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 Sujet du message: Si il y a des lois
Message non luPosté: 27 Mar 2008 15:00 
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Inscription: 30 Mai 2007 10:23
Messages: 561
Si il y a des lois et il faut s'en servir,je peux vous assurer que ça marche et puis c'est honteux de s'en prendre à des gens comme nous en général en état de faiblesse .

Voilà les textes et ils m'ont servi pour me défendre

Loi n° 2001-1066 Loi n° 2002-303 Loi n° 2006-340

Loi n° 2004-204 (article 225-1)[/img]


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