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Message non luPosté: 20 Avr 2005 03:49 
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***** Transsexuel(le)s de Belgique ATTENTION *****


Le collectif Trans-Action vous informe qu'un projet de loi visant à légiférer la question du transsexualisme est en cours de discussion à la Commission Justice de la Chambre.
Rappelons que la Belgique (comme la France d'ailleurs) ne dispose pas de loi en ce qui concerne le changement d'état-civil mais que la jurisprudence récente nous est généralement très favorable.

Ce projet de loi propose (mais cela est toujours en discussion) de faire du changement d'état-civil une procédure administrative, ce qui lèverait l'insécurité juridique qui régne actuellement.
Nous accueillons favorablement cette disposition.

En revanche cette proposition de loi contient un certain nombre de provisions inacceptables.
En effet le Législateur outrepasse ses prérogatives en s'octroyant des compétences médicales. Le Législateur prétend se substituer aux médecins en décidant qui est transsexuel et qui a droit aux soins, tout en définissant les modalités d'accès à ces soins curatifs.
En somme le "filtrage" de l'accès aux soins se profile.
Cela est pour nous absolument inacceptable. Il n'appartient pas à la loi de légiférer la prise en charge d'une matière médicale.

C'est du jamais vu. Va-t'on demain faire des lois sur le cancer, le SIDA, la dépression ?
Faudra-il un certain quota de globules blancs pour être "légalement" reconnu atteint de leucémie ?

En outre la loi:
- instaure des délais incompressibles dans le parcours, sans justification
- exclut l'accès au changement d'état-civil pour les personnes qui ne peuvent aller jusqu'à l'opération, notamment pour des motifs de santé
- interdit la chirurgie aux mineurs, ce qui constitue une ingérence supplémentaire dans l'exercice de la pratique médicale et l'intérêt du patient (les Pays-Bas et l'Allemagne, deux pays qui disposent d'une loi en la matière, n'ont pas ou plus de limite d'âge)
- impose la stérilité comme condition d'accès au changement d'état-civil, ce qui est une vision eugénique éthiquement intolérable

Par ailleurs, la loi reste sujette à interprétation (défavorable) sur certains points. Selon la loi (Art. 3),

    "La réassignation sexuelle hormonale et chirurgicale
    ne peut être réalisée qu’au sein d’une équipe
    multidisciplinaire, composée au moins d’un psychiatre,
    d’un endocrinologue et d’un plasticien."


Le concept d'équipe multidisciplinaire reste flou et est formulé différemment dans le version neerlandaise du texte (collaboration de médecins). Une interprétation zélée de cet article pourrait consacrer le monopole de fait d'équipes d'experts auto-proclamés.

D'autres zones d'ombre demeurent.
Ainsi qu'en sera-il des personnes qui ont fait un parcours à l'étranger ou reçoivent certains soins dans un autre pays ?
Ou qui suivent une voie autre que celle préconisée officiellement ?
Devront-elle subir une expertise ? Recommencer leur parcours au départ de zéro en Belgique ?

En dépit de nos interventions, la Commission Justice de la Chambre a aujourd'hui approuvé les grandes lignes de ce projet, sans proposer de modifications ou amendements.
Nous dénonçons le forcing avec lequel ce projet est mené, sans prendre en considération nos observations.

Compte tenu de l'inertie des associations censées nous défendre, il est temps que les trans reprennent la parole qui leur est confisquée.
Le collectif Trans-Action est un groupement informel de transsexuel(le)s, POUR les transsexuel(le)s.


Le projet de loi peut être consulté sur le site de la Chambre des Représentants en français à cette adresse:
http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/0903/51K0903001.pdf
ou sur notre site:
http://www.trans-action.org/pdf/51K0903001.pdf

Nous appelons donc les transsexuel(le)s de Belgique à se manifester auprès de nous pour nous soutenir dans nos démarches auprès des politiques.
Au minimum nous vous invitons à écrire aux députés responsables afin de relayer nos préoccupations et de faire entendre la voix des personnes concernées.

Même si votre parcours est aujourd'hui terminé et que vous avez votre nouvelle carte d'identité, merci d'agir pour ceux et celles qui vont nous succéder et qui risquent d'être confrontés à des difficultés supplémentaires si ce projet de loi aboutit.

Les personnes qui n'ont pas encore terminé leur parcours sont évidemment concernées au premier plan par ce projet.
Agissez MAINTENANT, dans votre propre intérêt, après il sera trop tard.
Cette occasion ne se représentera sans doute pas avant très longtemps. Une fois la loi passée il faudra "vivre avec" pendant de longues années, dans l'attente d'une hypothétique réforme.


Pour contacter le collectif rendez-vous sur notre site:
http://www.trans-action.org/
Contact: info@trans-action.org

Vous pourrez y consulter nos communiqués et réactions et suivre l'avancement de ce projet.

Le collectif Trans-Action


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Message non luPosté: 20 Avr 2005 20:41 
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Plus psychiatrisés mais politisés !

Bah ...

Il est vrai que cela reste un débat !


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Message non luPosté: 20 Avr 2005 20:58 

Inscription: 20 Juil 2004 21:09
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Hello !

Je découvre avec indignation le projet de loi liberticide qu'un groupe de députés belges, de droite et de gauche, tente de faire adopter ! S'il avait force de loi, c'en serait fini pour longtemps de l'espoir de voir la condition des Trans de Belgique s'améliorer...

Ce projet scandaleux établit une norme qui exclut d'emblée 90% des Trans, qui ne correspondent pas au schéma simpliste repris par le projet, schmé aqu'on devine inspiré par des psys, endiocrinos et chirirgiens transphobes qui veulent à tout prix transformer les Trans en poublic captif, dépendant de la maltraitance médicale ! Si l'on lit bien, c'est un PARCOURS IMPOSÉ DE CINQ ANS MINIMUM qui serait légalisé !

On ne peut qu'approuver nos ami(e)s belges de se mobiliser pour tenter 'empêcher l'irrémédiable.

Bisous
Stéphanie


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 Sujet du message: il faut réagir !
Message non luPosté: 20 Avr 2005 21:11 

Inscription: 26 Oct 2003 12:52
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ce projet de loi belge est connu depuis qq temps et son contenu faisait se hérisser sur nos têtes nos crinières activistes.

remarque 1 : voilà pourquoi il ne faut pas militer pour une loi en france... on aurait les mêmes problèmes.
remarque 2 : je suspecte cordier d'avoir des potes en belgique.

proposition : pourquoi ne pas faire une pétition et la faire signer par les assos et orgas trans' de france ?
et la faire circuler dans les circuits trans' internationaux pour dénoncer la transphobie de cette loi.

qui est d'accord ? qui rédige le draft de la pétition ? qui contacte les assos et orgas ?

soutenons les trans' belges....


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Message non luPosté: 20 Avr 2005 21:26 
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Parfois l’on dit que rejeter des personnes laissera la place à d’autre !

Alors je me demande parfois comment certaines personnes réagissent !

Etre dans un contexte protégé, parfois très difficile, mais qui peut être prévenant !

Refuser tout cadre, reviens à laisser à n’ importe qui la possibilité de s’approprier !

Je n’ai jamais raison ! Mais mes interrogations restes légitimes !

Ne plus vouloir de cadre, sous entends laisser les plus tordus prendre la place !

Une réflexion peut être bénéfique !


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Message non luPosté: 20 Avr 2005 21:34 

Inscription: 26 Oct 2003 12:52
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mille.laines a écrit:
Parfois l’on dit que rejeter des personnes laissera la place à d’autre !

Alors je me demande parfois comment certaines personnes réagissent !

Etre dans un contexte protégé, parfois très difficile, mais qui peut être prévenant !

Refuser tout cadre, reviens à laisser à n’ importe qui la possibilité de s’approprier !

Je n’ai jamais raison ! Mais mes interrogations restes légitimes !

Ne plus vouloir de cadre, sous entends laisser les plus tordus prendre la place !

Une réflexion peut être bénéfique !


je te suggère de prendre contact avec cordier, chiland et gallarda qui partagent intégralement tes conceptions (et tes interrogations légitimes).
avec ces gens là, tu auras toujours raison (et une jolie camisole avec des festons).
bon, maintenant, tu peux aller jouer ailleurs, on a du travail.


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Message non luPosté: 20 Avr 2005 21:46 

Inscription: 12 Juil 2003 17:21
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Localisation: Val de Marne (94)
Irulan a écrit:

je te suggère de prendre contact avec cordier, chiland et gallarda qui partagent intégralement tes conceptions (et tes interrogations légitimes).
avec ces gens là, tu auras toujours raison (et une jolie camisole avec des festons).
bon, maintenant, tu peux aller jouer ailleurs, on a du travail.


"Bah" (comme dirait l'autre):wink: elle a deja DEUX equipes Irulan, çà va peut être faire beaucoup non ...? mdr mdr mdr

_________________
Je suis bien dans ma peau, elle est juste à ma taille...!
Mais ici je ne me sens plus bien...


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Message non luPosté: 20 Avr 2005 21:48 
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Inscription: 09 Avr 2005 13:06
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une telle affirmation juste devant des interrogations ...

C' est déja d' emblé couper le dialogue !

Pas de discution possible !

Nous devons nous soumettre à Vos idées sans que Vous nous pemrmettez de nous expliquer et de nous guider car nous sommes les brebies égarrées ! Indiquez nous le chemin par Vôtre lumière !


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 Sujet du message: Re: il faut réagir !
Message non luPosté: 20 Avr 2005 21:55 

Inscription: 26 Oct 2003 12:52
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Irulan a écrit:
ce projet de loi belge est connu depuis qq temps et son contenu faisait se hérisser sur nos têtes nos crinières activistes.

remarque 1 : voilà pourquoi il ne faut pas militer pour une loi en france... on aurait les mêmes problèmes.
remarque 2 : je suspecte cordier d'avoir des potes en belgique.

proposition : pourquoi ne pas faire une pétition et la faire signer par les assos et orgas trans' de france ?
et la faire circuler dans les circuits trans' internationaux pour dénoncer la transphobie de cette loi.

qui est d'accord ? qui rédige le draft de la pétition ? qui contacte les assos et orgas ?

soutenons les trans' belges....


reprenons : les trans' belges ont un problème, Kath vient nous le faire connaître.

je ne crois pas qu'il soit utile de réactiver le débat relancé (une ènième fois) par 1OO0-menda et qui est totalement hors sujet.
Ma remarque ironique et foncièrement désagréable n'était évidemment pas, non plus, à la bonne place. sorry de cet écart. mais bon, des moments, les délires, et les délirantEs, ça gave ^^


qui est partantE pour une pétition des assos et orgas trans' ?
on a une bonne liste maintenant, ça peut avoir du poids, non ?
ça vaut je crois le coup d'essayer.


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 Sujet du message: Re: il faut réagir !
Message non luPosté: 20 Avr 2005 22:01 

Inscription: 12 Juil 2003 17:21
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Localisation: Val de Marne (94)
Irulan a écrit:

je ne crois pas qu'il soit utile de réactiver le débat relancé (une ènième fois) par 1OO0-menda et qui est totalement hors sujet.
Ma remarque ironique et foncièrement désagréable n'était évidemment pas, non plus, à la bonne place. sorry de cet écart. mais bon, des moments, les délires, et les délirantEs, ça gave ^^


qui est partantE pour une pétition des assos et orgas trans' ?
on a une bonne liste maintenant, ça peut avoir du poids, non ?
ça vaut je crois le coup d'essayer.


Banco Irulan. Solidarité avec nos soeurs Belges...

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Message non luPosté: 20 Avr 2005 22:15 
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Inscription: 25 Juil 2003 17:21
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Localisation: Ile de france
De toute façons nous avons intêret à la solidarité avec nos amies belges, car si cette loi était appliquée chez eux, elle pourrait être proposée en France par la suite, je suis favorable à une pétition de soutien.

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Petite Soeur,
Je connais ta peine et ta douleur,
Les places qu'elles prennent dans ton Coeur,
J'étais la même Petite Soeur,
Petite Soeur...


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Message non luPosté: 21 Avr 2005 03:07 

Inscription: 13 Avr 2003 06:17
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Localisation: Entesa a l'est per una fe...
Je suis avec vous :)

Qui s'essaye à la rédaction ?


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Message non luPosté: 21 Avr 2005 07:00 

Inscription: 26 Oct 2003 12:52
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je propose d'avoir l'avis de Kath en premier lieu, puis on reprend le texte d'appel figurant sur le site de leur asso, je le réécris à la sauce petition.

je m'en occupe demain car là, je file au taff ^^


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 Sujet du message: Re: il faut réagir !
Message non luPosté: 21 Avr 2005 08:21 
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Inscription: 17 Sep 2004 12:16
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Localisation: citoyenne du monde!!!
Irulan a écrit:
ce projet de loi belge est connu depuis qq temps et son contenu faisait se hérisser sur nos têtes nos crinières activistes.

remarque 1 : voilà pourquoi il ne faut pas militer pour une loi en france... on aurait les mêmes problèmes.
remarque 2 : je suspecte cordier d'avoir des potes en belgique.

proposition : pourquoi ne pas faire une pétition et la faire signer par les assos et orgas trans' de france ?
et la faire circuler dans les circuits trans' internationaux pour dénoncer la transphobie de cette loi.

qui est d'accord ? qui rédige le draft de la pétition ? qui contacte les assos et orgas ?

soutenons les trans' belges....


je suis tout t'a fait ok sur ce qui a était dis car on risque de retrouver un joure cette loie en france on déja télment mal lotie il menquerer plus que cela :!: pour ce qui et de la pétition je signe et suis ok :!:

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Message non luPosté: 21 Avr 2005 10:08 
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Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
On peut deja relayer cette petition aupres des gens inscrits sur le forum avec une mise en page permettant d'approuver et de renvoyer le texte "signé" aux adresses utiles facilement.

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 Sujet du message: merci
Message non luPosté: 21 Avr 2005 10:25 
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Inscription: 14 Avr 2003 12:13
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Localisation: 127.0.0.1
Bonjour à tous et à toutes,

Merci pour votre soutien.

D'abord je dois signaler qu'une telle loi pourrait voir le jour en France.
Suite à plusieurs arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (et de la femme aussi bien sûr :P) les Etats sont sous pression de pondre une loi pour régler le "problème".

Nous ne sommes pas contre une loi qui lèverait l'insécurité juridique, en revanche nous refusons que la loi dise aux médecins comment prendre en charge une question médicale. C'est inadmissible, surtout comme c'est proposé.
Notre position est claire: nous pouvons très bien vivre sans cette loi.
Nous avons une bonne jurisprudence, pas besoin d'une mauvaise loi.

Le panel qui a été consulté est à notre connaissance flamand uniquement, or l'approche clinique (et donc le vécu des personnes concernées) est assez différent.

Les deux associations consultées (en Flandre) ainsi que les quelques TS impliquées n'ont rien trouvé à redire (à part des détails sémantiques).
Evidemment quand on a fini son parcours on se fiche de savoir comment ça va se passer pour les suivantes ou celles qui sont toujours dans le pipeline...

Nous ne sommes pas d'accord !
Nous refusons une loi qui n'apporte que des contraintes pour nous et aucune pour les médecins.

Nous avons donc interpellé les auteurs de la loi ainsi que les autres membres de la Commission Justice de la Chambre.
En outre nous avons sollicité des avis strictement juridiques sur cette loi.
Les actions vont de toute manière se poursuivre cette semaine encore.

Pour ceux qui lisent l'anglais je vous recommande la lecture du site Press for Change:
http://www.pfc.org.uk/legal/liba-123.htm

Ce lien très intéressant vous permettra de faire un tour d'Europe et du Monde. Vous verrez que bon nombre d'Etats ont déjà une loi et que la vie ne doit pas y être tous les jours drôle pour les TS...
Un exemple choisi: au Danmark: vous passez par l'unité psy du CHU de Købnhavn (en danois dans le texte) pour deux ans sous le microscope, c'est eux ou personne d'autre.

Pour répondre à la dernière question je crois que la balle est dans le camp des TS belges, elles doivent se manifester maintenant.
Elles ne se bousculent pas au portillon.

Nous sommes très peu et faisons donc avec les moyens du bord et un temps limité.
Ceci dit je pense qu'une pétition émanant hors des frontières donnerait un poids supplémentaire à notre démarche et signalerait également à nos politiens qu'ils sont observés aussi hors des frontières.

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Black holes are where God divided by zero

Albert Einstein


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Message non luPosté: 21 Avr 2005 10:30 

Inscription: 12 Juil 2003 17:21
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Localisation: Val de Marne (94)
Personnellement, je pense :
Qu'une loi similaire puisse être votée en France ou pas, nous devons soutenir les trans Belges, comme toutes les autres trans de l'univers, nom d'un chien... !!! :twisted:

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Message non luPosté: 21 Avr 2005 10:39 
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Localisation: citoyenne du monde!!!
Serena Frank a écrit:
Personnellement, je pense :
Qu'une loi similaire puisse être votée en France ou pas, nous devons soutenir les trans Belges, comme toutes les autres trans de l'univers, nom d'un chien... !!! :twisted:


tout a fait d'accors avec toi serena

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Message non luPosté: 21 Avr 2005 10:47 
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Inscription: 17 Sep 2004 12:16
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Localisation: citoyenne du monde!!!
ps:nous somme au 21em siécle le monde avance et pourquoi j'es l'impréssion que toutes les sociéter du monde stagne ou régrésse

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Message non luPosté: 21 Avr 2005 10:51 

Inscription: 13 Avr 2003 06:17
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Localisation: Entesa a l'est per una fe...
Rubis a écrit:
ps:nous somme au 21em siécle le monde avance et pourquoi j'es l'impréssion que toutes les sociéter du monde stagne ou régrésse


Ce ne sont pas les sociétés qui stagnent Puce, ce sont les mentalités.
Dans la période d'instabilité notoire que nous vivons sur le plan mondial, il est connu que les gens ont tendance à se recroqueviller sur les intégrismes qui seuls leur offre une structure solide et une forme de stabilité... C'est le syndrome du mouton qui cherche un berger car on lui a dit qu'il y avait des loups partout...


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 Sujet du message: proposition de loi belge
Message non luPosté: 21 Avr 2005 15:12 
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Messages: 10
Localisation: over the rainbow
Bonjour les filles,

Nous, Kath et moi-même, aurons besoin de tout aide possible. Il n'y a Kath et moi pour la partie francophone à l'heure actuelle et encore trois filles néerlandophones.
J'apprécie énormement votre soutien. Cela me fait chaud au coeur. C'est bien de savoir qu'on n'est pas seule et je sais trop bien que nous aurons besoin de tout soutien.

Un grand merci pour votre soutien.

Dévouées à votre cause
Nulles sans votre soutien

Marie-Christine

_________________
Marie-Christine

Dévouée à votre cause
Nulle sans votre soutien


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Message non luPosté: 21 Avr 2005 16:56 
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Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
On est a vos cotés MC et Kath

:)

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 Sujet du message: un projet comme convenu
Message non luPosté: 22 Avr 2005 09:59 

Inscription: 26 Oct 2003 12:52
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je propose le texte suivant :

Citation:
proposition de pétition des associations trans' de france


Les associations, groupes et organisations trans’ (transsexuel-les, transgenres) signataires de la présente lettre viennent d’être informés par le collectif belge « Trans-Action » qu'un projet de loi visant à légiférer la question du transsexualisme est en cours de discussion à la Commission Justice de la Chambre.

Ce projet de loi proposerait certaines améliorations, notamment en permettant le changement d'état civil par une procédure administrative.

En revanche les associations signataires s’élèvent contre l’insertion dans un texte législatif d’articles inadmissibles et discriminatoires.
En effet le texte de la loi entend instituer une définition « légale » des personnes transsexuelles en s'octroyant des compétences médicales. Le législateur prétend se substituer aux médecins en décidant qui est transsexuel et qui a droit aux soins, tout en définissant les modalités d'accès à ces soins curatifs (chapitre II du projet de loi).
il s’agit en définitive d’un "filtrage" de l'accès aux soins et de telles dispositions sont inacceptables.

En outre le projet de loi entend :
- instaurer des délais incompressibles dans le parcours, sans justification;
- exclure l'accès au changement d'état civil pour les personnes qui ne peuvent aller jusqu'à l'opération, notamment pour des motifs de santé ;
- interdire la chirurgie aux mineurs, ce qui constitue une ingérence supplémentaire dans l'exercice de la pratique médicale et l'intérêt du patient ;
- imposer la stérilité comme condition d'accès au changement d'état civil, ce qui est une vision eugénique éthiquement intolérable.

Par ailleurs, la rédaction de certaines dispositions pourrait permettre une interprétation extrêmement discriminatoire. Par exemple, la rédaction de l’article 3 dispose :
"La réassignation sexuelle hormonale et chirurgicale
ne peut être réalisée qu’au sein d’une équipe
multidisciplinaire, composée au moins d’un psychiatre,
d’un endocrinologue et d’un plasticien."

Ce concept d'équipe multidisciplinaire reste flou et est formulé différemment dans le version néerlandaise du texte (collaboration de médecins). Une interprétation restrictive de cet article pourrait consacrer le monopole de fait d'équipes d'experts auto-proclamés.

Enfin, d’autres questions légitimes ne sont pas abordées dans le projet de loi.
Ainsi qu'en sera-il des personnes qui ont fait un parcours à l'étranger ou reçoivent certains soins dans un autre pays ?
La question se pose également pour les personnes qui suivent une voie autre que celle préconisée officiellement.

Les associations signataires demandent instamment aux autorités belges de prendre en compte les observations et les amendements des associations belges, et en particulier du collectif « Trans-Action ».

Les associations signataires demandent que les personnes trans’ (transsexuel-les et transgenres) ne subissent pas, sous couvert d’une loi, des discriminations supplémentaires dans la reconnaissance de leur identité et dans le droit fondamental d’accès aux soins.



à vos propositions et remarques.

On se donne disons, jusqu'à dimanche soir pour se mettre d'accord sur le texte ?
Ensuite, le contact avec les assos.
Je m'occupe de la commission trans' d'act-up ^^ (et du gat...), du pastt.
Tiffany pour l'asb ?
Stéphanie pour sts ?
Qui contacte le caritig ?

La semaine prochaine, on fait parvenir le tout à Kath pour qu'elle saisisse officiellement les autorités belges. On peut même envisager de doubler par une amicale pression de certains partis politiques de cheznous ^^ (si ça marche, parce que en ce moment, ils comptent les sondages...)


Je propose que ce soient les assos qui signent.

Bien entendu, à titre personnel, on peut aussi le faire : mais si on est juste 50 à signer, ça ne me parait pas avoir du poids auprès des politiques belges, alors que la signature d'une dizaine d'assos de france....
Mais ça peut se discuter bien entendu (une pétition parallèle signée par les individus).


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 Sujet du message:
Message non luPosté: 22 Avr 2005 10:09 

Inscription: 13 Avr 2003 06:17
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Localisation: Entesa a l'est per una fe...
Le texte me va bien :)
Je suis pour les pétitions parallèles car je pense qu'il faut ratisser le plus large possible

Bisou


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 Sujet du message: On en est !
Message non luPosté: 22 Avr 2005 10:50 
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Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
Je pense que les personnes de Trans'Act ne verront pas d'objection a ce que nous soyons solidaire a 100 % de cet appel
Pour ce qui est du texte rien a redire pour moi.
Je transmet aux collectifs et assocs avec lesquelles nous sommes en contact mais faudrai auparavant un endroit ou un moyen pour que les gens puissent placer leurs signatures.

Une page dediée sur le site de trans'Action Kath ??

bises nad

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