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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE

sur la reconnaissance des principes de Yogyakarta relatifs à l’application des droits
de l’homme en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre

(déposée par Mmes Meyrem Almaci et Zoé Genot)


7 juin 2011



1549/001 DOC 53
CHAMBRE 2e SESSION DE LA 53e LÉGISLATURE

2011
2010


MESDAMES, MESSIEURS,

La présente proposition de résolution reprend, avec quelques adaptations, le texte de la proposition de résolution DOC 52 1240/001.

À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre l’homophobie, prévue comme chaque année le 17 mai, la présente proposition de résolution vise à ce que la Belgique reconnaisse officiellement les principes de Yogyakarta, en vue de l’application effective des dispositions contre la discrimination, sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, et ce, à l’instar d’autres parlements nationaux en Europe.

Les principes de Yogyakarta, codifiés en 2006 par un groupe d’avocats et d’experts en droit de l’homme, concernent l’application des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre.

Jusqu’alors, les dispositions relatives à ces droits étaient dispersées, sans grande cohérence, entre divers traités et décisions de jurisprudence.
Or, les violations des droits humains en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre sont monnaie courante: assassinats extrajudiciaires, tortures, agressions sexuelles, intrusions dans la vie privée, discriminations à l’embauche, etc.

Il fallait harmoniser les dispositions existantes en un document clair et cohérent, qui reprenne l’ensemble des droits humains internationalement reconnus et “réinterpréter” chacun d’entre eux, en y incluant les droits des homosexuels et transgenres.

Par la reconnaissance des principes de Yogyakarta, la Belgique contribuera à améliorer la cohérence et l’efficacité des dispositions visant la protection contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et dont la mise en œuvre incombe aux États.

Les Nations Unies ont, en effet, affirmé l’obligation des États de garantir une telle protection en matière de droits humains.

Ces principes couvrent un large éventail de domaines pour lesquels de telles dispositions sont applicables: la santé, l’emploi, la vie publique et privée, l’accès à la justice, la non-discrimination, la liberté d’expression et d’association, l’éducation, l’immigration, la lutte contre la violence et la torture, les exécutions extrajudiciaires, etc.

Chaque principe est accompagné d’un ensemble de recommandations à l’attention des États et de tous les acteurs participant à la promotion et à la protection des droits humains.

La Belgique, par la reconnaissance de ces principes, devra non seulement les appliquer sur son propre territoire mais également les défendre auprès des autres États et au sein des instances dont elle est membre, dans le cadre, notamment, de son mandat au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2009.

La mise en place des principes de Yogyakarta répond, en effet, essentiellement au manque de réaction internationale en la matière.

Meyrem ALMACI (Ecolo-Groen!)
Zoé GENOT (Ecolo-Groen!)




PROPOSITION DE RÉSOLUTION
LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS:

A. considérant la violation continue des droits humains fondamentaux et les discriminations sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre;

B. considérant que les principes de Yogyakarta, codifiés en novembre 2006, reprennent les droits humains existants, de manière à les rendre applicables quelle que soit l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

C. considérant que ces principes rassemblent les dispositions internationales légales auxquelles les États et les autres acteurs concernés doivent se conformer;

D. considérant la loi fédérale du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; et la convention collective de travail n° 38quater du 14 juillet 1999, rendue obligatoire par l’arrêté royal du 31 août 1999;

E. considérant que, si la Belgique autorise le mariage entre personnes du même sexe et l’adoption par les couples homosexuels, la persistance des inégalités et les nombreux cas de discrimination et d’homophobie restent préoccupants;

F. considérant que de nombreux pays, dont certains États membres de l’Union européenne, ne reconnaissent pas certains droits humains les plus élémentaires aux homosexuels et transgenres; que les pratiques homosexuelles sont condamnées dans environ 80 pays et que, dans 7 pays, elles sont passibles de peine de mort; que les Pays-Bas sont les seuls à avoir officiellement adopté les principes de Yogyakarta;

G. considérant que le 17 mai, Journée internationale contre l’homophobie, revêt une importance particulière aux yeux de tous les défenseurs des droits humains, particulièrement des droits des homosexuels et transgenres;


DEMANDE AU GOUVERNEMENT:

1. de souscrire aux principes de Yogyakarta et d’en appliquer pleinement les dispositions dans tous les domaines de la vie publique et privée, afin de mettre fin à toute discrimination basée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

2. d’appeler tous les gouvernements à adopter ces principes, et d’insister quant à leur respect, plus particulièrement le 17 mai de chaque année, à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie;

3. d’œuvrer pour l’adoption de ces principes auprès des instances nationales et internationales, comme l’Organisation des Nations Unies et ses agences spécialisées (telles que, par exemple, l’Organisation Mondiale de la Santé OMS)), les organisations intergouvernementales régionales et sous-régionales, les organisations non gouvernementales (ONG) actives dans le domaine des droits de l’homme, les organisations humanitaires, les entités fédérées, les organisations commerciales et professionnelles, les médias, etc;

4. de systématiser, dans sa politique étrangère, lors de réunions bilatérales et multilatérales, la référence à ces principes;

5. de renforcer les politiques antidiscriminatoires, de prévention du suicide chez les homosexuels, de sensibilisation et d’information relatives au libre choix de son orientation sexuelle et d’identité de genre;

6. de plaider auprès de la Commission européenne pour qu’elle tienne compte de ces principes dans l’élaboration de ses directives et communications, et ce, afin d’en améliorer la cohérence et l’efficacité, et de renforcer la législation en matière de promotion de l’égalité et de lutte contre la discrimination et l’homophobie.

29 mars 2011

Meyrem ALMACI (Ecolo-Groen!)
Zoé GENOT (Ecolo-Groen!)


Source :

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ha ben j'avais pas vu ce truc là. Bon ben ben oui, c'est bien ce que je disais. Quand on voit les recommandations pour la belgique c'est quasi presque seulement de faire pression sur les autres pays pour faire reconnaître le droit des trans. Parce que bon, même la discrimination à l'embauche est prévue par le Centre égalité homme femme. C'est pour oi le seul vrai problème qui se pose durant la transition. Mais là, bon ben à mon humble avis, vu que les moyens légaux sont déjà là, ben c'est aux trans à les faire respecter. On va pas demander aux gens de ne plus avoir peur de ça si les trans sont incapables de rassurer les gens (quand on voit certaines qui débarquent du jour au lendemain au boulot en changeant de genre et en disant qu'elle a le droit passque elle porte la jupe réglementaire et qu'elle n'en a même pas parlé à son patron et à ses collègues ben heu... je me demande quelle loi pourrait faire changer la peur suscitée non pas par sa transsexualité mais par sa bêtise). Enfin heu... Quant au reste ben surtout on touche à rien, les soins sont remboursés et le choix des praticiens est totalement libre. Le changement de genre sur la carte est bien accepté et totalement effectif (pour les trans mais pour les trav je troue que, à moins de supprimer le genre sur la carte, permettre le changement est une très mauvaise idée, désolée c'est mon avis) Surtout on touche à rien. Please. La liberté serait d'office rognée par toute tentative de législation. Bon ben bref voilà... Enfin si c'est pour réagir à heu... ben rien vu qu'il y a rien. Bon on pourrait demander à l'Etat belge de dénoncer la sofect en france, ça oui par exemple. mais pas sûre que Sarko ne trouve pas que ce soit une intrusion dans les affaires intérieure d'un pays tiers. Ce serait sans doute plutôt aux française de réagir. Même si bon...

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Message non luPosté: 10 Juil 2011 07:43 
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D'ailleurs moi je comprens pas pourquoi en france y'a aucun mouvement associatif trans qui se bat contre les pratiques ringardes de la sofect. On voit des tonnes de trans qui ont peur de rentrer dans le proto qui courent partout sauf vers les équipes off et rien. J'ai pas encore entendu une seule assoc française qui a essayé d'exprimer le moindre mécontentement organisé. juste tout le monde râle dans son coin. Franchement, j'suis peut-être pas au courant mais je me dis que si je ne suis pas au courant c'est p'têt que la réaction n'est pas très exraordinaire. Ca franchemnt ben je comprends pas passque depuis le temps et quand on voit la liberté qu'il y a en dehors de vos frontières ben heu... Je pige pas.

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Le seul truc que j'ai vu en france c'est une égocentrique qui se présente aux élections présidentielle. L'avantage de coluche c'est qu'il se prenait pas au sérieux. C'est pour ça qu'il a failli être élu. Mais là heu je doute de l'efficacité de l'action heu... Non mais c'est vrai quoi tout le monde fuit la sofect ça favorise n'importe quoi au niveau bouffer des hormones n'importnawak comment etc... mais là aucune réaction On se contente de râler dans son coin sur la Chilland. Tout en faisant des courbettes aux psy de la sofect sur les plateau télé quand ils vous disent vous seez jamais des femmes. Ca j'en reviens toujours pas d'une telle bêtise. D'une telle inconsistance et d'une telle ignorance. Faut se réveiller hein?

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maintenant détrompez moi si je me gourre je serai ravie d'être informée. merci.

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Ceic dit moi j'aime bien Zoé genot. j'étais avec elle sur les barricades estudiantines à l'unif et aujourd'hui elle est députée et elle est toujours aussi engagée. je vois bien je l'ai dans mes contact fb et je vois sur quoi elle se bat. Moi franchement si un jour y'a de nouveau des élections dans ce payx débile où on ose même pus les organiser. Déjà qu'on n'ose plus avoir de governement maintenant on ose carrément avoir des élections. tout va bien. l'antidémocratie parfaite. c'est les politiques ex même qui ont peur d'eux même on les comprends nous aussi leur bêtise nous effraie. enfin bref tout ça pour dire que moi je vote pour elle. :D

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m'enfin bon c'est le charme de mon non pays surréaliste.

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beintôt on ne sera plus des belges mais des non-belges et tout le monde sera content. :D :D :D

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si on pouvait dre en même teps aux étrangers qu'ils sont des non-étrangers ce serait sympa. :roll:

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Message non luPosté: 10 Juil 2011 09:00 
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Q : Comment rendre non-fou un non-belge ?

R : On l'enferme dans une non-pièce non-ronde en lui disant qu'il y a une non-frite dans un non-coin !

( Bof, c'est un peu nul, les histoires non-belges :| )
FLF


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Message non luPosté: 10 Juil 2011 17:46 
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Soliflore a écrit:
Q : Comment rendre non-fou un non-belge ?

R : On l'enferme dans une non-pièce non-ronde en lui disant qu'il y a une non-frite dans un non-coin !

( Bof, c'est un peu nul, les histoires non-belges :| )
FLF


oui, j'ai lu mieux

:wink:

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NI MUSE NI SOUS-TYPE et ni dieu, ni maitre, ni gourou.
Mes propos ne visent personne, toute ressemblance, etc, (sauf mention contraire).
(angellin(n)e, angie, jamie, suzie, samy, cleo)
car le 7 est mon chiffre
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