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Message non luPosté: 21 Mai 2008 19:39 
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Inscription: 23 Oct 2007 21:57
Messages: 485
En ce qui concerne "l'affaire" concernant Patrice et mettant en cause son aptitude a exercer son poste de navigant commercial voici la conclusion de l'affaire en question:
Délibération relative à des décisions d’inaptitude en raison d’une conversion d’identité sexuelle n° 2008-28 du 18/02/2008, Direction Juridique, 18/02/2008
Le réclamant a fait l’objet de décisions d’inaptitude au poste de personnel navigant commercial par le comité médical de l’aviation civile (CMAC) et la direction générale de l’aviation civile, (DGAC) en raison de son transsexualisme. Tardivement, le CMAC a reconnu l’aptitude du réclamant. En conséquence, le Collège de la haute autorité invite le CMAC et la DGAC à indemniser le réclamant du préjudice subi et décide, par ailleurs, de présenter ses observations devant le Conseil d’Etat.
Direction Juridique - 18/02/2008

L'intégralité des délibération est téléchargeable, (fichier PDF), à cette adresse : http://www.halde.fr/spip.php?page=artic ... icle=12219
Bises à toutes.
Brigitte


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 Sujet du message: Bonne nouvelle
Message non luPosté: 21 Mai 2008 21:39 
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Inscription: 30 Mai 2007 10:23
Messages: 561
Une bonne nouvelle la justice n'est pas faite pour les chiens ,il y a des lois .
J'en connais quelque chose ayant été discriminée plusieurs fois et la dernière date de décembre et j'ai eu gain de cause.
Bises


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 Sujet du message: Brigitte
Message non luPosté: 10 Juin 2008 11:29 
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Inscription: 23 Oct 2007 21:57
Messages: 485
les prud'homs de Montpellier viennent de comdamner l'employeur qui avait licencié une ts en 2006.
Voir les attendus de la HALDE : Délibération n° 2008-29 du 18 février 2008
L'employeur a décidé de faire appel...


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 Sujet du message:
Message non luPosté: 10 Juin 2008 15:42 
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Inscription: 30 Mai 2007 10:23
Messages: 561
L'employeur perdra en appel et il devra aussi payer plus ,et j'espère qu'il va devoir rembourser les Assedic comme moi!


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