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Message non luPosté: 12 Juil 2017 09:51 
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Inscription: 12 Juil 2010 17:03
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En fait, quand on a commencé à parler de cette procédure particulière, il y a eu, jusques dans les assos, comme un engouement, que ça allait constituer quelque part un "cec cheap" ; bref tout le monde s'est jeté dessus comme des puces sur un mollet. Puis il y a eu l'inquiétude que le changement de prénom devienne un préalable obligé au cec (double procédure, comme si on n'en avait pas assez). Apparemment, le résultat est que d'une part on se désenblouit assez vite de la "magie du prénom", et que donc le 61-6 ou 7, je ne sais plus, prévoit expressément la possibilité de joindre comme avant changement de prénom et de sexe. En tous cas les requêtes de bien des collègues (voir par exemple celles qui sont sur le site d'Acthe) sont rédigées sur ce principe. Bref, je pense, et j'espère, que ces histoires de prénom vont se dégonfler, et qu'on va de nouveau mettre toute la vapeur sur le cec, et pour qu'il soit déjà appliqué le plus libéralement possible, et que (mais là dans un avenir qui va au delà du gouvernement actuel, c'est clair), il soit rendu déclaratif, comme dans des pays où la société ne s'en est pas dissoute du jour au lendemain, genre terreur de la manif pour tous ; et même, comme en argentine, ne s'en est pas non plus amendée dans un sens moins transmisogyne, puisqu'on continue à y tuer des transses à la pelle. D'où aussi que je rigole amèrement quand des collègues prétendent que c'est uniquement la loi et l'état qui provoquent la haine des transses ! Si on voulait un contre exemple pratique on l'a, depuis plusieurs années, avec la situation en argentine donc. Liberté juridique maximale et violence sociale de même. Le politique ne détermine pas le social, mais est au contraire déterminé par lui.

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Message non luPosté: 12 Juil 2017 10:09 
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A, et puis pour revenir au pratique, autant que je sache les derniers documents légaux de référence pour l'application tant des dispos sur le changement de prénom que sur le cec sont les circulaires d'application de ces lois, que j'ai routées sur le site quand elles sont parues (le premier document amf est à quelques endroits déjà rendu obsolète par la circulaire, peut-être en ont ils sorti un autre après). Après, donc , il y aura la pratique et, en cas de recours, la jurisprudence. Lé légal, surtout quand les textes de base laissent place à interprétation, ce qui est largement le cas ici, évolue et se stabilise petit à petit ; là ça devrait aller assez vite dans la mesure où il y a déjà beaucoup de demandes.

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Message non luPosté: 12 Juil 2017 21:18 
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Pluplume a écrit:
..............En fait, la procédure de changement de prénom, qui ne l'oublions pas, comme toute les procédures est destinée à tout le monde, et pas spécialement aux trans', va probablement surtout servir aux cis'. ...........


donc, il y a bien actuellement légale une procédure de changement possible de prénom dissociée de l'aspect transition de genre (MtF ou FtM) dont les ciss usent (chacun a le droit de ne pas aimer le prénom qu'on lui a imposé à sa naissance), merci Plume,
je ne sais toujours pas de quel texte (formulaire) il s'agit ni quelles sont les limites (contraintes) pour ce changement, meme si je conçois que Roger ne pourra pas opter pour Sylvaine ou Adam pour Eve (MtF) ni Roberte pour Robert (FtM) meme si cela se résume à couper une lettre finale.

Que (jusqu'où) peut-on faire dans le cadre de cette loi?

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jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


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Message non luPosté: 12 Juil 2017 21:50 

Inscription: 16 Mai 2017 10:08
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Bonsoir Jamgie,

Tu peux découpler le changement de prénom de la transition si cela peut te faire plaisir et que tu souhaites éviter tout heurt avec ton entourage

MAIS tu te heurteras obligatoirement à un écueil de taille : justifier de l'utilisation de ton nouveau prénom tronqué par des attestations de notoriété, des courriers professionnels, des factures style EDF, ADSL etc le tout libellé à ton nouveau prénom

car dans le lien sur le site de service-public.fr il est clairement stipulé que tu dois fournir la preuve de ce que tu avances, c'est à dire de l'utilisation de ton prénom féminin ou tronqué ou ce que tu veux!

Rania


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Message non luPosté: 13 Juil 2017 09:21 
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Inscription: 12 Juil 2010 17:03
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Et non, Jamgie, tu te trompes, même les cis doivent justifier d'une raison qui aille au delà de ce que les textes et la pratique judiciaire définissent comme la "convenance personnelle". Certes cette notion est sujette à bien des interprétations et des critiques possibles, mais actuellement on en est là. Et tu dis toi même (comme c'est le cas pour beaucoup), que ta mairie ne te semble pas très coulante à ces sujets. Bref ça veut dire renvoi automatique de la demande au tribunal. Comme je dis et redis, autant faire le cec direct.

Effectivement, le fonctionnement actuel se base sur un paradoxe : tout est socialement et juridiquement organisé pour que tu ne puisse pas "échapper" à ton sexe social ; mais on te demande comme indices des preuves de ce que tu y échappes. Bref, l'intérêt légitime est défini par un usage qui lui-même va contre les règles. Ba, ni la vie sociale en général, ni le juridique, ne sont "rationnels" au sens étroit du terme (d'ailleurs c'est quelque chose de probablement inimaginable). Disons que la rationalité en est plus diffuse et laisse place souvent à des têtes à queue. Evidemment il y a aussi là en jeu les hiérarchies sociales, les discriminations, et les injonctions contradictoires qui vont souvent avec.

Dans un régime déclaratif, il en va autrement, puisqu'on y peut faire précéder sa transition par le changement d'état civil, ou du moins le faire tout au début, et sans amener de justificatifs au bon vouloir d'une instance, judiciaire ou autre. Bon, dans les faits, il est (on en revint à la rationalité moyenne de fonctionnement) de "coller" un peu à ce qui est déclaré, ça facilite la vie même si comme je le souligne souvent ça ne règle pas tous les problèmes.

Mais j'avoue que je ne comprends (toujours !) pas bien ta position : bigenre comme dit Nadya, non-binaire (qui est tout à fait autre chose) ? On dirait que tu voudrais avoir deux identités, que tu sortirais en fonction de ton humeur ou de ton état du moment. Ba, je ne vais pas entrer dans une réflexion là dessus, parce qu'il est tôt (pour moi), que je bois mon café, que ça me semble tout à fait traitable théoriquement mais voilà, on ne peut pas tout faire. Disons que pour revenir à la situation juridique et sociale générale, c'est déjà toute une histoire pour arriver à être une personne. Plusieurs, bon, ça m'évoque potentiellement bien des choses, d'ordre divers, mais je dois avouer (et j'avoue), je bloque un peu, c'est que je suis mal réveillée et aussi mon aristotélisme impénitent. Le principe d'identité, au vieux sens philo. J'admets tout à fait qu'on le discute mais je crois que ça ne peut pas vraiment se faire sur ce genre de forum... C'est une question qui bouscule à la fois le social et la pensée. Après, des tas de gentes dans l'histoire humaine et le présent ont socialement plus d'une identité, à divers niveaux et pour des raisons qui peuvent être nombreuses. Disons que c'est une pratique fréquemment obligée par des circonstances.
Je suis plus habituée à causer avec des personnes qui se disent non-binaire ou agenre, mais qui du coup restent une personne, avec des déterminations fluctuantes. J'en suis assez critique, non sur l"idée en soi, mais sur celle qu'il suffirait de volonté subjective pour échapper aux déterminations des formes sociales (et sexuées) que nous adoptons - bref que le binaire se venge autrement, par son côté d'abstraction réelle structurante du social - pour éventuellement le dépasser ou s'en débarrasser, il faudrait je pense une critique active bien plus profonde que la simple définition d'identité.

Mais bon, encore une fois, et on en revient à ce que je te disais déjà il y a un moment, la transsité, telle qu'elle est et se manifeste socialement aujourd'hui, un peu partout sur la planète, est "binaire", on passe d'un sexe social à l'autre, de manière totale (c'est pas le mot, je ne trouve pas le bon), même si dans le sens mtf la "totalité" est rarement réalisée vraiment vis à vis des exigences de normes sexuées. Ca pose déjà une foultitude de questions. Et donc ta problématique est différente. En tous cas, tu as pu déjà voir que tu ne tombais pas dans ce qui est, aujourd'hui, puisque tout évolue, la case transse, à plusieurs points de vue. Mais c'est mon avis - possible que des collègues en aient un autre, notamment dans le mouvement associatif (lui-même assez divisé sur ces questions).

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Message non luPosté: 13 Juil 2017 22:10 

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
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Pour Plumplume, en prénom j'avais trouvé Alexandr-e-a -> Alex ; Frédéri-c-que -> Fred ; Emmanuel(le) -> Manu /Emma

Je voulais juste préciser que l'attestation que j'ai donnée en référence ne se limite pas à vos collègues, vous pouvez la faire remplir par des amis, des partenaires de sport, votre pharmacien, votre boulangère, toute personne susceptible de vous voir chaque jour en femme...

Quant à Bouygues on peut changer moyennant 5€ en "changeant d'adresse". Vous faites passer Monsieur XXX prénom masculin à Madame XXX prénom féminin à la même adresse !?
Au départ inscription avec prénom de la CNI.
Mais en gardant une copie des deux factures avant/après ça appuie le dossier.

Pour les assurances, j'ai changé d'assureur et n'ayant pas encore mes papiers, j'ai dû (encore) expliquer, mais le gars a parfaitement compris, mon appart est assuré à Adeline et... ma voiture aussi.
Bon si je me fais arrêter je montrerais mon ordonnance et au pire j'appelle mes amis gendarmes, mais mon assurance auto est aussi à Adeline.

La procédure est peut être imparfaite, mais elle a le mérite d'exister et perso je la vois comme une très bonne chose.
Avant, pour avoir nos papiers, il fallait justifier de l'opération. Or déjà rien que ça prenait des années. Puis la démrache au tribunal.... Comment faisaient les personnes au chômage ??

Aujourd'hui, on nous propose de pouvoir faire le cec ou le changement de prénom même sans opération.
Moa qui suis au chômage depuis septembre, pouvoir avancer les démarches cec et les démarches médicales pré op en parallèle, me permettent d'envisager de pouvoir retrouver une vie sociale et éventuellement du boulot plus vite.

Et perso tourner en rond à ne rien faire après avoir été plus qu'active c'est très dur.

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"Il existe deux choses infinies : l'Univers et la Bêtise Humaine. Encore que... pour l'Univers, j'ai un doute." Albert EINSTEIN
"On ne naît pas Femme ; on le devient." Simone de Beauvoir. Elle aurait pu ajouter "C'est quand même plus facile quand on a les bases."


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Message non luPosté: 14 Juil 2017 12:12 
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Inscription: 12 Juil 2010 17:03
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Localisation: Sud Livradois
"Avant, pour avoir nos papiers, il fallait justifier de l'opération"

Encore une fois, ce n'est pas tout à fait vrai. Depuis plusieurs années la pratique judiciaire avait évolué, et je connais des dizaines de personnes qui avaient eu le cec sans ou avant opé (joint au fait que les ftm, eux, ne se sont dans la pratique jamais vu exiger la phallo, qui n'est pas du tout au point, pour le cec). Cela tenait au fait que les textes étaient assez vagues. La notion de "stérilisation" et d"irréversibilité" était prise selon les tribunaux de manière très diverse. De plus en plus, l'hormonothérapie plus la vie sociale, sur des années, étaient considérées juridiquement comme remplissant la condition d'irréversibilité. Mais incontestablement la nouvelle rédaction de la loi fait la part plus belle au social. Cela dit et encore une fois, comme elle n'enjoint absolument pas l'état de déférer aux demandes, mêmes argumentées, on peut tout à fait imaginer un retour de bâton, sous un gouvernement et un ministère de la justice bien réacs, qui dans les faits ramènerait à la vieille pratique et en deça. Si dans le texte les références médicales ne sont pas exigibles, il n'est spécifié nulle part quelle référence donnerait inconditionnellement droit au cec ; dans ce cas, il faudrait probablement un jugement de cour européenne, à suppose qu'à ce moment le pays ait encore envie d'y déférer (voir ce que j'en disais il y a quelque mois, et le fait que plusieurs pays d'europe se torchent désormais avec les décisions judiciaires communautaires sur les questions sociétales, et même politiques d'ailleurs).

Mais bon, là c'est une hypothèse pessimiste et pas du tout à l'ordre du jour. On va voir le retour de la vague de procédures enclenchées récemment. Il n'y a pas vraiment de raisons, finalement, que ça bloque trop. Je suis nettement plus optimiste que l'an dernier, quand ça se discutait.

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Message non luPosté: 16 Juil 2017 21:40 
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Inscription: 13 Avr 2012 21:10
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Localisation: pres de Jyon Grrrr
des que j'aurais un moment , je passerai en ma mairie de naissance pour en causer et je vous tiendrai au courant.
Merci pour la ref au formulaire concerné.
Oui, vu mon age avancé, je me contenterais d'un prénom non contradictoire avec l'apparence, et pour le reste je pense pouvoir m'accommoder.

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Message non luPosté: 24 Juil 2017 19:05 
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Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
Nous sommes fin juillet 2017, un an après que cette loi soit passée et plusieurs mois après que le décret d'application ait été pris, j'entends encore des pseudo-spécialistes auto proclamées de la transsexualité assurer sans vergogne sur des forum trans ou des site d'information (sic) FTM ou MTF que la présence d'un avocat est obligatoire ( en moyenne c’était dans les 2000 € ! pour faire la requête )
Et pire, ces trans un peu hasbeen ou tout du moins ne suivant pas l'actualité parlent encore d’opération génitale nécessaire pour obtenir son changement d’état civil en france.

Si une trans en devenir les écoute c'est revenir plusieurs années en arrière !
Pourquoi nous sommes nous battues si une avancée si utile a toutes et tous n'est pas répercutées correctement sur les lieus d'information de la communauté . ?

Donc pour enfoncer le clou on répète ces quelques éléments ci-dessous:



loi de modernisation de la justice du XXIè siècle

Les démarches sont à faire devant le tribunal de grande instance. La procédure est gratuite et sans avocat obligatoire.


le décret 2017-450 du 29 mars 2017 pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle fixe la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l'état civil devant le tribunal de grande instance en créant une procédure spécifique de requête gracieuse sans avocat.

voir l'article 1055-7 du CPC :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B564E13FB5237F2660C36FB19D6FB76B.tpdila15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000034322762&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170504



La procédure de modification du sexe à l'état civil est gratuite et peut se faire sans l'assistance d'un avocat. Elle est à effectuer devant le tribunal de grande instance (TGI) de son domicile ou dans le ressort duquel son acte de naissance a été dressé ou transcrit.c. pr. civ., art. L. 1055-5). L’affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après que le ministère public ait transmis son avis. La décision est rendue hors la présence du public (C. pr. civ., art. 1055-8) .

==========================================================


Changer de sexe à l’état civil devient donc plus facile, mais la démarche passe toujours par le tribunal. Décryptage d’un dispositif imparfait, qui a néanmoins le mérite de poser un cadre législatif précis.

Pour certains tribunaux, jusqu'alors, la demande de changement de sexe à l’état civil passait nécessairement par une expertise médicale, des séances chez le psychiatre, et un traitement médico-chirurgical lourd de transformation des parties génitales. La loi 2016-1547 dite loi de modernisation de la justice du 21e siècle a établi de nouvelles modalités, inscrites dans un chapitre du Code civil intitulé « De la modification de la mention du sexe à l’état civil », aux articles 61-5 à 61-8, accessible gratuitement sur le site legifrance.gouv.fr. Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national. Voilà qui devrait mettre fin aux décisions judiciaires aléatoires et injustes, favorables au demandeur dans tel tribunal, défavorables dans tel autre, pour des situations pourtant identiques. Une vraie loterie !

https://www.7x7.press/comment-changer-d ... pt-parties

================================================

Nul besoin d’en passer par le cabinet d’avocat et le recours payant a un huissier. L’article 1050 du Code de procédure civile précise que la demande de rectification à l’état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Vous pouvez donc présenter vous-même la demande de rectification du sexe à l’état civil – on dit déposer une requête – devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de votre résidence.

Selon l’article 61-6 du Code civil, le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

Concrètement, vous devez, dans la requête, dire votre volonté ferme d’obtenir le changement de sexe à l’état civil, et l’appuyer d'éléments démontrant votre vie quotidienne dans le sexe revendiqué.

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Message non luPosté: 25 Juil 2017 23:04 
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Inscription: 13 Avr 2012 21:10
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Localisation: pres de Jyon Grrrr
merci Nadya,
et euhhh pour juste changer de prénom ? se faire appeler genre Chris au lieu de Christian ? c'est pas la mere à boire quand meme ?

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Message non luPosté: 26 Juil 2017 07:33 
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Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 520
Complètement dépitée par l'incompétence du tgi de Créteil .
Ils m'ont renvoyée ma requête en me disant "avocat obligatoire " courrier du greffe civil du Tgi daté du 24 juillet 2017 :cry:

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Message non luPosté: 26 Juil 2017 08:21 
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Inscription: 12 Avr 2003 14:09
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Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
@jamgie:

Les nouvelles disposition s'appliquent autant au changement de prénom qu'a celui du sexe sur la CI
Si tu veux juste changer ton prénom sans passer par le TGI il y a la méthode du notaire, problème ça coute des sous.
A voir si une procedure simplifiée aupres de la mairie n'a pas été mise en place ( Certaine mairie attendraient la livrazison d'un logiciel )


@anaoj

Je connais bien le tribunal de Creteil :wink:
Ce ne sont pas des aigles en terme d'efficacité administrative

Il faut insister, être sure de toi et leur donner le lien ci dessus
Je suis intervenue directement auprès d'un procureur après qu'a l'accueil du TGI, qu'au premier bureau, au second ( celui chargé des états civils) on nous ai assuré qu'il fallait obligatoirement un avocat.
Ce procureur là, qui lui était accessible et un homme compréhensif et digne de son boulot a accepté d'aller avec moi sur le net sur la page du site Gouv.justice et a pu voir de ses yeux que la nouvelle loi n'imposait ni l’opération, ni un avocat.
Toute la difficulté vient de la méconnaissance des nouvelles disposition par les bureaucrates que nous sommes amenées a rencontrer
Une autre tactique est de tout simplement y aller avec une copie d’écran et l'URL de la page que j'indique ci-dessus.

Nul n'est censé ignorer la loi même dans un TGI

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Message non luPosté: 26 Juil 2017 08:59 

Inscription: 22 Juil 2016 21:47
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Localisation: Paris
@anaoj
Oui retournes-y ou renvoies-leur ta requête accompagnée de l'impression de l'article 1055-7 du CPC voire carrément toute la Section II bis dont il fait parti sur la modification de la mention du sexe dans les actes d'état civil.
Sauf à ce que ta requête mentionne un élément particulier ou une difficulté particulière qui entre dans d'autres critères et dont la représentation par avocat serait obligatoire.

@Nadya
Faut aussi avoir à l'esprit que malgré la taille de certains tribunaux, les moyens (notamment en termes de temps et de formation continue) sont de plus en plus réduits pour la Justice et donc ceux qui travaillent aux greffes voire les magistrats qui se retrouvent noyés sous des dossiers avec à peine le temps de voir leur proches… Il n'y a qu'à voir comment à Bobigny, le 14 juillet, avocats et magistrats ont dû veiller jusque presque 6h du matin en commençant à 9h la veille pour pouvoir traiter tous les dossiers par manque d'effectifs en cette période de vacations.


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Message non luPosté: 26 Juil 2017 09:15 
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Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 520
Jai appelé le tgi qui m a baladée de service en service et donc au final avec les arguments que vous avez cités et que j'avais déjà mis en première page de ma requête qui a tout simplement Meme pas été lue mais juste renvoyée par le greffe ignare avec un courrier de deux lignes "avocat obligatoire", le parquet rattaché au tgi au début m'a sortie la meme sauce "avocat obligatoire " comme un réflexe archaïque. Donc en instant et en l'invitant à consulter le code de procédure civile elle a eu besoin d'une con-certation avec sa collègue pour me sortir avec une non chalance suprême "Cest sans avocat il faut envoyer une requête qui est un courrier directement au greffe civil". Évidemment je lui demande si c'est une blague car c'est exactement ce que j'ai fait et que je viens de lui expliquer et elle me répond " faut recommencer "

#idiocratie #mediocratie #incompetence

folish

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Message non luPosté: 26 Juil 2017 10:21 
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Inscription: 12 Avr 2003 14:09
Messages: 5155
Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
Bien sur que le manque de moyens et de temps peut être l'une des explications

Mais quand je parcourais les couloirs et les bureaux avec la copine, ça papotait beaucoup dans les bureaux ( et l'objet des discussions tournait plus autour de la dent du dernier qui perçait, du dernier week-end à Marne la Vallée que des demandes des justiciables ou d’éléments de droits)

En fait dans tous les métiers il y a:
a) des fainéants qui ( surtout quand ils ont le chèque garanti en fin de mois) ont une vision minimaliste de leur responsabilité et d'un mot qu'ils doivent trouver déplacé, celui de conscience professionnelle.

b) des gens qui s'impliquent professionnellement et sont a l’écoute de leur clients ou des usagers de leur administration.

Il est triste que la première engeance est souvent celle qui est la plus désagréable quand ils répondent aux citoyens qui par leurs impôts les nourrissent

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Message non luPosté: 26 Juil 2017 11:05 
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Je crois qu'autant andrea que nad' ont raison. Comme je le dis ailleurs, il paraît évident que le manque criant de moyens des services publics ont et auront un impact direct sur nos vies, et l'exercice matériel de nos droits. Encore une fois, les droits sans les moyens, que ce soient les moyens des personnes ou des institutions, c'est une (mauvaise) blague. Et c'est pourtant tout le programme des gouvernements libéraux, des droits tant que vous voudrez, tant que c'est vous qui en financez la réalisation - le bon vieux transfert des charges du public vers le privé, les dites charges restant évidemment identiques.

Mais on sait aussi que d'expé, nos petites histoires sont loin d'être considérées comme prioritaires, comme de susciter la sympathie générale, et que d'autres part il y a des juridictions qui se sont déjà illustrées par leur mauvaise volonté à ce sujet - et qu'il n'y a pas de raison que ça change miraculeusement.

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Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:08 
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pour ma part, autant le CEC s'est fait sans difficulté (avec juste une attestation médicale et une attest d'asso), autant pour la demande de changement de mention du genre, ça s'avère compliqué, dossier retourné 2 fois, on m'a affirmé qu'il fallait l'avovat etc.... il a fallu que j'aille de service en service plusieurs fois avec une copie de la nouvelle disposition expliquant qu'une requête au greffe était suffisante... et maintenant le délai... dossier déposé en mai, on m'a dit que ça sera probablement traité vers septembre octobre

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mes vidéos sur youtube:
https://www.youtube.com/user/58STO



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Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:43 
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La mention du genre, c'est ce que nous appelons le CEC (changement d'état civil). Le changement de prénom est une autre procédure. Apparemment il y a souvent confusion entre ces deux procédures. C'est vraiment un usine à gaz que de les avoir mis en quelque sorte en parallèle. D'autant qu'il est spécifié dans les dispos sur le cec que le changement de prénom peut y être inclus. Comme auparavant quoi.

En tous cas ces témoignages montrent qu'il y a soit du retard à l'allumage dans certains prétoires, soit une mauvaise volonté fourrée derrière une ignorance dont on ne sait pas si elle est réelle ou factice. Les deux sont possibles.

Bon, en tous cas beaucoup de procédures ont été lancées, les résultats donneront donc une bonne estimation de l'atmo, et de la manière d'interpréter des différents tribunaux. Il faudrait une centralisation et un rendu à ce sujet. Malheureusement, la seule initiative du genre concerne juste le changement de prénom, qui a des chances devenir vite obsolète si les cec avec changement de prénom fonctionnent correctement. Les assoces ont souvent un certain retard à l'allumage aussi.

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La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


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Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:48 
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le changement de prénom, c'est bien le changement d'état civil, d'ailleurs ce sont les officiers de l'état civil de la mairie qui s'occupent de la requête.

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Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:50 
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définition wiki:
En droit français, l'état civil est constitué des éléments qui permettent l'identification d'une personne, tels que le nom, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la filiation, la nationalité, le domicile, la situation matrimoniale, la date et le lieu de décès.

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Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:52 
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Cela dit, on a vu, récemment encore, des exemples de tribunaux où on ignorait une disposition légale existante, sur de tous autres sujets. Clair que l'inflation juridique et réglementaire (qui n'évite même pas toujours de possibles contradictions) ne joue pas en faveur d'une bonne connaissance (d'où la nécessité de juristes spécialisées). C'est d'ailleurs cette même inflation qui a, historiquement, après les années 50,signé l'affaiblissement relatif du rôle des assemblées législatives, incapables de suivre le rythme exigé de production de textes et de dispositions.

Et non, une fois encore, ce qu'on appelle couramment le cec c'est le changement totale de l'identité, nom et sexe. Bon, après on peut jouer sur les mots et dire, ce qui est vrai, que le changement de prénom participe de l'état civil. Mais en langage courant, à translande, le cec a toujours inclus et même s'est toujours centré sur le changement de sexe social. Si on commence à mélanger les deux, en plus de l'imbroglio qu'à avivé la double procédure, on ne va jamais s'en sortir.

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Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:54 
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Ou alors on considère que le cec est du coup émietté en plusieurs procédures (ce qui d'une certaine manière est vrai aussi). Mais encore une fois en pratique, ce qui est désigné dans nos milieux sous ce terme est et a toujours été le changement d'identité genrée ou sexuée.

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Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:57 
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même à "Transland", j'ai entendu parler de CEC pour le changement de prénom, je ne l'invente pas...
maintenant libre à toi d'avoir tes propres définitions

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Message non luPosté: 27 Juil 2017 12:07 
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C'est tout le problème du droit de chacun a avoir sa propre intimité discriminatoire

La loi interdit le racisme dans l'exercice de son métier, ce serait un motif d'exclusion ou de plainte.

Ok, mais aucune loi n'interdit l’accès a des postes sensible à une personne en fonction de son orientation politique et aucun recruteur, ne se permettra de demander a un futur flic, un agent d'une administration ou à médecin s'il vote Front national.

Pourtant dans ces métiers l'on tient quelquefois la vie ( dans le cas d'un policier) , la santé, le respect des droits d'une personne entre ces mains. Qui peut garantir que le professionnel ne fait pas preuve de mauvaise volonté plutôt avec Mamadou qu'avec Jean Philippe ?

Exemple simple:
Je suis raciste, je hait les noirs
Je suis médecin dans un hôpital public

Qui peut savoir si je n'ai pas laissé émerger ma haine du noir quand je soignai un alsacien noir par rapport a un autre alsacien avec une épiderme blanche ?
Si je le fais intelligemment, c'est un crime parfait et seule ma conscience peut savoir que je n'ai pas mis beaucoup de volonté a chercher un indice de cancer fulgurant chez celui ci plutôt que chez celui là.
Et tout le monde sait qu'il ne faut pas trop compter sur la conscience ou l'empathie d'un haineux.

Ce qui vaut pour le racisme a l'encontre des minorités visibles ( les noirs ) vaut aussi pour le racisme a l'encontre des minorités non visibles ( nous par exemple)

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«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
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Message non luPosté: 27 Juil 2017 12:15 
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De plus il y a un durcissement des procédures. C est assez vicieux en cas d adoption le changement d état civil complique tout . Il faut recommencer une procédure en filiation devant le TGI . Et une fois gagné c est l établissement d un nouveau livret de famille ou le gentil procureur vous demande le certificat de mariage plus le jugement de divorce plus tout les actes de naissance des enfants en plus d un consentement écrit avec photocopie de la cni de l ex conjoint et des enfants majeurs pour la rectification des actes . Conclusion encore des mois de paperasse post jugement pour un papier qui va permettre de sortir du territoire sans être outé ou simplement participer a la vie éducative de nos enfants sans expliquer que vous êtes le monsieur du livret de famille.. Notre justice traine les pied et aussi joue a fond la surcharge de dossier . Pour un jugement du moi acquiescé en avril je me bat avec un procureur qui me demande des papier sans arrêt. Du jugement de divorce pourtant présent a la grosse de jugement aux actes de mois de 3 mois des enfants et au consentement de l ex perdu de vu depuis 7 ans .sans parler de l audition de l enfants mineur par le service psy de BRon . Et tout ça après le jugement et après le délai d appel. Notre justice fait tout pour bloquer

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Longue vie et prospérité.


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