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Message non luPosté: 19 Mar 2010 09:33 
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Inscription: 28 Juil 2005 00:58
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Transsexualisme : la France ouvre-t-elle la voie d’un divorce pour faute ?
Fotolia_9563436_Subscription_L copie Depuis quelques années, la jurisprudence a eu à clarifier de nouvelles problématiques liées au sexe. Un décret du 8 février 2010 va constituer à son tour une occasion de plus de s’y attarder. En France, lorsque deux personnes de même sexe veulent contracter mariage, la réponse est simple : le mariage est réservé aux hétérosexuels et, a fortiori, refusé aux homosexuels. En effet, la condition de la différence de sexe est implicitement édictée à l’article 144 du code civil. En revanche, le droit français fait preuve d’une plus grande souplesse à l’égard des transsexuels. Il leur accorde la possibilité de se marier postérieurement au changement de sexe. Autrement dit, le mariage leur est ouvert avec une personne qui est juridiquement et morphologiquement de sexe différent même si elle est chromosomiquement de sexe identique.
À l’évidence, les transsexuels relèvent juridiquement de la catégorie opposée à laquelle ils appartenaient à leur naissance et l’officier d’état civil doit s’en tenir au sexe tel qu’il est mentionné désormais sur les actes d’état civil. Cette question du mariage postérieur ne fait, à vrai dire, pas débat. Cependant, celle du sort du mariage contracté avant le changement d’état a suscité et suscite toujours des interrogations. À partir du moment où la Cour de cassation a admis la modification de la mention de sexe à l’état civil, cette modification doit emporter tous les effets juridiques.

La question posée est alors simple : que faire du mariage antérieur dans la mesure où morphologiquement et juridiquement les deux personnes sont désormais de même sexe ? La solution l’est moins !

Cette question du sort du mariage antérieur a été soulevée plusieurs fois en jurisprudence. Les juridictions du fond saisies de la question ont estimé que « la mutilation (sous entendue volontaire) doit être reconnue comme une faute » (Nîmes, 7 juin 2000). Elles ont considéré qu’ « il faut un responsable à la séparation, responsable qui ne peut être que le transsexuel quand bien même sa volonté n’y serait pour rien », pour conclure qu’ « il ne fait pas de doute que le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs du mari ». D’autres, ont abouti au même résultat en adoptant un raisonnement quelque peu différent. Tout en affirmant que « le transsexualisme n’est pas contraire au droit français » (TGI Caen, 28 mai 2001), elles prononcent, elles-aussi, le divorce aux torts exclusifs du mari, retenant l’existence d’une faute de sa part. Le fait d’être transsexuel en 2000 pouvait donc justifier le prononcé d’un divorce pour faute…
Pour autant, les juges du fond ne s’interrogent pas sur l’imputabilité de la faute, question à laquelle la Cour de cassation avait pourtant déjà répondu en affirmant que le transsexualisme est un syndrome, et que le traitement médico-chirurgical est subi.On peut en déduire que le transsexuel n’est pas responsable et que le prononcé d’un divorce pour faute sur le seul motif du changement de sexe n’est alors pas justifié. Le divorce pour faute ne semble pas être la voie appropriée pour résoudre la solution du mariage antérieur du transsexuel.

Jusqu’à présent le transsexualisme (ou syndrome de Benjamin) relevait des affections psychiatriques de longue durée. Il était reconnu comme une pathologie et n’était pas en lui-même constitutif d’une faute pouvant justifier un divorce. Pour régler le sort du mariage antérieur, les alternatives étaient en France les suivantes : le divorce par consentement mutuel ou pour altération définitive du lien conjugal, mais seulement si la séparation avait duré plus de deux ans, (ou éventuellement la voie de la caducité comme le propose la doctrine).

Au niveau européen, certains pays règlent la question en subordonnant le changement de sexe à la condition de ne plus être engagé dans les liens du mariage (célibat ou dissolution du mariage antérieur), d’autres en prononçant de plein droit la dissolution du mariage au jour de la décision. Quant à la jurisprudence européenne, elle considère qu’un mari ayant changé de sexe et voulant rester marié ne le peut. Il ne peut obtenir une reconnaissance du nouveau sexe qu’à la condition de divorcer. À défaut, il doit renoncer au changement d’état civil (CEDH, 28 nov. 2006, Parry c/ R.U, n° 42971/05).

Toutefois, l’analyse à la française risque d’être remise en cause puisque le décret du 8 février 2010 supprime les mots « troubles précoces de l’identité de genre » de l’annexe de l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale (annexe relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »). La France fait sortir le transsexualisme de la liste des affections psychiatriques. On peut dès lors se demander si elle n’ouvre pas la voie du divorce pour faute ! Ce décret va certainement relancer le débat de l’imputabilité de la faute pour un transsexuel engagé dans les liens du mariage… en 2010. Les solutions jurisprudentielles dégagées en 2000 et 2001 prononçant le divorce pour faute (précitées), si elles avaient été rendues sous l’empire de ce décret, auraient trouvé là un fondement solide.

Julien Marrocchella
Allocataire de recherche à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, Centre de recherche et d’analyse juridique.

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LA TRANSSEXUALITE C ' EST BIEN ... A CONDITION D' EN SORTIR

pour ma petite pomme c'est finalisé alors
MERCI et @ BIENTOT ... peut être

bisous a toute et a tous


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Message non luPosté: 19 Mar 2010 21:47 
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Inscription: 25 Mar 2006 13:52
Messages: 2310
Localisation: rhone alpes
A force de voir ce tableau( ton avatar) j'arriverai a ne plus ouvrir aucun de tes posts.
J' en arrive meme a le voir comme quelque chose d'obscene.
Pourtant je l'avais mis en ligne ici- meme il y a longtemps.

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Message non luPosté: 20 Mar 2010 06:36 
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Inscription: 09 Fév 2006 17:18
Messages: 1339
Pour ce qui me concerne, le divorce d'avec mon épouse a été prononcé aux tors partagés faisant référence au fait que mon épouse connaissait mon état depuis de nombreuses années, qu'avec son accord j'avais suivi un protocole légal et qu'elle avait donné son accord pour la chirurgie de réassignation. Donc qu'elle n'avait pas été prise au dépourvu.

Mais en l'état actuel des circonstances, il ne pouvait lui être fait obligation de rester dans une relation de couple dans la mesure où elle ne le souhaitait pas estimant que l'unité du couple était brisée "supposant" que les traitements suivis avait changé le relationnel "amoureux" dans le couple.

C'est le premier jugement rendu en ce sens en France qui va à l'encontre des jugements de Nimes et autres.
Je tiens les conclusions de ce jugement à disposition de qui en aurait besoin pour une séparation future.

Je ne crois pas que la déclassification des maladies mentales puisse changer la donne puisque le transsexualisme relevera de l'ALD 30 dite hors liste mais restera une "affection" relevant de la médecine.

Michèle

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