cec qui "poserait problème". Et là effectivement le proc' retrouve toutes ses prérogatives.

Je ne sais pas du tout ce qu'il en a suivi de l'étrange circulaire qui avait précédé la grande circulaire d'application, et où le ministère préconisait, ce qui est absolument ahurissant, une "application régionale" de la loi à l'appréciation des procureurs généraux. Ca semble avoir été enterré mais gare si ça refait surface.

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Message non luPosté: 27 Sep 2017 10:09 
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Salut !

Je suis convoquée au TGI le 14 novembre !

Certes il y a eu les vacances, mais je m'attendais à plus tôt quand même.
Mon dossier a été déposé en juin.

Et encore c'est pas un gros tribunal.

Bref soyez patient-e-s...

Je vous dirai comment ça s'est passé.

Une chose, pendant que j'y pense, n'oubliez pas de prendre RV à la mairie pour faire faire votre CNI, ici il y a déjà deux mois d'attente pour avoir un RV.


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Message non luPosté: 27 Sep 2017 11:13 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Yo ! Oui, il me revient aussi petit à petit des délais de cinq, six mois entre le dépôt et la convoc', dans disons un grand tiers centre-sud. C'est sûr que ce n'est pas considéré comme prioritaire, et il faut rappeler que bien des tribunaux souffrent d'un net manque de personnel.

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Message non luPosté: 27 Sep 2017 14:02 
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Et ensuite il y aura la mise en état. Les conclusion. Et ensuite le jugement. Je viens de suivre une amie dans le même cas . Et après la cni c est un truc mais n oublions pas le numéro INSEE . Et la c est a la limite du comique . Elle a eu son mail ce matin. Et bien il y a plus de 4 mois d attente avant le traitement du dossier donc la sécu lui annonce qu en attendant il sont obligés de conservé l état civil initial pour être en conformité avec les fichiers nationaux. Donc elle a son jugement mais devra bosser avec un numéro de sécu masculin et une carte vitale masculine

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Message non luPosté: 27 Sep 2017 16:22 
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Contente pour toi Adeline!

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Message non luPosté: 27 Sep 2017 17:47 
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en ce qui me concerne, je passe au TGI la semaine prochaine. je vous tiendrais au courant...


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Message non luPosté: 01 Oct 2017 14:54 
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Localisation: ici et d'ailleur
Vous vous faites bien des neux aux cerveau pour pas grand chose.

Pour ma part dossier fait par moi même et SANS AVOCAT

- Dossier envoyé mi Avril 2017 au tribunal de mon lieu de naissance
- Convocation début Mai ( Plus exactement le 10 mai)
- Délibération du jury le 29 Mai = réponse positive
- réception du jugement, délais d’appel 15 jours
- Mi Juillet j’avais tous mes papiers changés ( carte identité, carte vitale, permis de conduire...)


Alors arrêtez de stresser pour rien car OUI LE CHANGEMENT D’ETAT CIVIL EST POSSIBLE SANS AVOCAT.

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Avec le temps, plus vous parvenez à accepter ce que vous êtes et ce que vous ressentez, plus vous devenez la personne que vous voulez véritablement être


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Message non luPosté: 01 Oct 2017 20:42 
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Amandine .... c'est tribunalo-subjectif..... Contente que le TGI dont dépend ta ville de naissance (quel TGI au passage ça peut servir aux autres...) soit rapide et applique la loi sans faire de résistance. Ce n'est pas le cas pour tout le monde. J'ai envoyé mon dossier (sans avocat) en juillet et j'attends toujours une réponse....

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Message non luPosté: 02 Oct 2017 17:10 
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Localisation: Paris
Anaoj, tu avais envoyé à quel TGI toi? (j'avoue j'ai oublié).

Je vais tester Paris en croisant les doigts pour qu'ils performent avant Noël, ça ferait un joli cadeau.


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Message non luPosté: 03 Oct 2017 09:45 
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Merci Anaoj, c'est gentil.

La raison pour laquelle j'ai dû prendre un avocat, c'est que j'ai fait la demande avant que ne passe la circulaire et que je devais faire une demande particulière au procureur.

J'ai fait une demande de dérogation pour que mes changements n'apparaissent pas sur les actes de naissance de mes filles.
Je ne veux pas que toute leur vie, quand elles demanderont un extrait d'acte de naissance, elles aient à justifier que leur père est devenue une femme.
C'est mon combat, pas le leur, elles paient déjà le prix fort sans leur ajouter ça en plus.

Je suis surprise de voir que la procédure et les papiers d'Amandine, surtout la carte vitale, aient été faits si vite, mais bon si c'est le cas, tant mieux pour elle, mais je crains qu'il ne faille pas généraliser une telle rapidité.

Et on ne se fait pas de nœud au cerveau, on compose avec les aléas de nos administrations locales.

Juste pour rappel, le TGI peut être celui du lieu de naissance OU celui de votre lieu de résidence.


Belle journée à Tou-te-s


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Message non luPosté: 03 Oct 2017 09:52 
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Pareil pour la carte vitale. J accompagne une amie qui a eu son changement transcrit le 9 aout . Ses papier le 15 septembre.et qui a demander directement le changement de carte vitale .pour se voir répondre que le changement du numéro INSEE prend 4mois et que cela ne dépend pas des region mais c est un délai normal pouf le répertoire national.j ai encore le courier de la caisse d immatriculation général. C est pour tout le monde pareil.j accompagne une fille dans ses demarche depuis la fameuse circulaire et c est pas simple . De la requête a la convocation. A la mise en état avec fin de transmission des pièces et conclusion avant audiene. Dt le délibéré n est jamais rendu sur siège mais en date . J en sort .donc je commence a connaitre

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Message non luPosté: 03 Oct 2017 11:08 
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personnellement j'ai attendue 15 jours avant de recevoir le papier avec le changement du numéro de sécu.
Maintenant j'attends juste que la carte soit fabriquer et envoyer

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Message non luPosté: 03 Oct 2017 11:46 
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Pourtant çe n est pas les mêmes services . Le procureur en charge de la transmission a 15 jour pour prévenir la mairie et les services de l état et tout ce qui concerne le numéro IDFR . Pour le numéro INSEE c est a la personne de faire la demande a la sécu qui elle demandera le changement du numéro et l atribution d un nouveau numéro.ensuite la sécu pourra immatriculer la personne . Et faire une carte de sécu . Pour infot nous nous somme payer le culot d aller au central avec un RDV a Levallois-Perret pour demander un recours gracieux.avec le jugement une promesse d embauche le fonctionnaire en charge des immatriculation nous a redit que le service des immatriculation fonctionne sur deux système. Le premier pour la création des numéros des nouveaux immatriculé. Le deuxième pour les personnes étrangère ou pour les changement comme nous et que le délai est imcompressible dans le sens ou tout les documents maladie ald travail retraite doivent eux aussi être muté. Donc si tu a eu ton numéro en 15 j c est comme gagner au loto

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Message non luPosté: 03 Oct 2017 12:39 
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Epinal Andrea, j'avais tenté Créteil mais ils sont pas à jour ...

Je regrette d'avoir quitté Paris en mai lol

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Message non luPosté: 03 Oct 2017 13:12 
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Ah oui dommage. J'espère que ça passera bien à Epinal car c'est pas à côté pour y aller.

Je suis contente de ne plus habiter Versailles mais Paris, car quand je vois le regard beaucoup plus mauvais de certains (alors que j'adore cette ville où j'ai grandi) ba je me dis que Paris c'est plus safe, et surtout plus impersonnel y'a moins de chance d'être connue par eux. Et je pourrai les souler toutes les semaines sur l'avancée de mon dossier à chacun de mes passages sur place mdr


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Message non luPosté: 03 Oct 2017 14:33 
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Breaking news! mdr
Audience le 8 novembre à Epinal :lol:

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Message non luPosté: 03 Oct 2017 16:16 
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bravo ça devrait promettre un joli cadeau de Noël


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Message non luPosté: 03 Oct 2017 16:21 
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Je penserai à toi Anaoj le 8 novembre. :wink:


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Message non luPosté: 03 Oct 2017 17:42 
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Merci les filles ! 2017 année du changement ... administratif :P

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Message non luPosté: 19 Oct 2017 15:56 
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Bonjour
Je suis intéressée par ce changement de prénom nouvelle génération mais une question me turlupine : si on est née à l'étranger la mairie de naissance c'est Nantes? Je voudrais éviter autant que possible ma petite mairie avec son cortèges de grenouilles de bénitiers archaïques.
Merci de me dire si vous avez la réponse
Bisous
Hélène


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Message non luPosté: 08 Nov 2017 09:59 
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Pensées pour Anaoj qui passe au TGI aujourd'hui !!

J'espère que ça va bien se passer.

N'hésite pas à nous partager tes sentiments et éventuellement des infos.

Belle journée.

Je pense bien à toi.

(Moa J-6...)


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Message non luPosté: 08 Nov 2017 10:21 
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Courage, ça va bien se passer, tu n'es pas une criminelle ils devraient pas être méchants avec toi :)

Je pense fort à toi aujourd'hui et avec un peu de chance tu auras un cadeau de Noël sympa de la part du Tribunal :D


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Message non luPosté: 08 Nov 2017 10:25 
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D'ailleurs les filles question toute bête, mon dossier est prêt, je revoyais toutes les pièces hier et je me suis posé la question suivante: dois-je mettre une photo de moi maintenant et mon passeport ou pas?

Je n'ai pas connaissance d'une quelconque obligation de produire ces éléments, le passeport ne servant même pas à justifier de mon identité qui est rappelée dans mon acte de naissance produit.

Merci d'avance pour vos retours d'expérience.

Bises


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Message non luPosté: 08 Nov 2017 11:37 
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Dans les dossiers que je connais, la copie de la carte d'identité a été jointe aux docus ; dans plusieurs cas, les personnes avaient déjà leur bouille de nana en l'ayant faite refaire à leur ancienne identité. Ba, de toute façon, en principe tu passes à un moment devant ces messieurs-dames, donc iels se feront leur idée.

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Message non luPosté: 08 Nov 2017 12:32 
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Localisation: Paris
Merci

C'est sûr qu'ils vont bien voir que je ressemble pas vraiment à Monsieur X. mdr

C'est surtout que mes papiers avec photo les plus récents ont 5/6 ans donc toujours valables et clairement pas ressemblant donc d'un côté ils montrent bien le changement, et de l'autre ba ils montrent ma tête d'avant…


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Message non luPosté: 08 Nov 2017 12:41 
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Bonjour
toujours possible de joindre des photos de toi dans plusieurs contexte ce qui prouve que tu vie de façon féminine au quotidiens

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Message non luPosté: 09 Nov 2017 00:31 
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Coucou Adeline et les autres ;-)
Je voulais justement écrire un petit mot pour toi qui passe le même mois que moi au TGI mais j'étais trop occupée à célébrer tout ça FLF

Voilà c'est quasi officiel : la bataille administrative est terminée et derrière moi :lol:

Cela s'est bien passé bien qu'impressionnant de se retrouver face à 8 femmes ! J'ai pas eu toutes les présentations mais je sais qu'il y avait la présidente qui s'adressait face à moi, à sa droite (donc à ma gauche) la procureure, et à la gauche de la présidente d'autres magistrats et la greffière.

Je savais que c'était positif car même en venant me chercher dans le hall d'accueil la greffière m'a appelée Mme X, c'était bon signe :-).

La présidente a repris ma requête en rappelant les grandes étapes chronologiques, en soulignant que tout était attesté par un dossier complet comprenant une dizaine de témoignages d'amis, de collègues, de courriers avec ma hiérarchie etc.

Elle était très souriante, soucieuse des petits détails et bienveillante en racontant toute mon histoire. Puis elle s'est tournée vers la procureure pour demander si elle s'opposait à ma requête. Cette dernière a répondu "cette demande s'inscrit dans la continuité du changement de prénom déjà entrepris donc pas d'opposition à la requête". On m'a ensuite expliqué que le jugement était mis en délibéré, le jugement sera prononcé le 29 Novembre. On m'a ensuite expliqué la suite (attendre 15 jours le délais légal d'appel même si le procureur a fortiori ne fait pas appel) et on m'a souhaité bon courage pour refaire tous les changements administratifs. On a rigolé sur le fait que je venais à peine d'en finir avec les changements dus au prénoms lol.

Voilà petit nuage :-) Happiness . Fin d'une guerre. Paix

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Message non luPosté: 09 Nov 2017 00:34 
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Andrea pour les photos j'avais mis dans mon dossier en plus de la CNI et de l'acte de naissance quelques photos de moi (au travail, en terrasse etc). Et sinon oui le jour J ils te verront et j'ai senti 8 paires d'yeux me scruter en détails ahahahah

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Message non luPosté: 09 Nov 2017 09:14 
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Je suis trop contente pour toi si ça s'est bien passé !

Génial !

Franchement ça fait du bien au moral.

Si j'ai bien compris, la prochaine c'est moa ?!
J-5 ! LOL !

Belle journée à Toutes et pensées particulières pour Toi Anaoj.


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Message non luPosté: 09 Nov 2017 09:41 
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anaoj a écrit:
Andrea pour les photos j'avais mis dans mon dossier en plus de la CNI et de l'acte de naissance quelques photos de moi (au travail, en terrasse etc). Et sinon oui le jour J ils te verront et j'ai senti 8 paires d'yeux me scruter en détails ahahahah


Merci!
L'angoisse d'autant que sur Paris j'en aurai certainement déjà croisé d'avant ma transition… mais bon au moins le changement est radicale entre 2010 sur mon passeport et aujourd'hui mdr

Vivement le 29 novembre donc! c'est super en tout cas la façon dont ça s'est passé!

Courage Adeline tu touches au but :)


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Message non luPosté: 14 Nov 2017 19:11 
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coucou les filles et les garçons !
je voulais juste vous remercier pour cette discussion super instructifs je cherchais pleins d'info pour changer mon "M" horrible de ma carte d'identité et je suis bien tombée ! j'ai déjà mon prénom de changé ( changé il y a 4 ans )
enfin bref çà faisais longtemps que j'étais pas tombée dans un post aussi enrichissant et je voulais juste vous en remercier et du coup çà va permettre à moi ( et surement pleins d'autres ) de nous faciliter grandement la tache ! pleins de bisous.

Rox.


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Message non luPosté: 15 Nov 2017 10:34 
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Merci ROX pour ton retour.

Du coup, tu vas avoir la suite en direct puisque je suis passé au TGI hier.

Voici de qui s'est passé :

J'espérais une délibération fin novembre, mon avocat m'a fait descendre de mon nuage en me disant que les affaires qui étaient jugées ce matin étaient en délibérées... en Janvier !?
Je me suis effondrée en larmes imaginant encore 2 mois à attendre pour commencer simplement à gérer mes démarches et de ne pas pouvoir bosser.
Tout ce que j'avais prévu tombait d'un seul coup comme un château de cartes.

Ensuite, la greffe m'appelle dans la salle d'attente "MONSIEUR Dxxxx !!"

Ca, c'est fait !

Le jury de 3 personnes que j'espérais avec ma juge du divorce s'est transformé en collégiale de 6 personnes mais sans "ma" juge !...
Je n'ai pas tout compris !
Mais c'est impressionnant !
Il y avait la procureur de la république, la greffe, la présidente et 3 autres juges dont un homme.
Mais tous étaient dans la bienveillance, la compréhension et l'empathie mais sincères.

Mon avocat n'a pas repris sa requête en détail puisqu'elle faisait 4 pages et que tous l'avaient déjà lue, mais il a rappelé les problèmes au quotidien, surtout qu'ils ont pu voir que je suis féminine et que je ne suis pas dans la caricature.
Ils m'ont demandé si j'avais quelque chose à ajouter, j'ai préciser l'importance qu'avait pour moa le fait que mon changement n'apparaisse pas sur les actes de naissance de mes filles, précisant s'il en était besoin que c'était mon combat et pas le leur.
J'en ai profité pour demander si je pouvais ajouter deux autres prénoms, Sofia que mes filles m'ont choisi.
J'ai expliqué au tribunal que je voulais leur montrer que leur avis m'importait et que tout le monde ne pouvait pas s'enorgueillir d'avoir choisi le prénom d'un de ses parents. Que mes filles avaient aimé l'idée et pris le temps de chercher, presque un mois. Qu'elles avaient choisi Sofia parce que, selon le dictionnaire des prénoms sur lequel elles se sont appuyées, ça voudrait dire sagesse.
Et en troisième Julia que mes parents m'ont choisi pour garder un lien avec l'idée que je reste leur enfant quoi qu'il arrive. Mais si je l'ai mis en 3è, c'est parce qu'ils ont déjà eu leur chance une première fois il y a un peu plus de 42 ans... LOL !

La président demande enfin si la procureur s'oppose à mes demandes : la dérogation pour mes filles et ma demande de changement d'état civil complet.
"Non madame la présidente je ne m'oppose pas à ces demandes."

Mon avocat a demandé s'il était possible d'obtenir une délibération plus tôt compte tenue de ma situation, après un regard aux cinq autres personnes, elle a prit un calendrier et dit "on peut délibérer le 28 novembre"

J'ai manqué fondre en larmes, je me suis retenue et je les ai remerciées avant de sortir et de craquer pour de bon.
Mon avocat a dit qu'il était impressionné par mon parcours. Il me connait depuis 2015 avec une procédure prud'hommale avec une de mes anciennes patronne. Puis pour le divorce. "Il me dit vous vous rendez compte de ce que vous avez fait depuis qu'ion se connait !? Et sérieusement votre dossier...
Je n'ai jamais eu un dossier aussi béton que le votre ! Clair, rigoureux, précis, argumenté. Si je dois en choisir un pour montrer à mes étudiant, c'est le votre, sans hésiter."

Donc il me reste à attendre que mon dossier passe en délibération que la décision me parvienne en lettre recommandée avec AR à partir du moment où je signe, j'ai 15 jours de "carence" pendant lesquels le procureur pourrait faire appel, "JE ??" pourrais faire appel ou n'importe quel quidam qui estime la procédure irrégulière !?
Ensuite seulement je pourrais faire mes démarches auprès des diverses administrations, encore faudra-t-il que j'aie mon acte de naissance modifié pour faire ma nouvelle carte d'identité. Mais ça m'occupera.
Mais ma transition administrative touche à sa fin, et ça ça fait du bien.
Je n'aurais plus à justifier de qui j'ai été....
Le reste relèvera de mon intimité, même si tout le monde sait parmi vous que mon but est l'opération de réassignation sexuelle.

Malgré tout ce qu'on peut dire, je pense que la présence d'un avocat, même si elle n'est pas obligatoire reste indispensable.
Je n'ai aucune idée de la procédure, des protocoles et jamais je n'aurais osé engager la négociation de la délibération comme
il l'a faite.
J'ai rencontré des personnes vraiment bienveillantes et sincères. J'ai été sincère aussi et je pense aussi que c'est qu'ils attendent.

Les prendre de front et considérer la procédure comme un "obstacle à la con" ne mènera à mon avis à rien.

Voilà. Je voulais vous faire part de mon ressenti. Ma transition administrative touche à sa fin, me restera ensuite à régler quelques détails, pôle emploi, la sécu, le bail.... mais avec la décision du TGI je ne m'attends pas à voir beaucoup de difficultés, mais je m'y prépare néanmoins.

Je vous fais de GROS BISOUS et je reste à votre disposition en MP si vous avez des questions ou besoin de conseils ou même simplement pour échanger. :wink:

Merci de m'avoir aidée à animer ce post et n'hésitez pas à apporter vos propres témoignages, vos expériences, vos ressentis.


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Message non luPosté: 15 Nov 2017 11:28 
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Cool. Une très bonne chose de faite quoi. Il y a plein de dossier en instance et ça a l'air petit à petit de s'écouler.

ha, s'il y a une chose qu'il ne faut pas être dans nos histoires, c'est "pressée". D'autant encore une fois que la situation matérielle de la justice est assez désastreuse en hexagonie, ne va pas s'arranger avec les fêléEs de la coupe budgétaire qui sont aux gouvernement, et que nous sommes loin d'être prioritaires. Bien des procédures civiles traînent des années ; souffle à bien des égards un parfum moisi d'ancien régime (le royaume était alors déjà célèbre pour ses interminables procès).

Bon, mais, oui, par contre, reviennent quand même une certaine proportion de rendus positifs avec la nouvelle procédure. En fait encore une fois c'est surtout que ça raîne, je n'ai pas eu de nouvelle de refus (à part les anicroches des fois au dépôt de dossier). Ca dépend apparemment encore beaucoup des endroits, de leurs nombre de juges dispos, etc. Et ce avec comme sans avocat. Sûr que c'est bien d'en avoir unE - mais il faut pouvoir se l'offrir. En effet, mieux vaut absolument éviter les avocatEs non spécialiséEs et non sensibiliséEs, qui risquent à l'inverse de tout saboter (et quelquefois avec la meilleure volonté). Une vieille amie qui a longtemps fréquenté les prétoires, et où se jouaient des affaires souvent graves, me disait encore l'an dernier que parmi les pires ennemis de la personne devant la justice, il y a l'avocat incompétent. Mais bon, en même temps dans notre cas, il nous faut fournir un tel mélange de caricature attendue et de vérité plausible qu'il y a de quoi devenir folle (une collègue rappelait ça il y a quelques jours au sujet de nos rapports avec les diverses instances appelées à décider de notre sort)

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Message non luPosté: 15 Nov 2017 12:20 
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Heureuse pour toi . Les choses avance dans le bon sens . Tu devra certainement attendre un peut que le procureur transmettre a ta mairie de naissance la demande d émargements. Ensuite ca ira relativement vite . Nous n allons pas nous plaindre c est plutôt cool que cela fonctionne . J attend de voir l impact dans quelques années des changements d état civil . Cela va t il vraiment faciliter la vie des filles . Pour l emplois et la formation. Car beaucoup nous ont présenté le changement d état civil comme la panacée a nos soucis et je ne suis pas convaincu du résultat sur l insertion professionnel.

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Message non luPosté: 15 Nov 2017 13:34 
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Merci Nathasha.

Je pense que le changement de prénom à la mairie est, pour nous personnes trans, tout sauf une bonne idée.
En effet, elle n'entraine PAS, contrairement à ce que beaucoup veulent croire bêtement, le changement de sexe sur la carte d'identité et n'entraine pas non plus le changement du premier chiffre de cette foutue carte vitale qui trahiront toujours notre origine biologique.

Là où je crois en la nouvelle loi, c'est la possibilité de changer le sexe ET le prénom en UNE SEULE PROCEDURE DE TGI.
Seule cette procédure permet de changer vraiment notre identité et notre carte vitale nous donnant droit à l'indifférence, à la possibilité de vivre comme tout le monde sans avoir à justifier de quoi que ce soit puisque ce qui est dans notre culotte relève de notre intimité et ne regarde personne.

A partir du moment où la procédure est démédicalisée, qu'on n'a plus besoin de justifier au tribunal d'une opération réelle ou à venir, qu'il suffit d'être cohérent-e dans notre démarche, de nous présenter dans le genre revendiqué, de pouvoir présenter des témoignages de personnes qui attestent de notre vie au quotidien en tant que "Madame" pour les MtF et "Monsieur" pour les FtM en milieu privé, professionnel, social, des cartes de fidélités, des factures, des courriers Pôle Emploi * (oui il faut un minimum quand même il ne faut pas oublier que ce sont des juges, ils ont besoin de preuves) et qu'on n'est pas dans l'agression, je suis persuadée que ça doit se passer très bien.

D'ailleurs, c'est ce qui s'est passé pour moa.
Il ne faut pas oublier qu'avant cette loi, il fallait obligatoirement être opéré-e pour obtenir une décision favorable du TGI.
Quand on voit le temps qu'il faut pour être opéré-e, plus la procédure TGI, il y a de quoi péter les plombs. Surtout si on arrie en fin de droit Pôle Emploi, ce qui a du arriver un nombre incalculable de fois avant l'arrivée de cette nouvelle loi.

Aujourd'hui, je sais que dans quelques semaines, j'aurai en main ma nouvelle carte d'identité, ma nouvelle carte vitale et que je pourrai trouver du boulot, voire même monter ma micro entreprise, sans avoir à expliquer quoi que ce soit à personne : je suis Adeline. POINT.
Maintenant, je ne parle pas des compétences qui elles peuvent être un frein à l'insertion professionnelle, ça a toujours été, je dis juste que ce détail ne sera plus un obstacle face à un employeur.

Encore une fois, plus vous serez en mesure de prouver qui vous êtes au quotidien, meilleur sera votre dossier.


* Rappel pour Pôle Emploi :
Vous avez la possibilité de demander à Pôle Emploi (même , surtout, si vous êtes en début de transition, si vous ne pouvez pas justifier de votre genre revendiqué autrement que par votre apparence, éventuellement l'ordonnance de l'endocrino qui aura eu la bonne idée de noter les 2 prénoms masculin/féminin côte à côte) la possibilité d'utiliser la case pseudonyme et surtout de cocher sur l'ordi la case correspondance qui valide l'envoi des courriers papiers, le nom d'usage sur leurs écran et sur votre espace perso à votre future nouvelle identité.
Ca évite également d'être appelé par "Monsieur" dans la salle d'attente si on est MtF et vice versa. Je peux témoigner que sincèrement, j'ai apprécié lors d'attentes d'être appelée Madame que Monsieur....
Vous pouvez également argumenter que cela vous aidera auprès du TGI dans vos démarches futures puisqu'une telle preuve est un argument de poids dans votre dossier !!


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Message non luPosté: 15 Nov 2017 13:48 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Heu, encore une fois (je l'ai déjà dit plusieurs fois ici, et une collègue au moins avait posté sur son jugement), non, Adeline, il y avait déjà eu des cec sans opé, mais c'était effectivement très hasardeux et dépendait d'une grande bonne volonté du tribunal.

Et je partage les réserves de Natascha : clair que le cec nous facilite la vie, mais non, il ne nous rend pas "invisibles", et si le statut juridique est une chose, le rapport social en est une autre. Un exemple flagrant est hélas l'argentine, où la loi sur le cec est des plus libérales, mais coïncide avec une violence transmisogyne meurtrière et quotidienne. Evidemment la situation est loin d'être aussi tendue ici.

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Message non luPosté: 15 Nov 2017 15:49 
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Coucou Adeline !
Sincèrement je suis trop contente pour toi et je suis jalouse vu qu'au final ils délibèrent pour toi un jour avant moi ahahahah

Allez quelques semaines de répit avant de reprendre les courriers aux administrations pour tout faire changer ahahah :)


Pour la question de l'insertion pro je pense qu'il faut malheureusement en France :
- un état civil conforme à l'apparence
- une apparence conforme aux normes sociales .... et pour ce critère malheureusement encore il y a peu de Trans "invisibles" à l'oeil nu....
Ensuite évidemment tout est pas noir ou blanc il y a parfois des gens qui s'en fiches comme d'autres qui vont mener la vie dure ou discriminer les personnes identifiées comme trans.

Il y a plusieurs temps qui ne coincident pas toujours (le temps du regard de la société, le temps juridique, le temps de vie).

Restons positives quoi qu'il en soit ce CEC au TGI et comme tu le dis Adeline le fait de regrouper sexe et prénom en une seule procédure sans avocat est une avancée malgré tout. Je ne suis pas trop d'accord avec le fait qu'il est préférable d'avoir un avocat j'ai tout fait ça encore faut il que les milieux associatifs informent et mettent en place des guides, et des lettres types (comme ce qu'a fait ACTHE et qui m'a aidée). Je pense que nous ne sommes pas des vaches à lait et que payer pour faire valoir son droit n'est pas normal, nous payons déjà bien assez dans tous les sens du terme (opérations, discrimination etc).

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Message non luPosté: 15 Nov 2017 15:55 
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c est un peu le gros soucis des fameuses réunions parlementaire , ou d un cotés il y a les association et de l autre des auditions dite libre , j ai eu l occasion depuis 2012 avec Mme Delaunay et 2013/2015 avec Mr Binnet de parler de l insertion professionnel ainsi que de l accès a la formation professionnel car j était a l époque assez réservée sur le fait que le CEC serait la solution a tout comme certaines asso le prétendaient , que l étape suivante était l accès a la chirurgie et le remboursement des op a l étranger le démantèlement des équipes ect ect, mais a aucun moment l insertion pro ou mème la formation ne fut dans les carton ! et comme nous étions des trans en audition libre et que nous étions sois disant victime du syndrome de Stockholm et pro sofect la moindre de nos remarques fut botter en touche ! a tel point qu une des audition fut purement ajournée par le départ d une asso de la table jugent notre présence comme une attaque ( bonjour la démocratie )donc maintenant les papier commence a arriver c est un fait ! mais ensuite ? pour le boulot , pour les démarches le petit carton vert en main beaucoup vont voir que rien ne change comme l avait promis certaines assos ! les declaration dans le sens que avec un cec nous pourrions bosser c est du vent , c est pas une loi anti ceci ou cela qui rendra les gens moins con mais un décret pour l’insertion des trans dans le monde pro calqué sur la loi des minima lié au handicap ( je ne dit pas que trans égal handicap ) mais qu une mesure d exonération des charges salariale aurait certainement un effet positif pour l embauche de personne trans dans un premier temps ! on le fait dans les quartier dit sensible pour certaines population ,mais horreur ce serai un outing selon certaines asso ! elles préfère maintenir dans la précarité voir défendre un revenu universel plutôt que de favoriser l insertion pro

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Message non luPosté: 15 Nov 2017 16:09 
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Pas sure que ce soit la solution de faciliter aux entreprises fiscalement l'emploi des trans ..... Malheureusement c'est plutôt le regard sur les trans et le droit à l'indifférence qu'il faut essayer de changer....
Tout comme l'homosexualité ils y a plusieurs décennies les personnes trans souffrent d'une image bien souvent fausse et/ou caricaturale (Brésil, bois de Boulogne, drogue, fête, prostitution, travestisme) qui ne fait pas bon ménage avec le milieu du travail.
Les homos ont fait un gros travail pour justement montrer à la société qu'être gay c'était être comme tout le monde que l'image caricaturale (techno, VIH, fête, drogue, libertinage, efféminé) ne correspondait pas à ce qu'ils sont. Certes les lobbys gays et la culture gay dans les arts ont permis de faire un travail de fond et d'oeuvrer en faveur d'une égalité des droits, ce que n'a pas vraiment la "communauté trans" justement car cette "communauté" a toujours été diverse, tabou, plus ou moins cachée, invisible, quasi absente dans les arts et réprimée même par les autres minorités.
On voit dans le monde apparaître des figures Trans (actrices, mannequin, chanteurs), récemment des élus à des postes importants (au Canada et aux USA), et même si notre société moderne et les moyens de communication font que les critiques sont vives, même si les opposants vocifèrent, tout cela contribue à changer le regard de la société sur les personnes trans.
Je reste optimiste et pense que l'effet positif boule de neige fait que l'intégration professionnelle des personnes trans se fait en même temps que la société murit.

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Message non luPosté: 15 Nov 2017 17:03 
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le seul petit soucis c est que la société murit trop lentement , l émergence des gays c est les années 80 donc si il nous faut autant de temps whaou sachant que le monde gay a un avantage il ne porte pas son orientation sexuel sur lui alors que trans pour beaucoup c est visible ! ne pas mélanger les évolution dans des pays comme les usa et le canada avec la france pays assez immobile dans beaucoup de domaine, voir le buzz du mariage pour tous chez nous ! alors en attendant on fait quoi ? on attend que les mentalités changent ? on se cache et on rase les murs ? c est pas des reportages ou des emissions qui changent les choses au contraire cela fait reagir les reac conservateur de tout poil !et je ne pense pas que les trans desient attendre encore 20 ans que les mentalités change ! il faut faire bouger les choses a defaut de faire bouger les idées conservatrice dans la tete des cons

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Message non luPosté: 15 Nov 2017 17:59 
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ensuite ce ne sont que des conviction perso basé sur l experience au fil des années ! pour moi la vision des gens reste assez figé nous ne somme pas aux usa ou la discrimination est terrible et ou pourtant il y a des visibilité comme cox jenner et d autres ! nous n avons pas des décennies devant nous pour vivre enfin , et pour moi c est l emploi et l insertion le prochain combat contre la précarité ! il y aura toujours comme partout des gens qui refuserons mais nous avons besoin de boulot pour devenir visible , pour certaines jouer le jeu de l'intégration dans cis land et essayer de devenir le moins visible possible c est comme une traitrise a la cause , certes toutes n ont pas la chance d être invisible mais beaucoup essaye et se fonde dans la masse et bosse , la cause ne remplie pas les assiettes et ne permet pas de vivre alors que le boulot certainement plus , a mon avis nous allons arriver a une scissions de transland ou comme chez les gays il y aura la partie visible et les invisible depuis la loi sur le mariage la communauté a perdu beaucoup de monde et les militants sont moins présent je pense que ce sera de meme chez les trans ou beaucoup vont se détourner des mouvements militant ou il ne restera qu un noyau dur

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Message non luPosté: 15 Nov 2017 18:40 
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Tu te contredis toi même, N. Tu commences par dire qu'on subit la visibilité et après tu dis qu'on la choisit (ce qui est à mon avis faux et tu le sais toi même bien d'expé, la visibilité ce sont les normes et le regard normatif de sexe qui la portent, et ce regard comme tu le dis pourtant bien plus haut n'est pas près ni de s'éteindre, ni de désarmer...). Faudrait savoir des fois. Hé non, on ne peut pas tout affirmer puis son contraire pour démontrer à volonté ce qu'on a envie ; il faut suivre un peu de logique. Mais bon tu as tellement envie de pouvoir te venger de gentes imaginaires (les pauvres aux doigts crochus, les transses hystériques...) que finalement tu t'inventes, parce que ces fantasmes sur pattes n'existent que dans ton esprit et dans une certaine "littérature" simpliste, que tu replonges régulièrement de ce que tu sais dans ce que tu imagines.

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Message non luPosté: 15 Nov 2017 18:44 
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Tu donnes vraiment l'impression d'une bipolarité qui ne sait pas se restreindre. Tu pars sur des constats et connaissances que je trouve très fondés, réalistes, et puis à chaque fois tu te mets à glisser dans tes obsessions, qui sont toujours de t'en prendre à des "figures" que tu as l'air de te tenir devant le nez pour ne pas oublier de s haïr ; mais ces figures n'existent pas, même les transses avec lesquelles tu t'es pris de bec ne se résument ni se réduisent à l'espèce de jeu de marionnettes sociales façonnées par un imaginaire politique de droite assez rance que tu nous ressort à chaque fois. C'est dommage.

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Message non luPosté: 15 Nov 2017 19:00 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Le taux de non-emploi des transses est faramineux, c'est sûr, dans un cadre général où l'emploi disparaît à vue d'oeil et par tous les bouts (même des métiers côtés genre développeur informatique ont des risques de quasiment disparaître d'ici quelques années - comme disait le vieux barbu, le "travail mort" du capital de moins en moins rentables, de plus en plus automatisé, détruit le "travail vivant"). Une part notable des nanas transses s'est réfugiée dans l'autoentrepreneuriat à domicile, mais le marché est de plus en plus limité, la plupart que j'ai connues s'en sortir comme ça il y a dix ans n'y arrivent plus. Les métiers de service, "contact du public", déjà éreintants et sous-payés, c'est souvent même pas la peine, les employeurs, y compris les gentes privées, fuient au premier contact, papiers ou pas bien souvent.

Des collègues ont effectivement causé de "quotas", mais quel sens de mettre des quotas sur un total qui est en pleine contraction... ? Ca aboutirait juste à une guerre interne pour savoir laquelle sera "enquotée". C'est ce que j'appelle l'impasse relative de l'élitat subalterne. Enfin la question est compliquée, il y a des pays où les minorités, trans' (mais peut-être surtout ftm, à voir) comprisES, vont dans l'armée.

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Bref, il n'y a je pense pas vraiment d'issue type ni simple. C'est déjà bien si une petite partie, dix, quinze pour cent, parvient à se maintenir dans son travail précédent, ou à en dégotter un. Mais quid du reste ? On ne va pas non plus vers une redistribution du capital, qui se concentre et échappe toujours plus à la très grande majorité. Il y en a qui ont pu vivre sur l'accumulation des deux générations précédentes, mais ça aussi ça va se tarir. Encore une fois je pense qu'il va sérieusement falloir penser à s'habituer à vivre plus pauvres, et plus collectivement (notamment le logement). J'en causais il y a quelques jours avec des copines cisses un peu plus vieilles que moi, pas riches voir pauvres (hè oui, dans la vieillesse les femmes sont majoritairement seules et pauvres), et elles pensaient elles aussi que nous allions devoir aller vers ça. Mais ça suppose une révolution dans notre façon de voir les choses, de nous voir nous-mêmes. Le rêve des trente glorieuses et des petites familles, des couples dans leur pavillon douillet, c'est fichu.

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Nous n avons cette pas les mêmes conviction sur l avenir et sur l emploi . Tu nous parle de redistribution du capital dans ta société idéal mais beaucoup n en veulent pas de ta société idéal et a chaque élection c est un constat. Tu nous rabâche ton vieux barbu comme modèle. Le même mec qui avec hengel parle des droits de l homme et des libertés individuel mais tu te garde bien de développer le sujet . Beaucoup de trans bosse énormément même ont un boulot et vivent . Ton credo c est la précarité tu parle de chiffre alors au il n y en a justement pas ni pour toi ni pour moi .tes sources c est quoi ? Mes sources pas mal de fille autour de moi qui bosse sont étudiante il y en a en recherche d emploi oui c est vrai mais je n avance pas de chiffre pour justifier ce que j avance . Ton truc c est la propagande collectiviste. Tu gravite dans un milieu propice qui ne contredira pas tes idée. Mais tu es loin de la réalité. Je bosse je côtoie pas mal de trans du grettis et la majorité bosse et je parle pas de 5 ou 6 . Ca va d ouvrière chez merial en passant d opératrice chez orange ou dans la fonction territorial. Si on ose dire autre chose que toi ça y est c est les doigts crochu . Le souhait de misère sur les autres car refus du collectivisme a ta sauce. J ai envie de te demander ce qui t empêche de trouver du boulot? L état te discrimine ? Tu a l air intelligente tu écris bien tu dois certainement pouvoir trouver un truc non ? Ou alors c est plus profond un refus du système? C est dingue ton petit coté coco anar pseudo intello a juger tout ce qui ne pense pas comme toi . A accuser de Thénardier ceux qui refuse le partage de leurs boulot et de leurs maison alors que toi tu va partager quoi ? Si je bosse c est pour moi et mes proches. Je partage avec mes impôts mes prélèvement donc sérieusement tes attaques sur les nanti j ai envie de te dire essaye de trouver du boulot et montre moi comment tu partage ce que tu gagne et ce que tu a .

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Longue vie et prospérité.


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