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 Sujet du message: Livret de famille
Message non luPosté: 01 Juil 2018 16:48 
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Inscription: 03 Fév 2014 07:23
Messages: 94
Bonjour,

Cela fait longtemps que je n'ai pas écris ici... Bref depuis mon changement d'identité ma vie a bien changé...

J'aurais une petite question pour celles et ceux qui ont déjà obtenus leurs changements d'état civil. Voilà, récemment je regardais le livret de famille de ma mère qu'elle a fait modifier à la suite de mon changement d'identité, et il se trouve que les officiers de l'état de civil lui ont bien refait un nouveau livret avec mon nouveau prénom et tout, mais ces derniers ont pris la peine d'ajouter sur mon extrait d'acte de naissance (dans le livret) une phrase en bas qui dit "l'intéressée se prénomme désormais ..., et son sexe est féminin depuis une décision de justice du ..." Ont ils le droit de faire figurer cette mention dans le livret de famille. J'avais crue comprendre durant mes études de droit que ces mentions apparaissaient automatiquement sur les copies intégrales mais pas sur l'extrait d'acte de naissance en vertu du respect de la vie privée d'autrui.

J'aimerais avoir vos avis là dessus et surtout la façon dont est rédigé votre livret de famille. Puis je faire un recours pour non respect de ma vie privée? Quels articles de lois puis je invoquer?

Cordialement.


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 Sujet du message: Re: Livret de famille
Message non luPosté: 01 Juil 2018 17:41 
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Inscription: 06 Jan 2015 13:34
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Localisation: lyon 69006
C est tout ce qu il y a de plus legal , tu a certainement eu sur ton acte de jugement une mention ou il est expliqué que les mention seront en marge des actes d état civil ,et c est légal que les mention soient écrites sur les actes en question , pareil pour le mariage et le divorce , l exeption c est le remplacement intégral d acte en cas d erreur déclarative , pour les personne intersexe ou suite a une erreur de transcription et c est une procédure longue devant le TGI ,et la les actes dans les trois livre de l état civil sont remplacer intégralement , a savoir que notre état civil n est pas notre propriété et que tout antériorité doit être conservé ,

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Longue vie et prospérité.


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 Sujet du message: Re: Livret de famille
Message non luPosté: 08 Juil 2018 14:50 
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Inscription: 03 Fév 2014 07:23
Messages: 94
nathasha69 a écrit:
C est tout ce qu il y a de plus legal , tu a certainement eu sur ton acte de jugement une mention ou il est expliqué que les mention seront en marge des actes d état civil ,et c est légal que les mention soient écrites sur les actes en question , pareil pour le mariage et le divorce , l exeption c est le remplacement intégral d acte en cas d erreur déclarative , pour les personne intersexe ou suite a une erreur de transcription et c est une procédure longue devant le TGI ,et la les actes dans les trois livre de l état civil sont remplacer intégralement , a savoir que notre état civil n est pas notre propriété et que tout antériorité doit être conservé ,



Merci pour cet éclaircissement natasha :)


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 Sujet du message: Re: Livret de famille
Message non luPosté: 08 Juil 2018 20:19 
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Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 5768
Localisation: pres de Jyon Grrrr
je conçois plutôt bien cela dans le sens où une "traçabilité" peut nous être nécessaire individuellement (pas que les droits de filiation ou de succession mais ils sont en premiere ligne), mais cela crée en effet une impossibilité de fait de toute élimination du "avant".

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


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 Sujet du message: Re: Livret de famille
Message non luPosté: 09 Juil 2018 05:56 
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Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 1414
Localisation: lyon 69006
Jamgie. Il reste la filiation via tes parents qui elle ne change pas . Notre état civil est constitué de 3 registres. Un aux archives du tgi un comme conservatoire a la mairie et le dernier dit courant aux service d état civil de la mairie. En cas d émargements ils sont tous émarger. Mais ta filiation et tes actes de mariage y reste . Divorce aussi . Donc pas de soucis pour les succession. Il n y a au en cas d erreur déclarative ou les 3 actes dans les livres sont remplacés et bien sur les mentions de mariage ou de divorces y seront retranscrites. Et l actes original sera conservé dans un livre aux archives ( a la date du jugement. Le fameux livre des intervention journalière qui conserve toutes traces de documents légaux classé par jour de publication, mariage. Permis de construire. Arrêté municipal. Rectification d état civil . Modifications du PLU ect ect ) aucun actes n est détruit il est conservé dans le journal de la mairie. Consultables sur décision de justice ou après 50 ans par le public ( bible des généalogistes) donc dans notre système judiciaire aucun actes ne disparaît il est juste retirer temporairement de la circulation.

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 Sujet du message: Re: Livret de famille
Message non luPosté: 12 Juil 2018 22:45 
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Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 5768
Localisation: pres de Jyon Grrrr
nathasha69 a écrit:
Jamgie. Il reste la filiation via tes parents qui elle ne change pas . Notre état civil est constitué de 3 registres. Un aux archives du tgi un comme conservatoire a la mairie et le dernier dit courant aux service d état civil de la mairie. En cas d émargements ils sont tous émarger. Mais ta filiation et tes actes de mariage y reste . Divorce aussi . Donc pas de soucis pour les succession. Il n y a au en cas d erreur déclarative ou les 3 actes dans les livres sont remplacés et bien sur les mentions de mariage ou de divorces y seront retranscrites. Et l actes original sera conservé dans un livre aux archives ( a la date du jugement. Le fameux livre des intervention journalière qui conserve toutes traces de documents légaux classé par jour de publication, mariage. Permis de construire. Arrêté municipal. Rectification d état civil . Modifications du PLU ect ect ) aucun actes n est détruit il est conservé dans le journal de la mairie. Consultables sur décision de justice ou après 50 ans par le public ( bible des généalogistes) donc dans notre système judiciaire aucun actes ne disparaît il est juste retirer temporairement de la circulation.


Merci Nathasha de ces précisions, c'est en effet ok en principe mais c'est quand même très galère et puis si tout fonctionnait à 100% de manière bien huilée selon les lois et les arrêtés cela se saurait. Aucun cas d'erreur dis-tu (0%), tant mieux si tu a raison, mais prudence en affirmant cela quand même (je n'ai pas de contre exemple à produire).

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