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 Sujet du message: changement de prenom
Message non luPosté: 18 Nov 2009, 14:06 
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http://vosdroits.service-public.fr/part ... om&l=N151/


kissuilles :wink: :P

_________________
Je pressens tout ce qui m’entoure, mon âme d’enfant est une grande excitée.
Je crie ma liberté cueillie en cette vie flamboyante, j’en suis émerveillé.
des peurs.
J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.


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 Sujet du message:
Message non luPosté: 18 Nov 2009, 17:06 
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Inscription: 01 Sep 2009, 21:05
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Localisation: citoyenne du monde
Le code civil ouvre la possibilité de modification de prénom grâce à l’article 60 (loi de janvier 1994, entrée en vigueur en janvier 1995) qui stipule qu'en cas “d'intérêt légitime”, les prénoms peuvent être modifiés par jugement du Juge aux Affaires Familiales. Il faut toutefois invoquer un motif légitime (caractère difficile à porter du prénom en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, de sa complexité ou, dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale, de son apparence, de son origine ou de sa consonance étrangère...). Joindre à la demande un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois.


kissuilles :wink:

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Je pressens tout ce qui m’entoure, mon âme d’enfant est une grande excitée.
Je crie ma liberté cueillie en cette vie flamboyante, j’en suis émerveillé.
des peurs.
J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.


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