Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

La Commission Européene a publié une directive
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 036:FR:PDF
conçue dans le but de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

Cette directive a été conçue dans le but de donner une égalité de chance, de droit et de protection contre des discriminations à toute personne, indépendamment de son identité de genre.

Une question parlementaire http://www.europarl.europa.eu/RegData/q ... P6_QP(2009)0076_FR.doc
vient d’être posée, puisqu’il a été signalé « que la directive n'a pas été correctement mise en œuvre dans la plupart des États membre de l'UE dés lors qu'elle s'applique aux personnes transsexuelles, comme indiqué dans le rapport "L’homophobie et la discrimination sur base de l’orientation sexuelle au sein de l’UE: Partie I - Analyses juridiques " publié en juin 2008 par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. »

L’article 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (interdiction de toute discrimination) de la Convention Européene des Droits de l’Hommes’appliquent à tout le monde, peu importe leur identité de genre.

Tout non respect de la réglementation européenne est pris très au sérieux par la Commission, qui suit l’implémentation des directives (y compris 2006/54/CE et 2004/113/CE) dans chaque état membre.

Afin d’assurer que la mise en œuvre de cette directive soit fait en accord avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme, TG-EU et ILGA Europe recherchent des témoignages de cas de discrimination par conséquence de l’identité de genre.

Si vous pensez avoir été discriminé* par conséquence de votre identité de genre, dans l’optique d’une législation égalitaire, merci de contacter :
silvan @ ilga-europe.org (retirer les espaces)
avec, en copie
tgeu-info @ lists.tmkis.eu (retirer les espaces)

*Discrimination dans tout domaine couvert par la Directive 2006/54/CE

(Source: www.lorem-ipsum.org )

Merci Emma
A nous maintenant de nous servir de cet outil quans c'est neccessaire
Bises

_________________
Nos corps nous appartiennent !

Pour assister la requête, informations sur des discriminations basées sur le genre sont recherchés en matière de

Rémunération
Emploi
Allocations (Sécu...)
Retraite
Accès à des biens, et la fourniture de biens et services

Si vous avez des informations au sujet d'une personne "trans'" qui a été discriminée pour un des raisons cités, merci d'envoyer un e-mail avec:

Un résumé des faits
Les actions effectués par la personne discriminée
La réponse (éventuelle) reçue par la personne, de la part de la personne, ou organisme discriminateur.
De l'information pour soutenir le témoignage (documentation...)

_________________


Noubliez pas que vous etes la femmes ou l'homme, de votre vie!!!