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Message non luPosté: 27 Juin 2017 12:23 
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Inscription: 29 Juil 2014 12:25
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Bonjour à Tou-tes-s.

Ca fait vraiment trèèèès longtemps que je ne suis pas venue sur le forum, du coup il y a plein de choses que je ne connais pas par rapport à l'évolution des sujets.

De mon côté, mon dossier est déposé auprès du TGI pour changer mon prénom et mon sexe sur ma carte d'identité.

Je ne sais pas si je peux tout détailler ici au risque de faire un doublon.

Alors si vous avez des questions et que je peux vous aider ce sera avec grand plaisir.
N'hésitez pas en ce cas à me contacter en MP ou à me demander à faire un message complet.

Pour les personnes qui ont besoin de documents officiels, j'ai tout sur mon pc, je peux envoyer des liens ou les pièces jointes.


Pour les bénéficiaires Pôle Emploi, on a la possibilité de leur demander à changer notre prénom dans leurs fichiers.
Nos courriers papiers et notre espace perso arrivent à notre nouveau prénom.
Ce qui dans mon cas a été un atout supplémentaire dans mes pièces justificatives auprès du TGI.

Là encore, j'ignore si un sujet y a été consacré ou pas, mais n'hésitez pas à me demander des infos.

Très belle journée à Tou-te-s

Adeline

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"Il existe deux choses infinies : l'Univers et la Bêtise Humaine. Encore que... pour l'Univers, j'ai un doute." Albert EINSTEIN
"On ne naît pas Femme ; on le devient." Simone de Beauvoir. Elle aurait pu ajouter "C'est quand même plus facile quand on a les bases."


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Message non luPosté: 27 Juin 2017 12:34 
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Inscription: 12 Juil 2010 17:03
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ce qui serait intéressant serait de diffuser le plus de modèles possibles de requêtes (de celles qui ont été acceptées bien entendu). En effet, le coup du "sans juriste", bon, ça suppose qu'on sache rédiger une requête auprès du tribunal dans la forme requise. Inutile de dire qu'en ce moment nos "alliées" juristes se font des pépètes.

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La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


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Message non luPosté: 27 Juin 2017 12:43 
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Inscription: 29 Juil 2014 12:25
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Attention si tu passes par le Tribunal de Grande Instance, tu es OBLIGEE d'avoir un avocat.
C'est lui qui rédige la requête pour le juge.

Le TGI va donner son accord ou non sur ton changement de sexe, éventuellement, par ricochet le prénom.
Fini le temps on nous appelait Monsieur Mélanie Patronyme.

Si tu vas en mairie tu n'as nullement besoin d'avocat ni de rédiger une requête digne d'un magistrat.

En revanche, tu n'y changeras QUE le prénom, pas le sexe et ce changement apparaitra AUTOMATIQUEMENT sur les actes de naissance de des enfants pour ceux/celles qui en ont.

Une demande de dérogation existe pour que ce changement n'apparaisse pas, mais on NE PEUT en faire la demande QU'AUPRES du Procureur de la République et par conséquent oblige à déposer notre dossier au TGI et de prendre un avocat.
En ce qui me concerne j'ai demandé à rédiger moi même mon courrier pour le procureur.

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Message non luPosté: 27 Juin 2017 12:56 
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Inscription: 12 Juil 2010 17:03
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Ah, la loi applicable désormais prévoit que la première demande se fait auprès d'une formation du tgi où il n'est pas besoin d'avocat pour présenter la requête (voir les différents textes que j'ai d'ailleurs routés entre autres sur ce site).

Je remets ici les deux articles en question :

« Art. 1055-6. - La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.


« Art. 1055-7. - La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.
« Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.


Après, effectivement, la moindre réticence du tribunal devant le fond ou la forme fait que c'est renvoyé en procédure ordinaire.

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Message non luPosté: 27 Juin 2017 12:58 
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Inscription: 12 Juil 2010 17:03
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Et le suivant (qui précise que la formation pour la première demande est la chambre du conseil du tgi) :


« Art. 1055-8. - L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.

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Message non luPosté: 27 Juin 2017 13:02 
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Inscription: 12 Juil 2010 17:03
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Enfin, la circulaire d'application parue récemment confirme cette procédure :

""La procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil relève de la matière gracieuse régie par les
articles 60 et 797 et suivants du code de procédure civile (
art. 1055-6 CPC
).
La demande est formée par requête, remise ou adressée au greffe de la juridiction. Le demandeur doit préciser
dans sa requête s’il sollicite également la modification du ou de ses prénoms (art. 1055-7 du CPC).
Conformément aux articles 798 et 800 du même code, le ministère public doit avoir communication de ces
affaires. S’il y a débats, il est tenu d’y assister ou de faire connaître son avis (art. 1055-8 CPC).
Par dérogation à l’article 797 du code de procédure civile, la présente procédure est dispensée de la
représentation obligatoire par un avocat (art. 1055-7 al. 2 CPC).
Afin de respecter la vie privée du demandeur, les débats se tiennent en chambre du conseil et la décision est
rendue hors la présence du public, quand bien même l’affaire serait élevée en contentieux (
art. 1055-8 CPC
).
Le tribunal peut également statuer sur la demande de changement de prénom faite corrélativement.
A la requête du procureur de la République, il est fait mention, en marge de l’acte de naissance du demandeur,
de la décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil et le cas échéant le changement de
prénom devenue définitive, soit au plus tard dans le délai de quinze jours (art. 61-7 C.civ. et art. 538 et
1055-9 CPC)."

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Message non luPosté: 27 Juin 2017 13:04 
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Inscription: 12 Juil 2010 17:03
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Après, dans ton cas, et comme l'ont souligné des collègues, il y a effectivement le croche-patte permanent des "ayant droits familiaux", qui complique considérablement l'affaire. de toute façon on est un certain nombre à assocelande à considérer que la nouvelle loi n'a dans les faits pas fait avancer grand'chose pour la plupart d'entre nous. L'arbitraire demeure.

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Message non luPosté: 27 Juin 2017 14:23 
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Inscription: 08 Mai 2012 17:21
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Bonjour
J'ai effectivement déposé ma requête directement au TGI de Créteil (Val de Marne) sans avocat comme l'autorise la nouvelle loi la semaine dernière. J'ai attendu d'avoir mon acte de naissance avec le prénom modifié, ce qui appuie la demande, avant d'envoyer cette requête qui était déjà prête.
N'ayant aucune formation en droit, j'ai tout simplement glané des informations à gauche et à droite. J'ai écrit un courrier explicatif de ma situation avec les pièces jointes permettant de justifier que je suis socialement reconnue comme femme par mes proches, collègues, et autres. Le seul truc que je ne pouvais pas deviné est qu'il faut présenter la requête en triple exemplaire donc j'ai envoyé un joli dossier en 3 exemplaires en recommandé au TGI (10 euros l'envoi ;-) ).

Reste à savoir comment ma demande va être reçue, traitée etc. J'imagine que comme cette demande se fait désormais sans avocat le Greffe et les Juges seront indulgents sur le fait qu'on ne me maitrise pas naturellement toutes leurs us et coutumes. Qu'ils en soient valorisés :).

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« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


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Message non luPosté: 27 Juin 2017 15:53 
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Inscription: 29 Juil 2014 12:25
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Il y a un truc que je ne pige pas...

Comment Anaoj, peux tu avoir modifié ton acte de naissance avant d'être passée au TGI alors que c'est normalement lui qui donne l'ordre à l'Officier d'Etat Civil de faire le changement ?

Mon avocat a vérifié auprès des Procureurs et des juges des affaires familiales, le changement de sexe ne se fait que au TGI, mais l'avantage est qu'il entraîne automatiquement la demande de changement de prénom.
Mais j'ai déposé mon dossier chez mon avocat le 25 avril, et j'ai renvoyé signée, sa requête début juin.
Donc si la loi est passée la semaine dernière, je n'ai pas eu l'info.

Le changement de prénom seul peut se faire en mairie, mais si c'est pour être dénommée "Monsieur Adeline Patronyme"...

Je me suis appuyée sur ces articles :

Source : Article 56I. - L'article 60 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 60. - Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
« Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
« La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
« S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis
« De la modification de la mention du sexe à l'état civil

« Art. 61-5. - Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
« 1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
« 2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
« 3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ;

« Art. 61-6. - La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.
« Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
« Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.

« Art. 61-7. - Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
« Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
« Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

« Art. 61-8. - La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification. »

Ceci étant mon "avantage" est que mon dossier va être présenté au TGI dont la juge qui a prononcé mon divorce fera partie du groupe qui traitera ma demande. (les juges aux affaires familiales ne sont pas nombreux)
Elle m'a déjà vue deux fois en femme (premier divorce ajourné), sait pourquoi elle nous a divorcées, toutes les protections qu'on a mises en place pour protéger nos enfants, tout mon passé (raconté deux fois, pour le cas où en trois mois j'aurais changé d'idées) et ce que je veux faire (opération).
Plus mes attestions, mes courriers pôle emploi, mes factures.... et LA requête de mon avocat...

Comme j'ai l'impression Pluplume que tu fais partie d'une association, tu dois pouvoir gérer ça mieux que moi et donc je ne vais pas servir à grand chose.

Je vous dirai donc simplement comment ça s'est passé pour moi.

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Message non luPosté: 27 Juin 2017 16:17 
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Localisation: Sud Livradois
Le décret d'application date de fin mars. Mais bon, les gens de loi aiment à avoir du travail. Et par ailleurs même si effectivement un avocat n'est pas requis pour présenter la requête, il s'agit que celle ci satisfasse aux canons en la matière (et je pense qu'il n'y aura pas de facilité à ce sujet dans les tribunaux). Bref là les avocats et autres juristes vont carburer (et attention, en choisir unE qui connaît un peu la question, pasque rien de pire qu'unE qui fait n'importe quoi ou service très minimal mais n'oublie pas de te le facturer ; ça arrive plus souvent qu'on croit...). Bref, oui, dans les faits la plupart d'entre nous ont pour le moment besoin d'unE juriste - ce qui serait bien c'est que petit à petit on en ait moins besoin, pour pouvoir profiter de facto de la non necésité de représentation.
D'où l'intérêt dans les temps à venir de se documenter, de publier des modèles, et que les assoces se magnent un peu le cul là dessus. Et que les collègues (je pense à certaines très précisément, dans des assoces, qui s'en sont publiquement vantées) qui ont de bons référents en la matière ne fassent pas de rétention d'info sur les requêtes qu'on leur a rédigées...

Je fais disons partie du petit monde "associatif", historiquement et au sens large, mais nous sommes juste là où je suis un groupe de réflexion et par ailleurs personne n'est juriste chez nous. Enfin pas au point de savoir rédiger une requête de manière sûre. Les grandes assoces régionales qui font du support ont pour la plupart des liens avec des professionnelLEs de la question. Ou devraient en avoir.

Au fur et à mesure de la confection de la loi, il y a eu des rédactions légèrement différentes. Mais actuellement c'est le décret et la circulaire d'application qui font autorité.

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Message non luPosté: 27 Juin 2017 16:29 
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Inscription: 12 Juil 2010 17:03
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Localisation: Sud Livradois
Et l'histoire du rapport changement de prénom/cec est encore un peu un embrouillamini que nous a laissé la rédaction, pas toujours très claire, de la dite loi. En effet, il y a toute une option d'interprétation (et on va voir là dessus la pratique des tribunaux qui risque de n'être pas uniforme sur le territoire) au sujet de savoir si les gentes doivent faire la procédure de changement de prénom avant celle du cec. En effet, il y a toute une version d'interprétation cumulative où le changement de prénom entre dans les éléments qui vont déterminer le tgi sur le cec. Heureusement, la loi prévoit aussi texto que le cec entraîne changement de prénom. Mais l'affaire est du coup peu claire, et il y a risque que des tgi's mal lunés envers nous exigent que le changement de prénom soit fait avant pour être versé au dossier. C'est le problème en matière à la fois juridique et de minorités... En matière juridique il peut y avoir des interprétations différents du texte de loi (et si tu veux contester, c'est parti pour des recours qui peuvent aller fort loin) ; et côté "minorité, ben y a des juges qui nous aiment tellement qu'il choisiront comme par hasard la lecture de la loi qui nous oblige à remplir le plus de critères possibles et imaginables. De même, la mention que les "certifs médicaux" ne sont pas exigibles, ne dit absolument rien sur le jugement que les tribunaux, encore une fois divers, pourront porter par ailleurs sur la suffisance et la validité des éléments et documents qu'on joindra aux demandes. C'est le fameux coup du "peut" et du "doit", que j'ai souligné depuis des années ; selon les lois nous "pouvons" demander le cec, pas de problème ; mais nulle part il n'est écrit que l'état "doit" nous le consentir. Et là on entre dans les différences d'appréciations, les pratiques locales, etc etc. comme avant quoi. Pour ça que nous sommes beaucoup à dire que la nouvelle loi n'a pas été un grand saut - parce que déjà il y avait par exemple des juridictions qui donnaient avant les cec sans opé, etc.

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Message non luPosté: 27 Juin 2017 16:31 
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Inscription: 12 Juil 2010 17:03
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Localisation: Sud Livradois
En gros, et comme ça a été le cas jusqu'à maintenant, la jurisprudence et la pratique définitive seront sans doute faites petit à petit par des collègues qui iront en recours depuis les cours d'appel jusques à al justice européenne. Bref ça sera long et coûteux. A moins qu'il y ait réellement une bonne volonté des tribunaux, qui sait ?

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Message non luPosté: 27 Juin 2017 16:47 
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Inscription: 08 Mai 2012 17:21
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Adeline J'ai déposé en mars un dossier de changement de prénom à ma mairie (bien que la loi date de Novembre 2016 les mairies ont mis quelques mois à prendre les demandes), j'ai eu la réponse en mai et j'ai demandé alors quelques semaines plus tard à ma mairie de naissance mon acte de naissance modifié. Effectivement seul le prénom est modifié sur cet acte (prénom actualisé sur l'extrait sans mention de changement visible, prénom actualisé sur l'acte intégral avec mention de changement visible) et non le sexe.

Le changement de prénom pour "cause de transexualisme" est un facteur favorisant pour le changement de sexe au TGI. J'ai donc envoyé ma requête au TGI la semaine dernière en y joignant mon acte de naissance (copie intégrale).

J'attends le retour du TGI est je m'engage à partager toute information utile, échange, modèle de requête quand j'aurais ce fameux retour positif, négatif, constructif. La première info utile est qu'on doit faire un dossier en triple exemplaire.

Bien à vous.

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Message non luPosté: 27 Juin 2017 16:53 
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Inscription: 08 Mai 2012 17:21
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Cela dit mon changement de prénom m'aide déjà beaucoup car la plupart du temps les administrations voyant l'acte de naissance "Prénom Féminin NOM DE FAMILLE" font le changement de sexe en même temps dans leurs registres (sans lire l'acte en entier). Pour moi par exemple ça a été le cas pour : la banque, la mutuelle, la RATP (passe Navigo), au boulot (fonction publique hospitalière). Il y a que la Sécurité Sociale qui fait de la résistance et le fichier Adeli (profession de santé) qui font de la résistance ahahah. J'ai une connaissance qui juste avec le changement de prénom (sans changement du sexe) a refait sa CNI et la personne qui a tapé les infos pour éditer sa nouvelle CNI au vu du prénom féminin et de la photo d'identité a mis sexe féminin sur la CNI, bien que l'acte de naissance mentionne sexe masculin. Une bonne erreur :-)

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Message non luPosté: 28 Juin 2017 09:13 
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Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 197
Localisation: Tours / 37 - Région Centre
Effectivement, si le prénom a été changé auprès de la mairie puis de l'officier d'état civil je comprends mieux.

Pluplume a raison, il a autant d'interprétation de la loi que de tribunaux.
Ca va, celui où je suis semble assez conciliant.

Néanmoins, même s'il y a les "je peux" et "je dois" , il n'empêche que la loi reste la loi et qu'un "je dois" ne peut être traduit en "je peux".
D'où à mon avis l'importance de se faire assister d'un avocat qui pratique les langues de Molière et du Code Civil pour faire les traductions.

Perso, j'ai joint des attestations sur l'honneur de personnes qui me connaissaient mais qui ne me connaissaient pas.
En fait des personnes que je côtoie au quotidien mais avec lesquelles je ne suis pas intimes.
Ma pharmacienne, la directrice d'une maison d'édition, mon agent immobilier, ma coiffeuse, la fille d'une ancienne collègue et amie qui m'avait connue avant, son compagnon qui ne m'avait jamais vue, mon orthophoniste, mon endocrino et bonus, mes parents.
J'ai joint tout ce qui pouvait justifier de ma vie sociale, cartes de fidélité, factures, carte de bus...

Je pense que tous les documents, même "sans intérêt" particulier, peut apporter une contribution.
Il faut bien LA goutte pour faire déborder le vase...

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Message non luPosté: 28 Juin 2017 14:42 

Inscription: 22 Juil 2016 21:47
Messages: 254
Localisation: Paris
L'absence d'avocat n'est pas forcément toujours valorisée dans les procédures, la forme est la forme hélas…
Maintenant, il est vrai que certains magistrats ont une certaine indulgence pour les particuliers non assistés d'avocat, du moins en matière civile.

Pluplume, je ne suis pas sûre que nous nous fassions plus d'argent, au contraire, la suppression de la représentation obligatoire peut, à court terme, engendrer une baisse de clientèle pour celles et ceux qui assistaient régulièrement des personnes dans la procédure de changement de sexe.

Sur le fond, les rares modèles en ligne actuellement sont obsolètes car ne mentionnent pas les jurisprudences récentes, et encore moins la loi du 18 novembre 2016 ou les décrets d'application de mars 2017. Probablement qu'une fois les premières requêtes traitées, certains modèles utilisables fleuriront sur le net.

Personnellement j'ai pris le parti de rédiger ma requête et de la revoir ensuite avec une consoeur et amie qui aura un regard plus neutre sur ce que j'écris, et qui, en cas de besoin, pourra plaider ma cause (pression, angoisse tout ça tout ça quand il faut plaider pour soi même…).


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Message non luPosté: 04 Juil 2017 21:26 

Inscription: 04 Mai 2016 22:07
Messages: 88
Bonjour,

j'ai fait comme anaoj .

Fin mars 2017, j'ai déposé mon dossier en mairie . Le temps de mettre à jour leur logiciel informatique et que le vote de la présidentielle se passe ... j'ai changé de prénom le 31 mai.

Je peux dire que c est une très grande avancée.
Banque, assurance , travail , cela te donne ton nom et ton vrai prénom (de fille)
Ta civilité de MR n'existe pas dans les documents officiels C'est le Sexe qui te fait dire Mr ou Mme.
Mais déjà , avoir sa carte bleue et son compte en banque de fille c est une grande avancée.

J'ai fait ma demande de renouvellement de carte d identité et passeport dans la foulée . Et oui, c est mieux d'avoir son prénom et sa photo à jour quand on a eu une ffs il y a peu de temps :))

Ensuite, j'ai déposé ma demande au TGI fin juin.
J'ai trouvé des exemples ici :
http://www.acthe.fr/fiches-pratiques/20 ... iecle.html

Dossiers exemples anonymisés publiés avec l'accord des requérant-e-s
(2017) FTM - Changement de la mention du sexe et du prénom avec pièces médicales : lire la requête. Dossier en cours.
(2017) FTM - Changement de la mention du sexe et du prénom sans pièces médicales : lire la requête, lire une attestation. Dossier en cours
(2017) MTF - Changement de la mention du sexe et du prénom sans pièces médicales : lire la requête. Dossier en cours
(2017) MTF - Changement de la mention du sexe sans pièces médicales : lire la requête, lire une attestation. Dossier en cours

Comme l indique la loi :
L’article 61-5 du Code Civil pose le principe que :
« Toute personne majeure ou mineur émancipée qui démontre par une réunion
suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne
correspondant pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue
peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent
être :
1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou
professionnel ;
3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe
revendiqué ; »

Le point 3 est très important. Je pense que cela donne l'ordre des choses à faire ... cest à dire prénom et ensuite sexe.

J'ai deposé en main propre ma demande au greffe civile. La dame a été charmante. J'avais bien mes 3 exemplaires, j avais bien numéroté les pages et mis mes 17 annexes . Elle a de suite regarder pour donner son avis et était tres contente de voir les comptes rendus de mes opérations ... ce qui était très positif selon elle.
Réponse après l'été car c est les congés d ete des magistrats .
Elle m'a demandé de la rappeler mi septembre.
Avant , le president demandait toujours une rencontre physique, d'ou 4 mois de délai.
Avec cette nouvelle formule, elle ne sait pas encore.
Petite ^^ particularité chez moi, j'ai la garde de mes enfants adolescents ce qui est tres tres rare, d'ou sans doute, une rencontre à 4 avec le président.

Tiffany


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Message non luPosté: 05 Juil 2017 00:22 
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Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 197
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Salut Tiffany.

Je suis contente que ça avance pour toi.

Tu as cette chance d'avoir la garde de tes enfants. Profite de chaque instant. Mes filles ne veulent plus me voir... depuis septembre... inutile de te dire combien c'est dur au quotidien.

Pour ce qui est de l'article 65-1, il est précisé que "Les principaux de ces fait, dont la preuve PEUT être apportée par tous les moyens, peuvent être"...
Soit par sa présentation publique (c'est mieux, en effet)
Soit elle est connue...
Soit par son changement de prénom

Mais la liste n'est pas exhaustive.
Il faut savoir aussi que lorsqu'on dépose la demande de changement de sexe auprès du TGI, elle entraine désormais obligatoirement le changement de prénom.

Je pense que si il y a un ordre, c'est parce qu'il est déjà impossible de réaliser le point n°3 si les deux premiers ne sont pas remplis. Cela ne veut pas dire qu'il soit indispensable pour le TGI puisque maintenant le changement de genre entraine automatiquement la modification du prénom.

Je ne pouvais perso pas me contenter du changement de prénom, puis attendre le TGI pour le changement de sexe.
Le changement de prénom en mairie entraine automatiquement la modification sur l'acte de naissance de tes enfants.
La demande de dérogation possible auprès du procureur n'est pas applicable dans ce cas.

En ce qui me concerne, je ne voulais pas que mes filles aient à justifier toute leur vie, quand elles auraient besoin de ce document (carte d'identité, mariage), que leur père est devenu une femme.

J'ai donc fait ma demande de changement de sexe auprès du TGI, une demande de dérogation auprès du procureur de la république pour protéger mes filles. Mon prénom sera changé de fait. Mais rien n'apparaitra sur leurs actes de naissance.

_________________
"Il existe deux choses infinies : l'Univers et la Bêtise Humaine. Encore que... pour l'Univers, j'ai un doute." Albert EINSTEIN
"On ne naît pas Femme ; on le devient." Simone de Beauvoir. Elle aurait pu ajouter "C'est quand même plus facile quand on a les bases."


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Message non luPosté: 05 Juil 2017 18:42 

Inscription: 04 Mai 2016 22:07
Messages: 88
Merci pour tes infos .
Cependant, il faudra bien que quelque chose soit marqué pur tes filles en ce qui concerne le lien de paternité . Je veux dire par là, (que dieu te préserve), lorsque tu seras decedée, tes dettes/ créances iront à tes filles et donc, il faudra bien justifier de la filiation ?

Comment cela va se faire ?

Je comprends ton soucis face à tes filles sur le sujet...
mais elles auront toujours eu un géniteur , un papa ... cela fait parti de leur vie ...
Que ce soit voulu ou non, on a toutes et tous des "soucis" de cet ordre ...

Les enfants m'appelle PapaE , E pour une fille qui est leur papa .
Certes, ce n'est pas commun mais c est un moyen de partager à leur façon ce que je fais.

Bonne chance pour tes enfants ... il faut du temps ...
Bisous :)


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Message non luPosté: 06 Juil 2017 21:03 
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Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 5729
Localisation: pres de Jyon Grrrr
bonjour à toutes,
pour celles qui ont déposé un dossier de changement de prénom en mairie, j'ai fort envie de le faire, serait-il possible de donner la référence du formulaire qui constitue ce dossier, ou son nom précis pour le demander ? Il se retire à l'accueil de sa mairie (là ou on est domicilée), de n'importe quelle mairie, simplement? ou en ligne?
Ou faut-il donner son identité et justifier le pourquoi on le veut? Merci de vos infos.

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jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


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Message non luPosté: 07 Juil 2017 03:12 
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Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 515
http://www.amf.asso.fr/document/index.a ... N_ID=24297

Tu as tous les documents et marche à suivre ce sur lien.

Certaines mairie ont même mis ces documents sur leur site internet.

Il faut remplir les documents et également ajouter des pièces qui justifieront "l'intérêt légitime".

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« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


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Message non luPosté: 07 Juil 2017 09:16 

Inscription: 22 Juil 2016 21:47
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Localisation: Paris
Tu peux télécharger le formulaire ou le retirer où tu veux, par contre il faut en faire la demande à la Mairie de ton lieu de naissance ou de résidence.


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Message non luPosté: 07 Juil 2017 09:33 
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Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1770
Localisation: Sud Livradois
Il y a aussi de bonnes indications sur les fiches pratiques du site d'Acthe. Sinon voir l'asso trans' de sa région (quand il y en a une évidemment).

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La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


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Message non luPosté: 07 Juil 2017 09:37 
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Inscription: 12 Juil 2010 17:03
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Localisation: Sud Livradois
Mais clairement et dans tous les cas (que ce soit simplement le prénom ou la totale), ce qui compte c'est de justifier de vivre ouvertement et de façon permanente dans le sexe social dont on demande l'inscription. Où on retrouve cette vieille discussion qu'on a déjà eue, sur ce que transse est un fait social, pas seulement une position subjective intime.

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Message non luPosté: 07 Juil 2017 11:15 

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 1280
Localisation: lyon 69006
Exactement et dans le Rhône certaines mairie refusent catégoriquement.même si certaines me diront c est inégale. Givors.Lyon6 lyon2 Tassin . Vaise . J ai domiciliés de façon fictive, une jeune en parcours grettis a notre maison de campagne ou la c est passé nickel car cambrousse assez open des monts du lyonnais. Les mairie sont encore assez réfractaire et botte en touche .


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