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AG de l’ONU sur le bilan de la lutte mondiale contre le sida : les associations publient un rapport sur le bilan de la France

http://www.actupparis.org/IMG/pdf/contre_rapport_UNGASS.pdf

VIH/sida et droits de l’homme / protection des personnes vulnérables :

Engagements 58 et 64
Droits de l’homme
« 58. D’ici à 2003, promulguer, renforcer ou appliquer, selon qu’il conviendra, des lois, règlements et autres mesures afin d’éliminer toute forme
de discrimination contre les personnes atteintes du VIH/sida et les membres des groupes vulnérables, et de veiller à ce qu’ils jouissent pleinement
de tous leurs droits et libertés fondamentaux, notamment pour leur assurer l’accès à l’éducation, à l’héritage, à l’emploi, aux soins de santé,
aux services sociaux et sanitaires, à la prévention, au soutien et au traitement, à l’information et à la protection juridique, tout en respectant leur
intimité et leur confidentialité; et élaborer des stratégies pour lutter contre la stigmatisation et l’exclusion sociale liée à l’épidémie »

Protection des personnes vulnérables
« 64. D’ici à 2003, élaborer des stratégies, politiques et programmes au niveau national, appuyés par des initiatives régionales et internationales,
s’il y a lieu, ou renforcer ceux qui existent déjà, dans le cadre d’une approche participative, afin de promouvoir et protéger la santé des groupes
dont on sait qu’ils ont des taux de séropositivité élevés ou en progression ou dont les données de santé publique indiquent qu’ils courent un
plus grand risque ou sont les plus vulnérables face à l’infection sous l’influence de facteurs comme les origines locales de l’épidémie, la pauvreté,
les pratiques sexuelles, la toxicomanie, les moyens de subsistance, le placement dans une institution, les bouleversements de la structure sociale
et les mouvements de population forcés ou volontaires ».


Explicitation des engagements
La France s’est engagée à éliminer toute forme de discrimination envers les groupes vulnérables, à veiller au respect de leurs droits et
libertés fondamentaux et à promouvoir la santé des groupes vulnérables.


Contexte

Le Programme National de Lutte contre le Sida 2005-2008 de la Direction Générale de la Santé liste les personnes transgenres
(personnes vivant sous une identité de genre différente de leur sexe biologique d’origine, qu’elles soient opérées ou non) parmi les
groupes hautement vulnérables au VIH.

Les maigres données disponibles sont particulièrement alarmantes quant à la vulnérabilité des personnes transgenres face au VIH. L’étude
réalisée par W. Bockting et S.Kirk22 indique que les taux de séro-prévalence ville par ville parmi les transgenres américains avoisinent
les 30 %. Quant à l’Europe, la seule étude disponible est celle de l’association portugaise Associaçao para o Estudo e Defesa do Direito
à Identidade de Género, qui fournit des chiffres de séro-prévalence situés entre 45 et 55 % chez les personnes transgenres.

Les faits

Le 30 décembre 2004, la France a adopté une loi de lutte contre les discriminations. Cette loi prend en compte spécifiquement les
discriminations racistes (article 19), sexistes et homophobes (articles 20, 21 et 22), mais à aucun moment elle ne prend en compte les
discriminations transphobes. Les associations de personnes transgenres avaient été reçues fin 2004 par Bernard Stasi, président de
la mission de préfiguration de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, ainsi que par le cabinet du Premier
Ministre, pour exprimer leur besoin urgent d’une prise en compte des discriminations transphobes à la même hauteur que les
discriminations racistes ou homophobes. Le gouvernement a refusé.

La Direction Générale de la Santé, dans son Programme National de Lutte contre le Sida 2005-2008, prévoit de :

w « réaliser une étude sur le VIH et les IST dans la population des transgenres [d’ici 2008] » ;

w « communiquer sur la prévention du VIH et des IST spécifique aux pratiques et situation de cette population [d’ici 2008] ».

En mars 2006, aucune de ces deux actions n’a encore été menée.

En 2006, seule une association spécifique sur cette thématique est subventionnée par l’Etat pour la lutte contre le sida chez les
personnes transgenres. Il s’agit d’une association communautaire qui travaille auprès des personnes transgenres migrantes se
prostituant sur la voie publique en Ile-de-France. S’il est indubitable que ces personnes sont parmi les plus vulnérables au VIH, la
majorité des personnes transgenres en France ne se prostitue pas mais reste néanmoins très exposée au virus.

RECOMMANDATIONS :

- Une étude épidémiologique sur le VIH chez les personnes transgenres doit être menée, afin d’en évaluer précisément
la prévalence, l’incidence et les déterminants.
- La France doit donner aux personnes transgenres les mêmes protections contre les discriminations que celles données
à d’autres motifs (sexistes, racistes).
- Des programmes d’envergure pour l’accès à la prise en charge médicale et psychosociale doivent être mis en place,
ainsi qu’à la prévention VIH, spécifiquement en direction des personnes transgenres.
-La France doit mettre fin à la discrimination légale à l’encontre des personnes transgenres : classification des personnes
transgenres comme malades mentaux, refus de changement d’identité (papiers, numéro de sécurité sociale, etc).


Conclusion

La France n’a pas respecté son engagement à éliminer les discriminations envers les personnes transgenre, alors que la loi du 31
décembre 2004 lui en a offert l’occasion. Contrairement à ce qu’avait prévu la Direction Générale de la Santé, cinq ans après les engagements
pris à l’ONU, la France n’a toujours pas le projet d’élaborer un programme national en direction des personnes transgenres.