Logo i-trans

Le forum I - TRANS - Transsexualité | Transidentité - Info et Rencontres

Le forum trans - Transsexuelles, transsexuels, transgenres, hermas et autres humains de tous genres.


Entraide, droits civiques, droit à l' autodétermination sexuelle et fun

Nous sommes le 25 Sep 2017 15:25

Accompagnement et conseil parcours transsexualité

Heures au format UTC + 1 heure [ Heure d’été ]




Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [ 62 messages ]  Aller à la page 1, 2, 3  Suivante
Auteur Message
 Sujet du message: Décret cec
Message non luPosté: 31 Mar 2017 10:28 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 18:03
Messages: 1674
Localisation: Sud Livradois
Bon, des fois les promesses sont tenues, même si c'est a minima et le dernier jour du délai. Le décret sur le cec est paru.

Son texte :

JORF n°0077 du 31 mars 2017
texte n° 61



Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

NOR: JUSC1703390D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... 0/jo/texte


Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; avocats ; officiers de l'état civil.
Objet : procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l'officier de l'état civil au titre de l'article 60 du code civil s'est heurtée à l'opposition du procureur de la République territorialement compétent. Il fixe en outre la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l'état civil devant le tribunal de grande instance. Enfin, il adapte le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille afin de définir les conditions de délivrance d'un nouveau livret à la suite du prononcé d'une décision de changement de sexe à l'état civil.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le code de procédure civile et le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille qu'ils modifient peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 57 et ses articles 60, 61-4 à 61-8 dans leur rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1055-1 à 1055-4 et 1575 ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Article 1


Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2 En savoir plus sur cet article...


La section II du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section II
« Les procédures relatives au prénom


« Art. 1055-1. - Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant.
« Lorsque l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par les autorités diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.


« Art. 1055-2. - Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.


« Art. 1055-3. - Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.


« Art. 1055-4. - Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision. »
Article 3


Dans le chapitre II du titre Ier du livre III, il est inséré une section II bis ainsi rédigée :


« Section II bis
« La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil


« Art. 1055-5. - La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil, est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit.
« Dans le second cas mentionné à l'alinéa précédent, sont toutefois seuls compétents :


« - la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;
« - le tribunal de grande instance de Paris, pour les pièces tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.


« Art. 1055-6. - La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.


« Art. 1055-7. - La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.
« Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.


« Art. 1055-8. - L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.


« Art. 1055-9. - Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
« La personne dont l'état civil est en cause ou son représentant légal peut être entendu.
« Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal.
« Cette demande est accompagnée du dispositif de la décision devenue définitive et des documents contenant les consentements requis.
« Le conjoint, l'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur, peuvent, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République la modification des seuls actes qui les concernent postérieurement à la décision du tribunal.
« Dans tous les cas, le procureur de la République ordonne l'apposition de la modification des prénoms sur les actes concernés et transmet les pièces mentionnées à l'alinéa précédent à l'officier de l'état civil dépositaire desdits actes pour y être annexées. »
Article 4 En savoir plus sur cet article...


A l'article 1575, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 ».

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Article 5


Après l'article 16 du décret du 15 mai 1974 susvisé, il est rétabli un article 16-1 ainsi rédigé :


« Art. 16-1. - Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification visée au dernier alinéa de l'article 1055-9. »
Article 6 En savoir plus sur cet article...


L'article 21 du décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1er alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans les territoires d'outre-mer, » et les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
b) Après les mots : « article 19 », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable antérieurement au décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 » ;
2° Les alinéas suivants sont ajoutés après le 1er alinéa :
« Le présent décret, à l'exception de l'article 19, est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017.
« L'article 19 n'est pas applicable en Polynésie française. »
Article 7


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts



Je dis a minima parce que, s'il y a quelque chose, qui frappe, c'est qu'il est juste, notamment dans son article 3, à peu de choses près une paraphrase du texte de la loi, qui est elle même vague et sujette à toutes les contestations possibles. Seul sont sommairement précisées les instances qui seront mise en jeu. Sinon, totale discrétion à celles ci de juger de la pertinence ou non, et pas la moindre ligne sur l'épineux sujet des justificatifs. Ce qui confirme les errements vis à vis de changement de prénom, en fin de compte c'est à la tête de la cliente et au bon vouloir du proc". Autant dire qu'on n'a pas gagné grand' chose avec ça.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 31 Mar 2017 10:41 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 01 Sep 2009 22:05
Messages: 28727
Localisation: citoyenne du monde
Citation:
c'est à la tête de la cliente et au bon vouloir du proc". Autant dire qu'on n'a pas gagné grand' chose avec ça.

exacte la seule chose changer ,est la démédicalisation,je trouve un point fort ,un grand symbole de nous lutes !
pour la ,procédure judiciaire riens a changer !
on va devoir encore continuer a se battre !
a vivre clandestinement tant que nous papiers ne sois pas en conformité,que eux son au bon vouloir de la justice !

_________________
Je pressens tout ce qui m’entoure, mon âme d’enfant est une grande excitée.
Je crie ma liberté cueillie en cette vie flamboyante, j’en suis émerveillé.
des peurs.
J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 31 Mar 2017 11:13 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 18:03
Messages: 1674
Localisation: Sud Livradois
Sauf que cette "démédicalisation" est globalement inopérante. Ce qui revient d'à peu près tout le pays, c'est que les collègues qui font la queue dans les mairies (lesquelles de toute façon ne se pressent pas de traiter les dossiers),la font, déjà, avec des certif's médicaux en tous genres, considérés (à tort ou à raison ?) comme ce qui restera le nec plus ultra pour obtenir prénom et sexe. Ou bien, (et c'est le cas d'une très grande partie des transses en france) renoncent et restent avec leur état civil d'origine ; de fait, il y a une très large "visibilité administrative transse", si j'ose dire ainsi. Il faudrait vraiment avoir une idée réelle, que ni les assoces ni les média ne donnent, de la vie sociale transse effective dans ce pays, qui n'a rien à voir je crois avec les images qu'on en donne ; c'est un système d permanent. Les histoires comme celle de Montpellier sont celles de personnes qui ont de la gnaque, et quelquefois des ressources, et vont au fight judiciaire. Mais c'est une petite minorité d'entre nous. Il est bien difficile de dire comment vont tourner les choses, vu que précisément ce décret est totalement muet sur la question des justificatifs (donc favorise le maintien de l'état de fait actuel).

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 31 Mar 2017 11:27 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 01 Sep 2009 22:05
Messages: 28727
Localisation: citoyenne du monde
Pluplume a écrit:
Sauf que cette "démédicalisation" est globalement inopérante. Ce qui revient d'à peu près tout le pays, c'est que les collègues qui font la queue dans les mairies (lesquelles de toute façon ne se pressent pas de traiter les dossiers),la font, déjà, avec des certif's médicaux en tous genres, considérés (à tort ou à raison ?) comme ce qui restera le nec plus ultra pour obtenir prénom et sexe. Ou bien, (et c'est le cas d'une très grande partie des transses en france) renoncent et restent avec leur état civil d'origine ; de fait, il y a une très large "visibilité administrative transse", si j'ose dire ainsi. Il faudrait vraiment avoir une idée réelle, que ni les assoces ni les média ne donnent, de la vie sociale transse effective dans ce pays, qui n'a rien à voir je crois avec les images qu'on en donne ; c'est un système d permanent. Les histoires comme celle de Montpellier sont celles de personnes qui ont de la gnaque, et quelquefois des ressources, et vont au fight judiciaire. Mais c'est une petite minorité d'entre nous. Il est bien difficile de dire comment vont tourner les choses, vu que précisément ce décret est totalement muet sur la question des justificatifs (donc favorise le maintien de l'état de fait actuel).


complètement d’accord , je corrobore ,la demedecalisation reste symbolique , et c'est clair que riens a changer ou pa plus que avant quant une personne devrais faire ses demarches
a part que le juge se il refuse parce que pas opéré...la c'est le travaille des avocats de lui rappeler que la loi n'exige plus se critère
mais biens sur se là demande encore beaucoup d’énergie,moyens...tc pour en fin avoir un cec conforme a notre genre

_________________
Je pressens tout ce qui m’entoure, mon âme d’enfant est une grande excitée.
Je crie ma liberté cueillie en cette vie flamboyante, j’en suis émerveillé.
des peurs.
J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 31 Mar 2017 11:29 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 18:03
Messages: 1674
Localisation: Sud Livradois
En fait, comme le décret est vide, nous restons à la merci de "circulaires", comme celle qui a été diffusée sur le changement de prénom (et qui donne en fin de compte tout pouvoir aux procureurs...), lesquelles sont pondues par un bureau, font office de loi, quelquefois pendant des décennies si elles ne sont pas contestées ou abrogées. Des fois la démocratie ça fait rêver.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 31 Mar 2017 11:37 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 18:03
Messages: 1674
Localisation: Sud Livradois
Comme disait le vieux barbu, "l'ancien régime est le défaut caché de l'état moderne". L'hexagonie est un vieux pays d'une part socialement réac (les deux seules tentatives révolutionnaires, au dix neuvième, ont été minoritaires et écrasées avec le soutien de la majorité alors provinciale ; les quelques initiatives sociales pendant la première révolution ont été prises à contre coeur par les jacobins sous la pression des "enragés", mal appliquées et supprimées dès que possible), ce qui pèse évidemment sur l'environnement politique ; et gouvernementalement administratif (après avoir été, au moyen âge, plutôt judiciaire). Ce qui va très bien avec un système de représentation politique tout à fait non représentatif (élections locales à la majoritaire, qui éliminent les choix de quelquefois plus de la moitié des électeurices), arquebouté sur une monarchie du même type électif. Bref un pays passionnément immobiliste, admiratif de son nombril, socialement très hiérarchisé. Bienvenue chez nous !

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 31 Mar 2017 12:24 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 18:03
Messages: 1674
Localisation: Sud Livradois
je m'égare... Pour en revenir au décret, donc, il confirme la primo-procédure qui permet en principe de se passer d'avocat... En principe, pasque déjà il faut savoir rédiger la demande en termes juridiques, ce qui n'est pas à la portée de tout le monde, moi incluse. Et deux, bien entendu, s'il y a la moindre réticence vis à vis de tel ou tel justificatif, hop, on passe en mode judiciaire classique.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 31 Mar 2017 12:52 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 01 Sep 2009 22:05
Messages: 28727
Localisation: citoyenne du monde
Pluplume a écrit:
je m'égare... Pour en revenir au décret, donc, il confirme la primo-procédure qui permet en principe de se passer d'avocat... En principe, pasque déjà il faut savoir rédiger la demande en termes juridiques, ce qui n'est pas à la portée de tout le monde, moi incluse. Et deux, bien entendu, s'il y a la moindre réticence vis à vis de tel ou tel justificatif, hop, on passe en mode judiciaire classique.

atendons les retours pour voir
pour le moment ,encore hier je lisais que une trans du coin avais reussie a faire le changement de prénom ,que c’était "facile" et assez rapide, enfin acte de notaire,factures a son prénom....se que on exiger déjà..... et que maintenant elle fait la demande de changement de sexe au tgi,demande faite et basée sur cette loi qui n'exige plus etre stériliser ou des preuves medical

_________________
Je pressens tout ce qui m’entoure, mon âme d’enfant est une grande excitée.
Je crie ma liberté cueillie en cette vie flamboyante, j’en suis émerveillé.
des peurs.
J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 31 Mar 2017 13:33 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 14:34
Messages: 814
Localisation: lyon 69006
Une bonne chose. Enfin la publication je n y croyait plus comme quoi tout arrive


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 03 Avr 2017 17:08 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 18:03
Messages: 1674
Localisation: Sud Livradois
Disons que pour le moment, le décret, comme en fait il ne précise rien, laisse toujours la place aux interprétations les plus diverses, les moins pires comme les plus pires, dans le cadre de la judiciarisation. Alexia a raison de faire remarquer qu'il y a des endroits où ça nous profite. C'est quelque part une extension de cette "période (très) relativement favorable que je prévoyais potentiellement d'ici la mise en place d'un prochain gouvernement, dont à cette heure nous en savons pas trop s'il sera plutôt centriste et indifférent, ou de droite et hostile. Comme le soulignent diverses collègues, et quel que soit donc ce futur gouvernement, le risque à présent quasi certain avec des dispositions si vagues, c'est un rappel à l'ordre au moyen d'une circulaire qui pourrait imposer des critères très rigides. Voir à ce sujet les collègues de l'ANT.

Par ailleurs ça gueule déjà (Acthé) sur les questions familiales, à raison, le principe mou et malveillant de la "protection des majoritaires" contre les errements de nouzautes a été inclus dans le décret, via les problèmes pour la continuité familiale. Bon... Moi je suis pas une grande fan de la famille, et je crois qu'un nombre croissant de collègues, transitionnant jeunes et sans passé de ce genre, ne seront pas impactées. Mais c'est désagréable, parce qu'aussi ça donne un avant goût de la logique qui pourrait un de ces jours prévaloir : que nous soyons clairement de nouveau cataloguées comme "péril social".

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 03 Avr 2017 17:12 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 18:03
Messages: 1674
Localisation: Sud Livradois
Je rappelle qu'un gouvernement, y compris sous notre république monarchique, dépend des élections législatives, et pas directement (sauf situation d'exception, on espère que pas...) de la présidentielle. Et là, bien maligne qui peut dire comment sera composée la prochaine assemblée. Certes le mode des scrutin tend à laminer tout ce qui n'est pas grands partis de notables ; mais la désaffection est telle que l'affaire n'est pas jouée (c'est le côté "relatif", pour en pas dire "proportionnel", des élections à la majoritaire : ce que n'a pas l'un, l'autre l'engrange mécaniquement, et les choses peuvent aussi fortement dépendre du taux de participation).

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 03 Avr 2017 18:06 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 14:34
Messages: 814
Localisation: lyon 69006
Pluplume a écrit:

Par ailleurs ça gueule déjà (Acthé) sur les questions familiales, à raison, le principe mou et malveillant de la "protection des majoritaires" contre les errements de nouzautes a été inclus dans le décret, via les problèmes pour la continuité familiale. Bon... Moi je suis pas une grande fan de la famille, et je crois qu'un nombre croissant de collègues, transitionnant jeunes et sans passé de ce genre, ne seront pas impactées. Mais c'est désagréable, parce qu'aussi ça donne un avant goût de la logique qui pourrait un de ces jours prévaloir : que nous soyons clairement de nouveau cataloguées comme "péril social".
Désolée je ne comprends pas ou se trouve l article genant et en quoi nous somme un péril ?


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 01 Juin 2017 21:07 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 18:03
Messages: 1674
Localisation: Sud Livradois
Suite du feuilleton (mais absolument sans aucune surprise), la ministère de la justice a publié la "circulaire" qui encadre désormais changement de prénom et de sexe à l'état civil.

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... 09389C.pdf

Déjà, la nécessité de changer de prénom avant le cec est affirmée. Comme ça va être pratiques (municipalités hargneuses, prénom avec un sexe qui jurent sur les papiers ; on dirait un peu une nouvelle version du tristement fameux "real life test", en gros, pour les nanas transses, l'obligation kamikaze de vivre sans aucun changement physique en nana. Il y a encore des gentes pour réclamer ce genre de violence sociale particulièrement perverse...

Puis une espèce de macédoine pas fraîche sur les normes sociales de sexe, histoire qu'à la fin on ne sache absolument pas si elles doivent et comment elles doivent ou peuvent jouer un rôle dans la décision des juges.

Et donc toujours la "démédicalisation" aussi light qu'un soda.

Et il faut savoir qu'une circulaire, pur produit de l'arbitraire d'un bureau, peut déterminer et gérer un aspect de la vie sociale et légale pendant des décennies. Et s'imposer en jurisprudence. Vraiment trop cool, avec le genre de gouvernements qu'on va avoir à présent.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 02 Juin 2017 11:50 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 14:34
Messages: 814
Localisation: lyon 69006
C est dans la ligne des dernières loi de 2016 , je ne vous pas ce qui change sur ce qui fut voté? J ai pris le temps de lire la circulaire. Il est toujours possible de faire la demande conjointe sexé et prénom. Le changement de prénom avant peut être un atout pour motivé la demande mais ce n est pas obligatoire. Ensuite démédicalisation est bien présent plusieurs fois non ? Plus d obligation de justifier de tel ou tel traitement,suivis, ect ect . Ce au on demande c est d être connue dans le genre revendiquer. Familial. Professionnel.ou social et nous savons que les attestation de complaisance sont legion lors des constitution de dossier par des amies T et autres . Cette oui Macron n a pas signer d ordonnance pour un cec libre et gratuit sur simple déclarations. En même temps c est pas sa politique et il n a rien promis sur le sujet . C est certainement la meilleur lois que nous ayons a l heures actuel


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 02 Juin 2017 12:57 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 18:03
Messages: 1674
Localisation: Sud Livradois
"Il est toujours possible de faire la demande conjointe sexé et prénom"

Hé ben justement, non, ce n'était pas évident et ça l'est de moins en moins avec cette circulaire qui penche décisivement dans le sens "successif" ! Il y a déjà eu des refus de prendre des demandes de changement de cec sans changement de prénom préalable. Et ça va sans doute devenir la norme. D'où double procédure là où il n'y en avait qu'une seule.

Par ailleurs des collègues (acthe) ont repéré un parfait déni au sujet des livrets de famille, à l'opposé de ce que le ministère avait semblé promettre. Faut aller sur leur site, je n'ai pas étudié vraiment la question dans le détail.

Dans les faits, on est toujours à la dispo de la bonne volonté des juges et des proc's. Rien n'a vraiment évolué avec cette loi, qui donne comme je l'ai dit "la possibilité" (qui existait déjà en fait), mais ne garantit absolument pas le résultat (pareil).

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 02 Juin 2017 13:12 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 14:34
Messages: 814
Localisation: lyon 69006
pour le livret de famille oui il faut aller en justice , j en sort ! il faut un enfant mineur le consentement du conjoint ou de l ex conjoint et le consentement des engfants majeurs , le tout via avocat et TGI , je vient d obtenir un duplicata de mon livret de famille a mon nouveau nom delivré par la commune de mariage , et oui pas grattis , j ai la garde de ma fille et c est l argument retenue par le juge pour l obtention afin de facilité les rapport avec les ecoles ou l administration


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 02 Juil 2017 21:12 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 18:03
Messages: 1674
Localisation: Sud Livradois
Un petit dossier fait par Acthe, avec, important, des modèles de requêtes.

http://www.acthe.fr/fiches-pratiques/20 ... iecle.html

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 17 Juil 2017 19:31 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 18:03
Messages: 1674
Localisation: Sud Livradois
Au fait, et vraiment juste pour préciser les conséquences de la politique qui a été approuvée électoralement (enfin plus ou moins donc, mais passivité égale acceptation, de fait) : d'ores et déjà quelques centaines de millions d'euro en moins pour le fonctionnement du ministère de la justice ; et par ailleurs, promesse de la suppression d'une proportion non négligeable des fonctionnaires territoriaux (sachant que celleux ci sont nombreuXses entre autres parce que l'état a supprimé depuis trente cinq ans et transféré une part importante de ses services !). Et quand on supprime des "échelons", comme il y a toujours le même travail à abattre, et même plus vu que la population augmente, ainsi que souvent ses besoins, hé bien soit le coût final en est reporté sur d'autres "acteurs" - en fin de compte les personnes privées, quand elles peuvent ; soit il ne se fait pas, quand elles peuvent pas. Il est lui même délayé et reporté, dans une logique de "on fait la queue". Le royaume uni est un bon exemple de cela. Pourquoi je vous en cause ? Ben, parce que déjà on voyait que ça bouchait au niveau de la sécu (et ça va là aussi boucher de plus en plus). Mais moins de juges, moins de fonctionnaires territoriaux, ect etc, ben c'est des dossiers administratifs et judiciaires qui traîneront de plus en plus longtemps, seront traités par dessous la jambe, des fois se perdront (c'est déjà arrivé !). des bureaux et des administrations locales qui n'existeront tout simplement plus, allez vous entasser avec le ticket 455 à la préfecture ou dans les "mairies relais" qu'on est en train de mettre en place pour vider les mairies "ordinaires" de leur substance (jusques à ce qu'on divise le nombre de communes par cinq, genre, comme divers projets le prônent). Ou passer son forfait téléphone à essayer de joindre un numéro spécial toujours occupé. Les collègues qui connaissent les caf savent déjà bien ce dont je parle.

Le plus drôle est que celles qui ont le temps et les moyens pourront parfaitement... faire condamner l'état par la justice administrative (compter d'ores et déjà quelques années d'attente pour ces jugements). Et comme l'état d'une part est l'état et d'autre part a décider que de toute façon il n'y aurait plus ces services, eh bien je vous le donne en mille, qu'arrive t'il quand l'état est condamné pour défaut de moyens mis dans une politique publique (on a déjà une jurisprudence pour les prisons, l'environnement) ? Eh ben il arrive rien, vu que de toute façon y a paraît-il pas les sous (il faut immobiliser des centaines de milliards pour stabiliser le système financier... là c'est marrant les 3 pour cent de déficit, cette "règle" un jour pondue ad hoc sur un coin de table par quelques fonctionnaires (véridique), c'est marrant ça joue plus). Il arrive rien, les années passent, on meurt "dans son droit" comme disait ma mère et avec queud'ch' en réalité, et les choses continuent de se dégrader - jusques où et qu'en arrivera t'il ? l'histoire nous le dira.

Nan mais très simplement, je pense que dans les années qui viennent, on aura peut-être le droit de, se faire renommer, opérer, toussa toussa, sauf qu'il n'y aura pas, qu'il n'y a déjà pas assez, de moyens pour. Bon, évidemment tout est relatif, on est dans un des pays qui est et va rester encore un moment des plus favorisés à ce sujet. Et on a tendance à bien vite se plaindre là où les collègues de pays "émergents" (je vous parle donc pas des pays vraiment pauvres, dont on essaie carrément de fuir pour vivre) rigoleraient. Bien sûr. Mais n'empêche, entre les promesses et les réalisations ça va quand même coincer un peu plus. Voire un peu plus que plus dans les zones les moins "dynamiques" (pasque pareil, l'égalité républicaine en matière d'accès aux droits et aux services, pas la même chose partout). Et donc encore une fois, les politiques publiques générales ont un impact direct sur le devenir des populations, jusques dans les petits détails qu'on pense pas toujours avant.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 17 Aoû 2017 14:44 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 18:03
Messages: 1674
Localisation: Sud Livradois
Confirmation que nous (enfin, nous, pas moi, mais c'est la logique démocratique que de devoir assumer les c....es de ses contemporains, qu'on le veuille ou non) avons bien porté au gouvernement (et à l'assemblée !) des pieds-nickelés absoluEs, certes néfastes par idéologie, bon c'est pas les seulEs, mais surtout incroyablement bêtes (par les injonctions obsessionnelles de cette même idéologie de la rentabilité), pieds nickelés qui risquent, et c'est pas peu dire, de nous faire regretter l'époque Sarko/Fillon, qui avaient au moins un reste de "pragmatisme" et ne faisaient pas impulsivement (ce qui semble être la marque de Macron/Philippe, on pense à un truc, hop on le fait, sans réfléchir plus) tout ce qu'ils disaient : nous avons donc la réponse au dilemme, les assoces et orgas remplaceront elles les services publics pour bien moins cher (comme le supposait une collègue d'Acthe) ? Hé bien même pas, puisque les emplois dits aidés, dont une part notable regroupait des gentes très formées et expertes en gestion sociale, qui pour extrêmement peu cher accomplissaient donc le travail éminemment peu rentable de maintenir un minimum de ce qu'on appelle la cohésion sociale à la place de services inexistants ou disparus, hé bien ces emplois vont être supprimés. On économisera quelques dizaines de millions peut-être (à comparer avec les centaines de milliards immobilisés dans la "stabilisation de l'économie"), et on sciera ainsi la branche sur laquelle tout le monde, y compris donc ce gouvernement qu'on peut bien dire de crétinEs, est assis ! Et encore une fois on aura toute latitude de s'épouvanter sur les résultats prévisibles (et déjà visibles dans d'autres pays d'europe) d'une politique de misère et de destruction, encore une fois, de ce qui fait finalement les humains, et aide les collectivités à encore ne pas imploser. Même d'un point de vue comptable, tout le monde sait maintenant que détruire le social coûte infiniment plus cher que de le maintenir, à terme, (voir les dernières recommandation de la Banque centrale européenne, ce nid de communistes (lol), sur la nécessité d'investir dans le social pour éviter un effondrement économique bien plus grave que ce qu'on a déjà vu). Mais voilà, la doctrine libérale c'est que l'argent se gagne maintenant, le plus et le plus vite possible, après nous le déluge. Réellement, on se dit que bêtise est encore plus dangereuse que la méchanceté.

Bon, évidemment une pétition circule. Vu l'efficacité de ce genre de mobilisation, comme des manifs catégorielles (cf la loi travail et son million de signatures ; cf aussi la réforme des traites de 2010 et son million et demi dans les rues...), je crois pas trop que ça va nous amener grand changement. D'autant qu'on peut bien dire ce qu'on veut, le levier de la distribution d'argent est dans notre fonctionnement où il est à la fois puissance autonome et condition absolue ou presque de vie, imparable. Il y aura toujours un reste de fonctionnaires pour appliquer la modif'. Nous sommes donc mal. Même si je ne suis pas une fan de la logique strictement politique, je me dis qu'il va peut-être devenir urgent de faire tomber ce gouvernement ; mais bien évidemment d'une part le rapport n'y est pas, trop croient encore qu'iels seront gagnantEs au loto libéral ; et aussi pour le remplacer par quoi ?

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 18 Aoû 2017 08:38 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 08 Mai 2012 18:21
Messages: 456
Très intéressant mais on s'éloigne du sujet "décret cec" non? :P folish

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 18 Aoû 2017 14:28 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 14:34
Messages: 814
Localisation: lyon 69006
Pluplume a écrit:
Confirmation que nous (enfin, nous, pas moi, mais c'est la logique démocratique que de devoir assumer les c....es de ses contemporains, qu'on le veuille ou non) avons bien porté au gouvernement (et à l'assemblée !) des pieds-nickelés absoluEs, certes néfastes par idéologie, bon c'est pas les seulEs, mais surtout incroyablement bêtes (par les injonctions obsessionnelles de cette même idéologie de la rentabilité), pieds nickelés qui risquent, et c'est pas peu dire, de nous faire regretter l'époque Sarko/Fillon, qui avaient au moins un reste de "pragmatisme" et ne faisaient pas impulsivement (ce qui semble être la marque de Macron/Philippe, on pense à un truc, hop on le fait, sans réfléchir plus) tout ce qu'ils disaient : nous avons donc la réponse au dilemme, les assoces et orgas remplaceront elles les services publics pour bien moins cher (comme le supposait une collègue d'Acthe) ? Hé bien même pas, puisque les emplois dits aidés, dont une part notable regroupait des gentes très formées et expertes en gestion sociale, qui pour extrêmement peu cher accomplissaient donc le travail éminemment peu rentable de maintenir un minimum de ce qu'on appelle la cohésion sociale à la place de services inexistants ou disparus, hé bien ces emplois vont être supprimés. On économisera quelques dizaines de millions peut-être (à comparer avec les centaines de milliards immobilisés dans la "stabilisation de l'économie"), et on sciera ainsi la branche sur laquelle tout le monde, y compris donc ce gouvernement qu'on peut bien dire de crétinEs, est assis ! Et encore une fois on aura toute latitude de s'épouvanter sur les résultats prévisibles (et déjà visibles dans d'autres pays d'europe) d'une politique de misère et de destruction, encore une fois, de ce qui fait finalement les humains, et aide les collectivités à encore ne pas imploser. Même d'un point de vue comptable, tout le monde sait maintenant que détruire le social coûte infiniment plus cher que de le maintenir, à terme, (voir les dernières recommandation de la Banque centrale européenne, ce nid de communistes (lol), sur la nécessité d'investir dans le social pour éviter un effondrement économique bien plus grave que ce qu'on a déjà vu). Mais voilà, la doctrine libérale c'est que l'argent se gagne maintenant, le plus et le plus vite possible, après nous le déluge. Réellement, on se dit que bêtise est encore plus dangereuse que la méchanceté.

Bon, évidemment une pétition circule. Vu l'efficacité de ce genre de mobilisation, comme des manifs catégorielles (cf la loi travail et son million de signatures ; cf aussi la réforme des traites de 2010 et son million et demi dans les rues...), je crois pas trop que ça va nous amener grand changement. D'autant qu'on peut bien dire ce qu'on veut, le levier de la distribution d'argent est dans notre fonctionnement où il est à la fois puissance autonome et condition absolue ou presque de vie, imparable. Il y aura toujours un reste de fonctionnaires pour appliquer la modif'. Nous sommes donc mal. Même si je ne suis pas une fan de la logique strictement politique, je me dis qu'il va peut-être devenir urgent de faire tomber ce gouvernement ; mais bien évidemment d'une part le rapport n'y est pas, trop croient encore qu'iels seront gagnantEs au loto libéral ; et aussi pour le remplacer par quoi ?
Je trouve dommage que le listing des choses qui furent profitable a notre communauté disparaisse , les contrats aidé, les CUI et autre dispositif , combien de trans ont eu a un moment de leurs vie besoins d une aide a la formation ou au retour a l emploi ! moi la première qui grâce a un plan de formation retour a l’emploi a réussi a se former et a de décrocher une titularisation le tout dans un cadre assez protégé de la formation et du suivi social régional ! si tout cela s arrête combien retournerons a la précarité dans un système durcit pour les plus faible ! certe le sujet n est pas celui du CEC mais avoir un CEC et aucunes perspective d avenir c est comme avoir rien en main


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 18 Aoû 2017 16:10 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 18:03
Messages: 1674
Localisation: Sud Livradois
C'est fou, ces gentes là vont rendre des tas de gentes gauchistes, on n'y retrouvera plus ses petits (nan, je rigole !)

Autre conséquence qui d'ailleurs provoque un certain affolement ces jours ci chez les élus ruraux : une part notable des réseaux d'aide aux personnes âgées et malades, donc notamment dans les zones périphériques, tournaient avec des contrats aidés. Leur restriction drastique et leur possible disparition, c'est tout bonnement la fin de ces dispositifs. Avec les conséquences sur la vie des personnes aidées... et sur celle des aidantes (souvent des nanas), ces revenus étant vitaux pour le maintien d'un peu d'activité dans bien des zones. les petits commerçants et même les supérettes rurales vont dire merci Macron quand leur chiffre d'affaire va culbuter : plus de fric, plus d'achats. Le rêve des libéraux, c'est de transformer tout ça en autoentrepreneures, qui vont se bouffer les unes les autres et survivre à très peu, vu que de toute façon l'essentiel des personnes aidées (les campagnes sont pauvres dans ce pays) n'auront pas l'argent de les employer. Il faut arrêter avec ces histoire de rentabilisations, qui excluent en fait toujours plus de gentes du "fonctionnement économique supposé normal", donc rendent nécessaire un "secteur non marchand", même la Grande bretagne post brexit bute la dessus ; ou encore l'allemagne, ou trente pour cent des salariéEs (Le Monde d'aujourd'hui) sont précaires.

En fait, ce qui semble caractériser ce gouvernement, c'est une véritable hypnose idéologique et une impulsivité qu'encore une fois même Sarko n'avait pas : on pense à un truc, hop on le fait, sans réfléchir un instant aux complexes conséquences, sans mener d'enquête, rien. A la Trump (sauf que Trump se fait recadrer par son parlement et ne peut presque plus rien décider...) Ca fait peur. On a l'impression que ces néo-politiques issus d'une "société civile" uper class sont en fait parfaitement irresponsables et pour le coup totalement idéologues ; les "vieilleux politiques", bien souvent, parlaient très fort mais ne faisaient pas le quart de ce qu'iels disaient, et heureusement... Il y avait une continuité (la fameuse continuité républicaine..). Là, d'après divers fils de presse, l'état à ordonné à son agence de paiement de cesser de payer des postes qui étaient budgétés pour encore longtemps ; même juridiquement, c'est quasiment une forfaiture, quand l'état s'engage il doit assumer (d'ailleurs il n'oserait pas le faire avec des grosses entreprises, qui le poursuivraient en justice ; mais vis à vis des assoces et des loquedues, pas de problème...).

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 18 Aoû 2017 16:18 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 18:03
Messages: 1674
Localisation: Sud Livradois
nathasha69 a écrit:
certe le sujet n est pas celui du CEC mais avoir un CEC et aucunes perspective d avenir c est comme avoir rien en main


Hé tout à fait ! ce que dis à bien des endroits depuis des années, les droits formels sans les moyens de vivre et par ailleurs de les exercer, c'est une vaste arnaque. Mais bon, c'est déjà dit dans "L'internationale" (1860 et des brouettes...). Il ne suffit pas d'être contre les anti-droits, il faut aussi se dresser contre les fonctionnements sociaux qui empêchent une part grandissante des gentes de mener une vie décente. Sans quoi on perdra et la seconde, et après les premiers par le chaos que cela entrainera probablement.

Bref, on parle toujours bien de ce que nous allons devenir socialement et matériellement - cec compris d'ailleurs. Il est démontré depuis bien longtemps qu'en plus, la pauvreté et les conditions de vie dégradées restreignent les capacités d'accès aux droits, même existants.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 18 Aoû 2017 16:52 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 14:34
Messages: 814
Localisation: lyon 69006
Pluplume a écrit:
C'est fou, ces gentes là vont rendre des tas de gentes gauchistes, on n'y retrouvera plus ses petits (nan, je rigole !).
IL y a aucun risque ; j ai essayer et c est fou c est épidermique impossible , certaine chose me decoiffe dans le gouvernement en place ! les APL ; l imposition sur le foncier qui va foutre pas mal de gens qui ont hérité dans des bled perdu dans la merde les terres agricole devenant constructible vous devenez propriétaire de terre sois disant de valeur mais comme personne n a les moyens de les acheter a part les central type OPAC ou logement rural vous êtes a la tète de rien a part des impôts nouveau ! les gagnant sont les tres riches , les perdant la classe moyenne et les nouveaux proprio


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Décret cec
Message non luPosté: 18 Aoû 2017 17:24 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 18:03
Messages: 1674
Localisation: Sud Livradois
nathasha69 a écrit:
j ai essayer et c est fou c est épidermique impossible


:D ba il ne faut pas non plus toujours aller contre soi ; faut avouer moi j'ai pas trop essayé... A une époque la dépression m'avait rendue un peu aigrie, antimoderniste, j'en lisais du Muray, gloups, mais j''en suis ressortie ! Cela dit, je suis passée au cours de ma vie de libertaire à communiste, ce qui à gauche est considéré comme un voyage périlleux. Je suis une gastéropode, très, très lente (il faudrait un smiley escargot !)

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Afficher les messages postés depuis:  Trier par  
Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [ 62 messages ]  Aller à la page 1, 2, 3  Suivante

Heures au format UTC + 1 heure [ Heure d’été ]


Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités


Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas éditer vos messages
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages

Aller à:  
Développé par phpBB® Forum Software © phpBB Group
Traduction par phpBB-fr.com