Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

Bonjour à toutes , j avais une petite question pour celles qui sont passées par la , pour les attestions témoins pour le tribunal , est ce que les témoins qui me fournissent les attestions sont contactės par l avocat ou le tribunal vu que l on demande la photocopie de leur pièce d identité ? Merci

Euh, pas a ma connaissance

je ne pense pas
sauf en cas de doute là je pense que ils convoquerons même les témoins
et je dits ça parce que je connait quelqu’un qui as eu besoin de lettre de témoins
et elle c'est présenter seule sans les témoins et pas entendus parler que ils aie était contacter
mais bon ils son dans leur droit de le faire

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Je pressens tout ce qui m’entoure, mon âme d’enfant est une grande excitée.
Je crie ma liberté cueillie en cette vie flamboyante, j’en suis émerveillé.
des peurs.
J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.

Merci les filles

Encore une petite question les filles qu'un à t il déjà fait son changement à Bobigny?

Mes témoignages n'ont jamais été contactés.
Charlie

A mon expérience, les témoins ne sont jamais convoqués, mais par contre, tout témoignage devant un tribunal requiert de joindre une photocopie de la pièce d'identité au dit témoignage. C'est le cas de tous les témoignages en affaire d'état civil auxquelles j'ai participé.

Plume

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La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...

Combien de temps dure la procédure de changement d'état civil ?

non mais les témoignages m'intéressent aussi...

se là depends beaucoup de ou tu fait la demande de coment ton avocat travaille ton dossier tc....
mais en france compte du moins 1a2ans voir plus des fois

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J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.

mais on a vu quelques (rares) dossiers pliés en moins de 6 mois aussi !

oui biens sur pour se là que je dit que se là dépends de beaucoup de paramètres
et des fois il faut être maline aussi comme faire la demande là ou ils prenne moins de temps comme a Dijon je crois il suffi je pense de se domicilier a Lyon
si non 1 a 2 ans voir plus

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Ah bon... Ca veut dire que même une fois opérée, il faut encore galérer 2 ans avant d'avoir l'état civil... C'est nul >.<
Il y a moyen de commencer les démarches avant l'opération, comme ça hop, dès qu'on est opérée ben c'est la fin de la procédure d'état civil aussi, et ça coïncide ?

A ce jour non, mais tu peux faire du lobbying pour le respect des droits en France, tu peux donner un maximum d'informations et de textes (jurisprudences françaises, décisions du CEDH, résolutions du Conseil de l'Europe et du Parlement européen...) à la personne qui présentera ton dossier au tribunal afin de faciliter le déroulement des choses, tu peux t'informer sur les tribunaux moins difficiles, tu peux t'informer sur quels avocats comprennent bien le sujet et sont les moins coûteux...

Remarque, tu peux même lier un amitié particulier avec le juge qui étudiera ton dossier si tu penses que cela aidera

et pour tant d'autres ont obtenue même ma copinaute Lalla
mais pas a paris a Dijon je crois

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J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.

oui il y a des tribunaux plus respectueux où on peut espérer obtenir son changement d'état civil sans être opérée, comme à Dijon, mais il y en a quelques autres je crois, à Toulouse par exemple, à vérifier, par contre je ne sais pas si c'est plus rapide.
Mais attention pour passer en jugement à Dijon, il faut être domiciliée à Dijon (ou juste à côté), en étant domiciliée à Lyon on dépend du tribunal de Lyon, pas spécialement commode d'après mes informations.

Sinon, pour ce qui est de commencer les démarches avant l'opération pour espérer l'obtenir juste après l'opération comme le suggère ***anonyme***, ça ne me parait pas vraiment encourageant. Ce n'est pas l'opération (ni les hormones d'ailleurs), si jamais on passe par là, qui détermine le moment où on a besoin d'être reconnue dans un genre différent de notre état civil, pour ma part j'ai officialisé ma vie au féminin juste avant de débuter mon traitement hormonal, je n'ai à ce jour réservé aucune date et aucun lieu pour une opération de réassignation, et je suis donc depuis plus de 6 mois dans une situation d'incohérence entre mon apparence et ma vie sociale et mes papiers, ce qui pose des problèmes pour voyager, pour voter, pour travailler, et plus largement pour le respect de notre vie privée dans de nombreuses situations...
Je suis pour un changement d'état civil libre et gratuit sur simple déclaration que nous pourrions demander au moment où nous en ressentons le besoin sans qu'aucune "expertise" médicale ou psychiatrique ne soit exigée. ça me semble la seule manière de respecter enfin nos droits avant, pendant et après nos transitions, et de ne plus nous livrer à l'arbitraire des tribunaux ! et c'est ce qu'a mis en place l'Argentine récemment, pour nous montrer la voie !

Oui, je suis d'accord, mais puisque pour l'instant on est obligée d'être opérée pour pouvoir changer d'état civil, autant faire en sorte que ça se rapproche le plus possible de l'opération, non ?
Si c'était possible, j'irai changer dès maintenant >.<

non, ça dépend des tribunaux malheureusement, mais certains accèdent aux demandes sans expertises médicales et justificatifs d'opération... vivement que ça change !
(c'est bien ce qui me semblait que tu ne serais pas contre changer d'état civil tout de suite et même avant hier si c'était possible...)

Ah bon ? Dans certains il n'y a pas besoin de l'opération ? Mais il y a d'autres conditions ?

il faudrait demander à celles et ceux qui en ont bénéficié pour avoir les détails de leur dossier... mais à priori, il faut des témoignages de proches qui attestent de ta vie sociale féminine, et j'imagine que toute preuve d'une vie sociale au féminin est utile. à vérifier !

c'est exacte

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des peurs.
J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.

Mes humbles conseils, pour les filles qui ont dans l'optique une réassignation :

Dès que vous avez obtenu votre date d'opération avec confirmation par courrier de la part du chirurgien, contacter un avocat pour lancer la procédure.

Sachant que vous lui transmettrez également les différentes attestations des psy ( si vous êtes en protocole ) et les témoignages de proches attestant dev votre mode de vie.

Sachant qu'en moyenne, les délais chirugicaux varient entre 9 et 12 mois vous aurez déjà gagner tout ce temps.

Une fois l'opération passée, demandez immédiatement à votre chirurgien la confirmation de l'acte chirurgicale et transmettez le à votre avocat puis attendez....

Pour ma part 9 mois après ce dernier envoi, mon état civil avait été modifié.

NB: Avant toute chose, renseignez-vous sur les tribunaux les plus rapides et n'hésitez pas à vous faire domicilier dans la ville de celui-ci si vous avez la chance d'avoir des connaissances.

Bon courage à vous,

Charlie

Merci =D

Par contre, j'ai pas compris l'histoire de "se faire domicilier" là où le tribunal est mieux. Il faut déménager ?

Non, si tu connais quelqu'un tu lui demandes juste de coller ton nom sur sa boite aux lettres et le tour est joué....

Joues franc jeu avec l'avocat que tu auras choisi et il dira que tu traverses une passe matériel difficile, etc... et que tu es hébergée, et le tour est joué...

Charlie

Oki, par bête. Encore faut-il connaitre quelqu'un =D

Les tribunaux les mieux, c'est Dijon ou Toulouse par exemple, c'est ça ?

PARIS - La cour de cassation a refusé le 7 juin son changement d'état civil à une transexuelle, au motif que celle-ci n'avait pas prouvé le caractère irréversible de sa transformation en refusant une triple expertise médicale.

Des associations lesbiennes, gaies, bi et trans, notamment l'Inter-LGBT, ont dénonçé mardi dans des communiqués un "recul" des droits des transexuels.

S. 28 ans, né garçon, avait demandé son changement d'état civil après une opération en 2008, pour voir reconnaître qu'il était devenu femme. Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris avait ordonné avant de se prononcer une triple expertise psychiatrique, endocrinologique et gynécologique.

S. s'étant opposé à cette expertise, souvent considérée comme "traumatisante, humiliante et intrusive" par les associations de défense des transexuels, le tribunal avait rejeté sa demande. La cour d'appel a confirmé le rejet.

"Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est couramment admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome
transexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation", explique la cour de cassation, dans son arrêt du 7 juin.

Or, après avoir examiné les documents produits par la requérante, la Cour a relevé "d'une part que le certificat faisant état d'une opération chirurgicale effectuée en Thailande était lapidaire (...) sans constater l'effectivité de l'intervention", et "d'autre part que M. X opposait un refus de principe" à la triple expertise.

S. justifie son refus des expertises en affirmant que même s'il est exigé, depuis une loi de 1992, que la personne prouve qu'elle présente le syndrome du transexualisme, qu'elle bénéficie d'un traitement médico-chirurgical et qu'elle a une apparence physique se rapprochant de l'autre sexe, "la preuve de ces éléments n'est pas nécessairement rapportée par une expertise judiciaire".

Elle avait produit une série de documents, dont des certificats d'endocrinologues, psychiatres et médecins, dont l'un décrivait son opération chirurgicale de "réassignation" et l'autre confirmait le caractère irréversible de cette opération.

Les associations Inter-LGBT (lesbienne, gays, bi et trans), Acthé et SOS-Homophobie ont contesté l'arrêt de la cour de cassation, dénonçant "un recul" de leurs droits alors que le ministère de la Justice a enjoint en 2010 les TGI à ne plus exiger systématiquement les expertises judiciaires, sauf en cas "de doute sérieux".
http://www.20minutes.fr/article/951979/ ... ansexuelle

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Dire qu'on me dépeint souvent Paris comme le Saint-Graal de notre communauté, qu'il y est plus facile de transiter qu'en étant une petite Provinciale... Ca fait peur.... Et c'est pas la première fois que le TGI de Paname fait le coup, je me rappelle du cas d'une copine d'origine Coréenne ou Thai, je sais plus trop -c'est d'ailleurs toi, Alexia, qui en avait parlée ici je crois- dont le changement d'état civil avait été refusé, je vous le donne en mille, par la même cour... Ca craint.

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40% Gothique, 35% Punkette, 25% Rastafari... Et ça s'appelle comment ce truc là ? RasGoPon, me sistren : RastaGothiKeupon !

Je m'étais toujours jurée de ne jamais admettre une expertise.............
Par chance on ne me l'a jamais demandé.
Je comprends parfaitement la position de la demandeuse !
Quelle honte cette justice !

Charlie

En plus d'être une décision rétrograde, c'est clairement une remise en question de la compétence professionnelle des médecins français qui ont fourni les certificats attestant la vaginoplastie. Ca ne vous dit pas quelque chose ??? L'équipe parisienne a bien assise sa position illégitime d'expert officiel en transsexualisme.

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" on ne peut pas rattraper le temps perdu mais on peut arrêter de perdre son temps "

C'est un scandale !!!

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" on ne peut pas rattraper le temps perdu mais on peut arrêter de perdre son temps "

Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles

Publié le 31/07/2012 - 122 lecteurs

L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles.
Demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance et expertise médicale

1. Par deux arrêts fameux du 11 décembre 1992, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation (1), à défaut de législation spécifique en matière de modification du sexe à l'état civil des personnes transsexuelles, a défini trois conditions cumulatives devant être réunies pour obtenir le changement désiré :

1. Le constat médical du syndrome de dysphorie de genre.
2. Un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique (2).
3. Une apparence physique et un comportement social conformes au sexe revendiqué.


2. Une quatrième condition, très controversée, relative à la confirmation du syndrome de transsexualisme par un expert judiciaire désigné par la juridiction saisie, a pu être soutenue, à la lecture des deux arrêts rendus en 1992 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.
Nous estimons qu'il n'en est rien et certaines juridictions du fond nous ont suivies sur ce point (3).
Néanmoins, la disparité des pratiques demeure.
http://www.eurojuris.fr/fre/particulier ... rtise.html

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