Forum trans

Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

Le forum trans - Transsexuelles, transsexuels, transgenres, hermas et autres humains de tous genres.


Entraide, droits civiques, droit à l' autodétermination sexuelle et rencontres

Nous sommes le 28 Mar 2024 21:48

Heures au format UTC [ Heure d’été ]




Poster un nouveau sujet Cacaboudin, ce sujet est verrouillé, vous ne pouvez pas éditer de messages ou poster d’autres réponses.  [ 462 messages ]  Aller à la page 1, 2, 3, 4, 5  Suivante
Auteur Message
Message non luPosté: 27 Juin 2017 12:23 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Bonjour à Tou-tes-s.

Ca fait vraiment trèèèès longtemps que je ne suis pas venue sur le forum, du coup il y a plein de choses que je ne connais pas par rapport à l'évolution des sujets.

De mon côté, mon dossier est déposé auprès du TGI pour changer mon prénom et mon sexe sur ma carte d'identité.

Je ne sais pas si je peux tout détailler ici au risque de faire un doublon.

Alors si vous avez des questions et que je peux vous aider ce sera avec grand plaisir.
N'hésitez pas en ce cas à me contacter en MP ou à me demander à faire un message complet.

Pour les personnes qui ont besoin de documents officiels, j'ai tout sur mon pc, je peux envoyer des liens ou les pièces jointes.


Pour les bénéficiaires Pôle Emploi, on a la possibilité de leur demander à changer notre prénom dans leurs fichiers.
Nos courriers papiers et notre espace perso arrivent à notre nouveau prénom.
Ce qui dans mon cas a été un atout supplémentaire dans mes pièces justificatives auprès du TGI.

Là encore, j'ignore si un sujet y a été consacré ou pas, mais n'hésitez pas à me demander des infos.

Très belle journée à Tou-te-s

Adeline


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juin 2017 12:34 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
ce qui serait intéressant serait de diffuser le plus de modèles possibles de requêtes (de celles qui ont été acceptées bien entendu). En effet, le coup du "sans juriste", bon, ça suppose qu'on sache rédiger une requête auprès du tribunal dans la forme requise. Inutile de dire qu'en ce moment nos "alliées" juristes se font des pépètes.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juin 2017 12:43 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Attention si tu passes par le Tribunal de Grande Instance, tu es OBLIGEE d'avoir un avocat.
C'est lui qui rédige la requête pour le juge.

Le TGI va donner son accord ou non sur ton changement de sexe, éventuellement, par ricochet le prénom.
Fini le temps on nous appelait Monsieur Mélanie Patronyme.

Si tu vas en mairie tu n'as nullement besoin d'avocat ni de rédiger une requête digne d'un magistrat.

En revanche, tu n'y changeras QUE le prénom, pas le sexe et ce changement apparaitra AUTOMATIQUEMENT sur les actes de naissance de des enfants pour ceux/celles qui en ont.

Une demande de dérogation existe pour que ce changement n'apparaisse pas, mais on NE PEUT en faire la demande QU'AUPRES du Procureur de la République et par conséquent oblige à déposer notre dossier au TGI et de prendre un avocat.
En ce qui me concerne j'ai demandé à rédiger moi même mon courrier pour le procureur.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juin 2017 12:56 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Ah, la loi applicable désormais prévoit que la première demande se fait auprès d'une formation du tgi où il n'est pas besoin d'avocat pour présenter la requête (voir les différents textes que j'ai d'ailleurs routés entre autres sur ce site).

Je remets ici les deux articles en question :

« Art. 1055-6. - La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.


« Art. 1055-7. - La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.
« Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.


Après, effectivement, la moindre réticence du tribunal devant le fond ou la forme fait que c'est renvoyé en procédure ordinaire.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juin 2017 12:58 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Et le suivant (qui précise que la formation pour la première demande est la chambre du conseil du tgi) :


« Art. 1055-8. - L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juin 2017 13:02 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Enfin, la circulaire d'application parue récemment confirme cette procédure :

""La procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil relève de la matière gracieuse régie par les
articles 60 et 797 et suivants du code de procédure civile (
art. 1055-6 CPC
).
La demande est formée par requête, remise ou adressée au greffe de la juridiction. Le demandeur doit préciser
dans sa requête s’il sollicite également la modification du ou de ses prénoms (art. 1055-7 du CPC).
Conformément aux articles 798 et 800 du même code, le ministère public doit avoir communication de ces
affaires. S’il y a débats, il est tenu d’y assister ou de faire connaître son avis (art. 1055-8 CPC).
Par dérogation à l’article 797 du code de procédure civile, la présente procédure est dispensée de la
représentation obligatoire par un avocat (art. 1055-7 al. 2 CPC).
Afin de respecter la vie privée du demandeur, les débats se tiennent en chambre du conseil et la décision est
rendue hors la présence du public, quand bien même l’affaire serait élevée en contentieux (
art. 1055-8 CPC
).
Le tribunal peut également statuer sur la demande de changement de prénom faite corrélativement.
A la requête du procureur de la République, il est fait mention, en marge de l’acte de naissance du demandeur,
de la décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil et le cas échéant le changement de
prénom devenue définitive, soit au plus tard dans le délai de quinze jours (art. 61-7 C.civ. et art. 538 et
1055-9 CPC)."

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juin 2017 13:04 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Après, dans ton cas, et comme l'ont souligné des collègues, il y a effectivement le croche-patte permanent des "ayant droits familiaux", qui complique considérablement l'affaire. de toute façon on est un certain nombre à assocelande à considérer que la nouvelle loi n'a dans les faits pas fait avancer grand'chose pour la plupart d'entre nous. L'arbitraire demeure.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juin 2017 14:23 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Bonjour
J'ai effectivement déposé ma requête directement au TGI de Créteil (Val de Marne) sans avocat comme l'autorise la nouvelle loi la semaine dernière. J'ai attendu d'avoir mon acte de naissance avec le prénom modifié, ce qui appuie la demande, avant d'envoyer cette requête qui était déjà prête.
N'ayant aucune formation en droit, j'ai tout simplement glané des informations à gauche et à droite. J'ai écrit un courrier explicatif de ma situation avec les pièces jointes permettant de justifier que je suis socialement reconnue comme femme par mes proches, collègues, et autres. Le seul truc que je ne pouvais pas deviné est qu'il faut présenter la requête en triple exemplaire donc j'ai envoyé un joli dossier en 3 exemplaires en recommandé au TGI (10 euros l'envoi ;-) ).

Reste à savoir comment ma demande va être reçue, traitée etc. J'imagine que comme cette demande se fait désormais sans avocat le Greffe et les Juges seront indulgents sur le fait qu'on ne me maitrise pas naturellement toutes leurs us et coutumes. Qu'ils en soient valorisés :).

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juin 2017 15:53 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Il y a un truc que je ne pige pas...

Comment Anaoj, peux tu avoir modifié ton acte de naissance avant d'être passée au TGI alors que c'est normalement lui qui donne l'ordre à l'Officier d'Etat Civil de faire le changement ?

Mon avocat a vérifié auprès des Procureurs et des juges des affaires familiales, le changement de sexe ne se fait que au TGI, mais l'avantage est qu'il entraîne automatiquement la demande de changement de prénom.
Mais j'ai déposé mon dossier chez mon avocat le 25 avril, et j'ai renvoyé signée, sa requête début juin.
Donc si la loi est passée la semaine dernière, je n'ai pas eu l'info.

Le changement de prénom seul peut se faire en mairie, mais si c'est pour être dénommée "Monsieur Adeline Patronyme"...

Je me suis appuyée sur ces articles :

Source : Article 56I. - L'article 60 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 60. - Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
« Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
« La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
« S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis
« De la modification de la mention du sexe à l'état civil

« Art. 61-5. - Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
« 1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
« 2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
« 3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ;

« Art. 61-6. - La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.
« Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
« Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.

« Art. 61-7. - Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
« Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
« Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

« Art. 61-8. - La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification. »

Ceci étant mon "avantage" est que mon dossier va être présenté au TGI dont la juge qui a prononcé mon divorce fera partie du groupe qui traitera ma demande. (les juges aux affaires familiales ne sont pas nombreux)
Elle m'a déjà vue deux fois en femme (premier divorce ajourné), sait pourquoi elle nous a divorcées, toutes les protections qu'on a mises en place pour protéger nos enfants, tout mon passé (raconté deux fois, pour le cas où en trois mois j'aurais changé d'idées) et ce que je veux faire (opération).
Plus mes attestions, mes courriers pôle emploi, mes factures.... et LA requête de mon avocat...

Comme j'ai l'impression Pluplume que tu fais partie d'une association, tu dois pouvoir gérer ça mieux que moi et donc je ne vais pas servir à grand chose.

Je vous dirai donc simplement comment ça s'est passé pour moi.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juin 2017 16:17 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Le décret d'application date de fin mars. Mais bon, les gens de loi aiment à avoir du travail. Et par ailleurs même si effectivement un avocat n'est pas requis pour présenter la requête, il s'agit que celle ci satisfasse aux canons en la matière (et je pense qu'il n'y aura pas de facilité à ce sujet dans les tribunaux). Bref là les avocats et autres juristes vont carburer (et attention, en choisir unE qui connaît un peu la question, pasque rien de pire qu'unE qui fait n'importe quoi ou service très minimal mais n'oublie pas de te le facturer ; ça arrive plus souvent qu'on croit...). Bref, oui, dans les faits la plupart d'entre nous ont pour le moment besoin d'unE juriste - ce qui serait bien c'est que petit à petit on en ait moins besoin, pour pouvoir profiter de facto de la non necésité de représentation.
D'où l'intérêt dans les temps à venir de se documenter, de publier des modèles, et que les assoces se magnent un peu le cul là dessus. Et que les collègues (je pense à certaines très précisément, dans des assoces, qui s'en sont publiquement vantées) qui ont de bons référents en la matière ne fassent pas de rétention d'info sur les requêtes qu'on leur a rédigées...

Je fais disons partie du petit monde "associatif", historiquement et au sens large, mais nous sommes juste là où je suis un groupe de réflexion et par ailleurs personne n'est juriste chez nous. Enfin pas au point de savoir rédiger une requête de manière sûre. Les grandes assoces régionales qui font du support ont pour la plupart des liens avec des professionnelLEs de la question. Ou devraient en avoir.

Au fur et à mesure de la confection de la loi, il y a eu des rédactions légèrement différentes. Mais actuellement c'est le décret et la circulaire d'application qui font autorité.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juin 2017 16:29 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Et l'histoire du rapport changement de prénom/cec est encore un peu un embrouillamini que nous a laissé la rédaction, pas toujours très claire, de la dite loi. En effet, il y a toute une option d'interprétation (et on va voir là dessus la pratique des tribunaux qui risque de n'être pas uniforme sur le territoire) au sujet de savoir si les gentes doivent faire la procédure de changement de prénom avant celle du cec. En effet, il y a toute une version d'interprétation cumulative où le changement de prénom entre dans les éléments qui vont déterminer le tgi sur le cec. Heureusement, la loi prévoit aussi texto que le cec entraîne changement de prénom. Mais l'affaire est du coup peu claire, et il y a risque que des tgi's mal lunés envers nous exigent que le changement de prénom soit fait avant pour être versé au dossier. C'est le problème en matière à la fois juridique et de minorités... En matière juridique il peut y avoir des interprétations différents du texte de loi (et si tu veux contester, c'est parti pour des recours qui peuvent aller fort loin) ; et côté "minorité, ben y a des juges qui nous aiment tellement qu'il choisiront comme par hasard la lecture de la loi qui nous oblige à remplir le plus de critères possibles et imaginables. De même, la mention que les "certifs médicaux" ne sont pas exigibles, ne dit absolument rien sur le jugement que les tribunaux, encore une fois divers, pourront porter par ailleurs sur la suffisance et la validité des éléments et documents qu'on joindra aux demandes. C'est le fameux coup du "peut" et du "doit", que j'ai souligné depuis des années ; selon les lois nous "pouvons" demander le cec, pas de problème ; mais nulle part il n'est écrit que l'état "doit" nous le consentir. Et là on entre dans les différences d'appréciations, les pratiques locales, etc etc. comme avant quoi. Pour ça que nous sommes beaucoup à dire que la nouvelle loi n'a pas été un grand saut - parce que déjà il y avait par exemple des juridictions qui donnaient avant les cec sans opé, etc.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juin 2017 16:31 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
En gros, et comme ça a été le cas jusqu'à maintenant, la jurisprudence et la pratique définitive seront sans doute faites petit à petit par des collègues qui iront en recours depuis les cours d'appel jusques à al justice européenne. Bref ça sera long et coûteux. A moins qu'il y ait réellement une bonne volonté des tribunaux, qui sait ?

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juin 2017 16:47 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Adeline J'ai déposé en mars un dossier de changement de prénom à ma mairie (bien que la loi date de Novembre 2016 les mairies ont mis quelques mois à prendre les demandes), j'ai eu la réponse en mai et j'ai demandé alors quelques semaines plus tard à ma mairie de naissance mon acte de naissance modifié. Effectivement seul le prénom est modifié sur cet acte (prénom actualisé sur l'extrait sans mention de changement visible, prénom actualisé sur l'acte intégral avec mention de changement visible) et non le sexe.

Le changement de prénom pour "cause de transexualisme" est un facteur favorisant pour le changement de sexe au TGI. J'ai donc envoyé ma requête au TGI la semaine dernière en y joignant mon acte de naissance (copie intégrale).

J'attends le retour du TGI est je m'engage à partager toute information utile, échange, modèle de requête quand j'aurais ce fameux retour positif, négatif, constructif. La première info utile est qu'on doit faire un dossier en triple exemplaire.

Bien à vous.

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juin 2017 16:53 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Cela dit mon changement de prénom m'aide déjà beaucoup car la plupart du temps les administrations voyant l'acte de naissance "Prénom Féminin NOM DE FAMILLE" font le changement de sexe en même temps dans leurs registres (sans lire l'acte en entier). Pour moi par exemple ça a été le cas pour : la banque, la mutuelle, la RATP (passe Navigo), au boulot (fonction publique hospitalière). Il y a que la Sécurité Sociale qui fait de la résistance et le fichier Adeli (profession de santé) qui font de la résistance ahahah. J'ai une connaissance qui juste avec le changement de prénom (sans changement du sexe) a refait sa CNI et la personne qui a tapé les infos pour éditer sa nouvelle CNI au vu du prénom féminin et de la photo d'identité a mis sexe féminin sur la CNI, bien que l'acte de naissance mentionne sexe masculin. Une bonne erreur :-)

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 28 Juin 2017 09:13 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Effectivement, si le prénom a été changé auprès de la mairie puis de l'officier d'état civil je comprends mieux.

Pluplume a raison, il a autant d'interprétation de la loi que de tribunaux.
Ca va, celui où je suis semble assez conciliant.

Néanmoins, même s'il y a les "je peux" et "je dois" , il n'empêche que la loi reste la loi et qu'un "je dois" ne peut être traduit en "je peux".
D'où à mon avis l'importance de se faire assister d'un avocat qui pratique les langues de Molière et du Code Civil pour faire les traductions.

Perso, j'ai joint des attestations sur l'honneur de personnes qui me connaissaient mais qui ne me connaissaient pas.
En fait des personnes que je côtoie au quotidien mais avec lesquelles je ne suis pas intimes.
Ma pharmacienne, la directrice d'une maison d'édition, mon agent immobilier, ma coiffeuse, la fille d'une ancienne collègue et amie qui m'avait connue avant, son compagnon qui ne m'avait jamais vue, mon orthophoniste, mon endocrino et bonus, mes parents.
J'ai joint tout ce qui pouvait justifier de ma vie sociale, cartes de fidélité, factures, carte de bus...

Je pense que tous les documents, même "sans intérêt" particulier, peut apporter une contribution.
Il faut bien LA goutte pour faire déborder le vase...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 28 Juin 2017 14:42 
Hors ligne

Inscription: 22 Juil 2016 21:47
Messages: 264
Localisation: Paris
L'absence d'avocat n'est pas forcément toujours valorisée dans les procédures, la forme est la forme hélas…
Maintenant, il est vrai que certains magistrats ont une certaine indulgence pour les particuliers non assistés d'avocat, du moins en matière civile.

Pluplume, je ne suis pas sûre que nous nous fassions plus d'argent, au contraire, la suppression de la représentation obligatoire peut, à court terme, engendrer une baisse de clientèle pour celles et ceux qui assistaient régulièrement des personnes dans la procédure de changement de sexe.

Sur le fond, les rares modèles en ligne actuellement sont obsolètes car ne mentionnent pas les jurisprudences récentes, et encore moins la loi du 18 novembre 2016 ou les décrets d'application de mars 2017. Probablement qu'une fois les premières requêtes traitées, certains modèles utilisables fleuriront sur le net.

Personnellement j'ai pris le parti de rédiger ma requête et de la revoir ensuite avec une consoeur et amie qui aura un regard plus neutre sur ce que j'écris, et qui, en cas de besoin, pourra plaider ma cause (pression, angoisse tout ça tout ça quand il faut plaider pour soi même…).


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 04 Juil 2017 21:26 
Hors ligne

Inscription: 04 Mai 2016 22:07
Messages: 421
Bonjour,

j'ai fait comme anaoj .

Fin mars 2017, j'ai déposé mon dossier en mairie . Le temps de mettre à jour leur logiciel informatique et que le vote de la présidentielle se passe ... j'ai changé de prénom le 31 mai.

Je peux dire que c est une très grande avancée.
Banque, assurance , travail , cela te donne ton nom et ton vrai prénom (de fille)
Ta civilité de MR n'existe pas dans les documents officiels C'est le Sexe qui te fait dire Mr ou Mme.
Mais déjà , avoir sa carte bleue et son compte en banque de fille c est une grande avancée.

J'ai fait ma demande de renouvellement de carte d identité et passeport dans la foulée . Et oui, c est mieux d'avoir son prénom et sa photo à jour quand on a eu une ffs il y a peu de temps :))

Ensuite, j'ai déposé ma demande au TGI fin juin.
J'ai trouvé des exemples ici :
http://www.acthe.fr/fiches-pratiques/20 ... iecle.html

Dossiers exemples anonymisés publiés avec l'accord des requérant-e-s
(2017) FTM - Changement de la mention du sexe et du prénom avec pièces médicales : lire la requête. Dossier en cours.
(2017) FTM - Changement de la mention du sexe et du prénom sans pièces médicales : lire la requête, lire une attestation. Dossier en cours
(2017) MTF - Changement de la mention du sexe et du prénom sans pièces médicales : lire la requête. Dossier en cours
(2017) MTF - Changement de la mention du sexe sans pièces médicales : lire la requête, lire une attestation. Dossier en cours

Comme l indique la loi :
L’article 61-5 du Code Civil pose le principe que :
« Toute personne majeure ou mineur émancipée qui démontre par une réunion
suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne
correspondant pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue
peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent
être :
1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou
professionnel ;
3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe
revendiqué ; »

Le point 3 est très important. Je pense que cela donne l'ordre des choses à faire ... cest à dire prénom et ensuite sexe.

J'ai deposé en main propre ma demande au greffe civile. La dame a été charmante. J'avais bien mes 3 exemplaires, j avais bien numéroté les pages et mis mes 17 annexes . Elle a de suite regarder pour donner son avis et était tres contente de voir les comptes rendus de mes opérations ... ce qui était très positif selon elle.
Réponse après l'été car c est les congés d ete des magistrats .
Elle m'a demandé de la rappeler mi septembre.
Avant , le president demandait toujours une rencontre physique, d'ou 4 mois de délai.
Avec cette nouvelle formule, elle ne sait pas encore.
Petite ^^ particularité chez moi, j'ai la garde de mes enfants adolescents ce qui est tres tres rare, d'ou sans doute, une rencontre à 4 avec le président.

Tiffany


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 05 Juil 2017 00:22 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Salut Tiffany.

Je suis contente que ça avance pour toi.

Tu as cette chance d'avoir la garde de tes enfants. Profite de chaque instant. Mes filles ne veulent plus me voir... depuis septembre... inutile de te dire combien c'est dur au quotidien.

Pour ce qui est de l'article 65-1, il est précisé que "Les principaux de ces fait, dont la preuve PEUT être apportée par tous les moyens, peuvent être"...
Soit par sa présentation publique (c'est mieux, en effet)
Soit elle est connue...
Soit par son changement de prénom

Mais la liste n'est pas exhaustive.
Il faut savoir aussi que lorsqu'on dépose la demande de changement de sexe auprès du TGI, elle entraine désormais obligatoirement le changement de prénom.

Je pense que si il y a un ordre, c'est parce qu'il est déjà impossible de réaliser le point n°3 si les deux premiers ne sont pas remplis. Cela ne veut pas dire qu'il soit indispensable pour le TGI puisque maintenant le changement de genre entraine automatiquement la modification du prénom.

Je ne pouvais perso pas me contenter du changement de prénom, puis attendre le TGI pour le changement de sexe.
Le changement de prénom en mairie entraine automatiquement la modification sur l'acte de naissance de tes enfants.
La demande de dérogation possible auprès du procureur n'est pas applicable dans ce cas.

En ce qui me concerne, je ne voulais pas que mes filles aient à justifier toute leur vie, quand elles auraient besoin de ce document (carte d'identité, mariage), que leur père est devenu une femme.

J'ai donc fait ma demande de changement de sexe auprès du TGI, une demande de dérogation auprès du procureur de la république pour protéger mes filles. Mon prénom sera changé de fait. Mais rien n'apparaitra sur leurs actes de naissance.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 05 Juil 2017 18:42 
Hors ligne

Inscription: 04 Mai 2016 22:07
Messages: 421
Merci pour tes infos .
Cependant, il faudra bien que quelque chose soit marqué pur tes filles en ce qui concerne le lien de paternité . Je veux dire par là, (que dieu te préserve), lorsque tu seras decedée, tes dettes/ créances iront à tes filles et donc, il faudra bien justifier de la filiation ?

Comment cela va se faire ?

Je comprends ton soucis face à tes filles sur le sujet...
mais elles auront toujours eu un géniteur , un papa ... cela fait parti de leur vie ...
Que ce soit voulu ou non, on a toutes et tous des "soucis" de cet ordre ...

Les enfants m'appelle PapaE , E pour une fille qui est leur papa .
Certes, ce n'est pas commun mais c est un moyen de partager à leur façon ce que je fais.

Bonne chance pour tes enfants ... il faut du temps ...
Bisous :)


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 06 Juil 2017 21:03 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
bonjour à toutes,
pour celles qui ont déposé un dossier de changement de prénom en mairie, j'ai fort envie de le faire, serait-il possible de donner la référence du formulaire qui constitue ce dossier, ou son nom précis pour le demander ? Il se retire à l'accueil de sa mairie (là ou on est domicilée), de n'importe quelle mairie, simplement? ou en ligne?
Ou faut-il donner son identité et justifier le pourquoi on le veut? Merci de vos infos.

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 07 Juil 2017 03:12 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
http://www.amf.asso.fr/document/index.a ... N_ID=24297

Tu as tous les documents et marche à suivre ce sur lien.

Certaines mairie ont même mis ces documents sur leur site internet.

Il faut remplir les documents et également ajouter des pièces qui justifieront "l'intérêt légitime".

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 07 Juil 2017 09:16 
Hors ligne

Inscription: 22 Juil 2016 21:47
Messages: 264
Localisation: Paris
Tu peux télécharger le formulaire ou le retirer où tu veux, par contre il faut en faire la demande à la Mairie de ton lieu de naissance ou de résidence.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 07 Juil 2017 09:33 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Il y a aussi de bonnes indications sur les fiches pratiques du site d'Acthe. Sinon voir l'asso trans' de sa région (quand il y en a une évidemment).

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 07 Juil 2017 09:37 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Mais clairement et dans tous les cas (que ce soit simplement le prénom ou la totale), ce qui compte c'est de justifier de vivre ouvertement et de façon permanente dans le sexe social dont on demande l'inscription. Où on retrouve cette vieille discussion qu'on a déjà eue, sur ce que transse est un fait social, pas seulement une position subjective intime.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 07 Juil 2017 11:15 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 3158
Localisation: lyon 69006
Exactement et dans le Rhône certaines mairie refusent catégoriquement.même si certaines me diront c est inégale. Givors.Lyon6 lyon2 Tassin . Vaise . J ai domiciliés de façon fictive, une jeune en parcours grettis a notre maison de campagne ou la c est passé nickel car cambrousse assez open des monts du lyonnais. Les mairie sont encore assez réfractaire et botte en touche .

_________________
Longue vie et prospérité.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 07 Juil 2017 11:27 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
"Inégal", joli lapsus pour "illégal", après toutes nos discussions. Ba c'est compliqué, parce que de toute façon les mairies ont absolue latitude pour considérer que les pièces données ne leur permettent pas de se prononcer, et de renvoyer au tribunal. Et c'était couru d'avance qu'un certain nombre se défausseraient d'emblée de cette manière. Je ne crois pas qu'on ait vraiment moyen de les y forcer, et de toute façon ça n'aurait guère de sens puisque par hostilité ou dédain, ça aboutirait toujours à un renvoi (à moins qu'il y en ait qui juste pour le prénom aient envie et moyens de s'amuser à faire appel à toutes les juridictions possibles). De fait, cette double procédure n'avait pas grand'sens, et une très grande partie des demandes actuelles, notamment pour les nanas, groupent la demande de changement de prénom avec elle de l'état civil. Il n'y a pas encore trop de retours, mais il paraît de plus en plus vraisemblable que, dans la pratique, et se basant sur le 61-6, la procédure de changement de prénom va être peu utilisée. Après comme j'ai dit il ne faudrait pas que des tgi, juste pour faire ch..., bloquent là dessus mais finalement je ne crois pas qu'ils en aient les moyens légaux.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 07 Juil 2017 11:37 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 3158
Localisation: lyon 69006
La justice est tout sauf juste. Donc oui même si je ne suis pas impliquée. Cela ma dégouté de voir qu une gamine voulant se fondre dans la masse pour ne pas subir a son entrée en maîtrise ( repère du GUD) soit recaler de toutes les mairie de Lyon . Nous avons fait un abonnement SFR la carte a notre adresse et a son nom pour l attestation de domicile. Des attestations de ses parents amis et même d un de ses prof de licence et a Mornant c est passé en une heure chrono avec une dame charmante. Donc oui c est le bordel et c est pas demain que cela changera

_________________
Longue vie et prospérité.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 07 Juil 2017 11:58 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Bref, du fait que la procédure de cec requiert finalement à peu près le même genre de docus et justificatifs que celle de prénom, désormais, et que donc selon toute vraisemblance les deux vont pouvoir se faire en même temps, la procédure de changement de prénom, avec des résultats aussi gracieux que madame édouard et monsieur isabelle sur les papiers, va probablement couler assez vite. En tous cas pour les nanas. Du coup ça me fait marrer de voir la FTI lancer un questionnaire sur cette procédure qui a toute chances d'être enterrée d'avance dans la pratique. C'est la gestion par les tribunaux du cec qui va compter à présent. Le problème de l'institutionnel, c'est souvent de courir après l'effectif, mais de ne pas le rattraper. Enfin on va voir.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 07 Juil 2017 16:59 
Hors ligne

Inscription: 16 Mai 2017 10:08
Messages: 1539
Bonjour,

Concernant le changement d'état civil, j'en ai discuté hier avec un ami juriste.

Il m'a expliqué l'aspect juridique de demander une dérogation de ne pas mentionner le changement d'identité paternel sur l'état civil de mon enfant :

1/ mon fils est mineur (il n'a que 7 ans) : cela implique que si la modification n'est pas portée sur son état civil, son lien de filiation disparaît. Ceci n'est pas gênant tant que les 2 parents sont vivants. Mais si mon ex vient à disparaître et comme nous ne sommes jamais passées devant le tribunal pour la garde de notre fils, de mon côté pour garder l'autorité parentale il va falloir prouver qui je suis par rapport à lui (même s'il porte mon nom de famille), pire encore si je dois déménager et qu'il est avec moi car je devrai justifier de mon lien juridique à son égard pour une scolarisation dans un nouvel établissement.

2/ si je viens à disparaître, mon fils devra prouver qu'il est bien mon fils... et il devra fournir son acte de naissance en copie intégrale pour justifier de sa qualité d'héritier. Mais si aucune modification n'est portée sur l'acte de naissance, il aura du mal à justifier de son lien de filiation, même si dans ce cas il lui suffirait de fournir le mien qui lui porterait les mentions en marge

Donc la retranscription de CEC sur l'acte de naissance des enfants protège aussi bien les enfants que le parent transgenre tant en terme d'autorité parentale qu'en matière successorale.

Au départ au vu des posts des unes et des autres, j'étais partante pour demander la dérogation auprès du Procureur pour mon fils. Maintenant après les conseils avisés, je suis plus encline à faire inscrire les mentions en marge de l'acte de naissance pour nous préserver tous les 2 et préserver notre lien de parenté

Donc avant de faire une dérogation de non modification des changements sur l'acte de naissance de vos enfants, pesez bien le pour et le contre

C'est dans ce contexte que je voulais partager ces informations.

Rania


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 07 Juil 2017 17:32 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 3158
Localisation: lyon 69006
Il est possible de faire la demande d un duplicata du livret de famille. Avec le changement d état civil dessus . Certes oui c est une procédure supplémentaire, j en sort . Il faut le consentement des enfants majeurs si il y en a . Le consentement du conjoint . Et faire la demande argumenté par avocat au tgi . Pour ma part étant divorcé avec la garde exclusive de ma fille . J ai argumenté que pour la poursuite de ses étude et pour ma participation aux réunion scolaire ou sportive il était souvent indispensable de prouver la filiation le changement de livret de famille serai indispensable pour ne pas exposé ma fille dans le milieu scolaire. C est passer en 1 ans entre le dépôt la mise en état les conclusion et le jugement total TGI De Lyon Et 1800€

_________________
Longue vie et prospérité.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 07 Juil 2017 23:18 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Ce qui montre encore que chaque cas est unique.

Rania, tu dis ne pas être passée devant le tribunal pour la garde de ton fils. Tu n'étais donc pas mariée.

Mais je ne pense pas que cet argument tienne la route. Il y a justement l'acte de naissance sur lequel on y appose nos changements. Mais les enfants gardent le texte original et nous aussi d'une certaine façon.

Tout le meilleur à Tou-te-s.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 08 Juil 2017 00:43 
Hors ligne

Inscription: 16 Mai 2017 10:08
Messages: 1539
Bonjour,

Oui je n'étais pas mariée. On était pacsées. Mais après la rupture du pacs on a simplement établi une convention parentale que nous n'avons pas fait homologuer, mais juste pour définir les modalités de garde.

Rania


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 08 Juil 2017 14:53 
Hors ligne

Inscription: 15 Mar 2006 17:50
Messages: 519
L'avocat n'est pas obligatoire pour déposer ce genre de requête au tgi maintenant, mais pour ma part, j'ai choisi d'en prendre un, je rendrais compte du jugement quand il aura eu lieu. Bon courage à tous et à toutes :)


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 08 Juil 2017 22:40 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
anaoj a écrit:
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24297

Tu as tous les documents et marche à suivre ce sur lien.

Certaines mairie ont même mis ces documents sur leur site internet.

Il faut remplir les documents et également ajouter des pièces qui justifieront "l'intérêt légitime".



l'intéret légitime peut-il etre ce que l'on veut, je veux dire pas forcément question de genre?
ça peut-il etre par exemple une phobie totale de son prénom natif ou une simple préférence personnelle (je me propose de simplement tronquer mon prénom, ce qui en fera un prénom neutre, ma solution la plus simple pour ne violenter personne dans mon entourage surtout qui sera amené à savoir, notamment des enfants, pour garder mon initiale, et réduction qui est déjà aussi un diminutif que l'on m'applique couramment).
Présenter ainsi, c'est légitime (une préférence perso l'est toujours), mais ce n'est pas un "intérêt".
Qu'en pensez-vous?
Je peux demander tout ça à ma mairie de naissance, mais je vous remercie de votre avis.

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 09 Juil 2017 00:32 
Hors ligne

Inscription: 15 Mar 2006 17:50
Messages: 519
Non, on ne peut pas changer de prénom comme ça... pour les transsexuelles et transgenres qui souhaitent changer leur prénom pour un féminin, il faut présenter des pièces justificatives de ta féminité et de ta vie sociale en tant que femme... l'intérêt légitime est que ton physique ne correspond plus à ton prénom inscrit sur les papiers officiels, ce ne peut pas être n'importe quoi mdr sinon tout le monde pourrait changer son prénom... criminels, magouilleurs et j'en passe.
Et même si on peut changer son prénom, autre que pour des questions d'identité, ça ne se fait pas comme ça (prénom qui porte préjudice, prénom d'emprunt connu publiquement... il faut des preuves de ce que tu avances).

Donc non, ce n'est pas possible ton truc, même pour un prénom mixte... c'est vraiment le grand écart dans ta tête quand même, tu n'es pas capable de voir un médecin dans un cadre privée pour le ths, mais tu veux te présenter publiquement à la mairie pour justifier un changement de prénom... :?


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 09 Juil 2017 00:51 
Hors ligne

Inscription: 11 Oct 2011 17:32
Messages: 3552
jamgie a écrit:
anaoj a écrit:
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24297

Tu as tous les documents et marche à suivre ce sur lien.

Certaines mairie ont même mis ces documents sur leur site internet.

Il faut remplir les documents et également ajouter des pièces qui justifieront "l'intérêt légitime".



l'intéret légitime peut-il etre ce que l'on veut, je veux dire pas forcément question de genre?
ça peut-il etre par exemple une phobie totale de son prénom natif ou une simple préférence personnelle (je me propose de simplement tronquer mon prénom, ce qui en fera un prénom neutre, ma solution la plus simple pour ne violenter personne dans mon entourage surtout qui sera amené à savoir, notamment des enfants, pour garder mon initiale, et réduction qui est déjà aussi un diminutif que l'on m'applique couramment).
Présenter ainsi, c'est légitime (une préférence perso l'est toujours), mais ce n'est pas un "intérêt".
Qu'en pensez-vous?
Je peux demander tout ça à ma mairie de naissance, mais je vous remercie de votre avis.




Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 09 Juil 2017 00:53 
Hors ligne

Inscription: 11 Oct 2011 17:32
Messages: 3552
folish mdr


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 09 Juil 2017 11:48 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Non Jamgie, Glamgirl a raison, tu ne peux pas changer pour quelque chose qui ne soit pas justifié.

Tu dois pouvoir apporter la preuve que tu vis au quotidien avec ton prénom féminin et que le prénom masculin te porte préjudice au quotidien.
Même à la mairie.
Après que tu le désires neutre, c'est ton choix et ton droit.
En ce qui me concerne quand la secrétaire d'un TGI que j'ai appelé pour poser des questions m'a répondu ça, je lui ai répondu que j'avais la possibilité de choisir mon prénom et que je comptais bien en profiter.

D'un autre côté, Henri-Jean qui désire s'appeler Marc, il peut. Néanmoins, pareil, il doit justifier qu'il utilise Marc au quotidien, qu'il est connu sous ce prénom dans son entourage, dans son boulot....

Après cette attestation du Ministère de la Justice se trouve sur internet ; c'est la ref Cerfa n° 11527*02
A remplir à la main par contre.
Faites en autant que nécessaire, mais n'oubliez pas de demander à la personne qui la remplit de la signer et de joindre une copie recto verso de sa carte d'identité.
Document valable pour la mairie et le TGI.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 10 Juil 2017 21:00 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
Glamgirl a écrit:
Non, on ne peut pas changer de prénom comme ça... pour les transsexuelles et transgenres qui souhaitent changer leur prénom pour un féminin, il faut présenter des pièces justificatives de ta féminité et de ta vie sociale en tant que femme... l'intérêt légitime est que ton physique ne correspond plus à ton prénom inscrit sur les papiers officiels, ce ne peut pas être n'importe quoi mdr sinon tout le monde pourrait changer son prénom... criminels, magouilleurs et j'en passe.
Et même si on peut changer son prénom, autre que pour des questions d'identité, ça ne se fait pas comme ça (prénom qui porte préjudice, prénom d'emprunt connu publiquement... il faut des preuves de ce que tu avances).

Donc non, ce n'est pas possible ton truc, même pour un prénom mixte... c'est vraiment le grand écart dans ta tête quand même, tu n'es pas capable de voir un médecin dans un cadre privée pour le ths, mais tu veux te présenter publiquement à la mairie pour justifier un changement de prénom... :?



D'abord merci Glamgirl de m'avoir répondu,
si je vais en Mairie (ma mairie de naissance), dire que mon prénom actuel n'est pas conforme à mon apparence est quasiment une litote, il me suffit de produire le passeport qu'ils m'ont donné récemment avec la photo dessus, et de ce simple fait, vouloir ajuster mon prénom à mon apparence, fut-ce de manière neutre, pourrait être recevable, sans avoir nécessité de convenir plus que cette neutralité manifeste dans l'apparence (on ne nous explore pas le slip en mairie que je sache) c'était ma première question. Mais je vais aller tâter la mairie, directement sur ce point, il peut y avoir des hostilités a priori.
Le second point concerne l'indication portée sur l'étatr civil: dans le cas d'un changement de prénom, est-ce que cet "interet légitime" une fois reçu (admis) est porté en meme temps que le changement du prénom (écrit-on quelque chose comme " demande en raison de l'inadéquation entre le genre apparent et le prénom natif?" ou y-a-t-il déjà une (ou plusieurs) formulations entre lesquelles choisir de la mention qui apparaitra à la descendance?
merci, si tu veux bien donner ces précisions. Toutes choses que je peux questionner en mairie , mais avec des personnes pas forcément "bienveillantes" sur la question.

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 10 Juil 2017 21:13 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 3158
Localisation: lyon 69006
Pour te répondre . J y suis passé pour une amie le 28 juin . Mairie de Mornant 69440 , le seul motif du requérant ne peut être admis sans attestation conforme (cerfa ect ect ) le motif de la demande sera reporté sur le formulaire de demande . Les attestations doivent être accompagné de la photocopie de la CNI des dépositaires d attestation . Et oui c est des attestations de notoriété .et connue sous le prénom de . Ou le prénom ne correspond pas a l apparences et au genre du requérant. Un photos ambiguë de passeport n est pas un élément de notoriété. Il faut prouver l utilisation du dit prénom.via attestation ou courier officiel. Abo . Carte de fidélité. C est pas un parcourt de santé ou il suffit d évoqué une loi pour y avoir droit .il y a des conditions a respecter.

_________________
Longue vie et prospérité.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 10 Juil 2017 21:25 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
merci Natascha.
Tu écris
"Ou le prénom ne correspond pas a l apparences et au genre du requérant. "

cette phrase signifie que si mon apparence ET mon genre ne correspondent pas à mon prénom, c'est recevable? Si on m'appelle "madame" quand j'arrive, j'ai intérêt à l'enregistrer (?)

Faut-il EN PLUS nécessairement des attestations de notoriétés, ou est-ce seulement un plus qui aide ? Je peux poser toutes ces questions mais c'est bien si j'ai des reperes de ce qui se fait ailleurs ou de ce qui peut se faire (je n'ai pas trop les moyens d'un avocat, et c'est pas remboursable).

Demander à ses voisins d'attester qu'ils vous appellent bien trucque, en laissant entendre que ce n'est qu'un prénom alias, va à l'encontre de se fondre dans son voisinage (qui dans mon cas m'appelle trucque sans interrogation depuis que j'y ai travaillé, je ne vais pas tout casser)

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 10 Juil 2017 21:42 
Hors ligne

Inscription: 16 Mai 2017 10:08
Messages: 1539
Bonsoir Jamgie,

Pour compléter les propos de Natasha, voici le lien officiel sur le changement de prénom (autant étudier le document à sa source) :

https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F885

Il y est marqué dans la liste des pièces justificatives :

"Justifier l'intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l'officier de l'état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
"

Donc en bref en résumé pour une personne trans, voici les éléments utilisables :
- attestation de collègues de travail avec pièce d'identité selon le CERFA dont a déjà parlé Adeline
- factures à ton prénom féminin
- justificatifs au prénom féminin
- courrier professionnels à ton prénom féminin


Donc NON dans ton cas, sans fournir aucun justificatif digne de ce nom (attestations de tiers, factures, justificatifs), il te sera IMPOSSIBLE de changer le prénom car tu dois démontrer que ton prénom féminin est devenu ton prénom d'usage sur tous les versants de ta vie (privée au travers de factures personnelles / professionnelles au travers de courriers pros et/ou attestations collègues de travail)

Cette rigidité du législateur est pour éviter que cette loi ne soit utilisée à tort et à travers justement par des personnes qui ne démontrent pas qu'elles vivent de façon ouverte dans le genre souhaité (donc avec un risque de réversion, soit de retour en arrière vers l'état civil d'origine)

Rania


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 11 Juil 2017 12:34 
Hors ligne
Administratrice
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Avr 2003 14:09
Messages: 5721
Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
Grand merci Tiffany, Anaoj et Rania pour ces liens très utiles.

On peut aujourd’hui mettre en accord nos papiers avec notre identité réelle
On a tant combattu pour cela depuis des années que ce serait bête de pas le faire.

Souvenez-vous : pas d'avocat mais de la cohérence !
- Si vous avez l'idée saugrenue d'aller demander vos papiers féminins travesti en homme ( dans le cas d'une trans MTF) oubliez! mauvaise idée
- Ne répondez pas a la question directe ou pas sur le fait que vous soyez opérée ou pas ( ça ne les regarde pas)
- N’évoquez pas votre orientation sexuelle, 1) ca ne les regarde pas) 2) Demandait on aux premières femmes qui ont voté en France sous De Gaulle si elles étaient lesbiennes, bis ou hétérosexuelles ?
- Faites un bon dossier

_________________
«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
«Courage is contagious» [ Julian Assange - WikiLeaks ]
«L’homme ne doit pas tenter de dissiper l’ambiguïté de son être mais au contraire accepter de la réaliser.» [ Simone de Beauvoir ]


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 11 Juil 2017 15:19 
Hors ligne

Inscription: 16 Mai 2017 10:08
Messages: 1539
J'avais oublié de préciser qu'un autre document a aussi une valeur juridique puisqu'établi par une profession juridique (les notaires) : l'acte de notoriété qui autrefois (avant la simplification du changement de prénom) permettait d'inscrire sur la carte d'identité Mr X dit Y

- avantages : il est établi selon un langage juridique bien codifié et rédigé par un juriste donc a une forte connotation positive auprès des administrations et des professions juridiques (juges TGI) et il est établi avec l'aide de 2 témoins non apparentés (pas dans la même famille)

- inconvénient : il est payant

On peut penser que les attestations peuvent se substituer à un acte de notoriété de par le coût de ce dernier MAIS l'acte a une valeur plus forte que les attestations.

Donc pour le dossier de changement de prénom, cumuler acte de notoriété et attestations "libres" est la solution idéale car elle augmente le crédit de votre dossier, sans compter bien entendu tous les courriers professionnels édités au prénom féminin et toutes les factures au prénom féminin :

- à savoir que pour EDF cette modification se fait aisément sur l'espace client internet

- fournisseur ADSL : ça dépend mais il faut argumenter (chez Free ça marche en tout cas mais ils sont longs à donner leur réponse)

- Canal plus / SAT : inutile car ils sont rigides

- assurance habitation : si vous changez d'assureur, profitez-en pour changer l'identité (sous réserve que vous vous présentiez dans la bonne identité de genre : donc éviter de vous présenter en mode masculin si vous êtes une MtF)

- assurance voiture : impossible de par la carte grise et permis de conduire

- carte de fidélité style Sephora ou Nocibé ou Marionnaud : double avantage entre factures en prénom féminin + produits de maquillage et/ou parfums typiquement féminins (pour les MtF)

- certificats médicaux où le généraliste, le psy et l'endocrino attestent d'une part de votre traitement pour dysphorie de genre et d'autre part d'une présentation conforme au genre souhaité (ceci faisant office de certificat médical ET d'attestation car les professions médicales sont dites réglementées au même titre que les professions juridiques)

etc...

(la liste n'est pas exhaustive bien entendu...)

Rania


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 11 Juil 2017 20:57 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
merci à toutes pour ces différentes précisions.

Elles me ramènent à la possibilité antérieure de modifier son prénom pour une raison plus générale, non forcément corrélée à une transition (en bref).
Quid d'une demande qui se cantonnerait à vouloir TRONQUER (ôter des lettres dans ) le prénom masculin initial vers un prénom plus ...court, qui serait mixte et qui correspondrait à un diminutif quasi évident (pour lequel on pourrait si vraiment nécessaire produire des attestations d'usage).
je n'ai pas d'exemple autre que le mien qui me vienne, c'est d'une certaine façon une chance que je n'avais pas réalisée (les prénoms masculins qui peuvent devenir mixtes en étant simplement tronqués ne sont pas si nombreux, amusez-vous à en proposer, on verra si vous tombez sur mon cas :D )
Mais peut-on faire ce genre de modif (Glamgirl est juriste si j'ai bien compris?)
Merci de vos connaissances à ce propos.

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 11 Juil 2017 21:34 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
un exemple m'est venu (m'a été soufflé)
si je m'appelle christian ou christophe et que je me contente de me faire appeler chris qui est assurément un diminutif largement employé spontanément à mon égard et qui porte ce côté "neutre" dont je suis prete à me contenter.
Est-ce que je peux faire une demande de changement acceptable,
sans nécessité d'invoquer une transition (toujours en bref)
est-il indispensable de mettre en avant le fait que mon apparence correspond mieux à chris que à christian ou christophe, si je ne souhaite pas que ce soit la raison officielle retenue? Est ce que la raison peut etre, une préférence personnelle de prénom?

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 11 Juil 2017 22:00 
Hors ligne

Inscription: 16 Mai 2017 10:08
Messages: 1539
Bonsoir Jamgie

As tu bien lu sur le site de référence officiel pour le changement de prénom que j'ai mis en lien dans mon post?

Sur le plan juridique, ton aspect n'a pas aucune valeur légale en soi.

Ce qui compte ce sont des éléments objectifs d'origine tierce (comme je l'ai marqué)

- attestations tierces de notoriété ou acte de notoriété

- courriers professionnels

- factures émises par des tiers

MAIS pour les 2 premiers points, tu DOIS justifier de l'usage de ton prénom féminin.

La loi est la loi et il n'y a aucun échappatoire : tu es obligé(e) de préciser le motif du changement de prénom mais la préférence personnelle n'est en aucun cas un motif valable sauf si tu arrives à démontrer que ton prénom te porte préjudice (l'exemple caricatural est celui d'une femme qui a pour prénom Mégane mais comme nom de famille RENAULT : pour des raisons évidentes l'association NOM + prénom devient ridicule et porte préjudice et là le changement de prénom est justifié en dehors de toute transition)

Rania


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 11 Juil 2017 22:10 
Hors ligne

Inscription: 15 Mar 2006 17:50
Messages: 519
Pour ma requête, même si j'ai des cartes de fidélité, courriers à mon prénom féminin, on ne me les a pas demandé... après oui, il faut au moins 2 témoignages de proches qui attestent de ta vie en tant que femme (faire remplir des formulaires et photocopies de la carte d'identité), des photos récentes, les attestations médicales du psy, de l'endo, possible du phoniatre et du dermatologue, compte rendu opératoire.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Juil 2017 09:29 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Ne pas oublier qu'un des aspects nouveaux de la loi de novembre est que les docus médicaux ne sont pas exigibles, bref qu'on peut parfaitement constituer le dossier avec uniquement des docus et témoignages d'ordre social et administratif. Dans les faits, divers tribunaux appliquaient déjà cette philosophie depuis un moment. Et la jurisprudence était assez embrouillée ; rien ne garantit d'ailleurs qu'elle ne va pas continuer à l'être. Enfin, l'aspect compte, puisque la circulaire précise que la personne doit si je ne me trompe se présenter physiquement au moins une fois (? pas le courage de relire ?)

Mais cette supposée "démédicalisation" juridique, je trouve le mot bien grand et rigole un peu de celles qui l'ont applaudi sans bien penser à comment ça se passerait en réalité, est très limitée, dans la mesure où les docus médicaux ne sont "pas exigibles", mais peuvent être présentés et pourront maintenir un certain niveau de fait dans la procédure. Cela dit ce n'est pas non plus évident, on va voir la pratique. C'est sûr que la plupart des collègues qui peuvent(et d'ailleurs qui n'en en a pas à un titre ou à un autre ?) ne vont pas se casser la nénette et mettre en premier ce qu'elles auront de certif's médicaux. Et personne ne leur en fera grief. Comme j'ai dit ailleurs l'idéologie battle warrior c'est super pour celles qui en ont les moyens et l'envie, mais la plupart des nanas transses veulent déjà vivre et souffler. Et comme par ailleurs même les papiers ne font pas disparaître miraculeusement les côtés physiques subsistants de la transsitude, c'est un pas en avant, mais ce n'est pas le pérou.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Juil 2017 09:37 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Et apparemment, c'était couru, il y a déjà confusion entre la procédure de changement de prénom et celle de cec ; confusion d'autant plus facilitée qu'au fond ce sont les mêmes justificatifs qui sont demandés, et que par ailleurs bien des mairies, on l'a vu, entendent ne pas se casser la tête et renvoyer systématiquement au tribunal. Et on ne pourra pas les en empêcher. Encore une fois, cette double procédure, de toute façon réductible à une seule par un des articles sur le cec, est encore une bêtise législative, qui je pense va devenir rapidement obsolète. Je ne vois pas vraiment qui va se faire pareillement ch... deux fois, pour un seul résultat à la fin. En fait, la procédure de changement de prénom, qui ne l'oublions pas, comme toute les procédures est destinée à tout le monde, et pas spécialement aux trans', va probablement surtout servir aux cis'.

A on n'est pas à la modif d'identité sur simple déclaration, telle qu'elle existe dans quelques pays civilisés genre Nouvelle Zélande, et se répand peu à peu. L'hexagonie, à tous les points de vue d'ailleurs, ne s'est jamais remise du bonapartisme ni même de l'ancien régime (Tocqueville !). Il faudra faire avec. On avait l'avantage d'un peu de politique sociale et de redistribution en "échange" de cette rigidité - mais je crains qu'on ne nous les sucres, et là c'est l'arnaque !

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Juil 2017 09:51 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
En fait, quand on a commencé à parler de cette procédure particulière, il y a eu, jusques dans les assos, comme un engouement, que ça allait constituer quelque part un "cec cheap" ; bref tout le monde s'est jeté dessus comme des puces sur un mollet. Puis il y a eu l'inquiétude que le changement de prénom devienne un préalable obligé au cec (double procédure, comme si on n'en avait pas assez). Apparemment, le résultat est que d'une part on se désenblouit assez vite de la "magie du prénom", et que donc le 61-6 ou 7, je ne sais plus, prévoit expressément la possibilité de joindre comme avant changement de prénom et de sexe. En tous cas les requêtes de bien des collègues (voir par exemple celles qui sont sur le site d'Acthe) sont rédigées sur ce principe. Bref, je pense, et j'espère, que ces histoires de prénom vont se dégonfler, et qu'on va de nouveau mettre toute la vapeur sur le cec, et pour qu'il soit déjà appliqué le plus libéralement possible, et que (mais là dans un avenir qui va au delà du gouvernement actuel, c'est clair), il soit rendu déclaratif, comme dans des pays où la société ne s'en est pas dissoute du jour au lendemain, genre terreur de la manif pour tous ; et même, comme en argentine, ne s'en est pas non plus amendée dans un sens moins transmisogyne, puisqu'on continue à y tuer des transses à la pelle. D'où aussi que je rigole amèrement quand des collègues prétendent que c'est uniquement la loi et l'état qui provoquent la haine des transses ! Si on voulait un contre exemple pratique on l'a, depuis plusieurs années, avec la situation en argentine donc. Liberté juridique maximale et violence sociale de même. Le politique ne détermine pas le social, mais est au contraire déterminé par lui.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Juil 2017 10:09 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
A, et puis pour revenir au pratique, autant que je sache les derniers documents légaux de référence pour l'application tant des dispos sur le changement de prénom que sur le cec sont les circulaires d'application de ces lois, que j'ai routées sur le site quand elles sont parues (le premier document amf est à quelques endroits déjà rendu obsolète par la circulaire, peut-être en ont ils sorti un autre après). Après, donc , il y aura la pratique et, en cas de recours, la jurisprudence. Lé légal, surtout quand les textes de base laissent place à interprétation, ce qui est largement le cas ici, évolue et se stabilise petit à petit ; là ça devrait aller assez vite dans la mesure où il y a déjà beaucoup de demandes.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Juil 2017 21:18 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
Pluplume a écrit:
..............En fait, la procédure de changement de prénom, qui ne l'oublions pas, comme toute les procédures est destinée à tout le monde, et pas spécialement aux trans', va probablement surtout servir aux cis'. ...........


donc, il y a bien actuellement légale une procédure de changement possible de prénom dissociée de l'aspect transition de genre (MtF ou FtM) dont les ciss usent (chacun a le droit de ne pas aimer le prénom qu'on lui a imposé à sa naissance), merci Plume,
je ne sais toujours pas de quel texte (formulaire) il s'agit ni quelles sont les limites (contraintes) pour ce changement, meme si je conçois que Roger ne pourra pas opter pour Sylvaine ou Adam pour Eve (MtF) ni Roberte pour Robert (FtM) meme si cela se résume à couper une lettre finale.

Que (jusqu'où) peut-on faire dans le cadre de cette loi?

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Juil 2017 21:50 
Hors ligne

Inscription: 16 Mai 2017 10:08
Messages: 1539
Bonsoir Jamgie,

Tu peux découpler le changement de prénom de la transition si cela peut te faire plaisir et que tu souhaites éviter tout heurt avec ton entourage

MAIS tu te heurteras obligatoirement à un écueil de taille : justifier de l'utilisation de ton nouveau prénom tronqué par des attestations de notoriété, des courriers professionnels, des factures style EDF, ADSL etc le tout libellé à ton nouveau prénom

car dans le lien sur le site de service-public.fr il est clairement stipulé que tu dois fournir la preuve de ce que tu avances, c'est à dire de l'utilisation de ton prénom féminin ou tronqué ou ce que tu veux!

Rania


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 13 Juil 2017 09:21 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Et non, Jamgie, tu te trompes, même les cis doivent justifier d'une raison qui aille au delà de ce que les textes et la pratique judiciaire définissent comme la "convenance personnelle". Certes cette notion est sujette à bien des interprétations et des critiques possibles, mais actuellement on en est là. Et tu dis toi même (comme c'est le cas pour beaucoup), que ta mairie ne te semble pas très coulante à ces sujets. Bref ça veut dire renvoi automatique de la demande au tribunal. Comme je dis et redis, autant faire le cec direct.

Effectivement, le fonctionnement actuel se base sur un paradoxe : tout est socialement et juridiquement organisé pour que tu ne puisse pas "échapper" à ton sexe social ; mais on te demande comme indices des preuves de ce que tu y échappes. Bref, l'intérêt légitime est défini par un usage qui lui-même va contre les règles. Ba, ni la vie sociale en général, ni le juridique, ne sont "rationnels" au sens étroit du terme (d'ailleurs c'est quelque chose de probablement inimaginable). Disons que la rationalité en est plus diffuse et laisse place souvent à des têtes à queue. Evidemment il y a aussi là en jeu les hiérarchies sociales, les discriminations, et les injonctions contradictoires qui vont souvent avec.

Dans un régime déclaratif, il en va autrement, puisqu'on y peut faire précéder sa transition par le changement d'état civil, ou du moins le faire tout au début, et sans amener de justificatifs au bon vouloir d'une instance, judiciaire ou autre. Bon, dans les faits, il est (on en revint à la rationalité moyenne de fonctionnement) de "coller" un peu à ce qui est déclaré, ça facilite la vie même si comme je le souligne souvent ça ne règle pas tous les problèmes.

Mais j'avoue que je ne comprends (toujours !) pas bien ta position : bigenre comme dit Nadya, non-binaire (qui est tout à fait autre chose) ? On dirait que tu voudrais avoir deux identités, que tu sortirais en fonction de ton humeur ou de ton état du moment. Ba, je ne vais pas entrer dans une réflexion là dessus, parce qu'il est tôt (pour moi), que je bois mon café, que ça me semble tout à fait traitable théoriquement mais voilà, on ne peut pas tout faire. Disons que pour revenir à la situation juridique et sociale générale, c'est déjà toute une histoire pour arriver à être une personne. Plusieurs, bon, ça m'évoque potentiellement bien des choses, d'ordre divers, mais je dois avouer (et j'avoue), je bloque un peu, c'est que je suis mal réveillée et aussi mon aristotélisme impénitent. Le principe d'identité, au vieux sens philo. J'admets tout à fait qu'on le discute mais je crois que ça ne peut pas vraiment se faire sur ce genre de forum... C'est une question qui bouscule à la fois le social et la pensée. Après, des tas de gentes dans l'histoire humaine et le présent ont socialement plus d'une identité, à divers niveaux et pour des raisons qui peuvent être nombreuses. Disons que c'est une pratique fréquemment obligée par des circonstances.
Je suis plus habituée à causer avec des personnes qui se disent non-binaire ou agenre, mais qui du coup restent une personne, avec des déterminations fluctuantes. J'en suis assez critique, non sur l"idée en soi, mais sur celle qu'il suffirait de volonté subjective pour échapper aux déterminations des formes sociales (et sexuées) que nous adoptons - bref que le binaire se venge autrement, par son côté d'abstraction réelle structurante du social - pour éventuellement le dépasser ou s'en débarrasser, il faudrait je pense une critique active bien plus profonde que la simple définition d'identité.

Mais bon, encore une fois, et on en revient à ce que je te disais déjà il y a un moment, la transsité, telle qu'elle est et se manifeste socialement aujourd'hui, un peu partout sur la planète, est "binaire", on passe d'un sexe social à l'autre, de manière totale (c'est pas le mot, je ne trouve pas le bon), même si dans le sens mtf la "totalité" est rarement réalisée vraiment vis à vis des exigences de normes sexuées. Ca pose déjà une foultitude de questions. Et donc ta problématique est différente. En tous cas, tu as pu déjà voir que tu ne tombais pas dans ce qui est, aujourd'hui, puisque tout évolue, la case transse, à plusieurs points de vue. Mais c'est mon avis - possible que des collègues en aient un autre, notamment dans le mouvement associatif (lui-même assez divisé sur ces questions).

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 13 Juil 2017 22:10 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Pour Plumplume, en prénom j'avais trouvé Alexandr-e-a -> Alex ; Frédéri-c-que -> Fred ; Emmanuel(le) -> Manu /Emma

Je voulais juste préciser que l'attestation que j'ai donnée en référence ne se limite pas à vos collègues, vous pouvez la faire remplir par des amis, des partenaires de sport, votre pharmacien, votre boulangère, toute personne susceptible de vous voir chaque jour en femme...

Quant à Bouygues on peut changer moyennant 5€ en "changeant d'adresse". Vous faites passer Monsieur XXX prénom masculin à Madame XXX prénom féminin à la même adresse !?
Au départ inscription avec prénom de la CNI.
Mais en gardant une copie des deux factures avant/après ça appuie le dossier.

Pour les assurances, j'ai changé d'assureur et n'ayant pas encore mes papiers, j'ai dû (encore) expliquer, mais le gars a parfaitement compris, mon appart est assuré à Adeline et... ma voiture aussi.
Bon si je me fais arrêter je montrerais mon ordonnance et au pire j'appelle mes amis gendarmes, mais mon assurance auto est aussi à Adeline.

La procédure est peut être imparfaite, mais elle a le mérite d'exister et perso je la vois comme une très bonne chose.
Avant, pour avoir nos papiers, il fallait justifier de l'opération. Or déjà rien que ça prenait des années. Puis la démrache au tribunal.... Comment faisaient les personnes au chômage ??

Aujourd'hui, on nous propose de pouvoir faire le cec ou le changement de prénom même sans opération.
Moa qui suis au chômage depuis septembre, pouvoir avancer les démarches cec et les démarches médicales pré op en parallèle, me permettent d'envisager de pouvoir retrouver une vie sociale et éventuellement du boulot plus vite.

Et perso tourner en rond à ne rien faire après avoir été plus qu'active c'est très dur.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 14 Juil 2017 12:12 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
"Avant, pour avoir nos papiers, il fallait justifier de l'opération"

Encore une fois, ce n'est pas tout à fait vrai. Depuis plusieurs années la pratique judiciaire avait évolué, et je connais des dizaines de personnes qui avaient eu le cec sans ou avant opé (joint au fait que les ftm, eux, ne se sont dans la pratique jamais vu exiger la phallo, qui n'est pas du tout au point, pour le cec). Cela tenait au fait que les textes étaient assez vagues. La notion de "stérilisation" et d"irréversibilité" était prise selon les tribunaux de manière très diverse. De plus en plus, l'hormonothérapie plus la vie sociale, sur des années, étaient considérées juridiquement comme remplissant la condition d'irréversibilité. Mais incontestablement la nouvelle rédaction de la loi fait la part plus belle au social. Cela dit et encore une fois, comme elle n'enjoint absolument pas l'état de déférer aux demandes, mêmes argumentées, on peut tout à fait imaginer un retour de bâton, sous un gouvernement et un ministère de la justice bien réacs, qui dans les faits ramènerait à la vieille pratique et en deça. Si dans le texte les références médicales ne sont pas exigibles, il n'est spécifié nulle part quelle référence donnerait inconditionnellement droit au cec ; dans ce cas, il faudrait probablement un jugement de cour européenne, à suppose qu'à ce moment le pays ait encore envie d'y déférer (voir ce que j'en disais il y a quelque mois, et le fait que plusieurs pays d'europe se torchent désormais avec les décisions judiciaires communautaires sur les questions sociétales, et même politiques d'ailleurs).

Mais bon, là c'est une hypothèse pessimiste et pas du tout à l'ordre du jour. On va voir le retour de la vague de procédures enclenchées récemment. Il n'y a pas vraiment de raisons, finalement, que ça bloque trop. Je suis nettement plus optimiste que l'an dernier, quand ça se discutait.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 16 Juil 2017 21:40 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
des que j'aurais un moment , je passerai en ma mairie de naissance pour en causer et je vous tiendrai au courant.
Merci pour la ref au formulaire concerné.
Oui, vu mon age avancé, je me contenterais d'un prénom non contradictoire avec l'apparence, et pour le reste je pense pouvoir m'accommoder.

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 24 Juil 2017 19:05 
Hors ligne
Administratrice
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Avr 2003 14:09
Messages: 5721
Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
Nous sommes fin juillet 2017, un an après que cette loi soit passée et plusieurs mois après que le décret d'application ait été pris, j'entends encore des pseudo-spécialistes auto proclamées de la transsexualité assurer sans vergogne sur des forum trans ou des site d'information (sic) FTM ou MTF que la présence d'un avocat est obligatoire ( en moyenne c’était dans les 2000 € ! pour faire la requête )
Et pire, ces trans un peu hasbeen ou tout du moins ne suivant pas l'actualité parlent encore d’opération génitale nécessaire pour obtenir son changement d’état civil en france.

Si une trans en devenir les écoute c'est revenir plusieurs années en arrière !
Pourquoi nous sommes nous battues si une avancée si utile a toutes et tous n'est pas répercutées correctement sur les lieus d'information de la communauté . ?

Donc pour enfoncer le clou on répète ces quelques éléments ci-dessous:



loi de modernisation de la justice du XXIè siècle

Les démarches sont à faire devant le tribunal de grande instance. La procédure est gratuite et sans avocat obligatoire.


le décret 2017-450 du 29 mars 2017 pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle fixe la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l'état civil devant le tribunal de grande instance en créant une procédure spécifique de requête gracieuse sans avocat.

voir l'article 1055-7 du CPC :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B564E13FB5237F2660C36FB19D6FB76B.tpdila15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000034322762&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170504



La procédure de modification du sexe à l'état civil est gratuite et peut se faire sans l'assistance d'un avocat. Elle est à effectuer devant le tribunal de grande instance (TGI) de son domicile ou dans le ressort duquel son acte de naissance a été dressé ou transcrit.c. pr. civ., art. L. 1055-5). L’affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après que le ministère public ait transmis son avis. La décision est rendue hors la présence du public (C. pr. civ., art. 1055-8) .

==========================================================


Changer de sexe à l’état civil devient donc plus facile, mais la démarche passe toujours par le tribunal. Décryptage d’un dispositif imparfait, qui a néanmoins le mérite de poser un cadre législatif précis.

Pour certains tribunaux, jusqu'alors, la demande de changement de sexe à l’état civil passait nécessairement par une expertise médicale, des séances chez le psychiatre, et un traitement médico-chirurgical lourd de transformation des parties génitales. La loi 2016-1547 dite loi de modernisation de la justice du 21e siècle a établi de nouvelles modalités, inscrites dans un chapitre du Code civil intitulé « De la modification de la mention du sexe à l’état civil », aux articles 61-5 à 61-8, accessible gratuitement sur le site legifrance.gouv.fr. Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national. Voilà qui devrait mettre fin aux décisions judiciaires aléatoires et injustes, favorables au demandeur dans tel tribunal, défavorables dans tel autre, pour des situations pourtant identiques. Une vraie loterie !

https://www.7x7.press/comment-changer-d ... pt-parties

================================================

Nul besoin d’en passer par le cabinet d’avocat et le recours payant a un huissier. L’article 1050 du Code de procédure civile précise que la demande de rectification à l’état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Vous pouvez donc présenter vous-même la demande de rectification du sexe à l’état civil – on dit déposer une requête – devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de votre résidence.

Selon l’article 61-6 du Code civil, le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

Concrètement, vous devez, dans la requête, dire votre volonté ferme d’obtenir le changement de sexe à l’état civil, et l’appuyer d'éléments démontrant votre vie quotidienne dans le sexe revendiqué.

_________________
«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
«Courage is contagious» [ Julian Assange - WikiLeaks ]
«L’homme ne doit pas tenter de dissiper l’ambiguïté de son être mais au contraire accepter de la réaliser.» [ Simone de Beauvoir ]


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 25 Juil 2017 23:04 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
merci Nadya,
et euhhh pour juste changer de prénom ? se faire appeler genre Chris au lieu de Christian ? c'est pas la mere à boire quand meme ?

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 26 Juil 2017 07:33 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Complètement dépitée par l'incompétence du tgi de Créteil .
Ils m'ont renvoyée ma requête en me disant "avocat obligatoire " courrier du greffe civil du Tgi daté du 24 juillet 2017 :cry:

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 26 Juil 2017 08:21 
Hors ligne
Administratrice
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Avr 2003 14:09
Messages: 5721
Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
@jamgie:

Les nouvelles disposition s'appliquent autant au changement de prénom qu'a celui du sexe sur la CI
Si tu veux juste changer ton prénom sans passer par le TGI il y a la méthode du notaire, problème ça coute des sous.
A voir si une procedure simplifiée aupres de la mairie n'a pas été mise en place ( Certaine mairie attendraient la livrazison d'un logiciel )


@anaoj

Je connais bien le tribunal de Creteil :wink:
Ce ne sont pas des aigles en terme d'efficacité administrative

Il faut insister, être sure de toi et leur donner le lien ci dessus
Je suis intervenue directement auprès d'un procureur après qu'a l'accueil du TGI, qu'au premier bureau, au second ( celui chargé des états civils) on nous ai assuré qu'il fallait obligatoirement un avocat.
Ce procureur là, qui lui était accessible et un homme compréhensif et digne de son boulot a accepté d'aller avec moi sur le net sur la page du site Gouv.justice et a pu voir de ses yeux que la nouvelle loi n'imposait ni l’opération, ni un avocat.
Toute la difficulté vient de la méconnaissance des nouvelles disposition par les bureaucrates que nous sommes amenées a rencontrer
Une autre tactique est de tout simplement y aller avec une copie d’écran et l'URL de la page que j'indique ci-dessus.

Nul n'est censé ignorer la loi même dans un TGI

_________________
«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
«Courage is contagious» [ Julian Assange - WikiLeaks ]
«L’homme ne doit pas tenter de dissiper l’ambiguïté de son être mais au contraire accepter de la réaliser.» [ Simone de Beauvoir ]


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 26 Juil 2017 08:59 
Hors ligne

Inscription: 22 Juil 2016 21:47
Messages: 264
Localisation: Paris
@anaoj
Oui retournes-y ou renvoies-leur ta requête accompagnée de l'impression de l'article 1055-7 du CPC voire carrément toute la Section II bis dont il fait parti sur la modification de la mention du sexe dans les actes d'état civil.
Sauf à ce que ta requête mentionne un élément particulier ou une difficulté particulière qui entre dans d'autres critères et dont la représentation par avocat serait obligatoire.

@Nadya
Faut aussi avoir à l'esprit que malgré la taille de certains tribunaux, les moyens (notamment en termes de temps et de formation continue) sont de plus en plus réduits pour la Justice et donc ceux qui travaillent aux greffes voire les magistrats qui se retrouvent noyés sous des dossiers avec à peine le temps de voir leur proches… Il n'y a qu'à voir comment à Bobigny, le 14 juillet, avocats et magistrats ont dû veiller jusque presque 6h du matin en commençant à 9h la veille pour pouvoir traiter tous les dossiers par manque d'effectifs en cette période de vacations.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 26 Juil 2017 09:15 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Jai appelé le tgi qui m a baladée de service en service et donc au final avec les arguments que vous avez cités et que j'avais déjà mis en première page de ma requête qui a tout simplement Meme pas été lue mais juste renvoyée par le greffe ignare avec un courrier de deux lignes "avocat obligatoire", le parquet rattaché au tgi au début m'a sortie la meme sauce "avocat obligatoire " comme un réflexe archaïque. Donc en instant et en l'invitant à consulter le code de procédure civile elle a eu besoin d'une con-certation avec sa collègue pour me sortir avec une non chalance suprême "Cest sans avocat il faut envoyer une requête qui est un courrier directement au greffe civil". Évidemment je lui demande si c'est une blague car c'est exactement ce que j'ai fait et que je viens de lui expliquer et elle me répond " faut recommencer "

#idiocratie #mediocratie #incompetence

folish

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 26 Juil 2017 10:21 
Hors ligne
Administratrice
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Avr 2003 14:09
Messages: 5721
Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
Bien sur que le manque de moyens et de temps peut être l'une des explications

Mais quand je parcourais les couloirs et les bureaux avec la copine, ça papotait beaucoup dans les bureaux ( et l'objet des discussions tournait plus autour de la dent du dernier qui perçait, du dernier week-end à Marne la Vallée que des demandes des justiciables ou d’éléments de droits)

En fait dans tous les métiers il y a:
a) des fainéants qui ( surtout quand ils ont le chèque garanti en fin de mois) ont une vision minimaliste de leur responsabilité et d'un mot qu'ils doivent trouver déplacé, celui de conscience professionnelle.

b) des gens qui s'impliquent professionnellement et sont a l’écoute de leur clients ou des usagers de leur administration.

Il est triste que la première engeance est souvent celle qui est la plus désagréable quand ils répondent aux citoyens qui par leurs impôts les nourrissent

_________________
«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
«Courage is contagious» [ Julian Assange - WikiLeaks ]
«L’homme ne doit pas tenter de dissiper l’ambiguïté de son être mais au contraire accepter de la réaliser.» [ Simone de Beauvoir ]


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 26 Juil 2017 11:05 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Je crois qu'autant andrea que nad' ont raison. Comme je le dis ailleurs, il paraît évident que le manque criant de moyens des services publics ont et auront un impact direct sur nos vies, et l'exercice matériel de nos droits. Encore une fois, les droits sans les moyens, que ce soient les moyens des personnes ou des institutions, c'est une (mauvaise) blague. Et c'est pourtant tout le programme des gouvernements libéraux, des droits tant que vous voudrez, tant que c'est vous qui en financez la réalisation - le bon vieux transfert des charges du public vers le privé, les dites charges restant évidemment identiques.

Mais on sait aussi que d'expé, nos petites histoires sont loin d'être considérées comme prioritaires, comme de susciter la sympathie générale, et que d'autres part il y a des juridictions qui se sont déjà illustrées par leur mauvaise volonté à ce sujet - et qu'il n'y a pas de raison que ça change miraculeusement.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:08 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 22 Nov 2015 20:18
Messages: 156
pour ma part, autant le CEC s'est fait sans difficulté (avec juste une attestation médicale et une attest d'asso), autant pour la demande de changement de mention du genre, ça s'avère compliqué, dossier retourné 2 fois, on m'a affirmé qu'il fallait l'avovat etc.... il a fallu que j'aille de service en service plusieurs fois avec une copie de la nouvelle disposition expliquant qu'une requête au greffe était suffisante... et maintenant le délai... dossier déposé en mai, on m'a dit que ça sera probablement traité vers septembre octobre

_________________
Image
MES VIDéOS SUR YOUTUBE...taper "Irina XY" dans la barre de recherche... merci et au plaisir de vous retrouver
www.youtube.com/user/58STO


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:43 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
La mention du genre, c'est ce que nous appelons le CEC (changement d'état civil). Le changement de prénom est une autre procédure. Apparemment il y a souvent confusion entre ces deux procédures. C'est vraiment un usine à gaz que de les avoir mis en quelque sorte en parallèle. D'autant qu'il est spécifié dans les dispos sur le cec que le changement de prénom peut y être inclus. Comme auparavant quoi.

En tous cas ces témoignages montrent qu'il y a soit du retard à l'allumage dans certains prétoires, soit une mauvaise volonté fourrée derrière une ignorance dont on ne sait pas si elle est réelle ou factice. Les deux sont possibles.

Bon, en tous cas beaucoup de procédures ont été lancées, les résultats donneront donc une bonne estimation de l'atmo, et de la manière d'interpréter des différents tribunaux. Il faudrait une centralisation et un rendu à ce sujet. Malheureusement, la seule initiative du genre concerne juste le changement de prénom, qui a des chances devenir vite obsolète si les cec avec changement de prénom fonctionnent correctement. Les assoces ont souvent un certain retard à l'allumage aussi.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:48 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 22 Nov 2015 20:18
Messages: 156
le changement de prénom, c'est bien le changement d'état civil, d'ailleurs ce sont les officiers de l'état civil de la mairie qui s'occupent de la requête.

_________________
Image
MES VIDéOS SUR YOUTUBE...taper "Irina XY" dans la barre de recherche... merci et au plaisir de vous retrouver
www.youtube.com/user/58STO


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:50 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 22 Nov 2015 20:18
Messages: 156
définition wiki:
En droit français, l'état civil est constitué des éléments qui permettent l'identification d'une personne, tels que le nom, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la filiation, la nationalité, le domicile, la situation matrimoniale, la date et le lieu de décès.

_________________
Image
MES VIDéOS SUR YOUTUBE...taper "Irina XY" dans la barre de recherche... merci et au plaisir de vous retrouver
www.youtube.com/user/58STO


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:52 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Cela dit, on a vu, récemment encore, des exemples de tribunaux où on ignorait une disposition légale existante, sur de tous autres sujets. Clair que l'inflation juridique et réglementaire (qui n'évite même pas toujours de possibles contradictions) ne joue pas en faveur d'une bonne connaissance (d'où la nécessité de juristes spécialisées). C'est d'ailleurs cette même inflation qui a, historiquement, après les années 50,signé l'affaiblissement relatif du rôle des assemblées législatives, incapables de suivre le rythme exigé de production de textes et de dispositions.

Et non, une fois encore, ce qu'on appelle couramment le cec c'est le changement totale de l'identité, nom et sexe. Bon, après on peut jouer sur les mots et dire, ce qui est vrai, que le changement de prénom participe de l'état civil. Mais en langage courant, à translande, le cec a toujours inclus et même s'est toujours centré sur le changement de sexe social. Si on commence à mélanger les deux, en plus de l'imbroglio qu'à avivé la double procédure, on ne va jamais s'en sortir.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:54 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Ou alors on considère que le cec est du coup émietté en plusieurs procédures (ce qui d'une certaine manière est vrai aussi). Mais encore une fois en pratique, ce qui est désigné dans nos milieux sous ce terme est et a toujours été le changement d'identité genrée ou sexuée.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 10:57 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 22 Nov 2015 20:18
Messages: 156
même à "Transland", j'ai entendu parler de CEC pour le changement de prénom, je ne l'invente pas...
maintenant libre à toi d'avoir tes propres définitions

_________________
Image
MES VIDéOS SUR YOUTUBE...taper "Irina XY" dans la barre de recherche... merci et au plaisir de vous retrouver
www.youtube.com/user/58STO


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 12:07 
Hors ligne
Administratrice
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Avr 2003 14:09
Messages: 5721
Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
C'est tout le problème du droit de chacun a avoir sa propre intimité discriminatoire

La loi interdit le racisme dans l'exercice de son métier, ce serait un motif d'exclusion ou de plainte.

Ok, mais aucune loi n'interdit l’accès a des postes sensible à une personne en fonction de son orientation politique et aucun recruteur, ne se permettra de demander a un futur flic, un agent d'une administration ou à médecin s'il vote Front national.

Pourtant dans ces métiers l'on tient quelquefois la vie ( dans le cas d'un policier) , la santé, le respect des droits d'une personne entre ces mains. Qui peut garantir que le professionnel ne fait pas preuve de mauvaise volonté plutôt avec Mamadou qu'avec Jean Philippe ?

Exemple simple:
Je suis raciste, je hait les noirs
Je suis médecin dans un hôpital public

Qui peut savoir si je n'ai pas laissé émerger ma haine du noir quand je soignai un alsacien noir par rapport a un autre alsacien avec une épiderme blanche ?
Si je le fais intelligemment, c'est un crime parfait et seule ma conscience peut savoir que je n'ai pas mis beaucoup de volonté a chercher un indice de cancer fulgurant chez celui ci plutôt que chez celui là.
Et tout le monde sait qu'il ne faut pas trop compter sur la conscience ou l'empathie d'un haineux.

Ce qui vaut pour le racisme a l'encontre des minorités visibles ( les noirs ) vaut aussi pour le racisme a l'encontre des minorités non visibles ( nous par exemple)

_________________
«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
«Courage is contagious» [ Julian Assange - WikiLeaks ]
«L’homme ne doit pas tenter de dissiper l’ambiguïté de son être mais au contraire accepter de la réaliser.» [ Simone de Beauvoir ]


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 12:15 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 3158
Localisation: lyon 69006
De plus il y a un durcissement des procédures. C est assez vicieux en cas d adoption le changement d état civil complique tout . Il faut recommencer une procédure en filiation devant le TGI . Et une fois gagné c est l établissement d un nouveau livret de famille ou le gentil procureur vous demande le certificat de mariage plus le jugement de divorce plus tout les actes de naissance des enfants en plus d un consentement écrit avec photocopie de la cni de l ex conjoint et des enfants majeurs pour la rectification des actes . Conclusion encore des mois de paperasse post jugement pour un papier qui va permettre de sortir du territoire sans être outé ou simplement participer a la vie éducative de nos enfants sans expliquer que vous êtes le monsieur du livret de famille.. Notre justice traine les pied et aussi joue a fond la surcharge de dossier . Pour un jugement du moi acquiescé en avril je me bat avec un procureur qui me demande des papier sans arrêt. Du jugement de divorce pourtant présent a la grosse de jugement aux actes de mois de 3 mois des enfants et au consentement de l ex perdu de vu depuis 7 ans .sans parler de l audition de l enfants mineur par le service psy de BRon . Et tout ça après le jugement et après le délai d appel. Notre justice fait tout pour bloquer

_________________
Longue vie et prospérité.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Juil 2017 21:56 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
Pluplume a écrit:
Et non, Jamgie, tu te trompes, même les cis doivent justifier d'une raison qui aille au delà de ce que les textes et la pratique judiciaire définissent comme la "convenance personnelle".
..............
Mais j'avoue que je ne comprends (toujours !) pas bien ta position : bigenre comme dit Nadya, non-binaire (qui est tout à fait autre chose) ? On dirait que tu voudrais avoir deux identités, que tu sortirais en fonction de ton humeur ou de ton état du moment. Ba, je ne vais pas entrer dans une réflexion là dessus, parce qu'il est tôt (pour moi), que je bois mon café, que ça me semble tout à fait traitable théoriquement mais voilà, on ne peut pas tout faire. Disons que pour revenir à la situation juridique et sociale générale, c'est déjà toute une histoire pour arriver à être une personne. Plusieurs, bon, ça m'évoque potentiellement bien des choses, d'ordre divers, mais je dois avouer (et j'avoue), je bloque un peu, c'est que je suis mal réveillée et aussi mon aristotélisme impénitent. Le principe d'identité, au vieux sens philo. J'admets tout à fait qu'on le discute mais je crois que ça ne peut pas vraiment se faire sur ce genre de forum... C'est une question qui bouscule à la fois le social et la pensée. Après, des tas de gentes dans l'histoire humaine et le présent ont socialement plus d'une identité, à divers niveaux et pour des raisons qui peuvent être nombreuses. Disons que c'est une pratique fréquemment obligée par des circonstances.
Je suis plus habituée à causer avec des personnes qui se disent non-binaire ou agenre, mais qui du coup restent une personne, avec des déterminations fluctuantes. J'en suis assez critique, non sur l"idée en soi, mais sur celle qu'il suffirait de volonté subjective pour échapper aux déterminations des formes sociales (et sexuées) que nous adoptons - bref que le binaire se venge autrement, par son côté d'abstraction réelle structurante du social - pour éventuellement le dépasser ou s'en débarrasser, il faudrait je pense une critique active bien plus profonde que la simple définition d'identité.


Bonsoir Plume, je reviens à cette remarque de ta part, me concernant et dont je te remercie. A vrai dire, ma démarche m'a conduite à être ici madame et là monsieur, sans avoir eu à changer beaucoup de moi. Dans les deux cas je suis et reste moi, libre aux autres de me dire dire bonjour "madame" ou "monsieur" et en général je m'adapte, peu m'importe. Les seules situations délicates rencontrées sont celles qui me demandent de produire mes docus officiels et j'ai constaté que d'avoir déjà seulement adapté mon prénom faciliterait ces situations. Et me contenter pour cela d'un diminutif (genre chris au lieu de christian) remplirait largement ce besoin.
A chacun ses contentements

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 09 Aoû 2017 23:54 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Requête envoyée, et reçue en recommandé AR le 10 juillet 2017 au TGI de mon lieu de naissance... Toujours en attente d'une réponse positive ou négative (vive les vacances judiciaires en plus des sous-effectifs déjà bien handicapants).

Pour information je l'avais déjà envoyée fin juin au TGI de Créteil qui lui a brillé par son incompétence (dossier renvoyé intégralement sans avoir été lu avec la mention "avocat obligatoire"). J'ai appelé le TGI et de transfert en transfert j'ai pu parlé à une dame du parquet (donc du procureur) du TGI de Créteil qui elle aussi de manière très sure d'elle m'a répondu "bah oui il faut un avocat pour cette procédure". Je l'ai donc invitée à regarder en me gardant au téléphone le code de procédure civile à jour et après discussion a fini par me dire "ah oui bah c'est sans avocat, il y a eu un raté il faut recommencer"..... Bref j'ai pas pris le risque de croiser une autre personne ignorante / ignare / ne sachant pas lire car j'avais quand même pris le temps et anticipé la chose en rappelant dès les premières lignes que ma requête respectée la nouvelles procédure (en citant les articles concernés) sans avocat. Or visiblement le tri est vite fait à Créteil.

A voir si dans mon lieu de naissance je vais tomber sur une personne compétente ou non, puis non moralement opposée ou non.... Ca c'est une autre histoire!.

Keep in touch

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 10 Aoû 2017 11:57 
Hors ligne
Administratrice
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Avr 2003 14:09
Messages: 5721
Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
Bon courage
En fait c'est toujours une histoire de personne et de competence
Nous on a eu la chance qu'un procureur consciencieux en fasse en personne l'effort de vérifier, mais j'imagine bien que dans un autre TGI on risque d'avoir devant soi juste un fonctionnaire borné

_________________
«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
«Courage is contagious» [ Julian Assange - WikiLeaks ]
«L’homme ne doit pas tenter de dissiper l’ambiguïté de son être mais au contraire accepter de la réaliser.» [ Simone de Beauvoir ]


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 10 Aoû 2017 19:02 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Merci Nadya contente pour toi :-)
Bon un jour, il faudrait que je passe te voir à Sète ;-)

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 11 Aoû 2017 15:33 
Hors ligne

Inscription: 22 Juil 2016 21:47
Messages: 264
Localisation: Paris
J'espère que ça passera plus facilement dans ton lieu de naissance.

Je crois que je vais demander à un(e) Confrère de mettre un petit coup de tampon sur ma requête car même si à Paris y'a un peu plus de monde, ça n'exclu pas la même ignorance des réformes récentes.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 11 Aoû 2017 21:08 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
anaoj a écrit:
Requête envoyée, et reçue en recommandé AR le 10 juillet 2017 au TGI de mon lieu de naissance... Toujours en attente d'une réponse positive ou négative (vive les vacances judiciaires en plus des sous-effectifs déjà bien handicapants).

Pour information je l'avais déjà envoyée fin juin au TGI de Créteil qui lui a brillé par son incompétence (dossier renvoyé intégralement sans avoir été lu avec la mention "avocat obligatoire"). J'ai appelé le TGI et de transfert en transfert j'ai pu parlé à une dame du parquet (donc du procureur) du TGI de Créteil qui elle aussi de manière très sure d'elle m'a répondu "bah oui il faut un avocat pour cette procédure". Je l'ai donc invitée à regarder en me gardant au téléphone le code de procédure civile à jour et après discussion a fini par me dire "ah oui bah c'est sans avocat, il y a eu un raté il faut recommencer"..... Bref j'ai pas pris le risque de croiser une autre personne ignorante / ignare / ne sachant pas lire car j'avais quand même pris le temps et anticipé la chose en rappelant dès les premières lignes que ma requête respectée la nouvelles procédure (en citant les articles concernés) sans avocat. Or visiblement le tri est vite fait à Créteil.

A voir si dans mon lieu de naissance je vais tomber sur une personne compétente ou non, puis non moralement opposée ou non.... Ca c'est une autre histoire!.

Keep in touch


Terrible les gens qui ne savent pas - dans LEUR profession, dans LEURS attributions - les règles et lois en vigueur!
Nul n'est censé ignoré la loi mais c'est aux demandeurs de pouvoir citer les lois dont ils se réclament, un comble!!!

Ceci dit Joana, ce serait sympa de nous redonner les articles concernés qu'il convient de citer (si la liste n'est pas trop longue :D ) pour quiconque doit "affronter" une personne ignare détentrice de "l'autorité" qui lui bloque le chemin.

C'est probablement déjà donné en divers endroits mais toujours difficile de retrouver, mieux vaut sauvegarder illico l'info, ce que perso j'omets le plus souvent de faire (parce que je sais que cela ne va pas me servir de suite :? )

merci d'avance (jolie frimousse sur ton avatar :D )!

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Aoû 2017 05:07 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Merci pour ma frimousse (les lunettes et les oreilles viennent d'un filtre snapchat hein), et oui je pense que pour celles et ceux qui envoient leur requête par La Poste il est préférable de mettre une feuille en gros et en rouge "PROCEDURE SANS AVOCAT - Article 1055-7 du Code de procédure pénal".

Pour celles et ceux qui se rendent sur place il est préférable d'y aller avec l'article imprimé et de le montrer au greffier.

Je redonne le lien de l'asso ACTHE qui fait un super boulot et des fiches pratiques avec des modèles de requête et des mises à jour régulières. Il y a tous les articles de lois, et autres décisions de justice permettant d'appuyer la demande.

http://www.acthe.fr/fiches-pratiques/20 ... iecle.html


Bon courage à toutes et tous.

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Aoû 2017 10:14 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Procédure pénale ? C'est du civil, non, les requêtes en chambre du conseil ?

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Aoû 2017 10:21 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Et, oui, on peut dire ce qu'on veut dans les engueulades et controverses sur la ligne générale, mais Acthe fait un très bon boulot, et est je crois la seule assoce à ce jour à avoir mis des modèles de requête en ligne, ce que ne font aucunEs de mes camarades "autonomes", qui tiennent, et ça m'énerve et depuis longtemps, à klepter les gentes dans leurs mini assoces et à clairement monnayer l'info contre l'adhésion et, ce qui est plus grave, la docilité idéologique et organisationnelle ; je dirais même dans certains cas hiérarchique. Ca, c'est un truc que je n'ai jamais, et depuis quinze ans, accepté dans le fonctionnement associatif trans' (et pour quoi j'ai toujours refusé de créer formellement une assoce, avec le fonctionnement qui s'ensuit toujours). Par ailleurs, ça n'empêche qu'iels font aussi du très bon boulot, notamment en ce moment vis à vis de la sécu et des blocages sur les ald et les prises en charges.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Aoû 2017 10:41 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
oui pardon code de procédure civil... j'ai fait un beau lapsus ahahah

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Aoû 2017 10:54 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Et pluplume encore une fois je corrobore ton analyse sur les associations. Certaines font avancer les choses tout de même, mais j'en reste le plus possible éloignée sans prendre la peine, il est vrai, de m'assurer du bon fonctionnement et du véritable sens de l'intérêt général de ces dernières...

C'est triste à dire car j'aurais aimé être plus utile mais j'ai toujours fui tout ce qui fonctionne avec dogme, lutte de micro-pouvoirs, idéologie unique et forcée. Je prends juste ce que j'ai besoin de prendre, ce qui peut paraître égoïste certes.

Je vous tiens au courant de l'avancée de ma requête... Car je reste sur une demi-victoire: j'ai reçu ma CNI ça fait un peu tâche le M au lieu du F alors que tout le reste (photo, prénom) est féminin.... mdr

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 12 Aoû 2017 10:59 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Yo, oui, ça serait bien qu'il y ait des retours, encore une fois hélas je ne sais pas si on pourra compter à ce sujet sur l'associatif, qui risque de garder les résultats, et les conséquences à en tirer, pour lui... Je serais très pour que se créent des réseaux trans', je ne sais pas vraiment sous quelle forme, qui en quelque sorte permettent de fonctionner collectivement indépendamment du réseau associatif (lequel a par ailleurs ses spécialités et sa pertinence, pas de problème là dessus) ; d'autant que je vois bien qu'une importante proportion de nouzautes évitent ou quitte les dites assoces, dont la manière de faire en leur convient pas.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 19 Aoû 2017 22:46 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
merci Joana pour les infos de procédure
(pour les avatars, je tacherai de savoir ce qu'est un filtre snapchat plus tard, dès que j'aurai un moment, plus pour les oreilles que les lunettes (tes deux sont tres bien) :D )

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 26 Aoû 2017 17:41 
Hors ligne

Inscription: 25 Jan 2017 09:18
Messages: 1149
Bonjour !

Ce week end je m'occupe de mon changement de prénom.
Comment dois-je faire ?
Je veux préparer les documents, à qui dois-je m'adresser ?


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Aoû 2017 12:42 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Salut Secrete.

Tu as déjà pas mal d'infos sur la première pager de ce topic.
Mais sinon dis moa ce que tu veux faire ?
Prénom ou aussi sexe ?


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Aoû 2017 13:09 
Hors ligne

Inscription: 25 Jan 2017 09:18
Messages: 1149
Bonjour Adeline, ca va ?

Et bien, je veux faire les deux, mais vu comme c'est compliqué de faire la srs, je pense faire le prénom d'abord.

A + et merci je vais lire la première page.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Aoû 2017 13:40 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
En fait, tu n'es pas obligée d'avoir subie une opération ou même d'en faire une.
Ce qui veut dire que tu peux changer ton prénom ET ton sexe MAIS au TGI uniquement...

Tu peux changer ton prénom à la mairie. Mais ne sera pas changé le sexe sur ta carte d'identité.
Tu aurais par exemple "Adeline sexe M"...
Mais la procédure est gratuite même si certaines mairies freinent des 4 fers, elles ne sont pas censé refuser.
Tu trouveras la liste des documents dans ce topic.

Pour le changement de sexe au TGI, il entraine désormais obligatoirement le changement de prénom.
On considère que si on se fait appeler Madame il est ridicule de se faire appeler Patrick...
(Bien que le contraire soit toujours possible...)
Il semblerait qu'il n'y ait plus besoin d'avocat... j'ai fait ma demande avant d'avoir l'info, j'ai un avocat et malgré le coût, je pense que ça vaut le coup...

Si tu as besoin je recherche ma liste de doc...
Dis moa...


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Aoû 2017 19:25 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
bonsoir Adeline,
cela ramène à une de mes précédentes questions (dont les réponses reçues ne me convainquent pas)
si je vais en mairie pour changer mon prénom disons de christophe en chris (juste ôter quleques lettres)
sans me soucier qu'il reste associé à sexe M
est-ce que la mairie peut s'opposer?
est-ce que le texte de loi qui permet ces changements de prénom plus souple demande davantage qu'une motivation de "préférence personnelle"?
comme il n'y a pas de souci d'ambiguité de genre cela devrait etre aisément accepté?
merci

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Aoû 2017 20:05 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Bonsoir Jamgie.

Je ne peux pas te répondre objectivement...
Je pense que si de Christophe tu passais à Christelle, même si dans l'absolu, le diminutif reste le même, je suppose que tu aurais plus de chance de le faire accepter.
Il est possible que Chris ne soit pas considéré comme un prénom en soit, du moins en France.

Moa j'ai choisi le TGI pour tout faire. Mais la mairie de Tours nord semblait bien ouverte sur le sujet, très compréhensive, (enfin les employés) puisque j'avais commencé à poser plein de questions.

Ceci étant, si tu arrives à fournir des attestations avec le formulaire dont j'ai déjà parlé et que je peux t'envoyer en MP, justifiant que tu t'appelles Chris au quotidien (pour cet exemple j'entends bien), qu'au boulot tu es Chris, dasn ta famille, chez tes amis, au sport... pourquoi pas, en plus de toutes les preuves que tu apporter. Ca peut valoir le coup d'essayer.

Au pire, l'officier d'état civil dit NON, il renvoit le dossier au procureur et le juge peut dire OUI.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 27 Aoû 2017 21:31 
Hors ligne

Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 3158
Localisation: lyon 69006
Adeline a écrit:
Bonsoir Jamgie.

Je ne peux pas te répondre objectivement...
Je pense que si de Christophe tu passais à Christelle, même si dans l'absolu, le diminutif reste le même, je suppose que tu aurais plus de chance de le faire accepter.
Il est possible que Chris ne soit pas considéré comme un prénom en soit, du moins en France.

Moa j'ai choisi le TGI pour tout faire. Mais la mairie de Tours nord semblait bien ouverte sur le sujet, très compréhensive, (enfin les employés) puisque j'avais commencé à poser plein de questions.

Ceci étant, si tu arrives à fournir des attestations avec le formulaire dont j'ai déjà parlé et que je peux t'envoyer en MP, justifiant que tu t'appelles Chris au quotidien (pour cet exemple j'entends bien), qu'au boulot tu es Chris, dasn ta famille, chez tes amis, au sport... pourquoi pas, en plus de toutes les preuves que tu apporter. Ca peut valoir le coup d'essayer.

Au pire, l'officier d'état civil dit NON, il renvoit le dossier au procureur et le juge peut dire OUI.
Exactement des justificatifs , temoignage de personne te connaissant du boulot de ta famille d amis , de ta coiffeuse ta boulangere ect ect sur document cerfa avec photocopie de leurs CNI et cela devrai passer ! je ne comprend pas Jamgie que depuis le temps ou tu en parle tu ne soit pas allez a ta Mairie

_________________
Longue vie et prospérité.


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 28 Aoû 2017 15:30 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Jamgie si tu étais vraiment dans un besoin vital de changer ton prénom tu aurais déjà lu la circulaire....

C'est pourtant simple! Dans les formulaires de changement de prénom de la mairie que tu peux trouver dans les annexes les réponses à tes questions disons redondantes pour pas dire autres choses...

Dans les annexes tu trouves des exemples de ce qu'est l'intérêt légitime.

Ca t'intéresse vraiment ou est-ce encore une hésitation couplée d'une fainéantise de ta part?

Maintenant si tu n'as pas les couilles (pour parler crument) de changer ton prénom pour cause de "transidentité" mais si comme depuis toujours tu veux rester dans la demi mesure (voir la quart ou la huitième) alors oui tu vas surement au casse pipe et ton dossier va être transférer au procurer pour la voie classique au tribunal et où l'issue est quasi sure..... car l'intérêt légitime de "on me surnomme chris car j'assume pas de faire une transition mais je veux pas vous le dire" ... bof bof

Je ne comprends pas comment tu essaies avec une manière de t'accrocher à qqch de si peu probable et avec une pointe de victimisation.... de prouver que tu es une personne trans comme les autres. Honnêtement ou tu transitionnes "classiquement" ou tu vis bien ton identité actuelle peu importe comment tu la définies, c'est ton droit, mais stp arrête de vouloir calquer la vie de celles qui transitionnent pour virtuellement vivre cette transition qui à la fois t'obsède et te fait peur.

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 28 Aoû 2017 20:10 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 13 Avr 2012 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
vous avez raison, il n'y a plus rien de "vital" dans mon cheminement,
j'essaie juste de savoir jusqu'où je peux envisager aller en appui sur le cadre légal
cela peut etre intéressant pour d'autres aussi
(j'aime bien le MtT que quelqu'un a avancé finalement :D )

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 03 Sep 2017 21:19 
Hors ligne

Inscription: 08 Mai 2012 17:21
Messages: 546
Je up...

Qui a déposé une requête en changement de la mention du sexe sur les documents de l'état civil au TGI?


Et quelles réponses? Quels délais? Quel chemin a pris cette requête? Convocation ? etc


Merci pour vos retours

_________________
« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 04 Sep 2017 09:38 
Hors ligne

Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Salut Anaoj (ou Joana ? :mrgreen: bravo )

J'ai fait cette demande au TGI.
Tout mon dossier a été remis à mon avocat, j'ai su après qu'on pouvait s'en dispensé.... Tant pis.

Mon avocat en avril m'a dit qu'avec les vacances, je ne serai pas convoquée avant septembre...

J'attends donc d'être convoquée. Tous les jours je surveille ma boite à lettres.

J'ai écrit ce message pour ça, permettre à chacune d'échanger sur son parcours.

Je ne manquerai pas de vous faire part du mien... dès que j'ai des news...

J'espère à très vite. :wink:


Haut
 Profil  
 
Message non luPosté: 04 Sep 2017 10:51 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 12 Juil 2010 17:03
Messages: 1848
Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Alors oui, pareil, dans le sud est massif central et autour, plusieurs dossiers déposés à ma connaissance, des "totaux" (sexe et prénom), et pour le moment ça semble ruminer sec dans les tgi, pas de retour. Il faut voir aussi qu'avec le manque de moyens c'est fréquemment l'embouteillage grave dans le secteur des affaires civiles ; et qu'il n'est pas exclu aussi que les juges montrent leur mécontentement de cet état de fait en traînant ostensiblement sur ce qui touche le sociétal (on a eu des mouvements comme ça dans les affaires familiales déjà). A suivre.

_________________
La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


Haut
 Profil  
 
Afficher les messages postés depuis:  Trier par  
Poster un nouveau sujet Cacaboudin, ce sujet est verrouillé, vous ne pouvez pas éditer de messages ou poster d’autres réponses.  [ 462 messages ]  Aller à la page 1, 2, 3, 4, 5  Suivante

Heures au format UTC [ Heure d’été ]


Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 12 invités


Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas éditer vos messages
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages

Développé par phpBB® Forum Software © phpBB Group
Traduction par phpBB-fr.com