Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

Le 25 mars 1992 la Cour Européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui garantit le respect de la vie privée. Jusqu’à cette période la Cour de Cassation devait se réunir sur le cas de René X., hors cet arrêt européen a entraîné une saisine facultative de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, qui a opéré un revirement de la jurisprudence le 11 décembre 1992 en admettant que la réalité des apparences permettait une modification de l’état des personnes. La Cour de Cassation a aussi précisé la notion de transsexuel vrai : il faut 3 conditions cumulatives pour qu’une rectification de la mention sexe sur l’état civil soit autorisée :

® l’aspect physique : il faut avoir l’apparence féminine ou masculine ;

® l’aspect social : il faut justifier d’une appartenance au statut social féminin ou masculin, c’est-à-dire qu’il faut être intégré dans la société en tant que tel ;

® l’aspect moral : c’est la psychologie de l’individu qui va être vérifiée par les experts. L’individu doit démontrer qu’il s’est toujours comporté comme appartenant à l’un ou l’autre sexe.

Il faut donc réunir ces trois conditions pour pouvoir entraîner une rectification. Il n’y a pas des disposition générale concernant le transsexualisme : c’est la jurisprudence qui statue au cas par cas.