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 Sujet du message: La goldberg lol
Message non luPosté: 13 Sep 2012 20:37 
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Inscription: 21 Oct 2009 22:19
Messages: 8810
Quand les pro-pathologistes vont à Matignons, c'est une horreur !!! :shock: :shock:

http://yagg.com/2012/09/13/brigitte-gol ... -matignon/

Citation:
Des conditions requises pour un changement de l'état civil

Art 1 : Le trouble de l'identité de genre également appelé dysphorie de genre doit avoir
été constaté par des médecins librement choisis par la personne concernée. Ce
constat est établi sous la forme d'un rapport médical qui attestera du bien fondé et de
la persistance de la demande ainsi que du consentement éclairé du, (ou de la),
patient(e).

Art 2 : Le ou la patient(e) doit justifier avoir été traitée médicalement pendant une
durée suffisante pour adapter ses caractéristiques physiques à celles du sexe réclamé
au moyen d'un certificat médical établi par les médecins librement choisis par la
personne concernée.

Art 3 : La chirurgie de réassignation sexuelle n'est pas une condition obligatoire de la
modification de l'état civil. Si l'état psychologique ou la santé de la personne souffrant
de troubles de l'identité de genre ne permet pas sa réalisation, les traitements de
modification de l'apparence physique devront être adaptés à l'état de santé du patient.

Art 4 : Les services de l'état civil des mairies auront pour charge la gestion des
changements d'état civil pour transsexualisme. Ces procédures sont supervisées par
le Juge aux Affaires Familiales et visées par le Procureur du TGI dans le ressort
duquel se trouve la commune où a lieu un changement d'état civil. La requête doit être
traitée dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Ce délai de deux mois
écoulé, la procédure sera présumé acceptée par les services de l’état-civil. En cas de
litige, le Juge aux Affaires Familiales du TGI peut être saisi, le ou la requérante pourra
alors bénéficier d’une aide juridictionnelle sans conditions de ressources
conformément à l’article 3 de la loi N° 91-647 du 10 Juillet 1991. La décision de ce
dernier est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation. Si un expert est commis
d'office par le Juge aux Affaires Familiales ou sur demande du Ministère Public, la
rémunération de ce dernier sera à la charge du Trésor. Le médecin choisi librement
par le requérant désigne conjointement avec le Juge aux Affaires Familiales le dit
expert


http://www.trans-europe.org/Rapport%20Trans-Europe.pdf

_________________
" on ne peut pas rattraper le temps perdu mais on peut arrêter de perdre son temps "


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 Sujet du message: Re: La goldberg lol
Message non luPosté: 13 Sep 2012 22:13 
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Inscription: 04 Avr 2011 22:17
Messages: 782
je répond a rien nath, car elle me fait penssééééééééééé a qu'elqu'un que je n'aime pas du tout

_________________
400 caractères, c'est trop peux pour moi, donc j'ai rien a signer okkkkkiiiiiiiiiiii


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