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Message non luPosté: 11 Mai 2018 19:57 
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Les diminutifs de prénom ne sont pas autorisés : il faut un prénom complet!

Et tu dois justifier pourquoi tu changes de prénom!!! Sans justification ta demande est irrecevable...

Rania


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Message non luPosté: 11 Mai 2018 20:38 
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rania-m a écrit:
Les diminutifs de prénom ne sont pas autorisés : il faut un prénom complet!

Et tu dois justifier pourquoi tu changes de prénom!!! Sans justification ta demande est irrecevable...

Rania



bonsoir Rania,
Deux choses dans ta réponse à mon message:
je commence par la justification : j'ai demandé quels sont les critères éligibles de demande de modification?
n'y en a-t-il qu'un seul, celui du désaccord entre apparence et prénom actuel (donc seulement H/F, ce que j'ai nommé dysphorie for short) ou est-ce plus ouvert ("mon prénom ne me plait pas" ne suffit-il pas?)

pour le second point que tu réponds en premier, qu'est-ce qu'un diminutif et un prénom complet ?
Paul et Pauline sont 2 prénoms complets, si Pauline demande à s'appeler Paul on ne peut lui opposer que ce serait un diminutif.

Chris ou Pat etc ne seraient pas des prénoms complets ? Forcément des diminutifs de Christophe (c'est l'exemple que j'ai utilisé) ou Patrice (un autre qui m'est venu). Il y a beaucoup de gens portant ces prénoms brefs, ils devraient être éligibles, non?

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jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
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Message non luPosté: 11 Mai 2018 20:49 
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Les critères d'éligibilité on te les a déjà répétés je ne sais combien de fois!

Le cas donné sur le site officiel est celui où l'association nom et prénom donne une association préjudiciable : ex : RENAULT en nom et Mégane en prénom

Pour le reste, il faut que l'intérêt soit légitime : cas de figure de la dysphorie là encore dûment justifiée avec apport de pièces justificatives professionnelles (contrat de travail, attestation de collègues, copie de courriers pro...) et/ou administratives (factures établies à ton nouveau prénom), le tout pouvant être accompagnés de certificats médicaux bien entendu

Pour Paul et Pauline : et non! ça ne va pas marcher car Paul est masculin et Pauline féminin jusqu'à preuve du contraire et la mairie n'est autorisée qu'au changement de prénom (et non de sexe)

Si tu veux faire un diminutif, ce que tu n'arrives pas à comprendre, c'est la JUSTIFICATION : tu vas dire quoi? coucou je me suis levé aujourd'hui et je veux changer de prénom au bout de plusieurs décennies juste parce que j'en ai envie?

De plus sache que dans les cas où la demande n'est pas justifiée ou non conforme, ta demande est directement transmise au Procureur qui va statuer : comme apparemment tu veux changer ton prénom sans apporter la moindre pièce justificative ni expliquer le pourquoi du comment, le Procureur va tout simplement retoquer ta demande...

Rania


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Message non luPosté: 11 Mai 2018 21:06 
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Ce n est pas un avis Jamgie . Mais de ce que fait état la loi . Et n oublie pas que depuis 2017 la transmission automatique des actes pourrait te nuire si il y a discordance entre ta cni et ton passeport. L état oblige en cas de changement a faire modifié les autres pièces justificatives d identité sous peine de poursuites. Et aussi que les mention de ton changement seront porté sur l. Acte de naissance de ton épouse en rectification de la mention du mariage. Outing garanti. Et si tu a des enfants c est pareil. Changer de prénom c est pas anodin. Et je confirme ne pas confondre l usage du diminutif et le prénom .

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Message non luPosté: 11 Mai 2018 21:55 
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bon,
merci,
je vous tiendrai au courant de mes ... pérégrinations, pour info.

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Message non luPosté: 12 Mai 2018 10:05 
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Pour "pouvoir" être réellement "mais" vraiment considérée comme 1 nana, 7 utile de ne pas publiquement se cacher et de s'affirmer sans manipuler en tant que, Femme quoi.

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Message non luPosté: 12 Mai 2018 10:08 
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Certaines y arrivent sans trop de difficultes dès le plus jeune âge, Mais d'autres ont trop d'intérets mensongers à préserver oui "mais" non peut-Etre.

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Message non luPosté: 12 Mai 2018 10:16 
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En réalité plus tu prends les autres pour des pigeons, Moins les pigeons te prennent au Sérieux.

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Message non luPosté: 12 Mai 2018 19:03 
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Une chose, quand on change de sexe au TGI, on peut demander une dérogation au procureur pour que les changements n'apparaissent pas sur les actes de naissance des enfants ni sur ceux de l'épouse. Et si on est déjà divorcé-e-s, ça n'apparaît pas non plus sur les actes de l'épouse ni sur le livret de famille.


Article 61-7
Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 56
Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.


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Message non luPosté: 12 Mai 2018 19:45 
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Linda jam a écrit:
En réalité plus tu prends les autres pour des pigeons, Moins les pigeons te prennent au Sérieux.


oui Linda, bien sur, mais qui se soucie d'être pris au sérieux (ou non) par des pigeons? surement pas toi j'en suis sure :D

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Message non luPosté: 12 Mai 2018 19:59 
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Dérogation ok . Si tu es divorcé et que tu n a pas la garde ça passe c est l autre qui gère et encore au moment des demande de bourses va falloir expliquer. Donc jugement et outing et si tu a la garde bonjour les soucis. Si tu changes pas le livret de famille.

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Message non luPosté: 13 Mai 2018 15:08 
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jamgie a écrit:
rania-m a écrit:
je commence par la justification : j'ai demandé quels sont les critères éligibles de demande de modification?
n'y en a-t-il qu'un seul, celui du désaccord entre apparence et prénom actuel (donc seulement H/F, ce que j'ai nommé dysphorie for short) ou est-ce plus ouvert ("mon prénom ne me plait pas" ne suffit-il pas?)


mdr :lol: :mrgreen: Merci pour ce fou rire :!:
Sinon, ça a été long mais je vais prochainement, avoir ma carte d'identité à mon nouveau nom, entre les mains :D


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Message non luPosté: 13 Mai 2018 16:40 
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Glamgirl a écrit:

Sinon, ça a été long mais je vais prochainement, avoir ma carte d'identité à mon nouveau nom, entre les mains :D


Félicitations!!! C'est tellement jouissif comme moment :) j'ai passé la semaine à la montrer à tout le monde alors qu'avant je la prenais même pas avec moi mdr


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Message non luPosté: 13 Mai 2018 21:16 
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Merci Andrea, c'est clair, c'est comme un véritable trophée pour nous, après le parcours qu'on a traversé, mais je ne sauterais de joie, que quand je l'aurais dans les mains 8)


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Message non luPosté: 14 Mai 2018 09:48 
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Sinon tu as la carte sephora Angie :mrgreen:

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" on ne peut pas rattraper le temps perdu mais on peut arrêter de perdre son temps "


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Message non luPosté: 16 Mai 2018 15:19 
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Pour mon cas :
- divorcée depuis 4 ans
- 2 enfants dont j ai la garde sauf 3 week end par mois et 1 semaines les vacances scolaires
- transition demarée il y a 14 mois .

Pour le changement d 'etat civil à la mairie pour le prenom .
Pas de soucis car la justification de transgenre avec les documents des phys et chirurgiens ont été donnés.
Mise à jour sur l acte de naissance complet :
Prenom masculin gardé - une annexe en bas a ete mise pour indiquer mon nouveau prenom
Ceci est ainsi car j'ai fait des enfants . Il faut garder une trace de filiation lors de ma mort pour
le partage des biens .
Sans enfants, il ne garde pas le prenom masculin et change completement l'acte de naissance.
Acte de mariage / divorce
Comme je suis divorcée, il n'y a aucune modification apportée sur mon acte . Je me suis mariée
et divorcée avec mon ancien prenom . Donc normal. Si j etais encore mariée, cela serait modifié.
Livret de famille :
Les mairies ont refusé de modifier le livret de famille . Trop complexe pour eux et de
consigne/justification suffisante.
Acte de naissance des enfants modifiés pour avoir la filiation lors de mon décès.

Mon ex n est toujours pas au courant de ma transition car nous n'avons aucune communication.Refus de sa part. La mairie ne lui a rien dit sur mon changement. Cela ne la regardant plus.

Pour le changement de genre :
Passage devant le tribunal - La "méchante" du parquet a demandé à ce que les enfants et moi-
même voyons un psychologue de "la cellule des situations préoccupantes" MDR . Il a fallu 4 mois
pour les voir .Il ne connaissait rien du sujet. C'est pathétique. La seule remarque de la
psychologue à mes enfants . Quand votre mere le saura, dites lui d'en parlez à votre geniteur .
C'est une affaire d adultes et pas la votre .
Résultat : le parquet a été débouté de sa remarque de "perte d identité du père" ... Au passage,
quand un parent décede, fait on la meme chose ? Quand 2 personnes de meme sexe ont un
enfant adopté, fait on la meme chose ....

Modification du changement de genre fait , une seconde annotation dans mon acte de naissance . et mon acte de naissance "non complet" ne fait reférence qu à mon sexe feminin et mon nouveau prenom . Donc a bien choisir pour donner le type d acte de naissance .

Le tribunal a confirmé que comme j'etais divorcée, personne n'avait rien à dire à mon ex.

Il faut changer son acte de propriété pour les impots locaux.fonciers car il dépend de l'acte de naissance de quand on a acheté le bien. et ainsi recevoir ses impots là au bon prenom ...

Pour les vieilles comme moi, n'oubliez pas de demander votre document de presence à l armée . Il vous sera donné à votre ancien prenom. A garder pour votre retraite, cela vous fait gagner un an :)

attention aux fiches de paye, pour la retraite, on se sert de votre numero de securité sociale . Donc ne pas oublier de le signaler à votre société et qu il soit bien en regle ... et qui ensuite le donnera à votre mutuelle ...

Voila mon expérience actuellement et la pelotte de laine.

Il ne faut pas jouer à être trop en entre-deux ... exemple : ta voiture ne t appartient plus si tu as changer de prenom et tu ne peux plus la vendre ... et ton permis de conduire ... tu n'as plus le droit de conduire ???!!! ...
Bref, on ne fait pas n importe quoi .
On suit la loi, meme si c est long et fastidieux, mais apres c est que du bonheur :))
Bises


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Message non luPosté: 16 Mai 2018 20:28 
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nataschas06 a écrit:
Sinon tu as la carte sephora Angie :mrgreen:



qu'est-ce?

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Message non luPosté: 16 Mai 2018 21:12 
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Tape Sephora sur le net t'aura la réponse.

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Message non luPosté: 17 Mai 2018 19:18 
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ahh "toute la beauté en ligne"
bon
merci de l'info

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Message non luPosté: 19 Mai 2018 09:39 
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Punaise !
Je vais être mal pour la retraite !
Toutes les autos écoles où j'ai bossé ont mis la clef sous la porte quand je les ai quittées !

C'est con, mais quand on construit un truc autour d'un pilier moto et qu'on ne paie pas correctement le pilier, il se casse, enfin il part et le reste casse...
Mais du coup c'est le retour du bâton, je ne peux faire modifier aucun document....

Bah à la limite, il est probable que je meurs avant la retraite programmée désormais pour 114 ans alors...


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Message non luPosté: 19 Mai 2018 09:45 
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Bonjour Adeline,

A titre d'exemple illustrant ton propos, il y a un laboratoire où j'ai quand même bossé 5 ans qui n'existe plus... donc difficile de faire le changement a posteriori.

Mais bon comme tu le dis avec un certain humour noir, l'âge de la retraite augmente avec le temps. Donc il est fort probable que l'on soit passée de vie à trépas bien avant l'âge de retraite légal (qui ne sera pas à 114 ans je l'espère). C'est pour ça que l'aspect retraite ne me préoccupe pas du tout alors que le CEC et changement numéro sécu sont prioritaires pour moi.

Rania


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Message non luPosté: 19 Mai 2018 10:51 
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Non c est pas trop complexe pour la retraite.. Demander un bilan de carrière sécu et regarder la caisse complémentaire. Prendre un rdv avec les caisse pour expliquer la situation cela passe très bien . Mon seul soucis fut l'armée ou j ai eu obligation de faire changer mon livret militaire pour pouvoir récupérer les annuités obtenue a l étranger donc avec un quota différent. Mais pas trop de soucis avec le jugement. Du coup je suis a 148 trimestre sur 179 l'avantage des régimes spéciaux et pareil pour la caisse complémentaire. Faut pas trop se casser la tete les trimestre payer reste inscrit même si la ste a fermer ses portes

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Message non luPosté: 19 Mai 2018 19:08 
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bah oui, côté retraite (qui m'interesse) je ne vois pas que l'on perdrait des trimestres pour avoir travaillé dans une société qui n'existe plus !
ce serait encore plu dégueu que certains cas qui (hélas) sont avérés
mais pour sur , cela va finir par etre vrai, la tendance esst là, cochons de retraités inactifs

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Message non luPosté: 20 Mai 2018 01:42 
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Peut être faut relativiser. Si tes trimestre sont enregistrés et que le patron a déclaré tu sera payer. Ensuite oui sur le taux il y aura certainement des rognage c est pour ça que je cotise a une complémentaire. De toute façon faut pas trop rêver . A quel âge le départ a taux normal et aussi a combien de trimestres.

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Message non luPosté: 20 Mai 2018 16:24 
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houla entre le salariat et maintenant une caisse libérales et des complémentaires, dans 45 ans je vais être perdue mdr


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Message non luPosté: 20 Mai 2018 17:07 
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D ici la les systèmes de retraites auront changer . Le soucis c est pour ceux et celles qui partiront a la retraite dans les 10 ans a venir. Qui va payer la note c est ca le soucis

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Message non luPosté: 24 Mai 2018 08:17 
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Mon changement de code de secu a été fait il y a 1 mois.
Je viens de regarder le site des retraites ,
Tout mon passé à bien été repris ainsi que l'armée sur mon nouveau code en 2XX
Donc le boulot se fait bien.

tu peux regarder le site à n importe quel age.

Quand tu suis les regles de la société, tout se passe bien.
Vouloir etre entre les regles, ca passe pas.

Mon dernier et seul soucis pour le moment est l'acte notarié pour l'achat de mon appartement sur lequel se base les impôts du foncier où les impôts ne veulent/peuvent changer mon prénom… le notaire a "du mal à vouloir me faire" un nouvel de propriété à mon nouveau nom…
C est quand meme stupide, mon appartement n'est plus à moi techniquement car mon ancien moi n'existe plus …
et on ne veut pas te changer ton acte de propriété …


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Message non luPosté: 24 Mai 2018 10:59 
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Bonjour
Perso j ai un peu galérer pour les actes de propriété. Pareil mon notaire ne voulait pas trop c était pas urgent. Et pareil pour la donation partage avec ma fille . Mais en expliquant avec patience il a fait les changement c'est payant.bien sur . Quand on désir ranger le jugement et passer a autre chose vaut mieux faire les papier .

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Message non luPosté: 25 Mai 2018 20:00 
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nathasha69 a écrit:
Bonjour
Perso j ai un peu galérer pour les actes de propriété. Pareil mon notaire ne voulait pas trop c était pas urgent. Et pareil pour la donation partage avec ma fille . Mais en expliquant avec patience il a fait les changement c'est payant.bien sur . Quand on désir ranger le jugement et passer a autre chose vaut mieux faire les papier .


bonjour,
le fait que ce soit "payant" on n'en doute pas :mrgreen:
ce qui n'est pas normal c'est qu'il faille "expliquer avec patience" ce qui veut dire que ce n'est pas la loi (le droit) mais la force de conviction et/ou la sympathie de l'interlocuteur qui font aboutir la requête.
Purement inacceptable.

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Message non luPosté: 26 Mai 2018 09:27 
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Avec le document du tribunal du changement de genre,
j'ai eu un document indiquant que toutes les "institutions" devaient se plier à cela.
Je leur donnerai une photocopie.
Ils ne pourront rien dire ... enfin ... en dernier recours ...


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Message non luPosté: 26 Mai 2018 09:27 
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Avec le document du tribunal du changement de genre,
j'ai eu un document indiquant que toutes les "institutions" devaient se plier à cela.
Je leur donnerai une photocopie.
Ils ne pourront rien dire ... enfin ... en dernier recours ...


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Message non luPosté: 26 Mai 2018 12:46 
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Un notaire n est pas obligé. Il peut te rendre ton acte si c est lui qui le détient et te dire au il ne peut pas pour des raisons de charge de travail. Comme l avocat le notaire a le droit de dire non il n est obligé en rien . Surtout que pour une transcription il doit passer au tgi a l urbanisme et tout retranscrire pour 200€ alors que pour une vente les frais couvre largement le service . Les notaire comme les avocats ne sont pas des philanthrope. Sinon ils nous ferait des actes de notoriété sur simple demande alors que non faut trouver un qui accepte

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Message non luPosté: 26 Mai 2018 19:19 
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si les opérations demandées leurs sont déficitaires, on ne voit pas ce qui peut les conduire à le faire en effet.
Donc, tout cela dépend d'un..."bon vouloir" ?
:shock:

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Oui comme d autre proffession . Pourquoi les avocats refuse l aide judiciaire? Ben car ça rapporte que dalle ! Ils ont le droit de dire non . Pareil un huissier de justice a le droit de refuser d exécuter un jugement si cela ne lui rapporte rien . Pareil pour un constat il est en droit de dire non .

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Message non luPosté: 27 Mai 2018 19:20 
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Message non luPosté: 28 Mai 2018 10:28 
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Difficile oui mais réalité.

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Message non luPosté: 21 Juin 2018 16:22 
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Aujourd’hui très mauvaise nouvelle pour moi, refus pour mon changement d’état civil au TGI de Villefranche/Saône, la décision était déjà en prise avant que je rentre dans la chambre du conseil par le procureur qui n’était bien sur pas présent en cause pas de pièce médical et pas de photo récente j’avais fournis des photos des année 1984 et 1995 pour leur dire que ça fessait si longtemps que j’avait un mal être dans mon corps, il était le juge avec plusieurs personnes présente, je leur est dit la loi maintenant on peut ne pas fournir des preuve médical pour avoir son changement, et la de me parlé d’une photo récente j’était avec un robe et un maillot qui dessinait bien mes forme en leur présence, c’est vraiment prendre des gens pour des con et je suis un peut fort dans mes propos c’est vraiment au bon vouloir de ce personnage il ne suit pas la loi qui sont dans les texte , je pense faire un courrier au ministre de l’intérieur pour me plaindre de se procureur qui suit la loi comme il veut , j’ai eut un renvoi pour le vingt septembre avec les attestation des médecin qui me suive mon gynéco,orthophoniste et dermatologue , la juge ma dit il faut juste ces pièces autrement ont aurait classé la requête sans suite, mais c’est encore trois mois perdu,
Je voulais faire des travaux chez moi je n’ai plus le cœur pour ça, je stop tous ça, ont verra après le 20 Septembre.
Alexandra
:cry:


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Message non luPosté: 21 Juin 2018 16:45 
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J avais déjà parler de ça il y a quelques mois . Mais comme tout le monde a un avis personne n'a donner crédit a mes élucubrations. Pièces ou pas pièces la décision reste a appréciation du juge qui n'a pas a argumenté ni a justifié de sa décision . Cela ne sert a rien d écrire au ministère ni au président. La justice est indépendante et seul le juge a le droit d apprécié les éléments et de les juger recevables. Dans la loi de 2017 il n est pas dit que c était du tout cuit . Mais par une reunion d'éléments concordant que les pièces médical ne sont plus une obligation. Mais combien de témoignages a tu ? Ton médecin a t il fait une attestation? A tu fournit des éléments prouvant ta démarche vis-à-vis de ton entourage familiale et professionnel? Depuis quand a tu entrepris la transition. J ai participer depuis 2012 a l'élaboration de la fameuse loi . Et lors de nos reunion avec le service du sceau. Nous avons posé plusieurs question pour savoir . Et on nous a expliquer que c était a l appréciation du juge et que les éléments proposer par le requérant serait contrôler et valider lors de la mise en état par le service du procureur afin de pouvoir rendre une décision. Le juge ne fait que suivre les réquisitions suite a l enquête sur pièces.

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Message non luPosté: 21 Juin 2018 16:54 
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Bonsoir Nathasha,

Je te confirme : c'est ce que mon avocate m'avait expliqué clairement : même si la loi autorise l'exemption des pièces médicales, les juges apprécient énormément les pièces médicales (même en l'absence de SRS) type attestations médicales (généraliste / endo / psy...) et examens de biologie médicale. Autant d'éléments médicaux qui sont des éléments objectifs et qui rentrent dans la notion de conjonction de preuves...

J'en avais d'ailleurs déjà parlé sur le forum (je ne sais plus où...) mais je me souviens des invectives de certaines à cette époque...

Rania


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Message non luPosté: 21 Juin 2018 17:47 
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Eugenie1 a écrit:
Aujourd’hui très mauvaise nouvelle pour moi, refus pour mon changement d’état civil au TGI de Villefranche/Saône, la décision était déjà en prise avant que je rentre dans la chambre du conseil par le procureur qui n’était bien sur pas présent en cause pas de pièce médical et pas de photo récente j’avais fournis des photos des année 1984 et 1995 pour leur dire que ça fessait si longtemps que j’avait un mal être dans mon corps, il était le juge avec plusieurs personnes présente, je leur est dit la loi maintenant on peut ne pas fournir des preuve médical pour avoir son changement, et la de me parlé d’une photo récente j’était avec un robe et un maillot qui dessinait bien mes forme en leur présence, c’est vraiment prendre des gens pour des con et je suis un peut fort dans mes propos c’est vraiment au bon vouloir de ce personnage il ne suit pas la loi qui sont dans les texte , je pense faire un courrier au ministre de l’intérieur pour me plaindre de se procureur qui suit la loi comme il veut , j’ai eut un renvoi pour le vingt septembre avec les attestation des médecin qui me suive mon gynéco,orthophoniste et dermatologue , la juge ma dit il faut juste ces pièces autrement ont aurait classé la requête sans suite, mais c’est encore trois mois perdu,
Je voulais faire des travaux chez moi je n’ai plus le cœur pour ça, je stop tous ça, ont verra après le 20 Septembre.
Alexandra
:cry:


Le TGI ne peut pas rejeter la demande de modification au motif que la personne n'a pas subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation.
Il peut par contre demander une photo récente, par exemple. Un juge est rarement impartial. Et ce n'est pas du temps perdu, tu sais qu'il y a un soucis. Tu as 3 mois pour te constituer un dossier béton. Courage :D

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Message non luPosté: 21 Juin 2018 18:47 
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Je vous remercie les deux nathasha et rania pour vos réponse
Je me présente a eu comme une femme et la décision avait été prise déjà depuis un certain temps pas moyen de se défendre, pour la prochaine fois je vais me faire des attestation par les médecin qui me suive maintenant mon généco qui me proscrit les hormone, généraliste, orthophoniste,dermatologue pour l’électrolyse, et photo de moi récente en ville c’est se que le juge ma demander et je joindrait des photocopie de mes examen sanguin le premier que j’ai fait faire en 2015 et le dernier pour le mois d’Août .
Alexandra


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Message non luPosté: 21 Juin 2018 21:19 
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Pense a des attestations de proches. Boulot . Associations. Ect . Et je ne pense pas que dans la rubrique. Par ces motif . Le jugement spécifie l absence de chirurgie. . Mais plutôt l absence d éléments récent concordant avec le motif de la demande. Pour avoir aider quelques filles sur le sujet . Constitution de dossier . Verrouillage des éléments ( car ils sont de plus en plus contrôler, lors de la mise en état.) aucun juge n irai refuser un cec au motif de non op depuis novembre 2017 . Il sont pas con au point de se tirer une balle dans le pied. Je pense plutôt et c est mon avis que le rejet fait suite au manque de pièces en général et a l absence de témoignages. J ai aider pas mal de filles et outes celle qui mon dit t inquiète maintenant ça passe. Plus besoins d attestation c est un droit c est écrit dans la loi . Ben elle se sont toute faites débouter. Plus de pièce psy ou vagino n exclus pas des attestations de parcourt de transition et de vie social et familiale. . J ai adorée au début les associations vent debout avec le on a gagner. On peut plus nous refuser et qui par esprit contestataire donner des dossier a minima et expliquer au juge a l audience que c était la loi et leurs sortait le vidal et la circulaire europ . Ben oust débouté. La loi est assez simple oui c est un droit mais comme c est pas sans conséquence il faut motivé un peut plus que c est un droit . Certes ils ne regarde plus dans la culotte mais regarde la réalité des pièces et la réalité social .

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Message non luPosté: 22 Juin 2018 06:16 
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Bonjour Nathasha
Tu à raison pour moi ou ça a coincé c’est de n’avoir pas fournis des attestations des médecins qui me suive a présent, et des photo récente de moi comme ma dit le juge pour les attestation des proche c’était ok, pour les autres pièces j’en en avait aucune utilité a en présenté comme je me présentai en femme, mais comme la décision avait été prise bien avant, donc le procureur ne ma vu comme j’était maintenant, j’était trop naïf pour suivre a la lettre les directive de la loi qui disait plus de médicale, c’est vraiment pénible d’attendre encore trois mois quand j’ai plusieurs année de THS a présent.
Alexandra


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Message non luPosté: 22 Juin 2018 07:05 
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Bonjour Eugenie,

Au niveau des pièces, tu as des attestations de tes amis... Mais tu devrais rajouter aussi des attestations de ton milieu professionnel voire des preuves professionnelles que tu as changé de civilité (pour te donner mon exemple personnel, mon adresse mail professionnelle a été changée en Rania. J'ai fait une formation professionnelle de 2 jours dans le cadre du DPC pour les médecins et j'ai utilisé mon prénom Rania... bref autant de preuves d'exercice professionnel en mode féminin)

Pour la partie médicale, certes la loi dit que l'on peut s'en passer... Mais comme me l'a précisé mon avocate, les pièces médicales revêtent une grande importance aux yeux des juges. Dans les listes de pièces médicales, tu as les attestations et les examens de biologie médicale. Il y a aussi les prescriptions médicales pour ton THS (si tu les as conservées) car la délivrance en pharmacie fait que les ordonnances portent le cachet de la pharmacie (ce qui atteste que tu les as bien achetés). Pour la partie de biologie médicale, les juges vont lire les lignes d'analyse pour la partie hormonologie.

Par contre, face à des professions du domaine juridique, il ne faut surtout pas réciter le texte de loi ce qui ne ferait que les irriter et donc avoir un effet de contre-performance absolue (c'est exactement le même effet provoqué par certaines trans qui la ramènent face à leur médecin... sans être du métier! ce qui a le don d'exaspérer les professions médicales)

Rania


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Message non luPosté: 22 Juin 2018 11:00 
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Pour avoir accompagner une jeune fille récemment. Nous avons pas mal galérer . Étant dans l administratif en lien avec la préfecture j ai posée quelques question aux services juridique. Il y a eu un boum des demande en 2017 2018 avec comme a chaque fois des demande assez complexe. Le tout dans un but de faire jurisprudence. C est pour cela que les procureur en charge de la mise en état contrôle toutes les attestation. Il y a eu beaucoup de fausse attestation de certificat bidon et dans notre système juridique la preuve ou le justificatif est a la charge de la défense. Mais si la preuve est bidon et que le jugement et rendu impossible de casser le jugement. Nous ne sommes pas en assise. Cela peut donc mener a des situations cocasse. Le jugement ayant force de loi en matière d état civil. Du coup les procureur contrôle tout et cherche si il y a discordance entre les pièces et la réalité. Car les avocat n étant pas obligé de contrôler ils peuvent se cacher derrière la responsabilité du juge . C est le soucis avec ce genre de loi . Quand on voit que j ai eu obligation de refaire une procédure en adoption plénière pour ma fille car la loi interdit les modifications d acte sur les personnes adopté. C est pas simple notre système judiciaire.

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Message non luPosté: 22 Juin 2018 11:13 
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Bonjour Rania
Question professionnel c’est a abandonné je suis a la retraite la je ferait de toutes les ordonnance avec le tampon de la pharmacie et acte biologique que j’ai depuis plusieurs années avec les attestation des professionnel qui me suive pour mon renvoi de septembre au TGI
Je te remercie de ces renseignement que je doit donné au greffe quinze jours avant mon rendez vous
Alexandra


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Message non luPosté: 22 Juin 2018 11:21 
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Nathasha il faut se dire que je ne suis pas la seul dans cette posture.
En voyant tous les message qui sont positif pour le changement d’état civil ont se dit sa va vraiment passé sans soucis et certaine comme moi ça ne passe pas en cause un procureur et des juges qui ont certainement des préjuger envers nous


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Message non luPosté: 22 Juin 2018 11:46 
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Je n irai pas dire préjugés. Je leurs accorde le bénéfice du doute . Peut être faut il prendre en compte le nombre de demande. Et pour connaître un peut le sujet c est pas quelques demandes. Le jour de l audience de notre amie il y avait 6 personne avant nous . Et c est comme ça tout les jeudi. Les avocats avec l aide judiciaire ne se casse pas la tête et ne participe pas du tout . Ce qui donne des refus quand un avocat plaide et défend les pièce ca passe . Quand un avocat rédige la demande de mise en état et appuie les pièces ca passe . Nous avons une justice a deux vitesse et ce n est pas uniquement la faute des juges . Un avocat doit te dire comment constitué un dossier doit appuyer une pièce par des explications. Alors que beaucoup font un copier coller et balance les pièces sans plus . Et oui les juges en ont marre des dossier vide . Les avocats se cache derrière l aide juridictionnelle qui rapporte que 700€ et qui ne permet pas de traiter un dossier . La victime c est le requérant dans un duel avocats juges . C est pour cela au il faut une certaine indulgence. Et pourtant perso j en ai chier pour le mien de CEC . Un remplacement intégral d état civil c est autrement plus complexe. Entre les expertises a l IML et les expertise biologique et dossier médical de plus de 40 ans au il a fallut faire valider par deux expert . J en ai chier . Deux ans de procédure. Deux renvois pour expertise . Pas simple

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Message non luPosté: 22 Juin 2018 12:58 
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Nathasha on ne c’est quoi pensé, il devrais nous voir comme ont se présence a l’audience et la il aurait vraiment une idée du faite qu’on vie comme la personne qu’on à toujours voulut
Mais la décision avait été prise avant et la c’est vraiment un dilemme pour notre défense,
Je me suis défendu j’ai donné mon point de vue et leur dit que j’était suivit médicalement depuis plusieurs année mais comme il avait déjà prononcé leur sentence bien avant l'audience ça a rien donné c'est vraiment un vrai dilemme pour notre défense il ne juge pas à l'audience c'est juste pour rendre leur verdict ces audiences


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Message non luPosté: 22 Juin 2018 14:53 
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Je comprend. Mais ton avocat a certainement dus te transmettre les conclusion du procureur . Un jugement se fait sur pièce et pas a l audience. Ce n est pas une correctionnel ou une assise ou il y a plaidoirie. Ton avocat aurait dus te signifié l importances des justificatif, pour moi il y a un manque de sa part . Le juge doit prendre sa décision sur les pièces que tu a joint et que tu pourrais compléter jusqu'à la clôture de la mise en état . Ton avocat doit te transmettre la signification de mise en état .document sur lequel on te précise au aucun documents ne pourra être ajouter après la cloture et ou on te précise la date de cloture . Si tu na pas joint de justificatif suffisant et que tu comptais sur ta seul présence ton avocat a une part de responsabilité dans sa charge de conseil . Il aurait eu obligation de te préciser que le jugement se fait sur pièce après enquête du procureur. Et que ton dossier était léger . Ca ton avocat le savait a réception des conclusion du procureur qui fixe la date d audience . Je n ai pas trop de compétence en médical mais en droit c est plus mon domaine de compétence et agent de contrôle administratif. Je consulte assez souvent les conseil juridique avant de lancer une procédure

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Message non luPosté: 22 Juin 2018 14:55 
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Bonjour,

Vu que l'audience sert à annoncer la décision prise avant l'audience, l'aspect de la personne à ce moment là ne peut pas être prise en compte.
C'est la ( les ? ) photo seule qui peut montrer la personne et servir à la prise de décision dans de telles circonstances.

Il est aberrant qu'un juge ait à prendre une décision qui relève du domaine médical, voire de l'exercice illégal de la médecine, et de la sphère intime.
Un juge ne devrait pas pouvoir aller au delà de l'appréciation apportée par les médecins, qui sont les seuls véritablement et les moins mal en mesure d'évaluer la situation avec la personne concernée.

Courage. Cela me désole profondément pour toi.

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Message non luPosté: 22 Juin 2018 15:30 
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Nathasha avec la nouvelle loi ont pouvait faire la requête sans avocat se dont j'ai fait


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Message non luPosté: 22 Juin 2018 15:59 
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Dans ce cas tu a certainement eu connaissance de la mise en état . Et certainement que tu n'a pas mesuré l impact d une représentation. Tu aurais certainement eu plus de chance a te rapprocher d un conseil juridique dans une université (gratuit et très utile ) et pour répondre a Meav le juge ne prend pas de décisions odre médical mais juge de la pertinence des pièces produites. Qui sont souvent des certificats. Il ne juge pas du dosage sur une ordonnance mais de la réalité du processus de transition hormonal. En aucun cas il ne s'agit d exercice de la médecine. Autre choses il y a des expert a la cours qui eux sont en mesure de juger les pièces et les expert sont souvent des médecins qui eux sont en mesure de donner un avis en lien avec l attestation. Ca c est le boulot de contrôle du procureur qui peut a tout moment contacter un médecin expert a la cours pour juger de la validité d une pièce . Pareil pour tout document ou attestation . Le procureur peut joindre l employeur le travailleurs social ou toute personne en mesure d éclairé une décision . Le juge ne fait que rendre decision suite a l'enquête de la mise en état. Je sais que certaines rêve encore du déclaratif simple mais c est pas possible dans notre système judiciaire l état civil appartenant a l état et pas a la personne vieux reste du code napoléon. Et je ne suis pas personnellement pour le déclaratif vu le bordel que ce serais sur certains documents . Nul n est censé ignoré la loi et se passer d un conseil juridique est compliqué.

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Message non luPosté: 22 Juin 2018 16:48 
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Je me suis trompé nathasha j’ai pris pour argent comptant le nouveau texte de loi je me disait c’est donc a peut près facile comme il parle des travestie eut il n’on pas de suivit médical pour prouvé leur genre.


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Message non luPosté: 22 Juin 2018 17:11 
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nathasha69 a écrit:
... et pour répondre a Meav le juge ne prend pas de décisions odre médical mais juge de la pertinence des pièces produites. Qui sont souvent des certificats. Il ne juge pas du dosage sur une ordonnance mais de la réalité du processus de transition hormonal. En aucun cas il ne s'agit d exercice de la médecine. Autre choses il y a des expert a la cours qui eux sont en mesure de juger les pièces et les expert sont souvent des médecins qui eux sont en mesure de donner un avis en lien avec l attestation....


Merci nathasha pour ces informations précises.
Je suppose que tu as côtoyé largement le milieu judiciaire, bien obligée hélas vu ton problème.
Finalement l'audience n'a plus que le rôle d'informer le requérant de la décision du juge. Tout le travail se fait en dehors.

Merci à toi pour ces infos précieuses et ton dévouement.

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Message non luPosté: 22 Juin 2018 17:37 
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Merci Meav Il veule pouvoir se juger sur les pièces qu’on a fournis et la avec les heures qui passe et les témoignages que j’ai eut, je crois les comprendre un peut, je me suit lancer comme si c’était normal vu le texte de loi.


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Message non luPosté: 22 Juin 2018 19:50 
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Je ne souhaite pas me faire l avocat du diable. J ai participer des 2012 au projet Delaunay qui ensuite et devenu EBinnet . Pour finir benaroussa . J'ai participer a toutes les reunion que ce soit les audition parlementaire ou les requêtes du sceau. Nous avons travailler a un texte ou nous aurions eu a minima notre mots a dire . Certaines associations ont fait du blocage. C était digne d un débat face a la cgt . Ca parle fort pour monopolisé le débat . Sa quitte la réunion ca conteste la légitimité des intervenante ect ect . Ce fut lourd . Pour dire il y a la loi et l interprétation de la loi . Savoir comment se déroule une requête contre l état c est important. Je dit toujours aux filles attention une requête c est pas une promenade de santé. Un argumentaire de cours cela ce prépare. Et j insiste toujours sur la vulgarisation étayer du dossier.des éléments réel suivie des blocage social lié a ses éléments. Des attestation clair et ranger en croissances. Beaucoup dise c est du tout cuit sans connaître la procédure . Et crie ensuite . Enculé de juge transphobe alors au il na pas le choix de dire non sans faire une jurisprudence dommageable au texte. Qui donnerait matière a nos détracteurs pour l abrogation.

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Message non luPosté: 22 Juin 2018 19:56 
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Bonsoir Eugenie,

C'est une claque qui fait mal sur le coup.
Ne pas comprendre alors qu'il semblait évident que cela devait passer est décourageant.

Mais nous avons un début de compréhension de l'erreur grâce à nathasha.
C'est un premier pas vers la victoire.

Bises,

M

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Message non luPosté: 23 Juin 2018 06:42 
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Je vous remercie profondément a toutes deux Nathasha et Meav je vais suivre vos directives sans faire de remous et apporté les pièces qu’il me demande même si je me dit parfois c’est trois mois de perdu c’est beaucoup vu mon âge et sa me rend vraiment triste et effondré
Bises à toutes les deux
Alexandra


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Message non luPosté: 23 Juin 2018 10:41 
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Reste zen . Prépare toi un dossier béton . Et ça passera . Surtout motive ta requête avec des éléments qui vont dans le sens que ce changement va te permettre de vivre dans le social comme dans le pro . Insiste sur les blocages actuels. Et ça passera

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Message non luPosté: 23 Juin 2018 11:57 
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Bonjour Nathasha
Je vais leur donner en plus de ce qu’il me demande toutes facturette ou je vais faire les commissions avec le nom de Mme Alexandra plus divers reçu d’achat de Juin a Septembre comme quoi je vis comme une dame, a mon orthophoniste qui est a Lyon place Bellecour je vais lui demandé une attestation lundi matin
Je te remercie de tes très bon conseil tu me fait un peut partir cette tristesse qui est en moi
Bises
Alexandra


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Message non luPosté: 23 Juin 2018 15:01 
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Perso pourquoi n'est tu pas passer a Lyon . Les juges sont assez compréhensifs. Pour y avoir bucher quelques dossier toutes sont passer . Étant moi même de Lyon j ai quelques adresses d avocat prenant l AJ

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Message non luPosté: 23 Juin 2018 15:10 
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Je croyais que c’était le lieu du domicile et de naissance donc c’était pour moi Villefranche,
j’ai pas le droit à AJ.


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Message non luPosté: 23 Juin 2018 18:44 
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J’ai une question a vous posé
Pour les attestation photos et facture doit ton les donné au greffe comme me la dit le juge on envoyer en recommander
Merci pour le renseignement
Alexandra


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Message non luPosté: 23 Juin 2018 20:32 
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Tu dois les déposer au greffe dans une enveloppe avec le numéro de rôle se trouvant sur la page du jugement. A l inerieur de l enveloppe tu fais un état complet des pièces sur papier libre avec ton nom prénom actuels et liste des pièces que tu numérote. Le tout a l attention du procureur en charge de ton dossier son nom et sur l acte de mise en état

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Message non luPosté: 24 Juin 2018 06:30 
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Bonjour Nathasha
Je n’ai rien il na pas eut de jugement mais un renvoi au 20 Septembre pour qu’il ont ces pièces pour ce prononcer, la juge ma donné juste un petit papier pour la datte et l’heure du rendez vous


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Message non luPosté: 24 Juin 2018 19:56 
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Tu n a pas eu de conclusion du procureur ? Étrange dans une procédure de tgi

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Message non luPosté: 24 Juin 2018 20:08 
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Alors je vais juste rectifier certains éléments: non les avocats à l'AJ ou peu payés ne bâclent pas forcément leur travail, on pourrait sinon en dire beaucoup sur bien des professions à ce rythme…, non l'audience ne sert pas à rien puisque tu as la possibilité de t'exprimer ou ton avocat a la possibilité de faire des observations complémentaires sur ton dossier (ce qui m'a permis de négocier un délibéré beaucoup plus rapide par exemple en expliquant oralement les enjeux pro à venir), enfin pour le procureur il peut se contenter d'une simple observation manuscrite sur la notification de la requête sans pour autant devoir produire des conclusions inutiles.

Pour ton dossier par contre je rejoins ce qui est dit, il faut bien le monter, mettre en avant le contenu de tes attestations familiales, amicales, professionnelles voire médicales si tu peux en avoir car même si la loi dit que ce n'est plus obligatoire ça donne quand même du crédit à ta démarche qui peut rassurer certains magistrats qui ont peu dossiers de ce genre à traiter.La photo je n'ai pas d'avis, à titre personnel je ne voulais pas en mettre et c'est passé car le reste était bien détaillé et ordonné pour le Tribunal. Mets-y des factures, des courriers à ton nom (facile à obtenir avec les cartes de fidélité et autres) et surtout il ne faut pas oublier une lettre de "motivation" adressée au Président dans laquelle tu expliques clairement ta démarche et pourquoi en tu as besoin. Là tu n'es pas en défense mais en demande mais en l'espèce la preuve est quand même à ta charge.


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Message non luPosté: 25 Juin 2018 06:03 
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J’ai un sentiment bizarre je crois que ma requête a pas été comme elle doit se faire.


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Message non luPosté: 18 Juil 2018 08:54 
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Salut les filles quelqu’un a connaissance d’un document à jour des dernières lois qui explique étape par étape la procédure a suivrez ? J’ai 3 semaines de congés en août je vais en profiter pour monter un dossier ( 5 ans de ths + ald équipe non off) . Je suis de la région de Toulouse si certaines ont des bons plans ( avocat ) à me partager ; je n’ai pas de gros moyens donc si prise en charge des frais sa m aiderais beaucoup merci bien


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Message non luPosté: 18 Juil 2018 12:18 
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Méfiez vous des aides juridictionnelles verbales des avocats !
Je devais avoir une prise en charge de 100 %.

Surprise, une fois la procédure passée, je reçois un recommandé du TGI qui m'annonce tout content me prendre 25 % !?

Facture de l'avocat 853 € !?

Après réclamation car cette aide n'apparaissait nulle part, je ne dois "que" 523€ !

Je ne les ai pas, je paie en 4 fois, dernière mensualité en août.


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Message non luPosté: 18 Juil 2018 12:38 
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toutes aides juridictionelle doit etre deposé au TGI avec le nom et le num d inscription de l avocat au barreau ainsi que l intitulé de la requete et le tribunal instructeur ! le TGI vous repondra avec un document de prise en charge conplete ou partiel ! l entente verbal n existe pas c est une façon pour les avocats d avoir une clientele facilement

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Message non luPosté: 18 Juil 2018 17:39 
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Plus besoin depuis novembre 2016 de passer par une aide judirectionnellel ou un avocat
J'ai déposé mon dossier toute seule au greffe du tribunal de grande instance de Versailles qui l'a prise en compte qui m'a donné une date 3 mois plus tard pour passer devant le tribunal et exposer mon cas
Ayant des enfants à charge et divorcée j'ai simplement dû aller voir des psychologues avec eux pour valider le fait que tout se passait bien
Je n'ai eu besoin d'aucun avocat et je suis aller plus vite que la plupart des personnes qui en ont ou des aides donc aller à votre TGI aller au greffe poser les bonnes questions regarder sur internet il y a des dossiers tout fait à ce sujet.
j'avais déjà postée un poste là-dessus


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Message non luPosté: 26 Juil 2018 10:44 
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Je vais appeler cet apres midi pour avoir les infos je vous tient au courrant mais c'est vraiment compliqué sur internet , entre les sites pas à jour etc j'ai pas sue trouver sur le site du tgi le dossier dont tu parle ni sur service public . fr
J'ai trouvée ce dossier qui peux me servir de modéle , qu'en pense tu ?
https://www.acthe.fr/upload/1496154377- ... renoms.pdf
Merci encore


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Message non luPosté: 26 Juil 2018 11:18 
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Oui, un de ceux ci.
Y a plusieurs exemple, selon que tu es mariée , opéré ou pas, jeune a l ecole.

Je l ai mis a ma sauce ensuite. Avex photo, exemple, mail, courrier, rapport de chirurgie... Enfin fait ton taf quoi. Met tout ce qui peut t etre important.

C edt pour le greffe civil pour deposer un dossier de changement de sexe. On va t aiguiler. Demande bien le tel directe ensuite pour suivre ton dossier... Comme partout...
Bises


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Message non luPosté: 26 Juil 2018 11:35 
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Je viens de me renseigner pour les pièces qu’il voulait pour ma deuxième audience au mois de septembre au TGI pour mon changement d'état civil, il ne veule que des attestations des personnes médicale qui me suive dans ma transition, aucun cas des bilan hormonal, ordonnance ect…


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Message non luPosté: 26 Juil 2018 13:23 
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Alors la dame au telephone me dit que je ne pourrais pas faire le changement de prenom & de sexe en meme temps
Que je dois dabord passer par la Mairie pour un changement de prenoms puis le tgi pour le changement de genre ?
Cela vous parle ? Je suis sous ths depuis 5 ans , j'aimerais faire les choses rapidement


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Message non luPosté: 27 Juil 2018 06:38 
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Cela depend des regiins et tgi..

J ai fait mairie d hab et tgi apres


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Message non luPosté: 27 Juil 2018 08:36 
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Rubie, si tu ne veux pas perdre de temps et d énergie, prend un avocat. Ca coute 1000e, mais elle fait tout et vite et bien!
Moi j ai Pris Magalie Lhotel, je crois 75017.


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Message non luPosté: 27 Juil 2018 09:00 
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L avocat ne fera rien de plus et de plus vite.
C est les delai du tgi qui sont incompressibles....
Il faut prendre en compte les vacances de tribunaux ... donc si tu n as pas déposé avant juillet, tu t es deja mis en retard...
la justice .. c est un monde à part...
Fait ta demande à ta mairie, tu n'auras pas perdu de temps.
De plus les avocats ne sont pas tous au courant des nouvelles procédures, c est toi qui leur apprend tout...

Pour mon notaire et mon appartement, c est pareil, ils y connaissent rien pour le droit de propriété ...
et la flemme de refaire un acte qui leur coute à faire ...
On te fait une publication de changement de nom au cadastre pour 400 euros et un bout de papier, mais ton acte de propriété reste a ton ancien nom ....
Tu gagnes juste les impots du fonciers à l avoir à ton nouveau nom ...


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Message non luPosté: 27 Juil 2018 09:00 
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L avocat ne fera rien de plus et de plus vite.
C est les delai du tgi qui sont incompressibles....
Il faut prendre en compte les vacances de tribunaux ... donc si tu n as pas déposé avant juillet, tu t es deja mis en retard...
la justice .. c est un monde à part...
Fait ta demande à ta mairie, tu n'auras pas perdu de temps.
De plus les avocats ne sont pas tous au courant des nouvelles procédures, c est toi qui leur apprend tout...

Pour mon notaire et mon appartement, c est pareil, ils y connaissent rien pour le droit de propriété ...
et la flemme de refaire un acte qui leur coute à faire ...
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Message non luPosté: 27 Juil 2018 10:42 
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En effet je me suis carrement deplacée au tig hier et elle m'a servie la meme reponse les deux changement de prenom + sexe ne sont pas possibles depuis la nouvelle loi
( Chose que je n'ai pas chercher a contredire car je sais que dans ma region il y en a eut , comme ailleurs , j'en conclus donc que cette dame ( de son plein grés ou selont des directives ) me repond volontairement des informations erronées dans le but de me ralentir ( et peux etre decourager ) dans ma demarche .
Je n'ai plus envie de me prendre la tete pour des causes perdues , j'ai rdv avec un avocat lundi qui est habitué de ce genre de procedure comme dit plus haut ce n'est que 1 000e ( avec une possible prise en charge partielle via aide juridique car je suis en dessous de 1500e net/mois )
Donc en conclusion : Non l'avocat n'est plus obligatoire , en revanche il va etre tres compliqué pour celles qui n'ont aucune connaissance des textes de lois et du fonctionnement de la justice française de monter leur dossier toute seule . Au final cette loi facilite le changement de sexe pour les personnes n'ayant pas encore subie de srs .


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Message non luPosté: 27 Juil 2018 10:47 
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Ps : Je suis de la region de Toulouse , j'ai contacter des avocats via un site qui les repertorient et j'ai eut deux reponses me proposant un rdv rapide et gratuit je vous tiendrais au courrant mais si vous connaissez un avocat sur la region avec des tarifs abordables je veux bien en mp svp :)
Combien de temps compter entre le premier rdv avec l'avocat et la decision du tig ? Meme si ses dates sont un peu hasardeuses selont les regions etc de ce que j'ai crue comprendre
1 - L'avocat depose le dossier au tig
2 - Le tig donne une date pour un entretien réel auxquel je dois etre presente en personne avec mon avocat devant un '' jury ''
3 - Ils deliberent plusieurs semaines/mois apres l'entretien ( pas tres logique pourquoi ne pas donner une decision directe je ne pense pas qu'ils y reflechissent reguliérement le soir avant d'allez dormir)
4 - Reponse du tig 15 j apres la deliberation
5 - Si accepté , là il y a des demarches a faire a la comune de naissance pour faire modifier l'etat civil , l'acte de naissance etc
6 - Une fois les premieres pieces modifiés , changement de carte identitée , permis , facture etc


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Message non luPosté: 27 Juil 2018 13:36 
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Tiffany78 a écrit:
L avocat ne fera rien de plus et de plus vite.
C est les delai du tgi qui sont incompressibles....
Il faut prendre en compte les vacances de tribunaux ... donc si tu n as pas déposé avant juillet, tu t es deja mis en retard...
la justice .. c est un monde à part...
Fait ta demande à ta mairie, tu n'auras pas perdu de temps.
De plus les avocats ne sont pas tous au courant des nouvelles procédures, c est toi qui leur apprend tout...

Pour mon notaire et mon appartement, c est pareil, ils y connaissent rien pour le droit de propriété ...
et la flemme de refaire un acte qui leur coute à faire ...
On te fait une publication de changement de nom au cadastre pour 400 euros et un bout de papier, mais ton acte de propriété reste a ton ancien nom ....
Tu gagnes juste les impots du fonciers à l avoir à ton nouveau nom ...
et bien ton notaire est un trou du cul . J ai pris rdv avec le miens jugement en mains ( sous l anciennes procédure) et j ai demander la rectification de mes actes de propriété ansi que la rectification de la donation partage pour ma fille . Il a refait intégralement les actes en question avec nouveau numéro d enregistrement le tout pour 160€ par acte . De plus un notaire a obligation de retranscrire une décision judiciaire. Si il ne le fait pas c est au il ne veut pas s en charger

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Message non luPosté: 27 Juil 2018 16:44 
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Rubie a écrit:
En effet je me suis carrement deplacée au tig hier et elle m'a servie la meme reponse les deux changement de prenom + sexe ne sont pas possibles depuis la nouvelle loi


Ce n'est pas vraiment le sens de la loi de novembre 2016 et du décret de mars 2017… Tu peux justement présenter une requête en changement de genre devant le TGI avec le cas échéant une demande de changement de prénom(s) si ce n'est pas déjà fait. Article 61-6 du Code civil et 1055-5 du Code de procédure civile notamment. A ce jour ces textes n'ont pas encore été modifiés.

Sur les délais "incompressibles" des TGI, c'est au cas par cas. Dans le même TGI on a parfois des délibérés plus rapides car situation particulière du demandeur.


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Message non luPosté: 30 Juil 2018 11:47 
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Bon un m'a repondu par mail et me propose de prendre encharge le dossier pour 4000 euros ttc sa me semble enorme j'avais entendue parler de 1000 a 1500euros


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Message non luPosté: 31 Juil 2018 10:16 
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Effectivement celui qui m'a repondue par mail etait a cotr de la plaque l'avocat avec qui j'aie eut un rdv m'a proposée un tarifs de 980e TTC
Je vais monter le dossier etc je vous tiendrais au courrant


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Message non luPosté: 24 Sep 2018 12:14 
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Enfin je suis reconnu par le TGI de Villefranche comme étant de sexe féminin et mon prénom est désormais Alexandra Jeannine …………. à ma deuxième convocation avec toute les pièce qu’il me demandais Attestation médical plus des photo de moi qui soit récente, le procureur et les juges ont été très aimable avec moi , je leur est dit que j’avait perdu trois mois a cause de cette méprise le procureur ma dit qu’il ferait le plus vite pour pouvoir modifier tous mes papier , J’ai une question a vous demandé au bout de combien de jour on a la lettre recommandé qui confirme le changement d’état civil du TGI


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Message non luPosté: 25 Sep 2018 21:41 
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Le courrier dépend de la délibération.
J'ai été jugée le 14 novembre 2017, la délibération aurait due avoir lieu en Janvier 2018 car le tribunal était débordé.
Mon avocat a négocié pour qu'ils accélèrent le processus, la délibération a eu lieu le 28 novembre.
J'ai reçu le recommandé le 2 décembre.

ATTENTION : i y a 15 jours obligatoires de délais d'appel pendant lesquels tu ne peux faire AUCUNE démarche !
Moi ça tombait le dimanche 17. Lundi 18 j'ai démarché toutes les administrations.

Détail à savoir pour les impôts, l'enregistrement se fait de façon instantanée dans leurs fichiers...
MAIS pour que ça apparaisse sur votre espace perso, ça peut demander du temps, leurs actualisations ne se faisant que tous les 3 mois....
Mon espace perso impôts a changé fin mars.

Pour le TGI l'avocat ne m'a couté "que" 534€


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Message non luPosté: 26 Sep 2018 07:29 
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Adeline la procureur a demandé au juge et au autre personnes présente dans la chambre d’appel s’il était tous d’accord sans passé par la délibération et toutes les personnes on émise aucune réserve sur mon changement d’état civil, la procureur ma dit quelle ferait parvenir le plus tôt possible le jugement pour faire touts mes papier (idendité, carte vital ect….
Pour moi j’avait aucun avocat mais comme tu a vu j’ai dut passé deux fois a la chambre d’appel du TGI ;


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Message non luPosté: 10 Jan 2019 13:43 
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Bonjour :D

Sur mon acte naissance j'ai 2 prénoms masculins.
Jean et le 2ieme.
Pourriez me dire si je peux m’appeler Jeanne et garder mon 2iéme prénom masculin.
Cela me travaille beaucoup.
Merci

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Message non luPosté: 10 Jan 2019 14:39 
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jeanne80 a écrit:
Bonjour :D

Sur mon acte naissance j'ai 2 prénoms masculins.
Jean et le 2ieme.
Pourriez me dire si je peux m’appeler Jeanne et garder mon 2iéme prénom masculin.
Cela me travaille beaucoup.
Merci


Pour être honnête, je ne sais pas.
Je sais qu'on peut mettre plusieurs prénoms, perso j'en ai 3, le deuxième a été choisi par mes Filles, le troisième par mes parents.

Mais garder un prénom masculin, même en deuxième position me semble un peu curieux. Le TGI te donnera son avis, mais j'ai du mal à comprendre la logique du choix.


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Message non luPosté: 10 Jan 2019 15:36 
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Adeline a écrit:
jeanne80 a écrit:
Bonjour :D

Sur mon acte naissance j'ai 2 prénoms masculins.
Jean et le 2ieme.
Pourriez me dire si je peux m’appeler Jeanne et garder mon 2iéme prénom masculin.
Cela me travaille beaucoup.
Merci


Pour être honnête, je ne sais pas.
Je sais qu'on peut mettre plusieurs prénoms, perso j'en ai 3, le deuxième a été choisi par mes Filles, le troisième par mes parents.

Mais garder un prénom masculin, même en deuxième position me semble un peu curieux. Le TGI te donnera son avis, mais j'ai du mal à comprendre la logique du choix.




Merci d'avoir répondu Adeline,

Avoir un premier prénom féminin et un 2ieme prénom masculin a, avoir avec l’hermaphrodisme et l'idée d'être trans.
Depuis que je suis toute petite, je me suis sentie fille, mais j'avais un sexe de garçon. De ce fait dans mon esprit j'étais hermaphrodite.

Puis je suis devenue trans. (dans l'idée de transgresser la loi d'une part, et d'entrer dans l'univers féminin qui est mon vrais univers.)
Mais au final, je veux être reconnue par les autres comme une femme.

Je voudrais être sûre de mon coup, avant de présenter cette requête au TGI.
:D

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Message non luPosté: 10 Jan 2019 15:58 
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jeanne80 a écrit:

Merci d'avoir répondu Adeline,

Avoir un premier prénom féminin et un 2ieme prénom masculin a, avoir avec l’hermaphrodisme et l'idée d'être trans.
Depuis que je suis toute petite, je me suis sentie fille, mais j'avais un sexe de garçon. De ce fait dans mon esprit j'étais hermaphrodite.

Puis je suis devenue trans. (dans l'idée de transgresser la loi d'une part, et d'entrer dans l'univers féminin qui est mon vrais univers.)
Mais au final, je veux être reconnue par les autres comme une femme.

Je voudrais être sûre de mon coup, avant de présenter cette requête au TGI.
:D


Moi à ta place j'éviterais de jouer avec le feu, je le dis assez souvent, les juges attendent des preuves ! Ils veulent du concret.

Ils vont te demander de justifier que tu te fais bien appeler Jeanne au quotidien, que tu es reconnue comme étant Jeanne par ton milieu familial et/ou amical et/ou professionnel....

Que tu te présentes physiquement dans le genre que tu revendiques...
Après chacune définit son choix vestimentaire, mais si vous venez en survet/basket...
Sans aller dans la caricature de la robe de soirée, je pense qu'il y a un minimum le temps de quelques heures....

Maintenant si ton deuxième prénom est Michel ou Frédéric... pourquoi pas, mais si c'est Thierry, Marc, Edouard.... ça risque de ne pas passer.

Maintenant ce ne sont QUE mes conseils, mais on n'a qu'une seule chance de faire une première bonne impression.


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Message non luPosté: 10 Jan 2019 16:13 
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Tu risque d avoir des soucis de compréhension vis a vis du procureur qui va chercher a savoir , il y a déjà pas mal de soucis avec des inter qui demande le neutre , donc tu risque sans argument d intersexualité reel de te retrouver a devoir faire machine arrière , la justice refuse déjà les prénoms masculin pour une fille a la naissance tu risque de te voir refuser le changement tout court , faut pas jouer avec le feu , le neutre , le fluide pour notre justice qui est détenteur de nos état civil c est hors de question , eux te demande de choisir un sexe et un prénoms ou des prénoms en rapport avec , si tu joue avec le feu même si tes intentions sont louable il ne prendrons pas le risque de faire une jurisprudence pour toi , il y a pas mal de militant qui n attendent que ca pour faire des actions en justice pour du fluide ou du neutre

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Message non luPosté: 10 Jan 2019 16:24 
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Adeline a écrit:
Merci Andréa !
Merci Anaoj !
Merci Plumplume !

Oui, c'est vrai que ça a été assez rapide dans l'absolu, même si dans les faits ça parait super long !
Dans le Jugement, ils ont bien noté la présence du courrier Pôle Emploi et la facture de Bou*** Tel*** ainsi que toutes les factures que j'ai fait faire quand j'ai acheté un four, un appareil quelconque, ma carte de bus que j'ai réussi à obtenir malgré ma carte d'identité au nom de "Monsieur"...
Tout a été épluché, mais tout a servi !
Il faut une réunion suffisante de faits.

Je vous écris ci un passage du Jugement :
"Attendu que Jxxxx Dxxxx démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes d'état civil ne correspond pas à celui dans lequel il se présente et dans lequel il est connu car il se présente publiquement comme appartenant au sexe féminin et est connu sous ce sexe de son entourage familial, amical ou professionnel ainsi qu'il ressort :

- du certificat médical du Dr R du 5 mai 2015 et du certificat médical du Dr Nicole A du 16 janvier 2017,
- des attestations versées aux débats,
- des documents émanant de Pôle Emploi, d'un opérateur téléphonique, d'une carte de transports et de plusieurs factures mentionnant le prénom Adeline pour désigner Jxxx Dxxxx ;
(...)
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en matière gracieuse en premier ressort

Dit que Jxxx Dxxx né le... à... est de sexe féminin

Dit que ses prénoms sont Adeline So** Ju***



Pour ce qui est des certificats médicaux, ayant été jugée pour mon divorce dans ce même tribunal pour cause de transidentité, et ayant lors des deux entretiens expliqué que mon but était l'opération, il me semblait logique de le rappeler tout en ayant rappelé dans la requête que le parcours médical n'était plus une condition obligatoire pour obtenir le changement d'état civil.

Il leur faut une réunion suffisante de faits !

J'ai des connaissances pour qui le changement de prénom en mairie est systématiquement refusé.

Pour rappel, il n'est plus nécessaire de changer de prénom avant, puisque au Tribunal de Grande Instance, le changement de sexe entraine OBLIGATOIREMENT le changement de prénom.

Et on peut en demander plusieurs, sans abuser pour autant, mais j'en ai 3 au total et ça a été parfaitement accepté !

Maintenant je dois attendre l'expiration du délai d'appel de 15 jours à partir de la réception du Recommandé.
A partir du lundi 18, j'attaque mes démarches !!!


J'ai remis ce message en avant, non pour flatter mon ego, mais parce que je pense qu'il peut intéresser de par son contenu.


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Message non luPosté: 10 Jan 2019 16:54 
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Merci Adeline, merci natasha69.

Vous m'avez convaincu, Je ne vais pas faire cette grosse bêtise.
Et je vais y aller, dans l'esprit que vous m'avez indiquer.

Mince alors, il faut que je me choisisse un deuxième prénom.

Merci :D

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Message non luPosté: 10 Jan 2019 17:02 
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jeanne80 a écrit:
Merci Adeline, merci natasha69.

Vous m'avez convaincu, Je ne vais pas faire cette grosse bêtise.
Et je vais y aller, dans l'esprit que vous m'avez indiquer.

Mince alors, il faut que je me choisisse un deuxième prénom.

Merci :D


Le deuxième prénom n'est pas obligatoire.

Tu peux être "simplement" être Jeanne.


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Message non luPosté: 10 Jan 2019 17:03 
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* Tu peux "simplement" être Jeanne.


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Message non luPosté: 10 Jan 2019 17:06 
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Au départ je ne voulais pas d'autre prénom qu'Adeline.

Et j'ai pensé à cette idée folle, non pas d'inventer l'école c'était déjà fait, mais de demander à mes Filles....

J'ai aussi demandé à mes parents, et comme tout le monde a répondu oui, ben du coup j'ai 3 prénoms... LOL !


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