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brigitte275

Sujet du message: Trans-Europe

Posté: 14 Aoû 2010, 21:38

Inscription: 09 Mar 2010, 19:44
Messages: 43

Voici les positions du collectif Trans-Europe publiées sur le site de YAGG à la demande de celui-ci :

SUIVI MEDICAL DES PERSONNES TRANSSEXUELLES ET CHANGEMENT D’ETAT CIVIL : ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES

Il existe un droit dont bénéficie tout assuré social : c’est celui du libre choix de son médecin, ce droit lui est garanti par l’article R. 4127-6 du code de la santé publique ainsi que de l’article L162-2 du code de la CPAM. Il n’existe que deux exceptions à cette règle : l’internement en hôpital psychiatrique et le suivi médical des personnes transsexuelles. La nomenclature spécifie en effet que la prise en charge de l’opération de réassignation ne peut avoir lieu qu’après deux ans au minimum de suivi par une équipe spécialisée. D’une part, le nombre de ces équipes est extrêmement réduit, (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille). D’autre part les dispositions réglementaires de la CPAM définissent la spécialité des médecins composant ces équipes mais ne spécifient aucunement que ceux-ci doivent justifier de qualifications spécifiques en matière de trouble d’identité de genre. Enfin, la durée minimale de deux ans n’est en rien justifiée sur le plan médical puisqu’elle ne tient pas compte, ni du fait de la spécificité de chaque cas, ni de la fréquence des consultations. Outre le fait que le très faible nombre de ces équipes ne permets pas de répondre à la demande des patients et entraîne le plus souvent des délais de suivi particulièrement longs, (ainsi, entre le moment où l’équipe donne son accord pour l’opération et l’opération proprement dite, il s’écoule souvent plus d’un an), elles ont des conceptions pour le moins hétérogènes des conditions d’éligibilité à l’acte de réassignation.
Si il est concevable que l’on effectue d’un diagnostique différentiel afin d’avoir la certitude qu’aucun problème d’ordre psychiatrique ne vienne « parasiter » la demande et que l’on s’assure du consentement éclairé du patient, l’imbrication entre les domaines médical et juridique entraîne deux types de situations particulièrement difficiles à vivre.
Tout d’abord, les équipes spécialisées exigent de leurs patients une expérience de « vie réelle » dans le sexe revendiqué.
Le problème est qu’à l’heure actuelle, l’immense majorité des TGI estiment que l’opération de réassignation est une condition sine qua none au changement d’état-civil. Tout au plus, il sera possible d’obtenir un changement de prénom. Un patient en recherche d’emploi sera obligé de communiquer son numéro de sécurité social à son futur employeur, numéro qui indiquera inéluctablement son sexe d’origine et donc sa situation de transsexualité ce qui constitue une violation de la vie privée au titre de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article 9 du Code Civil.
Ensuite, l’impossibilité de pouvoir changer d’état-civil sans qu’il y ai pour autant une opération de réassignation entraîne souvent des situations ubuesques du à un excès de précaution des équipes en place. Il faut dire que l’Odre des Médecins ne facilite pas les choses puisque dans le commentaire qui est fait de l’article 41 du Code de Déontologie Médical il est spécifié : « Il semble préférable que le chirurgien pressenti n'intervienne pas avant qu'une décision du tribunal ait accordé la possibilité de changer d'état civil. » ce qui en l’état actuel des choses est quasiment impossible. Heureusement, certains chirurgiens ont décidés de passer outre cette « recommandation » mais au prix de précautions qui ne sont en rien ne justifiées sur la plan médical. Ainsi, l’on a demandé à un patient majeur l’autorisation de ses parents pour l’opération, dans le cas de patients divorcé, les équipes demandent fréquemment à voir l’ex-conjoint. C’est un peu comme si votre généraliste téléphonait à votre voisin pour savoir si vous avez vraiment la grippe…On voit mal le rapport entre ces agissements et le fait d’établir un diagnostique de trouble d’identité de genre. Cet excès de précaution, vient du fait que l’opération de réassignation n’est pas autorisée, elle est simplement tolérée au titre « d’une exception thérapeutique à un acte de mutilation » et est donc encore susceptible de tomber sous le coup de l’article 16 du code pénal.
Une des précautions prises consiste en une décision collégiale de la part de ces équipes. Autant, il n’est pas inconcevable de solliciter l’avis d’un psychiatre, autant, il est difficile de voir en quoi un endocrinologue ou un urologue qui n’ont jamais été formés au diagnostique de trouble d’identité de genre soient en mesure de donner un avis pertinent sur la question. Cet excès de précaution amène également certaines équipes à faire appel à des psychologues qui soumettent les patients à des tests du type MMPI 2, Test de Rorschach ou test dit « des couleurs ». Tout d’abord ces test n’ont jamais été élaborés dans l’optique de détecter un éventuel trouble d’identité de genre, d’autre part, il faut rappeler que les psychologues ne sont pas des médecins et n’ont aucune compétence en matière de trouble d’identité de genre, ce qui met en cause l’interprétation qu’il peuvent faire des résultats des tests en question.
Alors, quels progrès peut-on espérer face à la situation actuelle ?
Le premier d’entre eux est venu de la circulaire du 14 mai 2010 publiée par le Ministère de la Justice. Cette circulaire comprend deux volets bien distincts.
Le premier concerne les magistrats du parquet. Ces derniers avaient parfois tendance à effectuer des demandes d’expertises tout à fait abusives, notamment dans le cas de personnes suivies et opérées en France. Cette circulaire leur demande donc, d’une part de ne faire ces demandes qu’en cas de doute sérieux sur la réalité du trouble d’identité de genre, ensuite, de considérer que les certificats médicaux fournis par la requérante engage la responsabilité des médecins qui les ont établis, enfin, elle leur demande de considérer que l’arrêté de la Cour de Cassation de 92 ne fait pas de distinction entre les opérations pratiquées en France et à l’étranger, et que par conséquent, il doit y avoir égalité de traitement.
Le second volet incite les magistrats du siège à avoir une interprétation plus « élargie » de l’arrêté précité. Cette arrêté précise que « Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ». Il a été demandé au magistrats d’interpréter l’expression « traitement médico-chirurgical » dans un sens plus large et de considérer qu’une intervention comme une mammoplastie, par exemple, pouvait constituer un élément chirurgical suffisant, si il était bien sur accompagné d’autres éléments attestant de la réalité du trouble d’identité de genre, (certificat d’un psychiatre, attestation d’un endocrinologue, etc.…), pour accorder un changement d’état-civil sans qu’il y ai pour autant opération de réassignation.
Ayant participé à l’élaboration de cette circulaire, nous avons soulevé auprès du Ministre de la Justice le problème que constituait l’indépendance des magistrats du siège. Autant, il nous a semblé réaliste de penser que les procureurs tiendraient compte de cette circulaire, autant les présidents de TGI sont totalement libres de l’ignorer. Nous avons donc demandé une évaluation sur les six prochains mois concernant le pourcentage de changements d’état-civil accordés avant l’opération de réassignation.
En ce qui concerne le Ministère de la Santé, la déclassification de l’ALD 23 ne constitue qu’un geste symbolique sans conséquence sur le suivi médical, et ce, d’autant plus que jusqu’en 2005, l’ALD pour trouble d’identité de genre était déjà spécifiée comme étant hors-liste, le terme « trouble précoce de l’identité de genre » qui vient d’être retiré n’étant apparu qu’au moment du passage en ALD 23, il ne s’agit donc que d’un retour à une situation antérieure. De plus, l’obligation de faire une demande d’ALD par le biais du médecin traitant obligatoire depuis 2004 n’a pas simplifié les choses, puisque ces derniers n’ont qu’une connaissance très superficielle de cette problématique, et n’ont pas forcément compétence pour rédiger cette demande
Fin avril 2010, nous avons assisté à une réunion au Ministère de la Santé. Ce dernier compte constituer une commission chargée d’établir les bases de la création de « centres de référence » inspiré de ceux existant déjà pour les maladies rares.
Les travaux de cette commission seront basés sur le rapport de la HAS. Cela implique qu’il n’est pas pour le moment question de sortir du système des équipes pluridisciplinaires.
Dans une note de synthèse remise au Ministre nous avons fait les remarques suivantes :
Une évolution du protocole actuel nous semble indispensable. Cette évolution devrait impérativement tenir compte de l’ampleur des conséquences de la circulaire du Ministère de la Justice sur les changements d’état-civil. Une remise en cause du délai totalement arbitraire imposé par la CPAM nous semble également nécessaire, ainsi que la possibilité d’une prise en charge décente de certains actes indispensables comme l’épilation au laser ou d’actes de chirugie esthétique faciale.
Compte tenu du fait qu’il n’existe actuellement aucune formation des psychiatres aux troubles d’identité de genre et des urologues aux opérations de réassignation, il ne nous semblait pas réaliste d’envisager une multiplication de ces centre de référence, afin de permettre un accroissement de l’offre de soin, sans accompagner cette mesure de la création de modules de formation destinés aussi bien aux psychiatres qu’aux urologues.
Le Ministère de la santé ayant mis en place une procédure lourde et extrêmement longue, (il ne s’écoulera pas moins de 14 à 18 mois avant la création du premier centre), nous ne pouvons affirmer avec certitude que les travaux de la commission auront une conséquence concrète puisque soumis aux aléas politiques et budgétaires.
Nous restons persuadés que seul un projet de loi, tel que celui que nous avons publié sur notre site : www.trans-europe.org accompagné d’une réelle volonté politique d’évolution de la situation actuelle et de la mise en place des moyens indispensables pour offrir un libre choix de médecins correctement formés et la possibilité d’un changement d’état-civil simple et rapide permettrait de sortir de la situation digne du moyen age ou nous nous trouvons actuellement.
La présidente : Brigitte GOLDBERG

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