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Message non luPosté: 06 Avr 2009 16:04 
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Pour celles qui n'aurai pas envie de se taper les 206 page du rapport de la HAS, j'ai essayé d'en faire un résumé qui en présente les grandes lignes. j'ai éliminé certain sujets comme la legislation européenne ou des chapitre trop techniques. Enfin, j'ai fait de mon mieux pour respecter la pensée des auteurs.
Pour des raison techniques, le texte étant trop long pour "passer" en un seul post, je l'ai divisé en chapitres.....


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 Sujet du message: Rapport de la Has 1
Message non luPosté: 06 Avr 2009 16:05 
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L’évaluation
Pour la Direction générale de la santé les protocoles de soins sont incertains. Il n’existe pas de consensus récent explicite entre les différentes équipes françaises
Pour les associations de transsexuels, les procédures françaises actuelles sont trop
lourdes. Elles aimeraient que le délai de 2 ans entre le début du parcours de soins et la
réassignation sexuelle retenu par certains protocoles soit réduit. (par exemple changement d’état-civil et de numéro de Sécurité sociale sans obligation de
subir une intervention chirurgicale, liberté de choix des professionnels de santé).

Réponse de la HAS
En France, aucune donnée épidémiologique précise et récente n’a été identifiée. On
dispose seulement du bilan chiffré réalisé par l’Assurance maladie, des demandes de
prise en charge de chirurgie de réassignation pour des assurés du Régime général de
2000 à 2006
En 2000 :81
En 2006 : 102

Les causes possibles :
HYPOTHESES PSYCHO-FAMILIALES
Une réponse positive des parents au comportement transsexuel de leurs enfants serait un
facteur de renforcement et d’encouragement
Des cliniciens ont également suggéré que les parents de transsexuels auraient trop désiré
un enfant du sexe opposé et l’auraient élevé comme tel
Les relations mère-enfant et père-enfant montrent de fréquentes altérations chez les
enfants avec un trouble de l’identité sexuelle.

HYPOTHESES BIOLOGIQUES
Selon certaines hypothèses, l’identité sexuelle pourrait être perturbée par une exposition
hormonale anormale in utero, par une insensibilité cérébrale aux hormones sexuelles ou
aux neurotransmetteurs correspondants, ou par une modification des noyaux centraux de
l’hypothalamus. Toutefois, les processus de différenciation sexuelle au niveau cérébral
sont encore peu connus et les incertitudes sont nombreuses.
Une hypothèse neurobiologique a été soutenue par les résultats d’une seule étude postmortem sur le cerveau, qui montrait chez des transsexuels MtF une
structure cérébrale de type féminin (volume réduit de la partie centrale du plancher de la
stria terminalis de l’hypothalamus).
hypothèse neurobiologique a été soutenue par les résultats d’une seule étude postmortem
sur le cerveau qui montrait chez des transsexuels MtF une
structure cérébrale de type féminin (volume réduit de la partie centrale du plancher de la
stria terminalis de l’hypothalamus).
Ainsi, une autre étude a déterminé le nombre de neurones exprimant la
somatostatine dans la partie centrale du plancher de la stria terminalis de l’hypothalamus
(BSTc) en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle et du statut
hormonal présent ou passé. Il en ressortait que les hommes avaient deux fois plus de
neurones exprimant la somatostatine que les femmes (p < 0,006). Le nombre de
neurones dans le BSTc des transsexuels MtF était comparable à celui des femmes (p =
0,83, différence non significative) et celui des transsexuels FtM était comparable à celui
des hommes. Le traitement hormonal ou les variations du taux d’hormone sexuelle à l’âge
adulte ne semblait pas avoir influencé le nombre de neurones du BSTc.

Au total, de multiples hypothèses de différents ordres (psycho-familiaux, génétiques,
hormonaux…) ont été avancées dans le but de trouver la (ou les) origine(s) du
transsexualisme, mais aucune ne s’appuie encore aujourd’hui sur un corpus suffisant
de données (elles sont encore en effet très parcellaires et de qualité méthodologique
médiocre) pour être considérées comme validées.


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 Sujet du message: Rapport de la HAS 2
Message non luPosté: 06 Avr 2009 16:06 
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Inscription: 23 Oct 2007 21:57
Messages: 485
Transsexualisme et société
Depuis plusieurs années, les personnes transsexuelles, mais aussi les professionnels de
santé et les institutions qui s’occupent de prendre en charge leur demande se plaignent
des insuffisances et des incohérences de l’encadrement normatif. Les procédures
médicales et administratives de prise en charge sont, selon eux, trop coûteuses, lentes,
inéquitables voire même insatisfaisantes du point de vue de leurs résultats fonctionnels et
esthétiques et font l’objet de litiges toujours plus nombreux. Il en va de même des
procédures judiciaires, jugées toujours selon eux arbitraires, imprévisibles et lourdes. Il
est vrai que, comme bien d’autres pays européens, la France manque d’une législation
sur cette question.
Donc, ce n’est que pour éviter la mort de personnes transsexuelles
que l’on commença à admettre les interventions de réassignation sexuelle, sans pour
autant reconnaître la réalité de la dysphorie de genre.
Depuis que la France a été condamnée en 1992 par la Cour européenne des Droits de
l’Homme, la Cour de Cassation a dû admettre les changements d’état-civil a la suite d’une
transformation corporelle. Mais cette décision a été critiquée, jamais véritablement
acceptée et cette attitude est sans doute pour beaucoup dans la stagnation du dispositif français depuis 1992.. celles-ci doivent être précisées, pour permettre le choix le plus éclairé,possible. Le droit français concernant les transsexuels semble être inexorablement appelée à se
modifier pour se conformer aux recommandations européennes. Depuis que la France a
été condamnée par la CEDH en 1992, la demande transsexuelle est bel et bien reconnue.
Mais les dysfonctionnements du dispositif en vigueur font penser que cette
reconnaissance est contrainte.
l’absence d’une loi encadrant les
conversions sexuelles d’une manière claire, explicite et rationnelle peut produire chez les
tiers le sentiment qu’ils sont en train d’oeuvrer vers des objectifs que la société ne partage
pas.
Cette attitude semble correspondre à une opinion issue des théories psychanalytiques
d’inspiration lacanienne, opinion partagée par certains juristes et magistrats, selon
laquelle les transsexuels ne sont que des psychotiques, qui risquent non seulement
d’accroître leur folie si on leur accorde ce qu’ils demandent, mais de surcroît de rendre
malade la société qui agit de la sorte.
Il ne faut pourtant pas oublier que ces positions extrêmes, qui ne laissent pas une grande
marge à la discussion et à la négociation démocratiques, furent tour à tour adoptées,
avant d’être critiquées et réfutées, lorsqu’il fut question de légaliser les procréations
médicalement assistées, mais aussi et surtout lors des vifs débats auxquels donna lieu le
PaCS. ces positions continuent à être
revendiquées par beaucoup de gens, tout en étant devenues de fait intenables. D’une part, parce que la France a d’ores et déjà accepté le changement d’état-civil
des transsexuels, ce qui implique qu’elle a reconnu qu’ils ne sont pas psychotiques :
si c’était le cas, ils ne pourraient demander un changement d’état-civil.
– D’autre part, parce que les études faites sur les populations ayant subi ces
transformations, aussi bien en France qu’à l’étranger, montrent un taux de suicide
beaucoup plus bas que lorsque ces changements ne sont pas faits, ainsi qu’une
intégration sociale plutôt réussie.
Ce qui doit donc compter avant tout à l’heure de bâtir une législation sur le
transsexualisme est de trouver des dispositifs susceptibles d’assurer que le demandeur
exprime un consentement éclairé, lequel, en raison des conséquences irréversibles qu’il
implique sur son corps, doit être validé par un diagnostic différentiel efficace.
La quête de typologies psychiatriques telles que le transsexualisme « vrai », « primaire »,
« secondaire » etc. semble, au contraire, susciter la production de discours stéréotypés et
défensifs qui vont à l’encontre d’un consentement libre et éclairé.


La proposition de loi déposée en 1982 par Henri Caillavet, qui
ressemble aux législations les plus novatrices votées tout récemment par l’Espagne et la
Grande-Bretagne, n’a jamais été examinée et lors du vote des lois Bioéthique de 1994,
on a choisi sciemment de laisser de côté toute initiative dans ce sens. Il semble aujourd’hui opportun de repenser le dispositif français actuel pour construire un
nouveau cadre capable de prendre en considération ces évolutions
Dans ce but, nous serons attentifs aux solutions choisies très récemment par l’Espagne et la Grande Bretagne et à leurs implications morales et politiques.

On comprend ici qu’il faut aborder la question, non à partir du seul registre médical, mais
en y ajoutant d’emblée la dimension juridique. Dans la mesure où le changement d’état
civil est possible en France, qu’il peut être donc considéré comme un droit, et que ce droit
est conditionné par le fait que le sujet subisse certains traitements médicaux, le fait de ne
point rembourser ces traitements impliquerait que seules les personnes ayant certaines
ressources puissent exercer leur droit.
Dans ce sens, on doit rapprocher le remboursement des interventions de réassignation
sexuelle de celui d’autres actes qui ne sont pas des traitements de maladies du corps ou
de l’esprit, tels que la contraception, l’avortement ou la procréation médicalement
assisté
Autre source possible d’inspiration : le modèle des récentes législations espagnole et
anglaise. Ces législations dites de deuxième génération n’interdisent pas le changement
d’état-civil aux personnes mariées ou qui ont eu des enfants dans leur sexe d’origine.
Mais surtout, elles limitent les conditions pour faire reconnaître le changement de sexe,
notamment en ne rendant plus nécessaire une intervention chirurgicale. Elles se
contentent de ce que la personne transsexuelle ait subi un traitement hormonal ayant
modifié son apparence.
Il ne paraît pas illogique de ne pas exiger de réassignation chirurgicale pour affirmer un
changement de sexe. Les apparences, qui semblent si importantes dans ce domaine où
la « vérité » du sexe physique n’a pas lieu d’être, sont en effet satisfaites. Dans la vie
sociale quotidienne, chacun montre son visage, ses vêtements, ses papiers d’identité et
fait entendre sa voix, mais nul ne montre ses organes sexuels.

Le problème des enfants
Le changement de sexe n’agit que sur l’avenir et ne modifie pas le passé. Ce que la
logique juridique rejette est le fait qu’au moment de devenir père ou mère d’un enfant,
l’individu en question puisse être d’un sexe qui contredit ce statut. En d’autres termes, on
ne peut pas, au moment de devenir père, être une femme (ou être un homme au moment
de devenir mère). Mais une fois la filiation établie, un changement de sexe ultérieur ne
saurait la modifier, car ce changement n’est pas rétroactif.
On invoque cependant pour interdire une réassignation sexuelle à un parent le fait que ce
n’est point la logique juridique qui est atteinte, mais qu’il s’agit de ne pas faire de tort à
autrui, en l’espèce à l’enfant, qui risquerait des troubles psychologiques à la suite d’une
réassignation sexuelle d’un de ses parents. Mais cet argument semble fallacieux.
D’abord, la souffrance psychologique de l’enfant sera sans doute la même si son parent
change de pays pour changer d’apparence, prendre des hormones et se faire opérer. La
seule différence sera que ce parent transsexuel non reconnu comme tel dans son pays
sera plus malheureux. En outre, si l’on peut imaginer qu’il sera toujours difficile pour un
enfant d’accepter un tel changement, sa situation sera bien pire si la société dans laquelle
il vit, en refusant de l’admettre, ne l’aide pas à dédramatiser la situation.


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 Sujet du message: Rapport de la HAS 3
Message non luPosté: 06 Avr 2009 16:07 
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Inscription: 23 Oct 2007 21:57
Messages: 485
Les questions juridiques
En l’absence de toute réglementation sur le syndrome de dysphorie de genre, on mesure
pleinement l’appréciation souveraine du juge. En effet, si certains tribunaux de grande
instance (TGI) procèdent de façon quasi automatique au changement de prénom, une fois
démontré l’intérêt légitime de celui-ci (la dysphorie de genre) et sans tenir compte de
l’existence d’une opération de réassignation sexuelle, d’autres sont réticents et
n’accèdent à la demande de changement de prénom qu’une fois la modification de la
mention du sexe effectuée sur l’état civil.
Or, la jurisprudence de la Cour de Cassation n’oblige à une opération de réassignation
sexuelle qu’en cas de demande de modification de la mention du sexe à l’état civil, et n’a
jamais imposé une telle obligation à une demande de changement de prénom.
Malgré son intransigeance juridique, la France, traduite devant la Cour Européenne des
Droits de l’Homme (CEDH) pour non respect de l’article 8 de la Convention européenne
de sauvegarde des Droits de l’Homme48 (non respect de la vie privée) s’est trouvée dans
l’obligation de s’incliner et de modifier sa jurisprudence en 1992.
Se pliant à la décision de la CEDH, la Cour de Cassation, par un arrêt rendu en
assemblée plénière, admit, contrainte et forcée que « lorsque, à la suite d’un traitement
médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome
du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris
une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil
indique désormais le sexe dont elle a l’apparence. »49
La Cour de Cassation impose cependant quatre conditions cumulatives à cette
reconnaissance :
– le syndrome de dysphorie de genre doit avoir été médicalement constaté ;
– l’intéressé doit avoir subi une opération de réassignation sexuelle ;
– cette modification doit avoir été judiciairement constatée, c’est-à-dire corroborée par
une expertise judiciaire51 ;
– l’intéressé doit avoir adopté, outre l’apparence physique du sexe opposé, le
comportement social de celui-ci

Les incidences sur la vie familiales :

Le mariage
En France, la question du transsexualisme n’a pas de conséquence sur le droit au
mariage. En effet, dès lors qu’il a été procédé à la rectification de la mention du sexe dans
l’état civil, rien ne s’oppose légalement à ce qu’une personne transsexuelle entre dans les
liens du mariage avec une personne du sexe opposé à son nouvel état civil.
Se pose en revanche la question de la dissolution des liens du mariage, lorsque la
personne, avant la modification de son état civil, était mariée. En l’absence de textes
prévoyant ce cas particulier de rupture, les juridictions tentent de trouver un fondement
juridique à la rupture de l’union, quand cette rupture est sollicitée.
Certains tribunaux, sans considérer que le transsexualisme soit en lui-même une faute,
retiennent que la non prise en compte, par l’époux devenu femme, des implications
conjugales générées par son nouvel état de transsexuel, de même que son éloignement
volontaire pendant plusieurs années, constituent bien une violation grave et renouvelée
des obligations du mariage.
Pourtant, la doctrine demeure majoritairement hostile à considérer que le transsexualisme
ou ses implications puissent constituer une faute. Il n’en demeure pas moins que le
mariage antérieur à la transformation ne peut être valablement maintenu. Se pose donc la
question d’envisager le transsexualisme comme une hypothèse de caducité du mariage60.
Au législateur de répondre.

La filliation
Les juges sont unanimes pour considérer que la décision admettant le changement de
sexe est constitutive et non déclarative, ce qui signifie que le changement s’opère sans
rétroactivité. Un arrêt de la cour d’appel de Paris a précisé que la modification n’a d’effet
que pour l’avenir et ne remet pas en cause l’acte de naissance des enfants nés d’un
transsexuel avant son changement d’état

Les incidences sur la vie professionnelle
C’est bien entendu la notion de discrimination qui est appelée au premier chef.
Au regard du droit du travail, l’article L. 122-45 du code du travail, issu de la loi n°90-602
du 12 juillet 1990, précise qu’est interdit « tout licenciement en raison des moeurs ou du
sexe du salarié ».
Par conséquent, le licenciement, voire même le traitement inégal d’un salarié en raison de
sa conversion sexuelle, constitue une discrimination au regard de la réglementation sur le
travail.

Conclusion sur les questions liées à l’état des personnes :
La situation juridique des personnes présentant un syndrome de dysphorie de genre est
donc assez confuse, du fait de l’absence d’une réglementation minimale. Les situations juridiques des personnes, en l’absence de réglementation spécifique, sont donc soumises à la plus totale, libre, et souveraine appréciation du juge.
Certains TGI ordonneront systématiquement une expertise judiciaire. On peut donc s’interroger sur la pertinence de cette expertise judiciaire, qui aboutit non seulement à une perte de temps, mais également d’argent, soit pour le demandeur, soit pour l’Etat (car dans la plupart des cas, le demandeur bénéficie de l’aide juridictionnelle. Le coût de l’expertise est donc à la charge de la collectivité).
Il existe également une autre situation source d’insécurité juridique : la discordance entre
l’apparence physique de la personne présentant un syndrome de dysphorie de genre et
les documents officiels qui la désignent. En effet, entre le début de la prise en charge médicale et la décision de l’opération de
réassignation sexuelle, il s’écoule au minimum deux ans, auxquels s’ajoutent les délais
d’attente pour l’intervention, puis les délais judiciaires devant le TGI pour la demande de
modification de la mention du sexe dans l’état civil (délais fortement rallongés en cas de
demande d’expertise). On peut ainsi arriver à un délai total de 5 ans.
Pendant une grande partie de ces cinq années, les personnes transsexuelles sont en
possession de papiers d’identité ne correspondant plus à leur genre apparent. Avec tous
les soucis engendrés dans la vie quotidienne : au niveau professionnel (problèmes de discrimination dans le milieu du travail), au niveau administratif (carte de sécurité sociale,
délivrance de plis ou d’objet contre remise de carte d’identité, contrôles d’identité…).

L’aspect médico-légale de la dysphorie de genre
L’expression « clause de conscience » n’apparaît telle quelle dans aucun texte juridique.
Elle a cependant été implicitement reconnue en médecine en 1975 par l’adoption de la loi
relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), et codifiée à l’article L.2212-8 du
CSP. Ainsi, nous dit le texte, un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il
doit informer sans délai l’intéressé de son refus et lui communiquer immédiatement le
nom d’un praticien susceptible de réaliser cette intervention. Cette disposition vise
également les infirmiers et les auxiliaires médicaux.
Ainsi, s’il peut apparaître à certains comme choquant le refus de certaines équipes
chirurgicales françaises de pratiquer l’opération de réassignation sexuelle sur des
personnes mariées ou qui sont parents d’enfants mineurs, attitude qui pourrait être
assimilée sur le plan juridique à une pratique discriminatoire, ce refus doit être néanmoins
analysé au regard de la « clause de conscience » du médecin, qui peut constituer un
moyen de refuser d’accomplir un acte médical qui heurterait les croyances ou les valeurs
du praticien.
La reconnaissance du syndrome de dysphorie de genre en France a soulevé la question
de la licéité de l’opération de réassignation sexuelle au regard du droit. En effet, la
reconnaissance juridique du syndrome a été rendue d’autant plus difficile par le fait que
l’intervention chirurgicale pratiquée était susceptible de tomber sous la qualification de
l’article 222-9 du Code pénal, c’est-à-dire « Violences ayant entraîné une mutilation110 ou
une infirmité permanente. »
Depuis 1999111, un acte médical portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne est
considéré comme licite s’il est justifié par une nécessité « médicale ».
Avant cette modification législative, la nécessité était seulement « thérapeutique », l’article
16-3 du Code Civil énonçant qu’il ne pouvait être porté atteinte à l’intégrité du corps
humain qu’en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. L’interprétation restrictive
de la nécessité thérapeutique retenue par les juridictions conduisait à une exclusion des
actes dépourvus de toute finalité proprement thérapeutique.
D’où l’interrogation suivante : l’opération de réassignation sexuelle était-elle guidée par
une nécessité thérapeutique ?
Quelle est donc la situation juridique d’un chirurgien pratiquant une opération de
réassignation sexuelle ?
Dans la mesure où l’intervention chirurgicale est un des « traitements » reconnu dans la
dysphorie de genre, le but thérapeutique poursuivi soustrait le chirurgien à l’incrimination
du crime de castration ou d’atteinte volontaire à l’intégrité corporelle. Cette immunité ne
s’appliquait que dans l’exacte mesure du but thérapeutique, c’est à dire en présence d’un
véritable cas, indiscutable, de transsexualisme.
Certes, avec la modification de la législation intervenue en 1999, le champ d’activité de la
loi, passant de « nécessité thérapeutique » à « nécessité médicale » semble plus large.
Néanmoins, le chirurgien devra respecter les conditions de reconnaissance de la
dysphorie de genre définies par les autorités en charge de ce dossier, sous peine de voir
sa responsabilité engagée.


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 Sujet du message: Rapport de la HAS 4
Message non luPosté: 06 Avr 2009 16:08 
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Inscription: 23 Oct 2007 21:57
Messages: 485
La prise en charge par la CPMA
La prise en charge financière des soins liés au syndrome de dysphorie de genre par
l’Assurance maladie s’effectue sur la base juridique de ce que l’on appelle les « affections
de longue durée » ou ALD129. Sont classées comme ALD les pathologies comportant un
traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Elles donnent lieu,
pour le patient qui en est atteint, à une exonération du ticket modérateur.
Le traitement du syndrome de dysphorie de genre relève de l’ALD 23, et est classé dans
la catégorie des « affections psychiatriques de longue durée », plus particulièrement dans
« les troubles précoces de l’identité de genre ».
La prise en charge de la chirurgie de réassignation sexuelle, c’est-à-dire la chirurgie
pelvienne et mammaire est accordée sur la base d’un « protocole » élaboré en 1989 et
appliquée par les caisses nationales. Or, une grande partie de ces opérations se
déroulent hors du territoire français : se pose alors la question de leur remboursement.
Le protocole de 1989 : quelle valeur juridique ?
nécessité d’un suivi pendant une période minimale de deux ans, par une équipe
« hautement qualifiée » comportant un psychiatre, un endocrinologue et un chirurgien
plasticien ;
– rédaction par ces trois praticiens d’un protocole concluant au caractère indispensable
des interventions médicales et chirurgicales envisagées ;
– une lettre ministérielle en date du 4 juillet 1989 accompagnait ce protocole, autorisant
la prise en charge de l’intervention chirurgicale si et seulement si elle était effectuée
dans un établissement public, au motif du caractère non lucratif de l’opération.
Or, bien qu’il représente le seul outil disponible sur lequel s’appuie la Caisse, ce protocole
ne repose sur aucune base légale.
Ce critère a été rejeté par la Cour de Cassation130 en 2004. En effet, nonobstant le fait qu’une
lettre ministérielle est totalement dépourvue de caractère réglementaire, la Cour a relevé
qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’interdisait la prise en charge d’actes
médicaux réalisés dans le cadre d’un exercice libéral, pour la raison qu’ils sont liés au
transsexualisme.
Par ailleurs, un certain flou juridique a entouré la prise en charge de ces actes. N’étant
pas inscrits à la Nomenclature Générale des actes professionnels (NGAP), ils ne
pouvaient être, en toute logique, pris en charge par l’Assurance maladie. D’où l’utilisation
d’un artifice juridique afin que les patients puissent obtenir le remboursement des opérations : la Caisse fondait le remboursement de l’acte sur cette fameuse lettre émanant du ministère de la santé en date du 4 juillet 1989.
Cette question vient d’être en partie réglée, car la chirurgie pelvienne et mammaire liée au
changement de sexe a été inscrite à la CCAM. Les opérations sont dorénavant prises en
charge quelle que soit la structure juridique de l’établissement. Cependant, à l’heure
actuelle, si les actes sont codifiés, ils n’ont toujours pas de tarification.
Quelle est donc la valeur juridique à accorder à ce protocole de 1989 Il serait possible de les classer dans la catégorie des circulaires administratives, Cependant, toute circulaire, quelle que soit sa nature, doit, pour être légale, reposer sur
un texte juridique. Or, à l’heure actuelle, il n’existe aucun texte juridique en France sur la
question du syndrome de dysphorie de genre.
Cette absence totale de base juridique rend très fragile les refus délivrés par la Caisse
nationale pour la prise en charge de l’opération de réassignation sexuelle. On peut donc
se poser la question de savoir la réelle valeur juridique de ce refus de la CNAMTS
d’admission au remboursement pour non respect du « protocole » élaboré par ses
services. Certaines décisions émanant des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)
reflètent parfaitement ce flou juridique, les juridictions ne sachant à quel texte se vouer
pour fonder leur jugement

Prise en chages des opération réalisée dans un pays de la CEE
la prise en charge sera refusée s’il existe en France un traitement identique ou du
même degré d’efficacité et si ces soins peuvent être obtenus en temps opportun en
France, au vu de l’état du patient et de l’évolution probable de l’affection.
le refus d’autorisation doit être notifié au plus tard deux semaines
après la réception de la demande. En l’absence de réponse à l’expiration de ce délai,
l’autorisation est réputée accordée. Une décision de refus doit être motivée ; elle est susceptible de recours dans lesconditions de droit commun devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Lorsque la contestation de la décision porte sur l’appréciation faite par le médecin conseil de l’état du malade, du caractère approprié à son état des soins envisagés ou du caractère identique ou d’un même degré d’efficacité du traitement disponible en France, la demande de recours déposée auprès du TASS sera obligatoirement soumise à une expertise médicale.
caisses d’Assurance maladie peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d’un état membre de l’UE à un assuré social. faut également noter que la réglementation renverse ici la charge de la preuve. C’est à l’administré qui en fait la demande d’apporter la preuve qu’il ne peut recevoir sur le
territoire français les soins appropriés à son état – en l’espèce, dans notre cas, qu’il ne
peut être opéré en France. C’est ici que les critères imposés en France par certaines
équipes chirurgicales, comme le refus d’opérer les personnes mariées ou ayant des
enfants mineurs, pourraient prendre toute leur importance. Cependant, les admissions au remboursement devraient être restrictives au vu de la rédaction textuelle de la disposition. Ce n’est en effet qu’à titre exceptionnel que ces demandes peuvent être accordées.
Au vu de l’état des lieux actuels, d’un point de vue juridique, il paraît plus qu’évident que
la question de la prise en charge des soins liés au syndrome de dysphorie de genre,
nécessite un encadrement juridique minimum, dans l’intérêt de l’Assurance maladie aussi
bien que dans celui des demandeurs. En effet, le « bricolage juridique » auquel se livre,
bien malgré elle, l’Assurance maladie, ne répond aucunement aux impératifs de sécurité
juridique que nécessite le traitement des demandes de tout administré.

L’opinion des professionnels de santé
Le point de vu des psychiatres
L’inscription du transsexualisme dans les classifications internationales des troubles
mentaux (DSM et CIM), généralement récusée par les associations, permet simplement
au psychiatre d’établir un diagnostic différentiel et d’éliminer une pathologie psychiatrique
avérée. Le DSM décrit des « troubles » et non des « maladies ». L’homosexualité a été
légitimement retirée des classifications internationales psychiatriques, mais la question du
transsexualisme appelle une approche nuancée, estiment les psychiatres interrogés.
Le délai de deux ans de suivi avant la chirurgie de réassignation, initialement frustrant, est
souvent rétrospectivement apprécié par les patients. Il permet notamment d‘aborder avec
eux les éventuelles comorbidités (anxiété, dépression, toxicomanie…). Dans tous les cas la coordination avec le médecin traitant (et le psychiatre traitant, s’il en existe un) est très importante. Le psychiatre de l’équipe effectue un travail d’évaluation et même d’expertise, mais non de suivi thérapeutique.
Pour les équipes qui associent psychiatre et psychologues, une réelle plus value est relevée : les entretiens répétés avec les patients et leurs proches approfondissent la biographie des patients, les tests psychologiques pratiqués complètent l’évaluation. Cependant, comme pour les psychiatres, la question de la formation des psychologues compétents pour cette problématique.
Le point de vue des chirurgiens
Pouvoir disposer d’un avis psychiatrique compétent est une condition sine qua non avant
toute intervention, compte tenu des risques physiques encourus par le patient comme des
risques médico-légaux encourus par le chirurgien. Un chirurgien fait cependant remarquer
qu’il doit garder sa capacité de jugement personnel et qu’il peut lui arriver de récuser des
interventions malgré l’avis de ses collègues cliniciens, s’il estime le patient trop fragile
Les chirurgiens regrettent que les efforts réalisés par les équipes de prise en charge
officielles ne leur attirent que des critiques sur leurs pratiques et leurs résultats. Ils
mentionnent le manque de moyens, de temps, de disponibilités chirurgicales consacrées
à cette activité, par comparaison aux équipes étrangères bien dotées et spécialisées

Le niveau des attentes des patients MtF en matière de transformation esthétique est très
élevé et difficile à satisfaire. La demande de prise en charge de certains soins par
l’Assurance maladie (épilation, interventions esthétiques) est légitime, mais la pression
qui s’exerce sur les médecins à ce sujet est excessive. C’est aux pouvoirs publics
d’arbitrer.
Les médecins des trois disciplines déplorent que le temps leur manque pour cette activité
et que trop peu de jeunes médecins soient intéressés pour prendre la relève.
Leur pratique n’est d’ailleurs pas connue de leurs pairs, ni reconnue, d’ailleurs. Elle ne fait pas l’objet d’un enseignement dans le cursus médical initial. Les praticiens concernés sont donc isolés dans leurs établissements et doivent souvent se justifier auprès de leurs collègues, dont certains critiquent cette activité avec virulence. Il faut également se poser la question des causes de la difficulté à trouver de nouveaux, chirurgiens pour poursuivre cette activité, les internes ne semblant pas intéressés par ce sujet. Pour valoriser cette pratique dans leur cursus, il faudrait les faire publier et mener des recherches sur ce sujet. Mais cette pratique, quoique purement hospitalière, est très isolée au sein de l’hôpital, parfois simplement tolérée, sans véritable appui de l’institution et des collègues. Les chirurgiens ressentent un discrédit, voire un ostracisme, de la part de leurs pairs, du fait de leur activité chirurgicale auprès de patients transsexuels. Pour cette même raison ils ne bénéficient pas vraiment, dans l’apprentissage de cette chirurgie spécialisée, du compagnonnage local habituel. Un chirurgien explique que cette activité lui est contingentée : il a le « droit » d’opérer un patient transsexuel par mois, ce qui génère des listes d’attente longues et dissuasives et peut conduire des patients à partir se faire opérer ailleurs et parfois hors de France. L’isolement du chirurgien qui traite des transsexuels accentue ses contraintes
professionnelles : des collègues non impliqués dans cette activité peuvent ainsi refuser de
participer aux soins et au suivi postopératoire, l’obligeant à se déplacer le week-end alors
qu’il n’est ni de garde ni d’astreinte. Il est même arrivé que des anesthésistes refusent de
participer à ce type d’interventions en invoquant une « clause de conscience » ou que des
chirurgiens doivent renoncer à ces interventions pour ne pas pénaliser leur carrière
hospitalière. La situation juridique des chirurgiens est précaire, certains ont encouru des poursuites pour mutilations en raison de cette activité, malgré l’aval donné par la sécurité sociale. D‘ailleurs le médecin conseil de la Sécurité Sociale délivre un document mentionnant simplement qu’il ne s’oppose pas à la procédure.
La diffusion par la HAS de recommandations de pratiques relativement consensuelles
permettrait de faire reconnaître l’activité de prise en charge chirurgicale des transsexuels
et de la banaliser.
La qualité des interventions réalisées par les chirurgiens français est souvent critiquée par
les associations des patients. Parmi les plus critiques, on peut retrouver des patients qui
ont été récusés par les équipes officielles. Discréditer ainsi les chirurgiens français
pourrait relever d’une stratégie visant à obtenir la prise en charge financière par
l’Assurance maladie des mêmes soins à l’étranger.
Par ailleurs, certains patients ne sont pas demandeurs de la réassignation chirurgicale.
Doit-on dès lors déconnecter juridiquement le changement d’état-civil de l’intervention ?
Jusqu’à présent, les décisions sont aléatoires selon les régions, les magistrats, les
époques. Dans certaines régions, des patients n’ont toujours pas obtenu leur changement
d’état civil deux ans après l’intervention. Il faut donc associer les magistrats à la réflexion
sur des recommandations.

Conclusion
Il faut donner aux médecins et soignants impliqués des moyens et du temps qui leur
permettent de continuer à se former, d’évaluer leur pratique, de les confronter à celles
d’autres équipes nationales et internationales, de développer les travaux de recherche.
Il faudrait clarifier le statut des prescriptions hormonales avant l’intervention chirurgicale :
sous ALD, mais hors AMM et confiées aux médecins traitants ? Faut-il faire évoluer
l’AMM pour couvrir les cas de transsexualisme ?
La question de l’étendue du remboursement doit de toute façon être clarifiée par les
décideurs.
Enfin il faudrait clarifier et harmoniser avec les autorités judiciaires les conditions et les
délais de la modification de l’état civil.


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 Sujet du message: Rapport de la HAS 5
Message non luPosté: 06 Avr 2009 16:09 
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Inscription: 23 Oct 2007 21:57
Messages: 485
Le diagnostique
A ce jour, les praticiens disposent de critères de diagnostic spécifiés dans deux
nomenclatures officielles : la Classification Internationale des Maladies (CIM-10) et le
manuel Diagnostic et Statistique des troubles Mentaux (DSM IV).

Le DSM iV
Existence d’une identification intense et persistante à l’autre sexe, désir
d’appartenir à l’autre sexe ou affirmation qu’on en fait partie. Cette identification à
l’autre sexe ne doit pas se réduire simplement au désir d’obtenir les bénéfices culturels dévolus à l’autre sexe. Existence d’un inconfort persistant par rapport au sexe assigné ou d’un sentiment d’inadéquation par rapport à l’identité de rôle correspondante.

La CIM10
Le transsexualisme a trois critères :
– l’intéressé manifeste le désir de vivre et d’être accepté comme appartenant au sexe
opposé, habituellement accompagné du souhait de rendre son corps le plus possible
en harmonie avec le sexe préféré par la chirurgie et le traitement hormonal ;
– l’identité transsexuelle a été présente de manière persistante pendant au moins deux
ans ;
– le trouble n’est pas un symptôme d’un autre trouble mental ou d’une anomalie
chromosomique.

Les test psychologiques
Le bilan psychologique apporte des informations sur les troubles de la personnalité et les
pathologies psychiatriques éventuellement associées (paranoïa, schizophrénie,
hystérie…), qui sont parfois masqués par une cristallisation autour de la transsexualité. Il
apporte également des éléments d’appréciation du risque de décompensation, en
particulier psychotique, ou de passage à l’acte suicidaire {Cordier 2001 1}.
Ce bilan s’appuie sur l’interprétation de tests réalisés chez les transsexuels par des
psychologues expérimentés qui évaluent les modalités de fonctionnement psychique et
l’identification sexuée. Selon les résultats de l’enquête réalisée auprès des professionnels, les tests les plus couramment utilisés sont le Rorschach et le MMPI. Les tests de vocabulaire Binois-Pichot et TAT sont également utilisés par certaines équipes.
Il semble difficile d’obtenir des résultats totalement fiables et probants à l’aide d’outil
psychométrique permettant de rendre compte directement de l’identification sexuée.

Diagnostique différentiel
Le transsexualisme doit aussi être distingué d’autres troubles :
– du travestisme fétichiste, qui concerne les hommes hétéro- ou bisexuels, pour qui le
travestissement a pour but une excitation sexuelle ;
– d’un trouble de l’identité sexuelle non spécifié, chez les individus qui ont un problème
d’identité sexuelle avec une affection inter-sexuelle congénitale concomitante
(ex : syndrome d’insensibilité aux androgènes ou hyperplasie congénitale des
surrénales). Un bilan hormonal et un caryotype sont nécessaires pour évaluer ces
situations intersexuées ;
– un trouble mental de type schizophrénie, avec idées délirantes à thème de
métamorphose sexuelle.
Établir le diagnostic de transsexualisme est une condition nécessaire, mais pas suffisante
pour entamer la thérapie triadique Ainsi, dans une étude de 128 patients, 11,7 % d’abandons précoces ont été observés en cours d’évaluation et avant tout traitement hormono-chirurgical.(Bonnierbale)
Par ailleurs, la rencontre avec la famille apporte des informations précieuses, parfois
méconnues du patient lui-même, et peut contribuer au diagnostic et à la recherche
étiopathogénique. La compréhension de la procédure de réassignation par le patient et
l’existance d’un soutien par la famille améliore le pronostic ultérieur. (Cordier).

L’experience en vie réelle
La phase d’expérience en vie réelle a été beaucoup discutée parmi les transsexuels et les
professionnels de santé notamment quant à sa pertinence et ses difficultés. Au total, elle
semble tout à fait nécessaire avant de s’engager dans des processus irréversibles de
transformation d’origine hormonale ou chirurgicale, pour que le patient puisse apprécier
au mieux toutes les conséquences du changement de rôle social. La durée de cette
phase doit être fonction de ce but. La décision de la réaliser et le moment où elle doit
commencer appartiennent au transsexuel accompagné par l’équipe. Pour éviter un
désaccord préjudiciable au but recherché entre l’apparence physique et le genre désiré,
des soins entraînant des transformations réversibles ou légères (hormonothérapie
réversible [cf. infra], épilation…) peuvent être délivrés pendant la phase d’expérience en
vie réelle. La durée recommandée de cette expérience est en moyenne de 1 an.

L’opinion des transsexuelles
La première rencontre avec un professionnel de santé au début du parcours de soin est
vécue avec appréhension. Elle suscite des attentes, mais aussi des craintes très
importantes :
– crainte d’être jugée et testée quant à sa motivation ;
– crainte de se heurter à des préjugés (assimilation du transsexualisme à
l’homosexualité, au travestissement, à la perversion – aujourd’hui encore, la
différence entre travesti et transsexuel n’est pas suffisamment connue dans la
population générale et chez de trop nombreux professionnels) ;
– crainte d’être infantilisée du fait de l’asymétrie dans la relation patient-médecin ;
– crainte d’être confrontée à une attitude qui vise essentiellement à dissuader.
Les participants rapportent de nombreuses difficultés ou anomalies lors de ce premier
contact :
– délais de rendez-vous excessifs, par exemple au bout de 6 mois ;
– attentes de plusieurs heures lors des rendez-vous, perçues comme délibérées ;
– horaires de consultations très tardifs ;
– impression de passer après les autres patients venus pour des motifs médicaux
classiques ;
– contact indifférent, froid, voire désagréable ;
– espacement des rendez-vous perçu comme arbitraire ;
– multiplication jugée exagérée des bilans hormonaux.
Les participantes sont particulièrement sensibles à l’adresse correspondant à leur sexe :
le fait d’être appelées à tort (de leur point de vue), « Monsieur » est toujours pour elles
une expérience très traumatisante. Sauf exception, les participantes ont l’impression d’être dans un rapport de force inégal et parfois d’opposition ouverte. la variabilité de l’attitude des thérapeutes selon les consultants, si elle est souhaitée pour individualiser l’évaluation, est également décriée, car perçue comme une preuve de l’arbitraire de leurs approches.
En général, les participantes louent la qualité de l’accueil des personnels à l’hôpital au
moment de l’intervention.
La prise en charge des soins et interventions à visée esthétique est souhaitée.
La discussion est animée sur les résultats, tant fonctionnels qu’esthétiques, des interventions des équipes « officielles » françaises. Les critiques sont très vives, mais pas unanimes, certaines participantes se disant très satisfaites de leur intervention. Elles portent sur l’écart supposé des attentes, en matière de résultats, des transsexuelles et des chirurgiens. Ces derniers ne seraient pas assez exigeants dans leurs critères de résultats fonctionnels et esthétiques (profondeur du vagin, esthétique de la vulve, sexualité ultérieure, etc.), ils ne présenteraient pas volontiers les résultats de leurs interventions antérieures. Les choix thérapeutiques (reconstitution ou non d’un clitoris…) soulèvent des doutes et les explications données par les chirurgiens seraient insuffisantes.
L’obligation de réaliser l’intervention dans un établissement public est critiquée, certains
chirurgiens compétents dans ce domaine n’y ayant pas accès.
L’appellation « transgenre », comme dans d’autres pays, serait peut-être préférable à
« transsexuel » car « sexuel » véhicule encore parfois une connotation négative synonyme de perversité.
Le délai entre l’intervention chirurgicale et le changement d’état-civil est perçu comme
trop long, parfois plusieurs années.
Supprimer la distinction entre transsexualisme primaire et secondaire. Des
participants au groupe estiment que le fait d’avoir eu une vie conjugale et des enfants
incite les professionnels à s’opposer au processus de transformation.
– Informer les personnes transsexuelles qu’elles ne sont pas obligées de s’adresser
d’emblée à un psychiatre d’une équipe officielle, mais qu’elles peuvent choisir
librement, notamment pour des raisons d’accessibilité géographique. Le psychiatre
choisi devrait pouvoir constituer une équipe autour de lui. La suppression de la notion
même d’équipe officielle est souhaitée.
Renforcer l’information sur le transsexualisme des médecins et des professionnels en
général, Actuellement, les personnes transsexuelles
sont souvent mieux informées sur ce sujet que de nombreux professionnels,
notamment grâce à internet et aux associations.
Personnaliser et raccourcir le délai au bout duquel le psychiatre valide la transition :
un délai de six mois est proposé par plusieurs personnes.
Certaines personnes sont persuadées que le fait d’avoir des enfants les exclut
automatiquement du protocole officiel et donc de l’accès à la chirurgie en France, ce
qu’elles vivent comme une discrimination.


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 Sujet du message: Rapport de la HAS 6
Message non luPosté: 06 Avr 2009 16:09 
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Inscription: 23 Oct 2007 21:57
Messages: 485
Conclusions, propositions et perspectives pour une structure d’offre de soins et un parcours de soins.
Vu l’aspect multidisciplinaire, complexe et extrêmement spécifique des soins à offrir, il
paraît très souhaitable que cette offre soit structurée en un réseau organisé autour
d’équipes de référence. Elles devraient être reconnues et constituées notamment de psychiatres (associés ou nonaux psychologues), d’endocrinologues et de chirurgiens (plasticien, urologue, gynécologue, et autres spécialités impliquées, …).
Compte-tenu du caractère très spécifique des soins dispensés aux transsexuels, ces
équipes multidisciplinaires peuvent être constituées dans des centres de référence dont le
nombre doit à la fois répondre aux besoins de la population transsexuelle et avoir une
distribution géographique pour couvrir les besoins sur le territoire national.
La participation d’un juriste dans les équipes pluridisciplinaires apporterait la fluidité
nécessaire à la coordination entre le travail médical et les démarches administratives.
Lors de la réalisation de ce travail, il n’est pas apparu d’éléments justifiant un exercice
uniquement public pour ces équipes, elles pourraient donc être publiques, libérales ou
mixtes. Le critère primordial étant la qualité des soins dispensées par ces équipes.
La formation des professionnels est un autre point clef et on ne peut que préconiser une
formation au niveau européen dans des domaines aussi spécialisés, surtout concernant la chirurgie. approche globale de la chirurgie de réassignation sexuelle en intégrant et évaluant
les interventions esthétiques permettent d’acquérir l’apparence de l’autre sexe
(épilation, plastie au niveau du visage, de la poitrine, …) ; il conviendra, par contre,
de définir la « limite » entre les interventions nécessaires à l’acquisition de la nouvelle
apparence et celles relevant de l’esthétique pure qui n’ont pas à être intégrées dans
un protocole de soins mais qui relèvent d’un choix individuel de chaque personne
(transsexuelle ou pas).
Les centres de références multidisciplinaires devraient travailler en réseau avec les
professionnels de santé, assurant le relais de la prise en charge à proximité du domicile
du patient. Les moyens nécessaires aux équipes et au réseau devraient être mis à disposition dessoignants, qu’il s’agisse de personnel, de formation, de locaux, de matériels… pour pouvoir prendre en charge les transsexuels dans de bonnes conditions et dans des délais raisonnables.
Des actions devraient être menées pour que les équipes et le réseau soient connus des
transsexuels et des autres professionnels de santé, afin que les patients puissent être
rapidement pris en charge et que les membres de ces équipes soient reconnus par leurs
collègues, leurs pairs et leurs administrations. Les professionnels nous ont en effet non
seulement alertés sur le manque patent de moyens mais aussi sur un certain ostracisme
du système de santé, ainsi que sur la difficulté à recruter de nouveaux praticiens.
Dans cette réflexion globale, devraient notamment être inclus les points suivants qui méritent d’être améliorés :
la variabilité de traitement selon la juridiction ;
– la nécessité de recourir à une expertise médicale pour l’obtention de ces papiers
alors que le patient vient d’être pris en charge par une équipe médicale ;
– l’obtention complexe et lente des nouveaux « papiers d’identité » (carte nationale
d’identité, état-civil, numéro de sécurité sociale), laissant les personnes avec des
papiers ne correspondant pas à leur genre apparent pendant plusieurs années ;
– la variabilité de traitement selon la caisse primaire d’Assurance maladie, pour tous les
soins non inscrits sur les listes de produits ou d’actes pris en charge ; la prise en
charge financière des soins prévus dans le parcours de soins ne devant pas aboutir
pour la chirurgie « périphérique » à la prise en charge des interventions de pur
esthétique .
l’absence de tarification de la chirurgie de réassignation dans la CCAM, la limitant de
fait aux établissements publics .
le remboursement des soins via une mise en ALD, aujourd’hui limitée à certains
transsexuels seulement (ceux avec des troubles d’identité de genre précoce) et via
une ALD ressentie comme stigmatisante, celle des « affections psychiatriques de
longue durée ».
Au total, le système de soins à mettre en place devrait promouvoir la santé, le bien-être et
un fonctionnement social réussi des transsexuels, ainsi que l’illustre la définition de la
santé selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS) : « état de complet bien-être
physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou
d’infirmité. »


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 Sujet du message: Re: Rapport de la HAS 6
Message non luPosté: 06 Avr 2009 16:55 
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Inscription: 18 Avr 2006 15:59
Messages: 1662
Mais Brigittes, tu es incroyable !!!

Merci, merci beaucoup pour ce document synthétique. Je me voyais mal "me tartiner" ces 206 pages.

Quel bonheur !


Bise bise,

Ewa


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 Sujet du message: Brigitte
Message non luPosté: 06 Avr 2009 17:23 
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Inscription: 23 Oct 2007 21:57
Messages: 485
Merci pour ton post Ewa,
venant de toi et concernée comme tu l'est par le sujet cela me touche encore plus :D
Bisous.
Brigitte.


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Message non luPosté: 06 Avr 2009 17:42 
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Inscription: 09 Fév 2006 17:18
Messages: 1339
Super boulot Brigitte!

Et dire que je me suis tapée les 200 pages!
Je vais te faire un scandale pour ne pas l'avoir dit plus tôt (Rire!!!)

Merci
Michèle.

_________________
L'action vaut mieux que l'intention


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Message non luPosté: 06 Avr 2009 17:46 

Inscription: 01 Mai 2008 20:25
Messages: 3294
Oui Merci , :wink:


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 Sujet du message: Brigitte
Message non luPosté: 06 Avr 2009 18:34 
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Inscription: 23 Oct 2007 21:57
Messages: 485
Merci Michèle-Aubeline, c'est vraiement gentil.
Cela dit je suis désolée, mais c'est un peu de ta faute. Si tu n'était pas aussi consciencieuse tu aurai passé la nuit avec un joli garcon plutot qu'avec ce rapport Ô combien rebarbatif :D
Merci également à toi Edi.
Bises à tous les deux.
Brigitte.


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Message non luPosté: 06 Avr 2009 18:37 
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Inscription: 09 Fév 2008 23:54
Messages: 643
il me semble que Michele Aubeline aime plutot les filles ,d apres ce que j ai pu en lire..........

merci brigitte tu va me soulager 8)

_________________
OSEZ DIRE LE VRAI , PLUTOT QUE L AGREABLE......


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 Sujet du message:
Message non luPosté: 06 Avr 2009 20:09 

Inscription: 18 Déc 2006 14:29
Messages: 3385
J'aurais aussi aimé que dans ce rapport aussi on parle de supprimer la mention du changement de sexe sur l'acte de naissance intégral, car si sur l'extrait d'acte de naissance, cela n'apparait pas, en revanche pour l'acte de naissance intégral et cela est mentionné, ce qui quelque part est illégal, puisque la justice nous accorde la correction du sexe et le changement de prénom, donc par conséquent ce n'est pas logique qu'il reste des traces de notre passé, et que l'état devrait nous éliminer intégralement par rapport à notre passé masculin, qui n'a plus lieu d'ètre, voilà une revendication que je ne vois jamais demandée par les associations, je penses, par contre, on demande le changement d'état-civil avant l'opération, ce que je trouve saugrenu!

Célia

_________________
Tout ce qui ne me tue pas, me rends plus forte!


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Message non luPosté: 06 Avr 2009 20:18 
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 09 Fév 2008 23:54
Messages: 643
merciii célia je suis d accort avec toi

j ai vue chez une amie que c etait rajouter ,je trouve sa nul a chaque fois qui faut fournir l act de naissance sa peu etre genant et sa regarde personne

bisous

_________________
OSEZ DIRE LE VRAI , PLUTOT QUE L AGREABLE......


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Message non luPosté: 06 Avr 2009 20:21 
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Inscription: 21 Fév 2009 11:15
Messages: 988
Localisation: Là! Mais là!!!
Travail intéressant, je t'en remercie.

_________________
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Message non luPosté: 06 Avr 2009 21:37 
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 05 Aoû 2008 13:24
Messages: 138
Bravo résumé formidable écrit avec un talent fou!
On attends de lire la suite des écrits.

A quand ta biographie?


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Message non luPosté: 06 Avr 2009 22:24 
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Inscription: 28 Juil 2005 00:58
Messages: 4536
Localisation: 00/00/00
voila une lecture des plus appreciable, merci pour ce resumé tres...instructif .

frederique

_________________
LA TRANSSEXUALITE C ' EST BIEN ... A CONDITION D' EN SORTIR

pour ma petite pomme c'est finalisé alors
MERCI et @ BIENTOT ... peut être

bisous a toute et a tous


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 Sujet du message:
Message non luPosté: 06 Avr 2009 22:26 
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Inscription: 17 Sep 2004 12:16
Messages: 2068
Localisation: citoyenne du monde!!!
Bonsoir, Brigitte, merci pour toutes les heures que tu a du passez pour un faire un trés bon résumais, j'est lus les 200pages! mais en résumez on comprent bien mieux, !!! KISSS

_________________


Noubliez pas que vous etes la femmes ou l'homme, de votre vie!!!


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Message non luPosté: 07 Avr 2009 07:00 
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Inscription: 12 Avr 2003 14:09
Messages: 5150
Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
Je me joint au concert de félicitations. Un tres beau travail qui a du te couter beaucoup de temps. Merci pour nous !!

Ca permettra n'en doutons pas a plus de gens de repondre a leur fameux questionnaire individualisé

HAS Prise en charge du transsexualisme en France
http://consultation.has-sante.fr/transs ... alisme.HTM





==============================================

_________________
«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
Courage is contagious [ WikiLeaks ]


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 Sujet du message: Brigitte
Message non luPosté: 07 Avr 2009 07:31 
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Inscription: 23 Oct 2007 21:57
Messages: 485
:oops: :oops: :oops: :oops: :oops:


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 Sujet du message:
Message non luPosté: 07 Avr 2009 08:30 
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Inscription: 09 Fév 2006 17:18
Messages: 1339
La première chose que je lis dans ce rapport et là je m'adresse à Ewa qui l' a également vécu, c'est que pour avoir entendu les critiques de faits réels irrespectueux de la part des équipes autoproclamées sur des personnes trans, ceci soit ramené à ce qu'ils appellent une interprétation personnelle erronée de la part des gens.

Finalement ce rapport fait la part belle aux gens qui ont nommément été dénoncés.

Ensuite, si je suis convaincue qu'une mise en situation réelle de vie dans le genre choisi est une bonne chose (normal de vivre dans son genre de destination quelques mois auparavent de l'OP) le moment et les conditions de mise en oeuvre de cette étape me dérangent.:

Avant le commencement d'une hormonothérapie dite réversible (jusqu'à quel point?) En fait, c'est quoi une hormonothérapie réversible? Uniquement une castration chimique seulement? quant on sait qu'il est vital d'y adjoindre les hormones du genre de destination pour l'équilibre physique et moral de la personne?

Sans avoir donné à la personne les démarches de soins minimum pour acquérir une certaine crédibilité sociale?
Quelle évaluation pour en arriver là dans la mesure ou ce test grandeur réelle met la personne en situation quasi irréversible du moins avec des conséquences importantes sur sa vie future?
Doit-on obligatoirement inclure le travail au début de ce test en sachant que si ça ne marche pas, la personne a gravement anticipé son avenir professionnel?

Un énorme flou en ce qui concerne ce qu'il appellent l'équipe de référence: Une equipe constituée soi même suivant une obligation pluridisciplinaire ou encore et toujours une de ces équipes qui ont été dénoncées?

Et les "recalé(e)s pour l'OP on en fait quoi?

Et la détection dans l'enfance? On n'en parle pas non plus pourtant ce serait la première des choses à mettre en place!!!

Il y a d'autres choses bien sur, mais ce sont les premières que je souligne
Michèle.

_________________
L'action vaut mieux que l'intention


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 Sujet du message:
Message non luPosté: 07 Avr 2009 08:41 

Inscription: 15 Déc 2008 21:58
Messages: 210
Localisation: montpellier
citation
Citation:
Un énorme flou en ce qui concerne ce qu'il appellent l'équipe de référence: Une equipe constituée soi même suivant une obligation pluridisciplinaire ou encore et toujours une de ces équipes qui ont été dénoncées?


Oui je ne voie pas le pourquoi que des gens vont décider le choix d'une opération pour telle ou telle personne !
La pluridisciplinarité viens d'une société déjà pluridisciplinaire !!!
De quoi ce poser des questions :wink:

_________________
Bisous à tous et à toutes. Patricia


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Message non luPosté: 07 Avr 2009 09:37 
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Inscription: 17 Sep 2004 12:16
Messages: 2068
Localisation: citoyenne du monde!!!
nadya a écrit:
Je me joint au concert de félicitations. Un tres beau travail qui a du te couter beaucoup de temps. Merci pour nous !!

Ca permettra n'en doutons pas a plus de gens de repondre a leur fameux questionnaire individualisé

HAS Prise en charge du transsexualisme en France
http://consultation.has-sante.fr/transs ... alisme.HTM





==============================================
Bonjour, j'est commencez a regardez le questionnaire ! mais une petite chose me choqua a la fin on nous demande bien évidement qui on est TRANSSEXUELLE ami(es de transsexuelle EXT) A AUCCUN MOMENT ON NOUS DEMANDE NOM PRénom adressse et num de sécu je trouve que c'est aussi la porte ouvert a nimporte qui de répondre nimporte quoi!

_________________


Noubliez pas que vous etes la femmes ou l'homme, de votre vie!!!


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Message non luPosté: 07 Avr 2009 11:06 
Administratrice
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Inscription: 12 Avr 2003 14:09
Messages: 5150
Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
Citation:
Bonjour, j'est commencez a regardez le questionnaire ! mais une petite chose me choqua a la fin on nous demande bien évidement qui on est TRANSSEXUELLE ami(es de transsexuelle EXT) A AUCCUN MOMENT ON NOUS DEMANDE NOM PRénom adressse et num de sécu je trouve que c'est aussi la porte ouvert a nimporte qui de répondre nimporte quoi!


Rubis met le doigt :wink: sur quelque chose d'important
Qu'est ce qui empêcherai un groupe quelconque ( les intégristes d'un quelconque groupe par exemple de faire du bourrage d'urnes )

pas tres serieux au niveau méthodologie technique

Si la HAS desire un tuyau technique pour rendre difficile ce genre de manipulation / triche on se tient a sa disposition

_________________
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